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Document 62010CN0461
Case C-461/10: Reference for a preliminary ruling from the Högsta domstolen (Sweden) lodged on 20 September 2010 — Bonnier Audio AB, Earbooks AB, Norstedts Förlagsgrupp AB, Piratförlaget Aktiebolag, Storyside AB v Perfect Communication Sweden AB
Affaire C-461/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Högsta domstolen (Suède) le 20 septembre 2010 — Bonnier Audio AB, Earbooks AB, Norstedts Förlagsgrupp AB, Piratförlaget Aktiebolag, Storyside AB/Perfect Communication Sweden AB
Affaire C-461/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Högsta domstolen (Suède) le 20 septembre 2010 — Bonnier Audio AB, Earbooks AB, Norstedts Förlagsgrupp AB, Piratförlaget Aktiebolag, Storyside AB/Perfect Communication Sweden AB
JO C 317 du 20.11.2010, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 317/24 |
Demande de décision préjudicielle présentée par Högsta domstolen (Suède) le 20 septembre 2010 — Bonnier Audio AB, Earbooks AB, Norstedts Förlagsgrupp AB, Piratförlaget Aktiebolag, Storyside AB/Perfect Communication Sweden AB
(Affaire C-461/10)
()
2010/C 317/42
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta domestolen (Suède).
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Bonnier Audio AB, Earbooks AB, Norstedts Förlagsgrupp AB, Piratförlaget Aktiebolag, Storyside AB.
Partie défenderesse: Perfect Communication Sweden AB.
Questions préjudicielles
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1) |
La directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (1), plus spécialement ses articles 3, 4, 5 et 11, s’oppose-t-elle à l’application d’une disposition de droit national, instituée sur la base de l’article 8 de la 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (2), qui, aux fins d’identification d’un abonné, permet d’enjoindre à un fournisseur d’accès Internet de communiquer au titulaire d’un droit d’auteur ou à son ayant droit une adresse IP qui aurait servi à l’atteinte au dit droit? Il est présumé, d’une part, que le demandeur de l’injonction a établi des indices réels de l’atteinte à un droit d’auteur et, d’autre part, que la mesure demandée est proportionnée |
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2) |
Le fait que l’État membre concerné n’a pas encore transposé la directive 2006/24, alors que le délai pour ce faire est expiré, a-t-il une incidence sur la réponse à la première question? |
(1) JO L 105, p. 24.
(2) JO L 157, p. 45.