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Document 62010CN0444

Affaire C-444/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 15 septembre 2010 — Finanzamt Lüdenscheid/Christel Schriever

JO C 317 du 20.11.2010, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

20.11.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 317/19

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 15 septembre 2010 — Finanzamt Lüdenscheid/Christel Schriever

(Affaire C-444/10)

()

2010/C 317/35

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt Lüdenscheid.

Partie défenderesse: Christel Schriever.

Questions préjudicielles

1)

Lorsqu’un entrepreneur transfère la propriété du stock de marchandises et de l’équipement commercial de son magasin de détail à un acquéreur et ne fait que louer à ce dernier les locaux du magasin, dont il est propriétaire, s’agit-il d’une «transmission» d’une universalité de biens au sens de l’article 5, paragraphe 8, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires?

2)

Importe-t-il à cet égard que l’usage des locaux du magasin ait été accordé en concluant un bail à long terme ou que le bail soit résiliable à court terme par les deux parties?
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