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Document 62010CN0396

Affaire C-396/10: Recours introduit le 4 août 2010 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

JO C 274 du 9.10.2010, p. 18–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.10.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 274/18

Recours introduit le 4 août 2010 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-396/10)

()

2010/C 274/28

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et V. Peere, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg

Conclusions

—

constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (1), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

—

condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive 2007/2/CE a expiré le 14 mai 2009. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore adopté les mesures de transposition nécessaires ou, en tout état de cause, elle ne les avait pas communiquées à la Commission.

(1)  JO L 108, p. 1.

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