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Document 62010CN0380

Affaire C-380/10: Recours introduit le 29 juillet 2010 — Commission européenne/République de Finlande

JO C 260 du 25.9.2010, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

25.9.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/13


Recours introduit le 29 juillet 2010 — Commission européenne/République de Finlande

(Affaire C-380/10)

()

2010/C 260/16

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et K. Nyberg, agents)

Partie défenderesse: République de Finlande

Conclusions

déclarer que, en n’adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, dans le cas de l’archipel de Åland, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/2/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;

condamner la République de Finlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive a expiré le 14 mai 2009.


(1)  JO 108, p. 1.


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