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Document 62010CN0380
Case C-380/10: Action brought on 29 July 2010 — European Commission v Republic of Finland
Affaire C-380/10: Recours introduit le 29 juillet 2010 — Commission européenne/République de Finlande
Affaire C-380/10: Recours introduit le 29 juillet 2010 — Commission européenne/République de Finlande
JO C 260 du 25.9.2010, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 260/13 |
Recours introduit le 29 juillet 2010 — Commission européenne/République de Finlande
(Affaire C-380/10)
()
2010/C 260/16
Langue de procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Alcover San Pedro et K. Nyberg, agents)
Partie défenderesse: République de Finlande
Conclusions
— |
déclarer que, en n’adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, dans le cas de l’archipel de Åland, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/2/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), la République de Finlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive; |
— |
condamner la République de Finlande aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive a expiré le 14 mai 2009.
(1) JO 108, p. 1.