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Document 62010CN0298
Case C-298/10: Reference for a preliminary ruling from the Bundesarbeitsgericht (Germany) lodged on 16 June 2010 — Land Berlin v Alexander Mai
Affaire C-298/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 16 juin 2010 — Land Berlin/Alexander Mai
Affaire C-298/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 16 juin 2010 — Land Berlin/Alexander Mai
JO C 260 du 25.9.2010, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
25.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 260/4 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne) le 16 juin 2010 — Land Berlin/Alexander Mai
(Affaire C-298/10)
()
2010/C 260/04
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesarbeitsgericht (Allemagne).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Land Berlin.
Partie défenderesse: Alexander Mai.
Question préjudicielle
Un barème conventionnel de rémunération dans une convention collective applicable aux agents contractuels du secteur public qui, tel l’article 27 du Bundes-Angestelltentarifvertrag (convention collective des agents contractuels du secteur public fédéral, ci-après le «BAT») lu en combinaison avec le Vergütungstarifvertrag Nr. 35 zum BAT (convention collective conclue en application du BAT no 35 relative à la rémunération) détermine en fonction de tranches d’âge les rémunérations de base pour chaque grade est-il contraire au principe de non-discrimination en fonction de l’âge consacré en droit primaire (désormais à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux), telle qu’il a été concrétisé par la directive 2000/78/CE (1), compte tenu également du droit de négocier des conventions collectives reconnu en droit primaire aux partenaires sociaux (désormais à l’article 28 de la charte des droits fondamentaux)?
(1) Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16).