Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 14 avril 2010 — Mathilde Grasser/Freistaat Bayern

(Affaire C-184/10)

(2010/C 179/31)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mathilde Grasser.

Partie défenderesse: Freistaat Bayern.

Question préjudicielle

Les articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un État membre d’accueil a le droit de ne pas reconnaître le permis de conduire délivré par un autre État membre lorsqu’il est établi, sur la base des mentions figurant sur celui-ci, que l’article 7, paragraphe 1, sous b), de cette même directive n’a pas été respecté, mais que son titulaire n’a pas auparavant fait l’objet, de la part de l’État membre d’accueil, d’une mesure au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/439/CEE ?

(1)  Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, JO L 237, p. 1.