Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 17 mars 2010 — Prism Investments BV/J.A. van der Meer, en sa qualité de curateur de la faillite de Arilco Holland BV

(Affaire C-139/10)

2010/C 134/43

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Prism Investments BV

Partie défenderesse: J.A. van der Meer, en sa qualité de curateur de la faillite de Arilco Holland BV

Questions préjudicielles

L’article 45 du règlement no 44/2001 (1) s’oppose-t-il à ce que le juge saisi d’un recours prévu à l’article 43 ou 44 de ce règlement refuse ou révoque l’exequatur pour un motif autre que ceux prévus aux articles 34 et 35 du règlement, qui est invoqué à l’encontre de l’exécution de la décision déclarée exécutoire et qui s’est produit après que cette décision a été rendue, tel que le motif selon lequel cette décision a déjà été exécutée?

(1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p.1).