This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62010CB0407
Case C-407/10: Order of the President of the Eighth Chamber of the Court of 28 February 2011 — European Commission v Republic of Estonia
Affaire C-407/10: Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 28 février 2011 — Commission européenne/République d'Estonie
Affaire C-407/10: Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 28 février 2011 — Commission européenne/République d'Estonie
JO C 173 du 11.6.2011, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
11.6.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 173/9 |
Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 28 février 2011 — Commission européenne/République d'Estonie
(Affaire C-407/10) (1)
2011/C 173/20
Langue de procédure: l'estonien
Le président de la huitième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.