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Document 62010CA0627
Case C-627/10: Judgment of the Court (First Chamber) of 11 July 2013 — European Commission v Republic of Slovenia (Failure of a Member State to fulfil obligations — Transport — Directive 91/440/EEC — Development of the Community’s railways — Directive 2001/14/EC — Allocation of railway infrastructure capacity — Article 6(3) and Annex II to Directive 91/440 — Article 14(2) of Directive 2001/14 — Infrastructure manager — Participation in the preparation of the service timetable — Traffic management — Article 6(2) to (5) of Directive 2001/14 — Failure to provide incentives for infrastructure managers to reduce the costs of provision of infrastructure and the level of access charges — Articles 7(3) and 8(1) of Directive 2001/14 — Cost that is directly incurred as a result of operating the train service — Article 11 of Directive 2001/14 — Performance scheme)
Affaire C-627/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/République de Slovénie (Manquement d’État — Transport — Directive 91/440/CEE — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 2001/14/CE — Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire — Article 6, paragraphe 3, et annexe II de la directive 91/440 — Article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14 — Gestionnaire de l’infrastructure — Participation à l’établissement de l’horaire de service — Gestion du trafic — Article 6, paragraphes 2 à 5, de la directive 2001/14 — Absence de mesures destinées à encourager les gestionnaires de l’infrastructure à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès — Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14 — Coût directement imputable à l’exploitation du service — Article 11 de la directive 2001/14 — Système d’amélioration des performances)
Affaire C-627/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/République de Slovénie (Manquement d’État — Transport — Directive 91/440/CEE — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 2001/14/CE — Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire — Article 6, paragraphe 3, et annexe II de la directive 91/440 — Article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14 — Gestionnaire de l’infrastructure — Participation à l’établissement de l’horaire de service — Gestion du trafic — Article 6, paragraphes 2 à 5, de la directive 2001/14 — Absence de mesures destinées à encourager les gestionnaires de l’infrastructure à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès — Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14 — Coût directement imputable à l’exploitation du service — Article 11 de la directive 2001/14 — Système d’amélioration des performances)
JO C 252 du 31.8.2013, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
31.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/6 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013 — Commission européenne/République de Slovénie
(Affaire C-627/10) (1)
(Manquement d’État - Transport - Directive 91/440/CEE - Développement de chemins de fer communautaires - Directive 2001/14/CE - Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire - Article 6, paragraphe 3, et annexe II de la directive 91/440 - Article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14 - Gestionnaire de l’infrastructure - Participation à l’établissement de l’horaire de service - Gestion du trafic - Article 6, paragraphes 2 à 5, de la directive 2001/14 - Absence de mesures destinées à encourager les gestionnaires de l’infrastructure à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès - Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14 - Coût directement imputable à l’exploitation du service - Article 11 de la directive 2001/14 - Système d’amélioration des performances)
2013/C 252/08
Langue de procédure: le slovène
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk, D. Kukovec et M. Žebre, agents)
Partie défenderesse: République de Slovénie (représentants: N. Pintar Gosenca, A. Vran et V. Kampoš, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et T. Müller, agents), Royaume d’Espagne (représentant: S. Centeno Huerta, agent)
Objet
Manquement d’État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 6, par. 3, et à l'annexe II de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25), telle que modifiée, ainsi que aux art. 6, par. 2 à 5, 7, par. 3, 8, par. 1, 11, 14, par. 2, et 30, par. 1, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (JO L 75, p. 29)
Dispositif
1) |
En ne prenant pas les mesures nécessaires pour se conformer:
la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu desdites dispositions. |
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
La Commission européenne, la République de Slovénie, la République tchèque et le Royaume d’Espagne supportent leurs propres dépens. |