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Document 62010CA0036
Case C-36/10: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 30 September 2010 — European Commission v Kingdom of Belgium (Failure of a Member State to fulfil its obligations — Directives 96/82/EC and 2003/105/EC — Control of major-accident hazards involving dangerous substances — Second subparagraph of Article 12(1) — Incorrect transposition)
Affaire C-36/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 septembre 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directives 96/82/CE et 2003/105/CE — Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses — Article 12, paragraphe 1, second alinéa — Transposition incorrecte)
Affaire C-36/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 septembre 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directives 96/82/CE et 2003/105/CE — Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses — Article 12, paragraphe 1, second alinéa — Transposition incorrecte)
JO C 317 du 20.11.2010, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.11.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 317/12 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 septembre 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique
(Affaire C-36/10) (1)
(Manquement d’État - Directives 96/82/CE et 2003/105/CE - Maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses - Article 12, paragraphe 1, second alinéa - Transposition incorrecte)
2010/C 317/23
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Sipos et J.-B. Laignelot, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentant: T. Materne, agent)
Objet
Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO 1997, L 10, p. 13), telle que modifiée par la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2003 (JO L 345, p. 97)
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les mesures pour transposer correctement l’article 12, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, telle que modifiée par la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2003, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |