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Document 62009TB0392
Case T-392/09 R: Order of the President of the General Court of 2 March 2011 — 1. garantovaná v Commission (Application for interim measures — Competition — Commission Decision imposing a fine — Bank guarantee — Application for suspension of operation of a measure — Prima facie case — Financial loss — Exceptional circumstances — Urgency — Balance of interests — Partial and conditional suspension)
Affaire T-392/09 R: Ordonnance du président du Tribunal du 2 mars 2011 — 1. garantovaná/Commission ( «Référé — Concurrence — Décision de la Commission infligeant une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Préjudice financier — Circonstances exceptionnelles — Urgence — Mise en balance des intérêts — Sursis partiel et conditionnel» )
Affaire T-392/09 R: Ordonnance du président du Tribunal du 2 mars 2011 — 1. garantovaná/Commission ( «Référé — Concurrence — Décision de la Commission infligeant une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Préjudice financier — Circonstances exceptionnelles — Urgence — Mise en balance des intérêts — Sursis partiel et conditionnel» )
JO C 152 du 21.5.2011, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 152/20 |
Ordonnance du président du Tribunal du 2 mars 2011 — 1. garantovaná/Commission
(Affaire T-392/09 R)
(Référé - Concurrence - Décision de la Commission infligeant une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Préjudice financier - Circonstances exceptionnelles - Urgence - Mise en balance des intérêts - Sursis partiel et conditionnel)
2011/C 152/36
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: 1. garantovaná a.s. (Bratislava, Slovaquie) (représentants: initialement M. Powell, solicitor, A. Sutton et G. Forwood, barristers, puis M. Powell et G. Forwood)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Bourke et N. von Lingen, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision C(2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium pour l’industrie de l’acier et du gaz).
Dispositif
1) |
La demande en intervention de MM. Jaroslav Červenka, Milan Hošek, Roman Murar, Adrián Vološin, Milan Kasanický et Peter Fratič est rejetée. |
2) |
Il est sursis à l’obligation pour la requérante, 1. garantovaná a.s., de constituer en faveur de la Commission européenne une garantie bancaire pour éviter le recouvrement immédiat de l’amende qui lui a été infligée par l’article 2 de la décision C(2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium pour l’industrie de l’acier et du gaz), jusqu’à ce que le premier des deux événements suivants soit réalisé:
et à condition que:
|
3) |
Les dépens sont réservés. |