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Document 62009TA0529
Case T-529/09: Judgment of the General Court of 4 May 2012 — In ’t Veld v Council (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Opinion of the Council’s Legal Service on a recommendation from the Commission to authorise the opening of negotiations for an international agreement — Partial refusal to grant access — Exception relating to the protection of the public interest in the field of international relations — Exception relating to the protection of legal advice — Specific and foreseeable threat to the interest in question — Overriding public interest)
Affaire T-529/09: Arrêt du Tribunal du 4 mai 2012 — In ‘t Veld/Conseil [ “Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Avis du service juridique du Conseil sur une recommandation de la Commission visant à autoriser l’ouverture de négociations en vue d’un accord international — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales — Exception relative à la protection des avis juridiques — Atteinte concrète et prévisible à l’intérêt en cause — Intérêt public supérieur” ]
Affaire T-529/09: Arrêt du Tribunal du 4 mai 2012 — In ‘t Veld/Conseil [ “Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Avis du service juridique du Conseil sur une recommandation de la Commission visant à autoriser l’ouverture de négociations en vue d’un accord international — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales — Exception relative à la protection des avis juridiques — Atteinte concrète et prévisible à l’intérêt en cause — Intérêt public supérieur” ]
JO C 184 du 23.6.2012, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 184/9 |
Arrêt du Tribunal du 4 mai 2012 — In ‘t Veld/Conseil
(Affaire T-529/09) (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Avis du service juridique du Conseil sur une recommandation de la Commission visant à autoriser l’ouverture de négociations en vue d’un accord international - Refus partiel d’accès - Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales - Exception relative à la protection des avis juridiques - Atteinte concrète et prévisible à l’intérêt en cause - Intérêt public supérieur)
2012/C 184/14
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Sophie in ‘t Veld (Bruxelles, Belgique) (représentants: O. Brouwer et J. Blockx, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Bauer, C. Fekete et O. Petersen, puis M. Bauer et C. Fekete, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. O’Reilly et P. Costa de Oliveira, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision du Conseil du 29 octobre 2009 refusant l’accès intégral au document no 11897/09, du 9 juillet 2009, contenant l’avis du service juridique du Conseil intitulé «Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l’ouverture de négociations entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en vue d’un accord international destiné à mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes — Base juridique».
Dispositif
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1) |
La décision du Conseil du 29 octobre 2009 est annulée en ce qu’elle refuse l’accès aux parties non divulguées du document no 11897/09, autres que celles ayant trait au contenu spécifique de l’accord envisagé ou des directives de négociation. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Chacune des parties supportera ses propres dépens. |