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Document 62009TA0527
Case T-527/09 RENV: Judgment of the General Court of 14 April 2015 — Ayadi v Commission (Referral back after setting aside — Common foreign and security policy — Restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban — Regulation (EC) No 881/2002 — Freezing of funds and economic resources of a person included on a list drawn up by a United Nations body — Inclusion of the name of that person in the list contained in Annex I to Regulation (EC) No 881/2002 — Action for annulment — Fundamental rights — Rights of defence — Right to effective judicial protection — Right to respect for property)
Affaire T-527/09 RENV: Arrêt du Tribunal du 14 avril 2015 — Ayadi/Commission [«Renvoi après annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement (CE) no 881/2002 — Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies — Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 — Recours en annulation — Droits fondamentaux — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Droit au respect de la propriété»]
Affaire T-527/09 RENV: Arrêt du Tribunal du 14 avril 2015 — Ayadi/Commission [«Renvoi après annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement (CE) no 881/2002 — Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies — Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 — Recours en annulation — Droits fondamentaux — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Droit au respect de la propriété»]
JO C 178 du 1.6.2015, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
1.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 178/11 |
Arrêt du Tribunal du 14 avril 2015 — Ayadi/Commission
(Affaire T-527/09 RENV) (1)
([«Renvoi après annulation - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Règlement (CE) no 881/2002 - Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies - Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 - Recours en annulation - Droits fondamentaux - Droits de la défense - Droit à une protection juridictionnelle effective - Droit au respect de la propriété»])
(2015/C 178/12)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Chafiq Ayadi (Dublin, Irlande) (représentants: H. Miller, solicitor, P. Moser, QC, E. Grieves, barrister, et R. Graham, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Paasivirta, T. Scharf et M. Konstantinidis, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Irlande (représentants: E. Creedon, agent, assisté initialement de E. Regan et N. Travers, SC, puis de N. Travers); et Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Finnegan et G. Étienne, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement (CE) no 954/2009 de la Commission, du 13 octobre 2009, modifiant pour la cent quatorzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 269, p. 20), pour autant que cet acte concerne le requérant.
Dispositif
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1) |
Le règlement (CE) no 954/2009 de la Commission, du 13 octobre 2009, modifiant pour la cent quatorzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, est annulé, pour autant qu’il concerne M. Chafiq Ayadi. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par M. Ayadi ainsi que les sommes avancées par le Tribunal au titre de l’aide judiciaire. |
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3) |
L’Irlande et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens. |