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Document 62009TA0179

    Affaire T-179/09: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2014 — Dunamenti Erőmű/Commission ( «Aides d’État — Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité — Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité — Décision déclarant l’aide d’État incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Avantage — Aide nouvelle — Aide au fonctionnement — Confiance légitime — Sécurité juridique» )

    JO C 194 du 24.6.2014, p. 19–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    24.6.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 194/19


    Arrêt du Tribunal du 30 avril 2014 — Dunamenti Erőmű/Commission

    (Affaire T-179/09) (1)

    ((«Aides d’État - Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité - Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité - Décision déclarant l’aide d’État incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Avantage - Aide nouvelle - Aide au fonctionnement - Confiance légitime - Sécurité juridique»))

    2014/C 194/24

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Dunamenti Erőmű Zrt (Százhalombatta, Hongrie) (représentants: initialement J. Lever, QC, A. Nourry, R. Griffith, et S. Spence, solicitors, puis J. Philippe et F.-H. Boret, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et K. Talabér-Ritz, agents)

    Objet

    En substance, demande d’annulation de la décision 2009/609/CE de la Commission, du 4 juin 2008, concernant les aides d’État C 41/05 accordées par la Hongrie dans le cadre d’accords d’achat d’électricité (JO 2009, L 225, p. 53), et, à titre subsidiaire, demande d’annulation des articles 2 et 5 de cette décision.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Dunamenti Erőmű Zrt supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.


    (1)  JO C 167 du 18.7.2009.


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