19.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 312/44

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Annuler la fiche de salaire de janvier 2009;

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Pour autant que de besoin, annuler les décisions de rejet des demandes de réexamen et des réclamations introduites par les requérants, décisions datées respectivement des 20 avril 2009 et 6 août 2009;

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Au titre de mesures d’organisation de la procédure, inviter la défenderesse à produire son dossier administratif et, à tout le moins, les documents provenant de la DG-H et soumis au directoire relatifs au GSA pour 2009, la proposition du directoire sur le GSA pour 2009, les documents en provenance de DG-H soumis au conseil des gouverneurs relatifs au GSA 2009, la décision du conseil des gouverneurs sur le GSA pour 2009;

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Condamner la défenderesse à l’allocation de dommages et intérêts pour réparer le préjudice des requérants celui-ci consistant en l’octroi de 5 000 euros par requérant en raison d’une perte du pouvoir d’achat depuis le 1er janvier 2009, en arriérés de rémunération correspondant en une augmentation du salaire des requérants de 1,5 % à compter du 1er janvier 2009 et en l’application d’un intérêt sur le montant des arriérés de salaire des requérants à dater de leur échéance respective jusqu’au jour du paiement. Ce taux d’intérêts doit être calculé sur la base du taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, applicable pendant la période concernée, majoré de deux points;

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condamner la partie défenderesse aux dépens.