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Document 62009FA0073
Case F-73/09: Judgment of the Civil Service Tribunal (3rd Chamber) of 13 April 2011 — Sukup v Commission (Civil service — Remuneration and allowances — Dependent child allowance — Education allowance — Retrospective award)
Affaire F-73/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 ème chambre) du 13 avril 2011 Sukup/Commission (Fonction publique — Rémunération et indemnités — Allocation pour enfant à charge — Allocation scolaire — Attribution à titre rétroactif)
Affaire F-73/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 ème chambre) du 13 avril 2011 Sukup/Commission (Fonction publique — Rémunération et indemnités — Allocation pour enfant à charge — Allocation scolaire — Attribution à titre rétroactif)
JO C 252 du 27.8.2011, p. 50–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/50 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 13 avril 2011
Sukup/Commission
(Affaire F-73/09) (1)
(Fonction publique - Rémunération et indemnités - Allocation pour enfant à charge - Allocation scolaire - Attribution à titre rétroactif)
2011/C 252/108
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Viktor Sukup (Bruxelles, Belgique) (représentants: Mes S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. J. Currall et D. Martin, agents)
Objet de l’affaire
Demande d'annulation de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» de la Commission européenne de ne pas accorder au requérant l’allocation pour enfant à charge ni l’allocation scolaire.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Sukup supporte l’ensemble des dépens. |
(1) JO C 267 du 07.11.2009, p. 84.