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Document 62009CB0353
Case C-353/09 P: Order of the Court (Fifth Chamber) of 15 February 2011 — Perfetti Van Melle SpA v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs), Cloetta AB, legal successor to Cloetta Fazer AB (Appeal — Community trade mark — Regulation (EC) No 40/94 — Article 8(1)(b) — Invalidity proceedings — Community word mark CENTER SHOCK — Earlier national word mark CENTER — Examination of the likelihood of confusion)
Affaire C-353/09 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 15 février 2011 — Perfetti Van Melle SpA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Cloetta AB, successeur en droit de Cloetta Fazer AB [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n ° 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale CENTER SHOCK — Marque nationale verbale antérieure CENTER — Examen du risque de confusion]
Affaire C-353/09 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 15 février 2011 — Perfetti Van Melle SpA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Cloetta AB, successeur en droit de Cloetta Fazer AB [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n ° 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale CENTER SHOCK — Marque nationale verbale antérieure CENTER — Examen du risque de confusion]
JO C 252 du 27.8.2011, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 252/6 |
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 15 février 2011 — Perfetti Van Melle SpA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Cloetta AB, successeur en droit de Cloetta Fazer AB
(Affaire C-353/09 P) (1)
(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale CENTER SHOCK - Marque nationale verbale antérieure CENTER - Examen du risque de confusion)
2011/C 252/09
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Perfetti Van Melle SpA (représentants: P. Perani et P. Pozzi, avvocati)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Novais Gonçalves, agent), Cloetta AB, successeur en droit de Cloetta Fazer AB (représentants: M. Fammler, Advocate, M. Treis, R. Niebel et E.M. Strobel, Rechtsanwälte)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du tribunal de première instance (huitième chambre) du 1er juillet 2009, Perfetti Van Melle/OHMI — Cloetta Fazer (T-16/08), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le titulaire de la marque verbale communautaire «CENTER SHOCK», pour des produits classés dans la classe 30, contre la décision R 149/2006-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 7 novembre 2007, rejetant le recours introduit contre la décision de la division d'annulation qui fait droit à la demande en nullité de ladite marque introduite par le titulaire des marques verbales nationales antérieures «CENTER» et «CLOETTA CENTER», pour des produits classés, notamment dans la classe 30 — Violation de l'art. 8, par. 1, sous b) du règlement (CE) no 40/94
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Perfetti Van Melle SpA est condamnée aux dépens. |