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Document 62009CA0398
Case C-398/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 6 September 2011 (reference for a preliminary ruling from the Østre Landsret (Denmark)) — Lady & Kid A/S, Direct Nyt ApS, A/S Harald Nyborg Isenkram- og Sportsforretning, KID-Holding A/S v Skatteministeriet (Refusal to reimburse a tax paid in error — Unjust enrichment arising from the link between the introduction of that tax and the abolition of other taxes)
Affaire C-398/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Lady & Kid A/S, Direct Nyt ApS, A/S Harald Nyborg Isenkram- og Sportsforretning, KID-Holding A/S/Skatteministeriet (Non-remboursement d’une taxe indûment versée — Enrichissement sans cause en raison du lien existant entre l’introduction de cette taxe et la suppression d’autres taxes)
Affaire C-398/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Lady & Kid A/S, Direct Nyt ApS, A/S Harald Nyborg Isenkram- og Sportsforretning, KID-Holding A/S/Skatteministeriet (Non-remboursement d’une taxe indûment versée — Enrichissement sans cause en raison du lien existant entre l’introduction de cette taxe et la suppression d’autres taxes)
JO C 311 du 22.10.2011, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 311/7 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Lady & Kid A/S, Direct Nyt ApS, A/S Harald Nyborg Isenkram- og Sportsforretning, KID-Holding A/S/Skatteministeriet
(Affaire C-398/09) (1)
(Non-remboursement d’une taxe indûment versée - Enrichissement sans cause en raison du lien existant entre l’introduction de cette taxe et la suppression d’autres taxes)
2011/C 311/08
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Østre Landsret
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Lady & Kid A/S, Direct Nyt ApS, A/S Harald Nyborg Isenkram- og Sportsforretning, KID-Holding A/S
Partie défenderesse: Skatteministeriet
Objet
Demande de décision préjudicielle — Østre Landsret — Interprétation de l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-192/95, Comateb e.a., et des principes du droit communautaire en matière de répétition de l'indu — Refus de remboursement d'une taxe nationale jugée incompatible avec le droit communautaire, au motif de l'enrichissement sans cause dû au lien direct entre l'introduction de la taxe illégale et la suppression d'autres taxes prélevées sur une autre base — Non remboursement ayant pour effet de désavantager les opérateurs importateurs de produits par rapport aux opérateurs acheteurs de produits similaires nationaux à cause du paiement proportionnellement plus important de la taxe illégale par les premiers par rapport aux derniers.
Dispositif
Les règles du droit de l’Union relatives à la répétition de l’indu doivent être interprétées en ce sens que la répétition de l’indu peut donner lieu à un enrichissement sans cause uniquement dans l’hypothèse où les montants indûment versés par un assujetti en vertu d’une taxe perçue dans un État membre en violation du droit de l’Union ont été répercutés directement sur l’acheteur. Par conséquent, le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un État membre refuse le remboursement d’une taxe illicite au motif que les montants indûment versés par l’assujetti ont été compensés par une économie résultant de la suppression concomitante d’autres prélèvements, dès lors qu’une telle compensation ne peut pas être regardée, du point de vue du droit de l’Union, comme un enrichissement sans cause par rapport à cette taxe.