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Document 62009CA0158
Case C-158/09: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 20 May 2010 — European Commission v Kingdom of Spain (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2003/88/EC — Organisation of working time — Non-civilian personnel in public authorities — Failure to transpose within the prescribed period)
Affaire C-158/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 mai 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Personnel non civil de l’administration publique — Non-transposition dans le délai prescrit)
Affaire C-158/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 mai 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Personnel non civil de l’administration publique — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 179 du 3.7.2010, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.7.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 179/12 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 mai 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
(Affaire C-158/09) (1)
(Manquement d’État - Directive 2003/88/CE - Aménagement du temps de travail - Personnel non civil de l’administration publique - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2010/C 179/19)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Martinez del Peral Cagigal et M. van Beek, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: B. Plaza Cruz, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 1, par. 3, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9) et de l'art. 18, sous a), de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 307, p. 18), maintenu par l'art. 27, par. 1, de la directive 2003/88, lu en conjugaison avec l'annexe I, partie B, de la même directive — Personnel non civil des administrations publiques
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, en ce qui concerne le personnel non civil des administrations publiques, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, de ladite directive. |
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2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |