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Document 62008FA0097
Case F-97/08: Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 1 July 2010 — Füller-Tomlinson v European Parliament (Civil service — Former member of the temporary staff — Occupational disease — Physical or mental harm — Duration of the procedure for the recognition of the occupational nature of the disease)
Affaire F-97/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 1 er juillet 2010 — Füller-Tomlinson/Parlement (Fonction publique — Ancien agent temporaire — Maladie professionnelle — Atteinte à l’intégrité physique et psychique — Durée de la procédure tendant à la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie)
Affaire F-97/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 1 er juillet 2010 — Füller-Tomlinson/Parlement (Fonction publique — Ancien agent temporaire — Maladie professionnelle — Atteinte à l’intégrité physique et psychique — Durée de la procédure tendant à la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie)
JO C 274 du 9.10.2010, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 274/32 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 1er juillet 2010 — Füller-Tomlinson/Parlement
(Affaire F-97/08) (1)
(Fonction publique - Ancien agent temporaire - Maladie professionnelle - Atteinte à l’intégrité physique et psychique - Durée de la procédure tendant à la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie)
2010/C 274/48
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Paulette Füller-Tomlinson (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: K. Zejdová et S. Seyr, agents)
Objet de l’affaire
L’annulation de la décision fixant la part d'invalidité permanente partielle imputable à l'origine professionnelle de la maladie dont la requérante est atteinte à 20 %, ainsi que, à titre subsidiaire, la condamnation du défendeur au paiement d’une somme à titre de réparation du préjudice morale subi par la requérante.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Mme Füller-Tomlinson est condamnée à l’ensemble des dépens. |
(1) JO C 44 du 21.02.2009 p. 76.