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Document 62008CN0469
Case C-469/08: Action brought on 30 October 2008 — Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium
Affaire C-469/08: Recours introduit le 30 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
Affaire C-469/08: Recours introduit le 30 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
JO C 6 du 10.1.2009, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.1.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/14 |
Recours introduit le 30 octobre 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
(Affaire C-469/08)
(2009/C 6/23)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et V. Peere, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique
Conclusions
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constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner le Royaume de Belgique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive 2005/36/CE a expiré le 20 octobre 2007. Or, à la date d'introduction du présent recours, la partie défenderesse n'avait pas encore pris toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, elle ne les avait pas communiquées à la Commission.
(1) JO L 255, p. 22.