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Document 62008CN0402
Case C-402/08: Action brought on 18 September 2008 — Commission of the European Communities v Republic of Slovenia
Affaire C-402/08: Recours introduit le 18 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Slovénie
Affaire C-402/08: Recours introduit le 18 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Slovénie
JO C 285 du 8.11.2008, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 285/30 |
Recours introduit le 18 septembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Slovénie
(Affaire C-402/08)
(2008/C 285/49)
Langue de procédure: le slovène
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: U. Wölker et V. Kovačič)
Partie défenderesse: République de Slovénie
Conclusions
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constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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condamner la République de Slovénie aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 2004/35/CE a expiré le 30 avril 2007.
(1) JO L 143, p. 56.