Case C-297/08: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 4 March 2010 — Commission of the European Communities v Italian Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Environment — Directive 2006/12/EC — Articles 4 and 5 — Waste management — Management plan — Integrated and adequate network of disposal installations — Danger for human health or the environment — Force majeure — Civil disturbances — Organised crime)

Affaire C-297/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 mars 2010 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Environnement — Directive 2006/12/CE — Articles 4 et 5 — Gestion des déchets — Plan de gestion — Réseau adéquat et intégré d’installations d’élimination — Danger pour la santé humaine ou l’environnement — Force majeure — Troubles à l’ordre public — Criminalité organisée)

Affaire C-297/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 mars 2010 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Environnement — Directive 2006/12/CE — Articles 4 et 5 — Gestion des déchets — Plan de gestion — Réseau adéquat et intégré d’installations d’élimination — Danger pour la santé humaine ou l’environnement — Force majeure — Troubles à l’ordre public — Criminalité organisée)

JO C 113 du 1.5.2010, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)