7.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 155/32

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annuler la décision attaquée, dans la mesure où elle concerne la requérante;

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à titre subsidiaire, réduire, de manière appropriée, le montant de l'amende solidaire que la décision attaquée inflige à la requérante;

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condamner la partie défenderesse aux dépens.

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incompétence de la Commission faute d'importance interétatique de l'infraction locale reprochée;

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infraction au principe ne bis in idem, car la Commission a méconnu la décision d'amnistie prise en faveur de la requérante par les autorités luxembourgeoises en matière de concurrence avant l'ouverture de la procédure;

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les conditions permettant d'engager la responsabilité solidaire de la requérante avec sa société mère ne sont pas remplies, la requérante étant juridiquement et économiquement indépendante;

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disproportion du montant de l'amende par rapport à l'importance effective de la requérante sur le marché;

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illégalité du multiplicateur de dissuasion, car le calcul de l'amende ne se fonde que sur le chiffre d'affaires de la requérante et que celui-ci ne justifie pas l'application de ce multiplicateur;

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absence de justification du supplément pour récidive dans le cadre du calcul de l'amende, pour erreur de droit lors du calcul des amendes préalables et pour erreur d'appréciation;

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infraction à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 (1), car, en ce qui concerne le plafond d'amende de 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise, la Commission s'est fondée sur le chiffre d'affaires du groupe et non sur celui de la requérante;

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application erronée en droit de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant (2), car la plus-value de la coopération de la requérante n'a pas été suffisamment prise en considération;

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prise en considération insuffisante de la coopération de la requérante en dehors de la communication sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant.