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Document 62007TB0215
Case T-215/07 R: Order of 15 November 2007 of the Judge hearing the application for interim measures — Donnici v Parliament (Application for interim measures — Decision of the European Parliament — Verification of the credentials of elected members — Invalidation of a parliamentary mandate resulting from the application of national electoral law — Application for a suspension of operation — Admissibility — Prima facie case — Urgency — Balancing of interests)
Affaire T-215/07 R: Ordonnance du juge des référés du 15 novembre 2007 — Donnici/Parlement ( Référé — Décision du Parlement européen — Vérification des pouvoirs des élus — Invalidation d'un mandat parlementaire résultant de l'application du droit électoral national — Demande de sursis à exécution — Recevabilité — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts )
Affaire T-215/07 R: Ordonnance du juge des référés du 15 novembre 2007 — Donnici/Parlement ( Référé — Décision du Parlement européen — Vérification des pouvoirs des élus — Invalidation d'un mandat parlementaire résultant de l'application du droit électoral national — Demande de sursis à exécution — Recevabilité — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts )
JO C 8 du 12.1.2008, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
12.1.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 8/16 |
Ordonnance du juge des référés du 15 novembre 2007 — Donnici/Parlement
(Affaire T-215/07 R)
(«Référé - Décision du Parlement européen - Vérification des pouvoirs des élus - Invalidation d'un mandat parlementaire résultant de l'application du droit électoral national - Demande de sursis à exécution - Recevabilité - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts»)
(2008/C 8/31)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Beniamino Donnici (Castrolibero, Italie) (représentants: M. Sanino, G.M. Roberti, I. Perego et P. Salvatore, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: H. Krück, N. Lorenz et A. Caiola, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République italienne (représentants: I. Braguglia, agent, assisté de P. Gentili, avvocato dello Stato)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Achille Occhetto (Rome, Italie) (représentants: P. De Caterini et F. Paola, avocats)
Objet
Demande de sursis à l'exécution de la décision du Parlement européen du 24 mai 2007, sur la vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici [2007/2121(REG)], jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur le recours au principal.
Dispositif
1) |
Il est sursis à l'exécution de la décision du Parlement européen du 24 mai 2007, sur la vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici [2007/2121(REG)]. |
2) |
Les dépens sont réservés. |