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Document 62007TA0496

    Affaire T-496/07: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Repsol Lubricantes y Especialidades e.a./Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché espagnol du bitume de pénétration — Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix — Droits de la défense — Imputabilité du comportement infractionnel — Principe de personnalité des peines et des sanctions — Calcul du montant de l’amende — Autorité de la chose jugée» )

    JO C 336 du 16.11.2013, p. 14–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 336 du 16.11.2013, p. 13–13 (HR)

    16.11.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 336/14


    Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Repsol Lubricantes y Especialidades e.a./Commission

    (Affaire T-496/07) (1)

    (Concurrence - Ententes - Marché espagnol du bitume de pénétration - Accords annuels de répartition du marché et de coordination des prix - Droits de la défense - Imputabilité du comportement infractionnel - Principe de personnalité des peines et des sanctions - Calcul du montant de l’amende - Autorité de la chose jugée)

    2013/C 336/28

    Langue de procédure: l’espagnol

    Parties

    Parties requérantes: Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, anciennement Repsol Lubricantes YPF y Especialidades, SA (Madrid, Espagne); Repsol Petróleo, SA (Madrid); et Repsol, SA, anciennement Repsol YPF, SA (Madrid) (représentants: L. Ortiz Blanco, J. Buendía Sierra, M. Muñoz de Juan et Á. Givaja Sanz, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et C. Urraca Caviedes, agents)

    Objet

    Demande d’annulation de la décision C(2007) 4441 final de la Commission, du 3 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] [affaire COMP/38.710 — Bitume (Espagne)], ainsi qu’une demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par cette décision.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    Les conclusions de la Commission européenne tendant à une majoration du montant de l’amende sont rejetées.

    3)

    Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, Repsol Petróleo, SA et Repsol, SA sont condamnées aux dépens.


    (1)  JO C 64 du 8.3.2008.


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