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Document 62007FA0145

    Affaire F-145/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 re  chambre) du 25 novembre 2008 — Bosman/Conseil (Fonction publique — Ancien agent contractuel — Pension d'ancienneté — Allocation de foyer — Article 109, paragraphe 3, du RAA)

    JO C 6 du 10.1.2009, p. 44–44 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    10.1.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 6/44


    Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 25 novembre 2008 — Bosman/Conseil

    (Affaire F-145/07) (1)

    (Fonction publique - Ancien agent contractuel - Pension d'ancienneté - Allocation de foyer - Article 109, paragraphe 3, du RAA)

    (2009/C 6/89)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Pierre Bosman (Lebbeke, Belgique) (représentants: T. Bontinck et P. Gennari Curlo, avocats)

    Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne, (représentants: M. Bauer et I. Šulce, agents)

    Objet et description du litige

    Annulation de la décision individuelle du 28 février 2007 refusant l'allocation de foyer au fins de calculer les droits à la pension d'ancienneté, sur base de l'article 109 § 3 du Régime applicable aux autres Agents des Communautés.

    Dispositif de l'arrêt

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    M. Bosman supporte l'ensemble des dépens, à savoir ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l'Union européenne.


    (1)  JO C 79 du 29.3.2008, p. 38.


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