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Document 62007CB0225
Case C-225/07: Order of the Court (Third Chamber) of 3 July 2008 — (reference for a preliminary ruling from the Amtsgericht Landau/Isar (Germany)) — Criminal proceedings against Rainer Günther Möginger (First paragraph of Article 104(3) of the Rules of Procedure — Directive 91/439/EEC — Mutual recognition of driving licences — Withdrawal of driving licence — Temporary ban on obtaining a new right to drive — Validity of a permit obtained in another Member State during the period of the ban)
Affaire C-225/07: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 3 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Landau/Isar — Allemagne) — Procédure pénale contre Rainer Günther Möginger (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Directive 91/439/CEE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Retrait du permis de conduire — Interdiction temporaire de délivrance d'un nouveau permis — Validité d'un permis obtenu dans un autre État membre au cours de la période d'interdiction)
Affaire C-225/07: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 3 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Landau/Isar — Allemagne) — Procédure pénale contre Rainer Günther Möginger (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Directive 91/439/CEE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Retrait du permis de conduire — Interdiction temporaire de délivrance d'un nouveau permis — Validité d'un permis obtenu dans un autre État membre au cours de la période d'interdiction)
JO C 285 du 8.11.2008, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 285/11 |
Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 3 juillet 2008 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Landau/Isar — Allemagne) — Procédure pénale contre Rainer Günther Möginger
(Affaire C-225/07) (1)
(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Directive 91/439/CEE - Reconnaissance mutuelle des permis de conduire - Retrait du permis de conduire - Interdiction temporaire de délivrance d'un nouveau permis - Validité d'un permis obtenu dans un autre État membre au cours de la période d'interdiction)
(2008/C 285/18)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Landau/Isar
Partie dans la procédure pénale au principal
Rainer Günther Möginger
Objet
Demande de décision préjudicielle — Amtsgericht Landau/Isar — Interprétation de l'art. 8, par. 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1) — Non reconnaissance par l'État membre de résidence, sur son territoire, d'un permis de conduire obtenu dans un autre État membre pendant une période d'interdiction temporaire de solliciter un nouveau permis dans l'État membre de résidence
Dispositif
Les articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'un État membre refuse de reconnaître la validité d'un permis de conduire délivré par un autre État membre lorsque son titulaire était, à la date de cette délivrance, sous le coup d'une interdiction temporaire de délivrance d'un nouveau permis de conduire dans le premier État membre. Le fait que la question de validité se pose postérieurement à la date à laquelle cette période d'interdiction est arrivée à son terme est sans incidence à cet égard.