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Document 62007CA0437
Case C-437/07: Judgment of the Court (Third Chamber) of 13 November 2008 — Commission of the European Communities v Italian Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Public procurement — Design and construction of a municipal tramway — Public works contract — Award by means of a procedure for the award of a public works concession — Infringement of Directive 93/37)
Affaire C-437/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Marchés publics — Conception et réalisation d'un tramway municipal — Marché public de travaux — Attribution par la voie d'une procédure visant à l'attribution d'une concession de travaux publics — Violation de la directive 93/37)
Affaire C-437/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Marchés publics — Conception et réalisation d'un tramway municipal — Marché public de travaux — Attribution par la voie d'une procédure visant à l'attribution d'une concession de travaux publics — Violation de la directive 93/37)
JO C 6 du 10.1.2009, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.1.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/8 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne
(Affaire C-437/07) (1)
(Manquement d'État - Marchés publics - Conception et réalisation d'un tramway municipal - Marché public de travaux - Attribution par la voie d'une procédure visant à l'attribution d'une concession de travaux publics - Violation de la directive 93/37)
(2009/C 6/13)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Zadra et D. Kukovec, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia et G. Fiengo, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 43 CE et 49 CE et des art. 7 et 11 de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, p. 54) — Violation des principes de transparence et de non-discrimination — Travaux publics réalisés par le biais d'un «financement de projet»
Dispositif
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1) |
La commune de L'Aquila ayant attribué un marché public de travaux concernant la conception et la réalisation d'une ligne de tramway sur pneus pour le transport en commun public dans cette ville au moyen d'une procédure autre que celles prévues pour la passation des marchés publics de travaux par la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |