This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62007CA0001
Case C-1/07: Judgment of the Court (Third Chamber) of 20 November 2008 (Reference for a preliminary ruling from the Landgericht Siegen — Germany) — Criminal proceedings against Frank Weber (Directive 91/439/EEC — Mutual recognition of driving licences — Temporary suspension of a driving licence — Withdrawal of right to drive — Validity of a second driving licence obtained in another Member State during the period of temporary suspension)
Affaire C-1/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Siegen — Allemagne) — Procédure pénale/Frank Weber (Directive 91/439/CEE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Suspension temporaire du permis de conduire — Retrait de l'autorisation de conduire — Validité d'un second permis de conduire obtenu dans un autre État membre au cours de la période de suspension temporaire)
Affaire C-1/07: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Siegen — Allemagne) — Procédure pénale/Frank Weber (Directive 91/439/CEE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Suspension temporaire du permis de conduire — Retrait de l'autorisation de conduire — Validité d'un second permis de conduire obtenu dans un autre État membre au cours de la période de suspension temporaire)
JO C 6 du 10.1.2009, p. 2–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
10.1.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/2 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 novembre 2008 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Siegen — Allemagne) — Procédure pénale/Frank Weber
(Affaire C-1/07) (1)
(Directive 91/439/CEE - Reconnaissance mutuelle des permis de conduire - Suspension temporaire du permis de conduire - Retrait de l'autorisation de conduire - Validité d'un second permis de conduire obtenu dans un autre État membre au cours de la période de suspension temporaire)
(2009/C 6/03)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Siegen
Partie dans la procédure pénale au principal
Frank Weber
Objet
Demande de décision préjudicielle — Landgericht Siegen — Interprétation de l'art. 8, par. 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1) — Non reconnaissance par l'État membre de résidence, sur son territoire, d'un permis de conduire obtenu dans un autre État membre pendant une période d'interdiction de conduire avant le retrait administratif du droit de conduire par l'État membre de résidence
Dispositif
Les articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'un État membre refuse de reconnaître, sur son territoire, le droit de conduire résultant d'un permis de conduire délivré dans un autre État membre à une personne faisant l'objet, sur le territoire du premier État membre, d'une mesure de retrait de l'autorisation de conduire, alors même que ce retrait a été prononcé postérieurement à la délivrance dudit permis, dès lors que ce dernier a été obtenu au cours de la période de validité d'une mesure de suspension du permis délivré dans le premier État membre et que tant celle-ci que ladite mesure de retrait sont justifiées par des motifs existant à la date de délivrance du second permis de conduire.