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Document 62006CA0162
Case C-162/06: Judgment of the Court (First Chamber) of 15 November 2007 (reference for a preliminary ruling from the Tribunal Supremo (Spain)) — International Mail Spain SL v Administración del Estado, Correos (Directive 97/67/EC — Common rules for the development of the internal market in postal services — Liberalisation of postal services — Possibility to reserve cross-border post to the universal postal service provider to the extent necessary to ensure the maintenance of universal service )
Affaire C-162/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — International Mail Spain SL/Administración del Estado, Correos (Directive 97/67/CE — Règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux — Libéralisation des services postaux — Possibilité de réserver le courrier transfrontalier au prestataire du service postal universel dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel )
Affaire C-162/06: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — International Mail Spain SL/Administración del Estado, Correos (Directive 97/67/CE — Règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux — Libéralisation des services postaux — Possibilité de réserver le courrier transfrontalier au prestataire du service postal universel dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel )
JO C 8 du 12.1.2008, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.1.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 8/4 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 novembre 2007 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — International Mail Spain SL/Administración del Estado, Correos
(Affaire C-162/06) (1)
(Directive 97/67/CE - Règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux - Libéralisation des services postaux - Possibilité de réserver le courrier transfrontalier au prestataire du service postal universel «dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel»)
(2008/C 8/06)
Langue de procédure: l'espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: International Mail Spain SL
Parties défenderesses: Administración del Estado, Correos
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunal Supremo — Interprétation de l'art. 7, par. 2, de la directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, dans sa rédaction antérieure à la modification introduite par la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002 (JO L 15, p. 14) — Services postaux réservés aux prestataires du service universel — Courrier transfrontière — Critères d'appréciation — Prise en compte exclusivement de l'atteinte à l'équilibre financier du prestataire du service universel
Dispositif
L'article 7, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, doit être interprété en ce sens qu'il ne permet aux États membres de réserver le courrier transfrontalier au prestataire du service postal universel que dans la mesure où ils établissent
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que, à défaut d'une telle réserve, il serait fait échec à l'accomplissement de ce service universel, ou |
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que cette réserve est nécessaire pour que ce service puisse être accompli dans des conditions économiquement acceptables. |