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Document 62006CA0066
Case C-66/06: Judgment of the Court (Second Chamber) of 20 November 2008 — Commission of the European Communities v Ireland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 85/337/EEC — Assessment of the effects of projects on the environment — Consent given without an assessment)
Affaire C-66/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d'État — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de projets sur l'environnement — Autorisations accordées sans évaluation)
Affaire C-66/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d'État — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de projets sur l'environnement — Autorisations accordées sans évaluation)
JO C 6 du 10.1.2009, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.1.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/2 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 novembre 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande
(Affaire C-66/06) (1)
(Manquement d'État - Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de projets sur l'environnement - Autorisations accordées sans évaluation)
(2009/C 6/02)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Simonetti, X. Lewis, agents, F. Louis, avocat, C. O'Daly, solicitor)
Partie défenderesse: Irlande (représentants: D. O'Hagan, J. Connolly et G. Simons, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Pologne, (représentant: E. Ośniecka-Tamecka, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphes 2 à 4 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5) — Autorisations accordées sans évaluation
Dispositif
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1) |
En n'ayant pas pris, conformément aux articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphes 2 à 4, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997, toutes les dispositions nécessaires pour que, avant l'octroi d'une autorisation, les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et relevant des catégories de projets visées à l'annexe II, point 1, sous a) à c) et f), de cette directive soient soumis à une procédure d'autorisation et à une évaluation de leurs incidences à cet égard, conformément aux articles 5 à 10 de ladite directive, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci. |
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2) |
L'Irlande est condamnée aux dépens de la Commission des Communautés européennes. |
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3) |
La République de Pologne supporte ses propres dépens. |