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Document 62005CA0075
Joined Cases C-75/05 P and C-80/05 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 11 September 2008 — Federal Republic of Germany (C-75/05 P), Glunz AG, OSB Deutschland GmbH (C-80/05 P) v Kronofrance SA, Commission of the European Communities (Appeals — State aid — Commission decision not to raise objections — Action for annulment — Admissibility — Interested parties — Regional aid for large investment projects — Multisectoral framework of 1998)
Affaires jointes C-75/05 P et C-80/05 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2008 — République fédérale d'Allemagne (C-75/05 P), Glunz AG, OSB Deutschland GmbH (C-80/05 P)/Kronofrance SA, Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Aides d'État — Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections — Recours en annulation — Recevabilité — Parties intéressées — Aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement — Encadrement multisectoriel de 1998)
Affaires jointes C-75/05 P et C-80/05 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2008 — République fédérale d'Allemagne (C-75/05 P), Glunz AG, OSB Deutschland GmbH (C-80/05 P)/Kronofrance SA, Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Aides d'État — Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections — Recours en annulation — Recevabilité — Parties intéressées — Aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement — Encadrement multisectoriel de 1998)
JO C 285 du 8.11.2008, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 285/2 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2008 — République fédérale d'Allemagne (C-75/05 P), Glunz AG, OSB Deutschland GmbH (C-80/05 P)/Kronofrance SA, Commission des Communautés européennes
(Affaires jointes C-75/05 P et C-80/05 P) (1)
(Pourvoi - Aides d'État - Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections - Recours en annulation - Recevabilité - Parties intéressées - Aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement - Encadrement multisectoriel de 1998)
(2008/C 285/02)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Parties requérantes: République fédérale d'Allemagne (représentants: W.-D. Plessing, C. Schulze-Bahr, agents, M. Núñez-Müller, Rechtsanwalt) (C-75/05 P), Glunz AG, OSB Deutschland GmbH (représentant: H.-J. Niemeyer, Rechtsanwalt)
Autres parties dans la procédure: Kronofrance SA (représentants: R. Nierer et L. Gordalla, Rechtsanwälte), Commission des Communautés européennes (représentant: V. Kreuschitz, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie), du 1er décembre 2004, Kronofrance/Commission, soutenue par Glunz AG et OSB Deutschland (T-27/02), par lequel le Tribunal a annulé la décision SG (2001) D de la Commission, du 25 juillet 2001, de ne pas soulever d'objections à l'encontre de l'aide accordée par les autorités allemandes à Glunz AG — Violation de l'art. 230, al. 4, CE — Violation de l'art. 87, par. 3, CE — Violation de l'art. 64 du règlement de procédure du Tribunal
Dispositif
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1) |
Les pourvois sont rejetés. |
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2) |
La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens afférents à l'affaire C-75/05 P. |
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3) |
Glunz AG et OSB Deutschland GmbH sont condamnées aux dépens afférents à l'affaire C-80/05 P. |
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4) |
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens. |