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Document 62001CJ0212
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 20 November 2003. # Margarande Unterpertinger v Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter. # Reference for a preliminary ruling: Landesgericht Innsbruck - Austria. # Sixth VAT Directive - Exemption for medical care provided in the exercise of the medical and paramedical professions - Expert medical report. # Case C-212/01.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 novembre 2003.
Margarete Unterpertinger contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter.
Demande de décision préjudicielle: Landesgericht Innsbruck - Autriche.
Sixième directive TVA - Exonération des prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice de professions médicales et paramédicales - Expertise médicale.
Affaire C-212/01.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 novembre 2003.
Margarete Unterpertinger contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter.
Demande de décision préjudicielle: Landesgericht Innsbruck - Autriche.
Sixième directive TVA - Exonération des prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice de professions médicales et paramédicales - Expertise médicale.
Affaire C-212/01.
Recueil de jurisprudence 2003 I-13859
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2003:625
«Sixième directive TVA – Exonération des prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice de professions médicales et paramédicales – Expertise médicale»
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(Directive du Conseil 77/388, art. 13, A, § 1, c))
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
20 novembre 2003(1)
«Sixième directive TVA – Exonération des prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice de professions médicales et paramédicales – Expertise médicale»
Dans l'affaire C-212/01,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Landesgericht Innsbruck (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Margarete Unterpertingeret
Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter,LA COUR (cinquième chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
ayant entendu les observations orales du gouvernement du Royaume-Uni et de la Commission, à l'audience du 20 novembre 2002,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 30 janvier 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre),
statuant sur les questions à elle soumises par le Landesgericht Innsbruck, par ordonnance du 9 mai 2001, dit pour droit: L’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par cette disposition ne s’applique pas à la prestation d’un médecin consistant à établir un rapport d’expertise relatif à l’état de santé d’une personne en vue d’étayer ou d’infirmer une demande de versement d’une pension d’invalidité. La circonstance que l’expert médical a été mandaté par une juridiction ou par un organisme d’assurance pension est sans incidence à cet égard.
Rosas |
Edward |
La Pergola |
Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |