61977J0030

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - TEXTES PLURILINGUES - INTERPRETATION UNIFORME - DIVERGENCE ENTRE LES VERSIONS LINGUISTIQUES - ECONOMIE GENERALE ET FINALITE DE LA REGLEMENTATION EN CAUSE COMME BASE DE REFERENCE

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - ' MESURE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DE LA DIRECTIVE 64/221/CEE - NOTION - PROPOSITION D ' UNE JURIDICTION A L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE D ' EXPULSER UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - INCLUSION - CONDITIONS

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESTRICTIONS - MOTIVATION - EXISTENCE DE CONDAMNATIONS PENALES DE L ' INTERESSE - LIMITATION - COMPORTEMENT PERSONNEL CONSTITUANT UNE MENACE ACTUELLE POUR L ' ORDRE PUBLIC

DIRECTIVE DU CONSEIL 64/221/CEE , ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2

4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - RESTRICTIONS - MOTIVATION - ORDRE PUBLIC - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 48 )

1 . LES DIVERSES VERSIONS LINGUISTIQUES D ' UN TEXTE COMMUNAUTAIRE DOIVENT ETRE INTERPRETEES DE FACON UNIFORME ET DES LORS , EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE CES VERSIONS , LA DISPOSITION EN CAUSE DOIT ETRE INTERPRETEE EN FONCTION DE L ' ECONOMIE GENERALE ET DE LA FINALITE DE LA REGLEMENTATION DONT ELLE CONSTITUE UN ELEMENT .

2 . CONSTITUE UNE ' MESURE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DE LA DIRECTIVE 64/221/CEE TOUT ACTE AFFECTANT LE DROIT DES PERSONNES RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION , DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE D ' ENTRER ET DE SEJOURNER LIBREMENT DANS LES ETATS MEMBRES SOUS LES MEMES CONDITIONS QUE LES NATIONAUX DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL . CETTE NOTION COMPREND L ' ACTE D ' UNE JURIDICTION APPELEE , EN VERTU DE LA LOI , A PROPOSER , DANS CERTAINS CAS , L ' EXPULSION D ' UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LORSQUE CETTE PROPOSITION CONSTITUE UNE CONDITION PREALABLE ET NECESSAIRE DE PAREILLE DECISION .

3 . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 64/221/CEE , SELON LEQUEL LA SEULE EXISTENCE DE CONDAMNATIONS PENALES NE PEUT AUTOMATIQUEMENT MOTIVER LES RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION QUE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE AUTORISE POUR DES MOTIFS D ' ORDRE PUBLIC ET DE SECURITE PUBLIQUE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' EXISTENCE DE CONDAMNATIONS PENALES NE PEUT ETRE RETENUE QUE DANS LA MESURE OU LES CIRCONSTANCES QUI ONT DONNE LIEU A CES CONDAMNATIONS FONT APPARAITRE L ' EXISTENCE D ' UN COMPORTEMENT PERSONNEL CONSTITUANT UNE MENACE ACTUELLE POUR L ' ORDRE PUBLIC .

4 . EN TANT QU ' IL PEUT JUSTIFIER CERTAINES RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LE RECOURS PAR UNE AUTORITE NATIONALE A LA NOTION DE L ' ORDRE PUBLIC SUPPOSE , EN TOUT CAS , L ' EXISTENCE , EN DEHORS DU TROUBLE POUR L ' ORDRE SOCIAL QUE CONSTITUE TOUTE INFRACTION A LA LOI , D ' UNE MENACE REELLE ET SUFFISAMMENT GRAVE , AFFECTANT UN INTERET FONDAMENTAL DE LA SOCIETE .

DANS L ' AFFAIRE 30-77

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE PAR LE MALBOROUGH STREET MAGISTRATES ' COURT A LONDRES ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

REGINA ( LA REINE )

ET

PIERRE BOUCHEREAU ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 64/221/CEE POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE ( JO NO 56 DU 4 . 4 . 1964 , P . 850 ) .

1 ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 20 NOVEMBRE 1976 , PARVENUE A LA COUR LE 2 MARS 1977 , LE MARLBOROUGH STREET MAGISTRATES ' COURT A LONDRES A SAISI LA COUR DE JUSTICE DE TROIS QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 64/221/CEE DU 25 FEVRIER 1964 POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE ( JO DU 4 . 4 . 1964 , P . 850 ) ;

2 QUE CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE DE POURSUITES ENGAGEES CONTRE UN RESSORTISSANT FRANCAIS EXERCANT DEPUIS LE MOIS DE MAI 1975 UNE ACTIVITE SALARIEE AU ROYAUME-UNI ET QUI , EN JUIN 1976 , A RECONNU ETRE COUPABLE DE DETENTION ILLEGALE DE STUPEFIANTS , INFRACTION PUNIE PAR LA LOI DE 1971 SUR L ' ABUS DE STUPEFIANTS ( MISUSE OF DRUGS ACT ) ;

3 QUE , LE 7 JANVIER 1976 , LE PREVENU S ' ETAIT RECONNU COUPABLE D ' UNE INFRACTION INDENTIQUE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION ET AVAIT ETE SOUMIS PAR CELLE-CI AU REGIME DE LIBERTE CONDITIONNELLE ( CONDITIONAL DISCHARGE ) POUR UNE PERIODE DE 12 MOIS ;

4 QUE LE MARLBOROUGH STREET MAGISTRATES ' COURT , CONFORMEMENT AUX PREROGATIVES QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 6 ( 1 ) DE LA LOI DE 1971 SUR L ' IMMIGRATION ( IMMIGRATION ACT ) A EXPRIME L ' INTENTION , PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PREVENU , DE PROPOSER AU SECRETAIRE D ' ETAT L ' EXPULSION DUDIT PREVENU , MAIS QUE CELUI-CI A FAIT VALOIR QUE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE CEE ET LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 64/221 S ' OPPOSERAIENT A CE QU ' EN L ' ESPECE L ' EXPULSION PUISSE ETRE PROPOSEE ;

5 QUE LA JURIDICTION NATIONALE , ESTIMANT QUE LE LITIGE SOULEVAIT DES QUESTIONS D ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , A SAISI LA COUR DE JUSTICE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

6 ATTENDU QUE , PAR UNE PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI ' UNE PROPOSITION D ' EXPULSION ADRESSEE PAR UNE JURIDICTION INTERNE D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTORITE D ' EXECUTION DE CET ETAT - CETTE PROPOSITION AYANT UN CARACTERE INDICATIF ET NE LIANT PAS L ' AUTORITE D ' EXECUTION - CONSTITUE UNE ' MESURE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DE LA DIRECTIVE 64/221 ' ;

7 QUE CETTE QUESTION VISE A SAVOIR SI UNE JURIDICTION QUI , EN VERTU DE SA LEGISLATION NATIONALE , EST COMPETENTE POUR PROPOSER A L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE L ' EXPULSION D ' UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , SANS CEPENDANT QUE CETTE PROPOSITION LIE LADITE AUTORITE , DOIT , DES CE STADE , TENIR COMPTE DES LIMITATIONS QUI RESULTENT DU TRAITE ET DE LA DIRECTIVE 64/221 EN CE QUI CONCERNE L ' EXERCICE DES COMPETENCES RESERVEES DANS CE DOMAINE AUX ETATS MEMBRES ;

8 ATTENDU QUE , SELON LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE ROYAUME-UNI , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE CEE , LA QUESTION POSEE SOULEVE DEUX PROBLEMES DISTINCTS : CELUI DE SAVOIR SI UN ACTE D ' UNE JURIDICTION PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE MESURE AU SENS DE LA DIRECTIVE ET , POUR LE CAS D ' UNE REPONSE AFFIRMATIVE , CELUI DE SAVOIR SI UNE SIMPLE PROPOSITION FAITE PAR UNE TELLE JURIDICTION PEUT CONSTITUER UNE MESURE AU SENS DE CETTE MEME DIRECTIVE ;

A ) EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER ELEMENT

9 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 64/221 , CELLE-CI CONCERNE LES ' DISPOSITIONS ' ( MEASURES , VORSCHRIFTEN , PROVVEDIMENTI , BESTEMMELSER , VOORSCHRIFTEN ) RELATIVES A L ' ENTREE SUR LE TERRITOIRE , A LA DELIVRANCE , AU RENOUVELLEMENT DU TITRE DE SEJOUR OU A L ' ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE QUI SONT PRISES PAR LES ETATS MEMBRES POUR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE OU DE SANTE PUBLIQUE ;

10 QUE , SELON LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L ' ARTICLE 3 DE CETTE MEME DIRECTIVE , LES ' MESURES ' ( MEASURES , MASSNAHMEN , PROVVEDIMENTI , FORHOLDSREGLER , MAATREGELEN ) D ' ORDRE PUBLIC OU DE SECURITE PUBLIQUE DOIVENT ETRE FONDEES EXCLUSIVEMENT SUR LE COMPORTEMENT PERSONNEL DE L ' INDIVIDU QUI EN FAIT L ' OBJET ET QUE LA SEULE EXISTENCE DE CONDAMNATIONS PENALES NE PEUT AUTOMATIQUEMENT LES MOTIVER ;

11 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , TOUT EN DECLARANT ADMETTRE SANS RESERVE QUE LES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE CET ARTICLE 3 ONT UN EFFET DIRECT ET ENGENDRENT , EN FAVEUR DES PARTICULIERS , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER : ' DE SORTE QU ' AUCUN TRIBUNAL D ' UN ETAT MEMBRE N ' A LA POSSIBILITE D ' IGNORER CES DISPOSITIONS POUR UNE AFFAIRE DONT IL VIENDRAIT A CONNAITRE ET DANS LAQUELLE ELLES S ' APPLIQUERAIENT ' , SOUTIENT QU ' UN ACTE D ' UNE INSTANCE JURIDICTIONNELLE NE SAURAIT CONSTITUER UNE ' MESURE ' ( MEASURE ) AU SENS DUDIT ARTICLE 3 ;

12 QU ' IL FAIT , A CET EGARD , VALOIR QUE L ' IDENTITE DU TERME ANGLAIS , EN L ' OCCURRENCE ' MEASURES ' , EMPLOYE A LA FOIS DANS LES ARTICLES 2 ET 3 , INDIQUERAIT QUE L ' EXPRESSION UTILISEE DOIT AVOIR , CHAQUE FOIS , LA MEME SIGNIFICATION ET QU ' IL RESSORTIRAIT DU PREMIER CONSIDERANT DE LA DIRECTIVE QU ' A L ' ARTICLE 2 L ' EXPRESSION NE VISERAIT QUE LES MESURES LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES , A L ' EXCLUSION DONC DE CELLES EMANANT D ' AUTORITES JUDICIAIRES ;

13 ATTENDU QU ' UNE COMPARAISON DES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES DES TEXTES EN CAUSE REVELE QUE LES AUTRES VERSIONS , SAUF L ' ITALIENNE , EMPLOIENT DANS LES DEUX ARTICLES DES TERMES DIFFERENTS , DE SORTE QU ' ON NE SAURAIT TIRER DE CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA TERMINOLOGIE EMPLOYEE ;

14 QUE LES DIVERSES VERSIONS LINGUISTIQUES D ' UN TEXTE COMMUNAUTAIRE DOIVENT ETRE INTERPRETEES DA FACON UNIFORME ET QUE , DES LORS , EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE CES VERSIONS , LA DISPOSITION EN CAUSE DOIT ETRE INTERPRETEE EN FONCTION DE L ' ECONOMIE GENERALE ET DE LA FINALITE DE LA REGLEMENTATION DONT ELLE CONSTITUE UN ELEMENT ;

15 ATTENDU QUE LA DIRECTIVE 64/221 , EN COORDONNANT , DANS LA MESURE OU ILS CONCERNENT DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES , LES REGIMES NATIONAUX RELATIFS A LA POLICE DES ETRANGERS , VISE A PROTEGER CES RESSORTISSANTS CONTRE UN EXERCICE DES POUVOIRS RESULTANT DE L ' EXCEPTION RELATIVE AUX LIMITATIONS JUSTIFIEES PAR LES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE , QUI IRAIT AU-DELA DES NECESSITES QUI CONSTITUENT LA JUSTIFICATION D ' UNE EXCEPTION AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ;

16 QU ' IL IMPORTE QU ' AUX DIFFERENTS STADES DU PROCESSUS MENANT A UNE DECISION EVENTUELLE D ' ELOIGNEMENT CETTE PROTECTION PUISSE ETRE ASSUREE PAR LES JURIDICTIONS LORSQUE CELLES-CI INTERVIENNENT DANS L ' ELABORATION DE PAREILLE DECISION ;

17 QU ' IL S ' ENSUIT QUE LA NOTION ' MESURE ' COMPREND L ' ACTE D ' UNE JURIDICTION APPELEE EN VERTU DE LA LOI A PROPOSER DANS CERTAINS CAS L ' EXPULSION D ' UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

18 QUE , DES LORS , EN FORMULANT CETTE PROPOSITION , CETTE AUTORITE JUDICIAIRE DOIT ASSURER L ' EXACTE APPLICATION DE LA DIRECTIVE ET TENIR COMPTE DES LIMITES QU ' ELLE IMPOSE A L ' ACTION DES AUTORITES DES ETATS MEMBRES ;

19 QUE CETTE CONSTATATION REJOINT D ' AILLEURS LE POINT DE VUE EXPRIME PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI SELON LEQUEL ' IL NE SUGGERE PAS QU ' UN TRIBUNAL D ' UN ETAT MEMBRE AURAIT LA POSSIBILITE D ' IGNORER LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , POUR UNE QUELCONQUE AFFAIRE DONT IL VIENDRAIT A CONNAITRE . . . ET A LAQUELLE S ' APPLIQUERAIENT CES DISPOSITIONS ' MAIS ADMET AU CONTRAIRE ' QUE CES DISPOSITIONS SONT DIRECTEMENT APPLICABLES ET CONFERENT AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DES DROITS QUE LES TRIBUNAUX NATIONAUX DOIVENT SAUVEGARDER ' ;

B ) EN CE QUI CONCERNE LE SECOND ELEMENT

20 ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LE SECOND ELEMENT DE LA PREMIERE QUESTION , QUE LE ROYAUME-UNI FAIT VALOIR QU ' UNE SIMPLE PROPOSITION NE SAURAIT CONSTITUER UNE ' MESURE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DE LA DIRECTIVE 64/221 , SEULE LA DECISION CONSECUTIVE DU SECRETAIRE D ' ETAT POUVANT AVOIR CE CARACTERE ;

21 ATTENDU QUE CONSTITUE UNE ' MESURE ' AU SENS DE LA DIRECTIVE TOUT ACTE AFFECTANT LE DROIT DES PERSONNES RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 48 D ' ENTRER ET DE SEJOURNER LIBREMENT DANS LES ETATS MEMBRES SOUS LES MEMES CONDITIONS QUE LES NATIONAUX DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL ;

22 QUE LA PROPOSITION , VISEE PAR LA QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE , CONSTITUE , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 6 , DE L ' IMMIGRATION ACT 1971 , UNE ETAPE OBLIGATOIRE DANS LE PROCESSUS D ' ELABORATION D ' UNE EVENTUELLE DECISION D ' EXPULSION ET UNE CONDITION PREALABLE ET NECESSAIRE DE PAREILLE DECISION ;

23 QU ' ELLE A , EN OUTRE , DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE , POUR EFFET DE PERMETTRE DE PRIVER L ' INTERESSE DE SA LIBERTE ET CONSTITUE EN TOUT CAS UN ELEMENT DE JUSTIFICATION D ' UNE DECISION D ' EXPULSION POSTERIEURE DE L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE ;

24 QUE PAREILLE PROPOSITION AFFECTE , DES LORS , LE DROIT DE LIBRE CIRCULATION ET CONSTITUE UNE MESURE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

25 ATTENDU QUE , PAR UNE DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI ' LE LIBELLE DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 64/221 , A SAVOIR QUE LA ' SEULE ' EXISTENCE DE CONDAMNATIONS PENALES NE PEUT ' AUTOMATIQUEMENT ' MOTIVER DES MESURES D ' ORDRE PUBLIC OU DE SECURITE PUBLIQUE , SIGNIFIE QUE L ' EXISTENCE DE CONDAMNATIONS PENALES NE PEUT ETRE RETENUE QUE DANS LA MESURE OU CES CONDAMNATIONS TEMOIGNENT D ' UNE TENDANCE PRESENTE OU FUTURE A AGIR D ' UNE MANIERE CONTRAIRE A L ' ORDRE OU A LA SECURITE PUBLIQUE ' ET , A TITRE SUBSIDIAIRE ' QUEL EST LE SENS A DONNER AUX TERMES ' LA SEULE EXISTENCE ' ET ' AUTOMATIQUEMENT ' DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE CEE 64/221 ' ;

26 QUE CETTE QUESTION REVIENT , SELON LES TERMES DE LA DECISION DE RENVOI , A SAVOIR SI , COMME LE SOUTENAIT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE LE PREVENU , ' L ' EXISTENCE DE CONDAMNATIONS PENALES NE PEUT ETRE RETENUE QUE DANS LA MESURE OU CES CONDAMNATIONS TEMOIGNENT D ' UNE TENDANCE PRESENTE OU FUTURE A AGIR D ' UNE MANIERE CONTRAIRE A L ' ORDRE OU A LA SECURITE PUBLIQUE ' OU , AU CONTRAIRE , SI , COMME LE SOUTENAIT L ' ACCUSATION , ELLE SIGNIFIE QUE ' SI LE TRIBUNAL NE PEUT PROPOSER L ' EXPULSION POUR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC EN SE BASANT SUR LA SEULE EXISTENCE D ' UNE CONDAMNATION , IL EST EN DROIT DE TENIR COMPTE DU COMPORTEMENT PASSE DU PREVENU QUI A ETE A L ' ORIGINE DE LA CONDAMNATION ' ;

27 ATTENDU QUE LES TERMES DU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE , SELON LEQUEL ' LA SEULE EXISTENCE DE CONDAMNATIONS PENALES NE PEUT AUTOMATIQUEMENT MOTIVER CES MESURES ' DOIVENT ETRE COMPRIS COMME EXIGEANT DES AUTORITES NATIONALES UNE APPRECIATION SPECIFIQUE , PORTEE SOUS L ' ANGLE DES INTERETS INHERENTS A LA SAUVEGARDE DE L ' ORDRE PUBLIC , QUI NE COINCIDE PAS NECESSAIREMENT AVEC LES APPRECIATIONS QUI ONT ETE A LA BASE DE LA CONDAMNATION PENALE ;

28 QU ' IL EN RESULTE QUE L ' EXISTENCE D ' UNE CONDAMNATION PENALE NE PEUT ETRE RETENUE QUE DANS LA MESURE OU LES CIRCONSTANCES QUI ONT DONNE LIEU A CETTE CONDAMNATION FONT APPARAITRE L ' EXISTENCE D ' UN COMPORTEMENT PERSONNEL CONSTITUANT UNE MENACE ACTUELLE POUR L ' ORDRE PUBLIC ;

29 QUE SI , EN GENERAL , LA CONSTATATION D ' UNE MENACE DE CETTE NATURE IMPLIQUE CHEZ L ' INDIVIDU CONCERNE L ' EXISTENCE D ' UNE TENDANCE A MAINTENIR CE COMPORTEMENT A L ' AVENIR , IL PEUT ARRIVER AUSSI QUE LE SEUL FAIT DU COMPORTEMENT PASSE REUNISSE LES CONDITIONS DE PAREILLE MENACE POUR L ' ORDRE PUBLIC ;

30 QU ' IL APPARTIENT AUX AUTORITES ET , LE CAS ECHEANT , AUX JURIDICTIONS NATIONALES D ' EN JUGER DANS CHAQUE CAS D ' ESPECE , COMPTE TENU DE LA CONDITION JURIDIQUE PARTICULIERE DES PERSONNES RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET DU CARACTERE FONDAMENTAL DU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ;

SUR LA TROISIEME QUESTION

31 ATTENDU QUE , PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST DEMANDE SI LE TERME ORDRE PUBLIC ( PUBLIC POLICY ) UTILISE A L ' ARTICLE 48 , PARAGRAPHE 3 , DOIT ETRE INTERPRETE COMME INCLUANT LES RAISONS D ' ETAT ( REASONS OF STATE ) , MEME LORSQU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE CRAINDRE UNE ATTEINTE A LA PAIX OU A L ' ORDRE PUBLIC ( BREACH OF THE PUBLIC PEACE OR ORDER ) OU DANS UN SENS PLUS RESTREINT INCLUANT LA NOTION DE MENACE D ' UNE ATTEINTE QUELCONQUE A LA PAIX , A L ' ORDRE OU A LA SECURITE PUBLIQUE ( THREATENED BREACH OF THE PUBLIC PEACE , ORDER OR SECURITY ) OU AU CONTRAIRE , DANS UN SENS PLUS LARGE ;

32 QUE , DEGAGEE DE SES ASPECTS TERMINOLOGIQUES , CETTE QUESTION TEND A VOIR PRECISER L ' INTERPRETATION A DONNER A LA NOTION D ' ' ORDRE PUBLIC ' A LAQUELLE SE REFERE L ' ARTICLE 48 ;

33 ATTENDU QUE DANS SON ARRET DU 4 DECEMBRE 1974 ( AFFAIRE 41-74 , VAN DUYN , RECUEIL 1974 , P . 1351 ) LA COUR A SOULIGNE QUE LA NOTION D ' ORDRE PUBLIC DANS LE CONTEXTE COMMUNAUTAIRE ET NOTAMMENT EN TANT QUE JUSTIFICATION D ' UNE DEROGATION AU PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS DOIT ETRE ENTENDUE STRICTEMENT , DE SORTE QUE SA PORTEE NE SAURAIT ETRE DETERMINEE UNILATERALEMENT PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES SANS CONTROLE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ;

34 QUE , DANS LE MEME ARRET , IL EST CEPENDANT CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES SPECIFIQUES QUI POURRAIENT JUSTIFIER D ' AVOIR RECOURS A LA NOTION D ' ORDRE PUBLIC PEUVENT VARIER D ' UN PAYS A L ' AUTRE ET D ' UNE EPOQUE A L ' AUTRE ET QU ' IL FAUT AINSI , A CET EGARD , RECONNAITRE AUX AUTORITES NATIONALES COMPETENTES UNE MARGE D ' APPRECIATION DANS LES LIMITES IMPOSEES PAR LE TRAITE ET LES DISPOSITIONS PRISES POUR SON APPLICATION ;

35 QU ' EN TANT QU ' IL PEUT JUSTIFIER CERTAINES RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LE RECOURS PAR UNE AUTORITE NATIONALE A LA NOTION DE L ' ORDRE PUBLIC SUPPOSE , EN TOUT CAS , L ' EXISTENCE , EN DEHORS DU TROUBLE POUR L ' ORDRE SOCIAL QUE CONSTITUE TOUTE INFRACTION A LA LOI , D ' UNE MENACE REELLE ET SUFFISAMMENT GRAVE , AFFECTANT UN INTERET FONDAMENTAL DE LA SOCIETE ;

SUR LES DEPENS

36 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

37 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LE DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE MARLBOROUGH STREET MAGISTRATES ' COURT PAR ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 1976 , DIT POUR DROIT :

1 ) CONSTITUE UNE ' MESURE ' AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , DE LA DIRECTIVE 64/221 TOUT ACTE AFFECTANT LE DROIT DES PERSONNES RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE D ' ENTRER ET DE SEJOURNER LIBREMENT DANS LES ETATS MEMBRES SOUS LES MEMES CONDITIONS QUE LES NATIONAUX DE L ' ETAT MEMBRE D ' ACCUEIL . CETTE NOTION COMPREND L ' ACTE D ' UNE JURIDICTION APPELEE , EN VERTU DE LA LOI , A PROPOSER , DANS CERTAINS CAS , L ' EXPULSION D ' UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , LORSQUE CETTE PROPOSITION CONSTITUE UNE CONDITION PREALABLE ET NECESSAIRE DE PAREILLE DECISION .

2 ) L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 64/221 , SELON LEQUEL LA SEULE EXISTENCE DE CONDAMNATIONS PENALES NE PEUT AUTOMATIQUEMENT MOTIVER LES RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION QUE L ' ARTICLE 48 DU TRAITE AUTORISE POUR DES MOTIFS D ' ORDRE PUBLIC ET DE SECURITE PUBLIQUE , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L ' EXISTENCE DE CONDAMNATIONS PENALES NE PEUT ETRE RETENUE QUE DANS LA MESURE OU LES CIRCONSTANCES QUI ONT DONNE LIEU A CES CONDAMNATIONS FONT APPARAITRE L ' EXISTENCE D ' UN COMPORTEMENT PERSONNEL CONSTITUANT UNE MENACE ACTUELLE POUR L ' ORDRE PUBLIC .

3 ) EN TANT QU ' IL PEUT JUSTIFIER CERTAINES RESTRICTIONS A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE , LE RECOURS , PAR UNE AUTORITE NATIONALE , A LA NOTION DE L ' ORDRE PUBLIC SUPPOSE , EN TOUT CAS , L ' EXISTENCE , EN DEHORS DU TROUBLE POUR L ' ORDRE SOCIAL QUE CONSTITUE TOUTE INFRACTION A LA LOI , D ' UNE MENACE REELLE ET SUFFISAMMENT GRAVE , AFFECTANT UN INTERET FONDAMENTAL DE LA SOCIETE .