COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 7.10.2025

COM(2025) 726 final

2025/0726(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

visant à remédier aux effets commerciaux négatifs de la surcapacité mondiale sur le marché de l’acier de l’Union

{SWD(2025) 780 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’acier est un matériau essentiel pour l’économie de l’Union européenne (ci-après l’«UE» ou l’«Union»), y compris pour sa transition écologique. Il est utilisé dans des secteurs très divers, tels que le bâtiment, les infrastructures, les chemins de fer, l’automobile, la construction navale, les éoliennes, les outils et machines industriels, les appareils ménagers, etc. L’acier revêt également une importance stratégique pour le renforcement des capacités militaires et de défense de l’Union.

L’industrie sidérurgique de l’UE est le troisième producteur d’acier au monde. Elle emploie directement environ 300 000 personnes et l’on estime qu’elle génère 2,5 millions d’emplois (indirects et induits). L’UE compte de nombreuses aciéries, réparties dans plus de 20 États membres. Les installations sidérurgiques sont un atout majeur pour un grand nombre d’économies régionales, ce qui témoigne de leur importance socio-économique et politique. L’industrie sidérurgique de l’UE doit faire face à des défis considérables, qui affaiblissent sa compétitivité sur le marché mondial et menacent grandement sa viabilité à long terme, ce qui met en péril son existence et sa capacité à réaliser de nouveaux investissements.

En particulier, ce secteur est confronté à de graves difficultés liées au commerce. On peut notamment citer la pression importante et soutenue exercée par les importations, tant sur le plan des volumes que sur celui des prix. Cette pression est due à des niveaux de surcapacité mondiale non viables, qui ont une incidence négative sur les performances économiques de l’industrie sidérurgique de l’UE: la production de l’UE a diminué et l’utilisation actuelle de ses capacités est bien inférieure au seuil de rentabilité, ce qui compromet la capacité d’investissement des sidérurgistes européens et, dès lors, les objectifs de décarbonation de l’Union. De fait, plusieurs sidérurgistes de l’UE ont mis un terme aux investissements ambitieux et coûteux qu’ils avaient réalisés dans les projets d'acier vert nécessaires pour rester compétitifs et décarboner la production dans le cadre du programme environnemental de l’UE.

Ces défis commerciaux majeurs se présentent dans un contexte globalement difficile, le secteur sidérurgique étant confronté à des conditions de concurrence non équitables ainsi qu’à une hausse des coûts de l’énergie et de la fabrication. Cette situation génère également des risques liés à l’autonomie stratégique de l’UE. L’accumulation de ces difficultés a une incidence considérable sur l’emploi. Dans les faits, l’industrie sidérurgique de l’UE a considérablement souffert: elle a perdu près de 100 000 emplois directs depuis 2008 (environ 25 % de sa main-d’œuvre) et, dans de nombreux États membres de l’Union, un grand nombre d’aciéries ont dû fermer ou réduire leur capacité de production installée. La situation actuelle est très fragile et risque de se détériorer sérieusement si l’on ne relève pas efficacement les défis qui se posent.

Dans sa communication intitulée «Une boussole pour la compétitivité de l’UE», adoptée le 29 janvier 2025, la Commission fait de la compétitivité industrielle une priorité essentielle et définit des actions transsectorielles pour les années à venir. Elle reconnaît que la décarbonation est un puissant moteur de croissance lorsqu’elle est intégrée aux politiques industrielle, de concurrence, économique et commerciale. Dans cette communication, les secteurs de l’acier et des métaux sont présentés comme des domaines d’action clés.

Le 19 mars 2025, la Commission a adopté le plan d’action européen pour l’acier et les métaux. Ce plan définit des interventions dans différents domaines, y compris le commerce. La Commission y reconnaît que le secteur sidérurgique est essentiel pour la sécurité économique et la stabilité sociale de l’UE, fixant également pour objectifs la promotion et la protection des capacités industrielles de l’UE. En outre, l’acier (tout comme d’autres métaux) y est décrit comme ayant une «importance stratégique» pour la capacité de défense de l’Europe, en particulier dans le contexte géopolitique actuel. Dans son plan d’action, la Commission reconnaît qu’il est essentiel d’assurer la stabilité et la résilience des chaînes d’approvisionnement en métaux critiques, tels que l’acier, pour les secteurs de la défense et de l’aérospatial. À cet égard, elle y met en avant des exemples concrets de plateformes de défense, telles que les chars, l’artillerie autopropulsée, les navires ou les aéronefs, qui utilisent de très grandes quantités d’acier. En garantissant une production intérieure d’acier, l’Union évite de devoir dépendre des fournisseurs de pays tiers.

Comme la Commission l’indique dans le plan d’action européen pour l’acier et les métaux, la mesure de sauvegarde actuelle, qui protège l’industrie sidérurgique de l’UE contre un afflux excessif d’importations, expirera le 30 juin 2026, après huit années d’application. Toutefois, les surcapacités structurelles mondiales et leur incidence négative sur l’industrie sidérurgique de l’UE, qui ont rendu nécessaire l’institution de cette mesure de sauvegarde concernant l’acier, ne disparaîtront pas le 1er juillet 2026. Au contraire, les effets commerciaux négatifs que subit le secteur sidérurgique européen continuent de croître et risquent d’être exacerbés, car de plus en plus de pays tiers adoptent des mesures visant à limiter les importations sur leurs marchés, ce qui fait du marché de l’UE la principale destination des capacités excédentaires mondiales. Compte tenu de ces défis urgents, la Commission s’est engagée, dans le plan d’action pour l’acier et les métaux, à adopter une proposition législative qui remplacerait les mesures de sauvegarde concernant l’acier et comprendrait une mesure très efficace pour protéger le secteur sidérurgique européen contre les effets commerciaux négatifs causés par les surcapacités mondiales.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

•Base juridique

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Obtention et utilisation d’expertise

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

2025/0726 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

visant à remédier aux effets commerciaux négatifs de la surcapacité mondiale sur le marché de l’acier de l’Union

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le secteur sidérurgique est au cœur de la compétitivité et de la sécurité de l’Union. Cette dernière a clairement montré l’importance stratégique qu’elle attache à ce secteur ainsi que sa détermination à en assurer la viabilité et la durabilité à long terme.

(2)Les industries sidérurgiques de l’ensemble des pays et régions, y compris l’Union, subissent les effets négatifs de la surcapacité structurelle qui ne cesse de croître au niveau mondial. Ce défi mondial a des incidences sur le marché intérieur de l’Union et sur les marchés d’autres pays, soit directement, du fait des importations provenant de pays qui disposent d’un excédent de capacité, soit indirectement, en raison d’un effet d’éviction, soit à la fois directement et indirectement. Pour résoudre efficacement le problème de la surcapacité mondiale, l’UE et ses partenaires qui partagent les mêmes valeurs doivent redoubler d’efforts conjoints, sans pour autant contribuer à cette surcapacité mondiale. L’Union continuera à piloter les travaux internationaux, y compris dans le cadre du forum mondial sur la surcapacité sidérurgique, en vue de lutter contre les causes profondes de la surcapacité mondiale et de mettre en œuvre des solutions qui renforceront la transparence du marché mondial de l’acier, en tenant compte des techniques modernes de production et d’approvisionnement, y compris par l’application de la règle du «fondu et coulé» ainsi que par le suivi des importations et des exportations. L’Union et les pays qui partagent les mêmes valeurs devraient coopérer afin de protéger leurs économies contre la surcapacité mondiale tout en garantissant la sécurité des chaînes d’approvisionnement et en améliorant l’accès au marché entre eux.

(3)En 2019, déjà, la Commission concluait, à l’issue d’une analyse approfondie, que l’industrie sidérurgique de l’Union risquait de subir un préjudice grave et qu’en l’absence de mesures de sauvegarde, ce risque était susceptible de se concrétiser dans un avenir prévisible.

(4)La Commission a donc conclu, à l’époque, qu’il serait dans l’intérêt de l’Union d’adopter des mesures appropriées pour éviter une nouvelle hausse des importations.

(5)Le 31 janvier 2019, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2019/159 3 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques, remédiant ainsi au risque de détournement des flux commerciaux et de préjudice grave qui en aurait probablement découlé pour les produits couverts par ledit règlement. Le règlement d’exécution (UE) 2019/159 doit expirer le 30 juin 2026.

(6)En novembre 2024, les dirigeants de l’Union ont adopté la déclaration de Budapest 4 , dans laquelle ils soulignaient leur détermination à répondre à la nécessité urgente de rendre l’Union plus compétitive grâce à un nouveau pacte pour la compétitivité européenne. En outre, ils y affirmaient leur volonté d’assurer un renouveau industriel et une décarbonation permettant à l’Union de rester une puissance industrielle et technologique. Les dirigeants de l’UE ont également reconnu la nécessité d’accroître la préparation et les capacités en matière de défense, en particulier en renforçant leur base industrielle et technologique de défense en conséquence. À cette fin, ils se sont engagés à élaborer une politique industrielle pour l’Union destinée à assurer la croissance des technologies clés de demain, tout en accordant une attention particulière aux industries traditionnelles en transition.

(7)La compétitivité industrielle est une priorité essentielle et la décarbonation constitue un puissant moteur de croissance lorsqu’elle est intégrée aux politiques industrielle, de concurrence, économique et commerciale.

(8)Les industries à forte intensité énergétique sont des secteurs prioritaires qui ont besoin d’un soutien urgent pour décarboner, s’électrifier et faire face aux coûts élevés de l’énergie, à la concurrence déloyale au niveau mondial et à la complexité des réglementations, qui nuisent à leur compétitivité.

(9)En outre, comme le reconnaît le plan d’action pour l’acier et les métaux 5 , l’acier représente un métal d’importance stratégique pour la capacité de défense de l’Union. Compte tenu du contexte géopolitique actuel, des chaînes d’approvisionnement stables et résilientes en métaux critiques, tels que l’acier, et une production intérieure sont essentielles pour la défense et l’aérospatial, ainsi que pour éviter toute dépendance indésirable à l’égard de fournisseurs de pays tiers.

(10)L’Union a déjà adopté plusieurs mesures de défense commerciale dans les secteurs métallurgiques, y compris ceux du fer et de l’acier, contre la concurrence mondiale déloyale. Néanmoins, l’industrie subit de plus en plus les effets négatifs des surcapacités structurelles et des distorsions mondiales, y compris les politiques et pratiques non fondées sur le marché adoptées dans certains pays qui soutiennent artificiellement leurs industries nationales ou contournent les mesures de défense commerciale et les sanctions de l’UE. L’Union est la seule grande région sidérurgique dont les capacités de production diminuent. Toutefois, ces efforts sont totalement neutralisés par des augmentations de capacité importantes et constantes dans d’autres régions, totalement dissociées de l’évolution de la demande intérieure et mondiale. D’après les prévisions, la surcapacité mondiale augmentera pour passer de 602 millions de tonnes actuellement (soit cinq fois la demande de l’Union) à 721 millions de tonnes d’ici 2027.

(11)En outre, l’évolution récente des mesures de restriction des échanges prises par des pays tiers accroît encore davantage la pression exercée par les importations sur les producteurs de l’Union, tant sur le plan des volumes que sur celui des prix. Cette pression ne devrait que s’accentuer.

(12)Par conséquent, l’industrie sidérurgique de l’Union se trouve dans une situation désastreuse: elle accuse une perte de capacités de production sans précédent, qui s’élève à plus de 30 millions de tonnes depuis 2018, le taux d’utilisation des capacités atteignant 67 % en 2024, soit un niveau historiquement faible. De plus, le secteur a perdu environ 30 000 emplois depuis 2018, et plusieurs milliers de pertes d’emplois supplémentaires ont été annoncées en 2024. L’industrie sidérurgique de l’Union a enregistré des pertes en 2024.

(13)Compte tenu de la détérioration rapide de la situation dans laquelle se trouve l’industrie sidérurgique nationale et des progrès insuffisants accomplis jusqu’à présent dans la recherche d’une solution collective pour remédier à la surcapacité structurelle mondiale, il est nécessaire d’adopter une nouvelle mesure pour remplacer le règlement d’exécution (UE) 2019/159. Le 18 juillet 2025, la Commission a lancé un appel à contributions et une consultation ciblée afin de recueillir l’avis des parties prenantes sur divers aspects de cette nouvelle mesure, y compris sa forme, son niveau, sa portée géographique et sa durée, ainsi que sur d’autres caractéristiques particulières, telles que les règles d’origine. Le processus s’est déroulé jusqu’au 18 août 2025 et la Commission a reçu plus de 500 réponses, dont 143 réponses à l’appel à contributions et 373 réponses au questionnaire de la consultation ciblée. Un résumé détaillé des contributions reçues est disponible dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne la proposition législative ci-jointe.

(14)Parallèlement à la procédure législative ordinaire à laquelle la proposition ci-jointe sera soumise, l’Union a l’intention d’entamer des négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 en vue de modifier certaines concessions OMC pour les produits concernés par le présent règlement et de veiller à ce que le niveau des droits de douane qui en résulte garantisse la résilience de l’industrie sidérurgique de l’Union dans un contexte marqué par les surcapacités structurelles mondiales, par les mesures commerciales de plus en plus fréquemment imposées par des pays tiers sur le secteur sidérurgique et par leurs répercussions négatives sur l’industrie sidérurgique de l’Union.

(15)Au titre du règlement d’exécution (UE) 2019/159, le droit hors contingent est fixé à 25 %; cependant, compte tenu du niveau des droits de douane sur d’autres marchés clés du secteur sidérurgique, il convient de fixer le niveau de droit hors contingent à 50 % afin de réduire au minimum le risque de détournement des flux commerciaux. Ce droit viendrait s’ajouter à d’autres droits applicables aux catégories de produits couvertes par le présent règlement.

(16)L’Union devrait ouvrir des contingents tarifaires en franchise de droits qui couvriraient les importations en provenance de tous les pays tiers, à des niveaux équivalents à la part de marché des importations qui prévalait sur le marché de l’acier de l’Union avant l’incidence de la surcapacité mondiale. À cet effet, la Commission a considéré, après avoir analysé les données pertinentes dont elle disposait, que l’année 2013 constituait la base de calcul la plus appropriée. En effet, cette année n’était pas encore concernée par les conséquences de la crise de la surcapacité mondiale, qui a atteint son point culminant en 2015, mais dont les incidences étaient déjà visibles en 2014, sous la forme d’une augmentation notable du taux de pénétration des importations. En outre, la Commission s’appuie sur des données relatives à la consommation et aux performances économiques de l’industrie de l’Union qui ont été mises à disposition et vérifiées dans le cadre de la procédure de sauvegarde initiale, telle que publiée dans le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission 6 . Compte tenu des perturbations considérables que connaît le secteur sidérurgique et de la détérioration rapide de la situation au niveau de l’industrie sidérurgique intérieure, les importations originaires de pays avec lesquels l’Union a conclu des accords de libre-échange devraient elles aussi faire l’objet de tels contingents tarifaires. Cette disposition est sans préjudice d’une éventuelle solution complémentaire appropriée que trouveraient les parties dans le cadre de l’accord concerné, y compris au moyen de mesures de sauvegarde bilatérales élaborées conformément au présent règlement.

(17)Compte tenu de l’intégration étroite et unique qu’entraîne l’accord sur l’Espace économique européen 7 , les importations de l’Union en provenance de Norvège, d’Islande et du Liechtenstein devraient être exclues de l’application du droit hors contingent.

(18)Il convient de calculer le volume total des contingents tarifaires en prenant pour référence la part de marché des importations sur le marché de l’Union en 2013 (environ 13 % de part de marché) et en l’appliquant à la consommation totale sur le marché de l’acier de l’Union en 2024 (dernière année pour laquelle des données complètes sont disponibles). À l’issue de ce calcul, le contingent annuel total correspond à un volume de 18 345 922 tonnes. Le calcul ne devrait pas tenir compte de la part des importations originaires de la Fédération de Russie et de Biélorussie, qui font actuellement l’objet d’interdictions d’importation.

(19)Les contingents tarifaires devraient être attribués par catégorie de produits en fonction de la part des importations que chaque catégorie de produits représentait au cours de la période 2022-2024. Cette période de référence liée à l’attribution de la part du contingent est jugée appropriée car elle reflète précisément les flux commerciaux les plus récents.

(20)Les contingents tarifaires devraient être gérés sur une base trimestrielle, conformément au système de gestion prévu aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission 8 . Ce type de gestion garantit l’efficacité de la mesure en évitant des volumes disproportionnés d’importations sur une période très courte, sans entraver indûment les flux commerciaux. Les contingents tarifaires qui ne sont pas utilisés au cours d’un trimestre ne devraient pas être reportés au trimestre suivant.

(21)Afin de garantir que la mesure est efficace pour lutter contre les effets de la surcapacité mondiale, et compte tenu des spécificités des produits sidérurgiques et des techniques modernes de production et d’approvisionnement, il est important d’identifier le pays de «fusion et coulée». Le pays de «fusion et coulée» désigne l’endroit d’origine où l’on produit d’abord l’acier et le fer bruts sous forme liquide, dans un four à fonte d’acier ou de fer, avant de les couler pour qu’ils prennent leur état solide primaire. Cet état solide primaire peut constituer soit un produit semi-fini, y compris, entre autres, des brames, des billettes ou des lingots, soit un produit fini en acier. Demander la preuve que le pays est bien le pays de «fusion et coulée» permettra d’éviter que l’acier produit dans certains pays contribuant à la surcapacité mondiale n’entre indûment sur le marché de l’Union après avoir été transformé dans d’autres pays, et d’accroître la transparence de la chaîne d’approvisionnement intérieure pour les importations d’acier.

(22)Pour assurer des conditions uniformes dans l’exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution afin qu’elle puisse déterminer l’attribution par pays des contingents tarifaires ouverts au titre dudit règlement. Elle devrait exercer ces compétences conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 9 .

(23)Il convient d’habiliter la Commission à adopter, par voie d’actes d’exécution, le cas échéant, des mesures de sauvegarde concernant les importations de produits qui relèvent du champ d’application du présent règlement et qui sont originaires de pays avec lesquels l’Union européenne a conclu des accords de libre-échange. Ces mesures de sauvegarde devraient être conformes aux exigences de l’accord applicable et remplacer les mesures tarifaires instituées au titre du présent règlement.

(24)Pour garantir que le niveau des contingents ouverts concernant les importations dans l’Union est adapté à l’évolution de la situation sur les marchés des produits couverts par le présent règlement, et pour fournir des spécifications techniques visant à assurer le respect de la règle de «fusion et coulée», il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour compléter le présent règlement, en détaillant les modalités d’identification du pays dans lequel l’acier utilisé dans la fabrication du produit est fondu et coulé, ainsi que pour modifier l’annexe II du présent règlement. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» 10 . En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(25)Les contingents tarifaires précédemment attribués, et notamment ceux fixés par le règlement d’exécution (UE) 2023/1331 de la Commission 11 et par le règlement d’exécution (UE) 2023/2840 de la Commission 12 en ce qui concerne les flux commerciaux de produits sidérurgiques originaires du Royaume-Uni et introduits en Irlande du Nord par transport direct à partir d’autres parties du Royaume-Uni, devraient servir de base à l’attribution des contingents fixés par la Commission pour chaque pays. Les intérêts d’un pays candidat confronté à une situation exceptionnelle et immédiate en matière de sécurité, comme l’Ukraine, devraient également être pris en considération lors de l’attribution des contingents, sans que cela ne compromette l’efficacité de la mesure.

(26)La Commission devrait évaluer, au plus tard dans les deux ans suivant l’adoption du présent règlement, la nécessité d’adapter le champ d’application des produits couverts par ledit règlement et, si elle le juge nécessaire, envisager l’élaboration d’une proposition législative visant à y ajouter des produits sidérurgiques supplémentaires, y compris des produits fabriqués à partir d’acier ou contenant une quantité importante d’acier.

(27)Avant le 1er juillet 2031, et tous les cinq ans par la suite, la Commission devrait évaluer l’évolution des principaux paramètres qui ont justifié l’adoption du présent règlement, y compris l’évolution et les tendances de la surcapacité mondiale, ainsi que ses effets sur le marché de l’acier. La Commission devrait également réexaminer la situation des mesures de restriction des échanges adoptées par des pays tiers à l’égard de l’acier ainsi que les implications et les répercussions que ces mesures peuvent avoir, ou sont susceptibles d’avoir, quant au risque de détournement des flux commerciaux vers le marché de l’Union. En outre, la Commission devrait analyser la situation concernant l’existence de politiques et de pratiques non fondées sur le marché dans les pays tiers et leur incidence sur le marché de l’acier de l’Union. La Commission devrait par ailleurs évaluer l’évolution des performances économiques de l’industrie sidérurgique de l’Union ainsi que l’évolution de ses projets de décarbonation,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.Des contingents tarifaires de l’Union sont ouverts annuellement en ce qui concerne les importations dans l’Union de chacune des catégories de produits couvertes par le présent règlement, qui sont précisées à l’annexe I (et définies par référence aux codes NC).

2.Pour chaque catégorie de produits, un volume spécifique de contingent tarifaire est ouvert chaque année conformément à l’annexe II.

3.Lorsque le contingent tarifaire concerné est épuisé ou lorsque les importations des catégories de produits ne bénéficient pas du contingent tarifaire concerné, les importations des catégories de produits figurant à l’annexe I sont soumises à un droit de douane au taux de 50 % ad valorem.

Article premier bis

L’article 1er ne s’applique pas aux produits originaires de Norvège, d’Islande ou du Liechtenstein.

Article 2

1.Les contingents tarifaires fixés à l’article 1er sont gérés par la Commission et les États membres conformément au système de gestion des contingents tarifaires prévu aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

2.Les contingents tarifaires sont gérés sur une base trimestrielle.

3.Les tirages effectués sur chaque contingent trimestriel sont arrêtés le vingtième jour ouvrable de la Commission suivant la fin de la période trimestrielle.

4.Les volumes des contingents tarifaires inutilisés au cours d’un trimestre ne sont pas reportés au trimestre suivant.

Article 3

1.Aux fins du présent règlement, il convient d’identifier le pays dans lequel l’acier utilisé dans la fabrication du produit est fondu et coulé. Le pays de «fusion et coulée» désigne l’endroit d’origine où l’on produit d’abord l’acier et le fer bruts sous forme liquide, dans un four à fonte d’acier ou de fer, avant de les couler pour qu’ils prennent leur état solide primaire.

2.Au moment de l’importation, les importateurs fournissent des éléments de preuve appropriés, tels qu’un certificat d’usine prouvant dans quel pays l’acier utilisé dans la fabrication du produit a été fondu et coulé.

Article 4

1.La Commission adopte des actes d’exécution déterminant l’attribution par pays des contingents tarifaires fixés à l’annexe II afin de tenir compte des éléments suivants, selon le cas:

a)des niveaux de contingents tarifaires équivalents à la part de marché des importations qui prévalait sur le marché de l’acier de l’Union en 2013, avant l’incidence de la surcapacité mondiale sur le marché de l’Union;

b)des contingents tarifaires par catégorie de produits établis en fonction de la part des importations que chaque catégorie de produits représentait au cours de la période 2022-2024, calculée en pourcentage des niveaux de contingents tarifaires visés au point a);

c)les accords de libre-échange existants et futurs dont le champ d’application couvre l’un des produits énumérés à l’annexe I;

d)tout accord international conclu par l’Union au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 en ce qui concerne les contingents tarifaires ouverts pour les produits énumérés à l’annexe I;

e)tout accord international ou accord non contraignant portant sur les niveaux de surcapacité mondiale pour les produits concernés par le présent règlement;

f) la diversification des sources d’approvisionnement;

g) la situation de tout pays candidat confronté à une situation exceptionnelle et immédiate en matière de sécurité.

Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2.

2.Pour des raisons d’urgence, impérieuses et dûment justifiées, liées à la nécessité de garantir que l’entrée en vigueur du présent règlement coïncide avec l’attribution par pays des contingents tarifaires fixés à l’annexe II, la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables, conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 3.

Article 4 bis

1.La Commission peut adopter des actes d’exécution instituant des mesures de sauvegarde bilatérales applicables aux importations de produits qui relèvent du champ d’application du présent règlement et qui sont originaires de pays avec lesquels l’Union européenne a conclu des accords de libre-échange. Ces mesures de sauvegarde sont conformes aux exigences de l’accord applicable et remplacent les mesures tarifaires instituées au titre du présent règlement.

2.Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2.

3.Pour des raisons d’urgence, impérieuses et dûment justifiées, liées à la nécessité de veiller à ce que les mesures de sauvegarde bilatérales puissent entrer en vigueur dès l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission peut adopter des actes d’exécution immédiatement applicables, conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 3.

Article 5

1.La Commission est assistée par le comité des obstacles au commerce institué en vertu de l’article 7 du règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil 13 .

2.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s’applique.

Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission adopte le projet d’acte d’exécution, sous réserve des dispositions de l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) nº 182/2011.

3.Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) nº 182/2011, en liaison avec son article 5, s’applique.

Article 6

1.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 7 afin de modifier les volumes des contingents tarifaires fixés à l’annexe II en tenant compte des éléments suivants:

a)l’évolution de la demande;

b)l’évolution des parts de marché des importations;

c) toute évolution notable de la surcapacité;

d)l’évolution et le champ d’application des mesures prises par les pays tiers qui ont une incidence sur les importations d’acier;

e)les éventuels problèmes de disponibilité de l’approvisionnement concernant certaines catégories de produits;

f)les effets d’éviction indus dans certains contingents tarifaires;

g)les mesures de sauvegarde bilatérales instituées au titre de l’article 4 bis.

2.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 7, afin de compléter le présent règlement en précisant les règles qui régissent l’application de l’article 3.

3.Lorsque, en cas de changements soudains sur les marchés des produits couverts par le présent règlement, ou en vue de garantir l’application en temps utile de l’article 3 ou de tenir compte des mesures de sauvegarde instituées au titre de l’article 4 bis, paragraphe 3, il est nécessaire de modifier ou de compléter rapidement le présent règlement et que des raisons d’urgence impérieuses l’exigent, la procédure prévue à l’article 8 s’applique aux actes délégués adoptés au titre du présent article.

Article 7

1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 6 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [Office des publications: veuillez insérer la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

3.La délégation de pouvoir visée à l’article 6 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 6 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 8

1.Lorsque des actes délégués sont adoptés en vertu du présent article, ils entrent en vigueur sans délai et s’appliquent tant qu’aucune objection n’est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d’un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d’urgence.

2.Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l’égard d’un acte délégué, conformément à la procédure visée à l’article 7.

3.En pareil cas, la Commission abroge l’acte concerné immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d’exprimer des objections.

Article 9

1.Au plus tard le [Office des publications: veuillez insérer la date correspondant à deux ans après l’adoption du présent projet de règlement], la Commission évalue la nécessité de modifier le champ d’application du présent règlement et peut présenter une proposition législative visant à modifier ledit règlement. Cette évaluation est effectuée périodiquement, tous les deux ans, après le premier réexamen.

2.Avant le 1er juillet 2031, et tous les cinq ans par la suite, la Commission évalue l’efficacité du présent règlement. Cette évaluation tient compte de la persistance des circonstances qui ont justifié l’adoption dudit règlement et de la situation de l’industrie sidérurgique de l’Union. À partir de cette évaluation, la Commission peut présenter une proposition législative visant à modifier ou à abroger le présent règlement.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE «RECETTES» – POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE SUR LES RECETTES

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à remédier aux effets commerciaux négatifs de la surcapacité mondiale sur le marché de l’acier de l’Union

2.LIGNES BUDGÉTAIRES

Ligne de recettes (chapitre/article/poste):

Montant inscrit au budget pour l’exercice concerné:

(en cas de recettes affectées uniquement):

Les recettes seront affectées à la ligne de dépenses (chapitre/article/poste) suivante:

3.INCIDENCE FINANCIÈRE

◻    Proposition sans incidence financière

◻    Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais ayant une incidence financière sur les recettes

⌧    Proposition ayant une incidence financière sur les recettes affectées

L’effet est le suivant: 

(en Mio EUR à la première décimale)

(Dans le cas de recettes affectées uniquement, à condition que la ligne budgétaire soit déjà connue):

4.MESURES ANTIFRAUDE

5.AUTRES REMARQUES

La mesure prend la forme de contingents tarifaires en franchise de droits et, lorsque ce contingent est épuisé, un droit de 50 % s’applique. Il est donc attendu qu’au moins un certain volume entre sur le marché de l’UE après paiement de ce droit. Toutefois, il n’est pas possible d’estimer ce volume et le prix auquel ces importations potentiellement soumises aux droits seront réalisées. Pour cette raison, nous ne pouvons pas estimer l’incidence sur les recettes.

(1)     https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/14781-Mesure-commerciale-visant-a-remedier-aux-effets-negatifs-lies-au-commerce-de-la-surcapacite-mondiale-sur-le-secteur-siderurgique-de-lUE_fr .

(2)    SWD(2025) 780.

(3)    Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques ( JO L 31 du 1.2.2019, p. 27 , ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2019/159/oj ).

(4)     https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/11/08/the-budapest-declaration/ .

(5)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Un plan d’action européen pour l’acier et les métaux [COM(2025) 125 final].

(6)    Règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission du 31 janvier 2019 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 31 du 1.2.2019, p. 27, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2019/159/oj ).

(7)    Accord sur l’Espace économique européen – Acte final – Déclarations communes – Déclarations des gouvernements des États membres de la Communauté et des États de l’AELE – Arrangements – Procès-verbal agréé – Déclarations d’une ou de plusieurs parties contractantes à l’accord sur l’Espace économique européen [JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT), EUR-Lex - 21994A0103(74) - FR - EUR-Lex ].

(8)    Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/2447/oj ).

(9)    Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/182/oj ).

(10)    JO L 123 du 12.5.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_interinstit/2016/512/oj .

(11)    Règlement d’exécution (UE) 2023/1331 de la Commission du 29 juin 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant une mesure de sauvegarde définitive à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L 166 du 30.6.2023, p. 98, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/1331/oj).

(12)    Règlement d’exécution (UE) 2023/2840 de la Commission du 14 décembre 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 instituant des mesures de sauvegarde définitives à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques (JO L, 2023/2840, 15.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2840/oj ).

(13)    Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 272 du 16.10.2015, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/1843/oj ).

(14)    Les montants par an doivent être estimés sur la base de la formule ou de la méthode définie à la section 5. Pour la première année, le montant annuel est normalement payé sans qu’une réduction ou un prorata ne soient appliqués.

(15)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.

(16)    À utiliser uniquement si nécessaire.

COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 7.10.2025

COM(2025) 726 final

ANNEXES

de la

proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

visant à remédier aux effets commerciaux négatifs de la surcapacité mondiale sur le marché de l’acier de l’Union

{SWD(2025) 780 final}

ANNEXE I

Catégories de produits couvertes par le présent règlement

ANNEXE II

Volume des contingents par catégorie de produits