—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0467) et la proposition modifiée (COM(2020)0611),

—

vu l’article 294, paragraphe 2, ainsi que l’article 78, paragraphe 2, point d) et l’article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0321/2016),

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

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vu l’article 294, paragraphe 3, et l’article 78, paragraphe 2, point d) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu les avis motivés soumis par le Sénat tchèque, le Sénat italien et la Chambre des députés roumaine, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

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vu les avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2016  (1) et du 25 février 2021  (2),

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vu les avis du Comité des régions du 8 février 2017  (3) et du 19 mars 2021  (4),

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vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 février 2024, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu la décision prise par la Conférence des présidents le 21 février 2024 d’autoriser la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à scinder la procédure législative et à procéder au dépôt de deux textes consolidés distincts pour examen en séance plénière,

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vu les articles 59 et 40 de son règlement intérieur,

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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0171/2018),