COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 24.10.2023
COM(2023) 650 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Rapport sur l'état de l'union de l'énergie 2023
(conformément au règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat)
{SWD(2023) 646 final}
Introduction et points essentiels
L’année dernière, alors que le monde commençait à peine à sortir de la crise économique déclenchée par la pandémie mondiale, l’Union européenne (UE) a été confrontée à l’un de ses plus grands défis depuis sa fondation, avec la guerre qui a ébranlé notre continent et la pire crise énergétique mondiale depuis des décennies. L’Ukraine a été la cible d’une attaque militaire injustifiée et délibérée et les approvisionnements énergétiques ont été instrumentalisés par la Russie dans le but de perturber l’approvisionnement de l’Europe en combustibles fossiles et de nuire ainsi à notre économie.
Des mesures étaient nécessaires pour économiser l’énergie, diversifier notre approvisionnement énergétique et accélérer la transition vers une énergie propre de manière à diminuer notre dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles russes, et ce dès que possible. L’UE et ses vingt-sept États membres ont pris des mesures fortes, décisives et unies. La Commission a proposé le plan REPowerEU, accompagné au cours de l’année de plusieurs mesures législatives d’urgence adoptées dans un délai très court. Ensemble, en tant qu’UE, nous sommes parvenus à éviter les ruptures d’approvisionnement énergétique, avons réussi à alléger la pression sur les marchés de l’énergie et avons renforcé l’approvisionnement en énergies renouvelables propres. En mai 2023, pour la première fois de son histoire, l’UE a produit davantage d’électricité à partir des énergies éolienne et solaire qu’à partir des combustibles fossiles.
En résumé, l’UE est parvenue à éviter le pire de la crise énergétique. Dans le même temps, nous avons profité de la crise pour renforcer notre objectif consistant à accélérer la transition vers une énergie propre, dans le but de faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre d’ici à 2050. Le pacte vert pour l’Europe, la «réponse de l’UE à l’appel de l’histoire», constitue désormais non seulement un impératif climatique et une stratégie de croissance pour l’Europe, mais aussi une nécessité en ce qui concerne la sécurité et l’autonomie énergétiques de l’UE. En effet, le pacte vert pour l’Europe est devenu une pièce maîtresse de notre stratégie économique globale et un moteur essentiel de la croissance et de la compétitivité.
Les effets les plus graves de la crise sont peut-être derrière nous, mais la vigilance reste de mise. Les marchés de l’énergie restent vulnérables, les subventions aux combustibles fossiles ont augmenté pendant la crise, l’inflation demeure élevée, nos infrastructures critiques doivent être protégées, y compris contre les sabotages, et l’incidence de la crise témoigne des risques de dépendance à l’égard de sources non fiables. À plus long terme, l’UE doit continuer, d’une part, à garantir aux ménages une énergie abordable, fiable et accessible et, d’autre part, à renforcer la compétitivité industrielle et économique de son industrie et de son économie afin de rester un acteur mondial de premier plan. La crise énergétique et les perturbations de la chaîne d’approvisionnement des deux dernières années démontrent l’importance d’accroître la capacité de production de l’industrie européenne à zéro émission nette et de renforcer sa compétitivité. Avec le règlement pour une industrie «zéro net», la Commission a proposé d’importantes réformes visant à accroître les capacités de production au sein de l’UE, lesquelles sont à compléter par des mesures visant à mieux protéger notre industrie contre les distorsions du marché de la part de pays tiers. Une industrie européenne des technologies propres forte est essentielle pour l’avenir de l’UE.
Le rapport annuel sur l’état de l’union de l’énergie, ainsi que les rapports qui l’accompagnent, constituent un instrument important pour faire le point sur les progrès accomplis par l’UE dans la réalisation des objectifs de l’union de l’énergie et dans la transition vers une énergie propre conformément aux objectifs en matière d’énergie et de climat. Le rapport de cette année fait le point sur la manière dont l’UE a réagi aux crises et aux défis sans précédent au cours du mandat actuel de la Commission et examine les défis qui subsistent.
Le rapport est structuré en trois parties. La première partie décrit comment les ambitions élevées en matière de climat et d’environnement dans le cadre du pacte vert pour l’Europe ont servi de base à la stratégie de réaction de l’UE face aux crises et à une stratégie pour la croissance et la compétitivité. La deuxième partie analyse l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’union de l’énergie dans ses cinq dimensions, sur la base de l’évaluation, par la Commission, des rapports d’avancement des États membres concernant leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC). La dernière partie met en évidence les défis à venir pour le système énergétique et la politique énergétique de l’UE.
En marge de ce rapport, une série de rapports d’accompagnement, comme indiqué ci-dessous, est publiée. Ces rapports fournissent une évaluation plus approfondie de l’état d’avancement des initiatives de l’union de l’énergie dans ses cinq dimensions et de la transition vers une énergie propre.
-Évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat
-Rapport 2023 sur les progrès réalisés en matière de compétitivité
-Rapport sur la durabilité de la bioénergie au titre du règlement (UE) 2018/1999
-Rapport sur la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels et sur les bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle au titre du règlement (UE) 2018/1999
-Rapport sur la mise en œuvre de la directive sur l’électricité (UE) 2019/944
-Rapport 2023 sur les subventions à l’énergie en Europe
-Rapport sur les progrès dans l’action pour le climat
-Rapport sur le fonctionnement du marché du carbone en 2022
-Rapport sur la qualité de l’essence et du gazole utilisés pour le transport routier
-Rapport sur la mise en œuvre de la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone
État de l’union de l’énergie – Principales réalisations en 2023
-L’UE a rapidement diversifié ses importations d’énergie en dehors de la Russie, ce qui, in fine, a permis de garantir sa sécurité énergétique. La plateforme énergétique de l’UE a contribué aux objectifs de diversification de l’UE par la mise en place d’un mécanisme d’agrégation de la demande. En octobre 2023, trois cycles d’appels d’offres ont été menés à bien. Ceux-ci portaient sur une demande agrégée de 44,75 milliards de mètres cubes (milliards de m³) et ont donné lieu à un volume d’offre de fourniture de 52 milliards de m³.
-Les importations totales de gaz russe sont tombées à environ 80 milliards de m³ en 2022 et à 40-45 milliards de m³ selon les estimations en 2023, contre 155 milliards de m³ par an avant la crise.
-Pour compenser la réduction des importations en provenance de Russie, l’UE a augmenté ses importations de gaz naturel et de GNL en provenance de Norvège et des États-Unis. Alors que les importations de gaz naturel liquéfié (GNL) russe ont augmenté, la part globale du gaz russe (GNL et gaz naturel acheminé par gazoduc) dans le total des importations de gaz de l’UE est passée de 45-50 % au cours des années d’avant la crise à 15 %, et la part du gaz russe acheminé par gazoduc à moins de 10 % depuis janvier 2023.
-L’UE a également intensifié ses efforts à l’échelle mondiale pour encourager la réduction des émissions de méthane en tant qu’élément d’action pour le climat et de soutien à la sécurité énergétique. L’exploration de systèmes fondés sur l’approche «vous collectez/nous achetons» accroît la disponibilité de l’approvisionnement en gaz pour l’UE et pour le marché mondial.
-L’UE et son industrie à forte intensité énergétique ont réduit leur demande d’énergie par rapport aux niveaux d’avant la crise de la COVID-19, notamment en économisant plus de 18 % de gaz par rapport aux cinq années précédentes. Dans le même temps, l’UE a rempli à 95 % ses installations de stockage de gaz avant l’hiver 2022-2023 et a empêché toute rupture énergétique. Le 18 août, l’UE avait également atteint l’objectif de remplissage à 90 % de ses installations de stockage de gaz, soit plus de 2 mois avant la date limite du 1er novembre 2023.
-L’UE a accéléré l’installation de capacités d’énergie renouvelable et produit des quantités croissantes d’électricité renouvelable. En 2022, 39 % de et, en mai 2023, les énergies éolienne et solaire ont dépassé pour la première fois la production totale d’électricité d’origine fossile2022 a été une année record pour la nouvelle capacité solaire photovoltaïque (PV) installée (41 GW), laquelle est plus élevée de 60 % par rapport à 2021 (26 GW). Des résultats similaires ont été obtenus pour la capacité éolienne terrestre et en mer (45 % de capacité installée de plus qu’en 2021), grâce également à l’accélération des procédures d’autorisation.
-L’UE a adopté des objectifs plus ambitieux pour la transition vers une énergie propre, conformément au plan REPowerEU et au pacte vert pour l’Europe. Les colégislateurs ont convenu d’un objectif de 42,5 % d’énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de l’UE d’ici à 2030, avec comme ambition d’atteindre 45 %, ainsi que d’un objectif de réduction de la consommation finale d’énergie au niveau de l’UE de 11,7 % d’ici à 2030 par rapport aux projections du scénario de référence de 2020.
-La législation actuelle de l’Union en matière de climat et d’énergie a déjà permis de faire diminuer les émissions de gaz à effet de serre de l’Union de 32,5 % par rapport à 1990, alors que l’économie de l’Union a enregistré une croissance d’environ 67 % au cours de la même période, témoignant ainsi de la dissociation entre croissance et émissions.
-En mars 2023, la Commission a proposé une réforme ciblée de l’organisation du marché de l’électricité et du règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie. Les dispositions proposées visent à rendre l’industrie de l’UE propre et plus compétitive et comprennent des mesures structurelles destinées à responsabiliser et à protéger les consommateurs ainsi qu’à réduire l’influence dominante du gaz sur le prix de l’électricité. La réforme proposée favorisera la compétitivité des marchés et la transparence de la fixation des prix de sorte que le système énergétique de l’UE soit adapté à une économie décarbonée.
-Parallèlement à ces interventions, des mesures de soutien ont été instaurées dans le but de soulager les ménages et les entreprises contre les prix élevés de l’énergie. Ces mesures ont permis d’atténuer les effets de la crise énergétique sur le coût de la vie. En particulier, alors que le nombre de personnes touchées par la précarité énergétique a augmenté de 10,7 millions dans l’ensemble de l’UE, cette hausse aurait été encore plus importante en l’absence de mesures politiques.
-La Commission a aidé les États membres à optimiser l’utilisation des infrastructures gazières de l’UE. Au cours des derniers mois, l’UE a accompli des progrès remarquables en ce qui concerne la diversification de son approvisionnement énergétique et le renforcement des infrastructures de gaz naturel existantes grâce à l’utilisation de gazoducs, par exemple le gazoduc de la Baltique ou les interconnexions Pologne-Slovaquie et Grèce-Bulgarie, en mettant en place un flux inversé entre la France et l’Allemagne, et grâce à l’utilisation de terminaux GNL, par exemple en Allemagne, en Italie et en Finlande.
-Peu après l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le 16 mars 2022, l’UE a synchronisé les réseaux électriques de l’Ukraine et de la Moldavie avec le réseau d’Europe continentale, ce qui constitue une étape historique. Les bourses commerciales de l’électricité ont débuté à l’été 2022. Les États baltes ont accepté d’accélérer jusqu’en février 2025 la synchronisation de leurs réseaux avec celui d’Europe continentale.
-En janvier 2023, les États membres ont convenu d’objectifs non contraignants pour la production d’énergie renouvelable en mer d’ici à 2050, avec des objectifs intermédiaires pour 2030 et 2040, dans chacun des cinq bassins maritimes de l’UE. Les nouveaux objectifs pour 2030 sont presque deux fois plus élevés que l’objectif de 61 GW fixé dans la stratégie 2020 de la Commission. L’ambition globale est donc d’installer environ 111 GW de capacité de production d’énergie renouvelable en mer d’ici à la fin de cette décennie, et l’objectif passera à quelque 317 GW d’ici le milieu du siècle, conformément à la stratégie de l’UE sur les énergies renouvelables en mer.
-En mai 2023, la Commission a publié les recommandations par pays du Semestre européen sur la transition écologique à l’intention de tous les États membres, en mettant particulièrement l’accent sur les énergies renouvelables, les infrastructures énergétiques et l’efficacité énergétique.
-La mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience est bien engagée. Sur les 705 jalons et cibles atteints de manière satisfaisante à ce jour, 261 jalons et cibles contribuent à la réalisation de l’objectif climatique. Depuis le 1er mars 2022, les progrès les plus importants ont été accomplis dans les domaines de l’efficacité énergétique, de la mobilité durable, des énergies renouvelables et des réseaux. La contribution climatique totale des 27 plans nationaux pour la reprise et la résilience est estimée à 254 milliards d’EUR, soit 50 % de leur dotation globale.
-En février 2023, l’UE a adopté la version modifiée du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience, qui prévoit des fonds supplémentaires (jusqu’à 166 milliards d’EUR disponibles) pour les investissements et les réformes qui permettront d’atteindre les objectifs du plan REPowerEU.
-Il est à noter que l’évaluation des progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre de leurs PNEC soumis en 2019, effectuée pour la première fois en 2023, montre qu’une ambition considérable et des efforts de mise en œuvre significatifs sont toujours nécessaires pour concrétiser les objectifs renforcés de l’UE pour 2030 et pour garder le cap dans la course à la neutralité climatique d’ici à 2050.
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1. LE PACTE VERT POUR L’EUROPE EN TANT QUE STRATÉGIE DE CROISSANCE ET RÉACTION À LA CRISE: SUR LA VOIE DE LA NEUTRALITÉ CLIMATIQUE
1.1
Le pacte vert pour l’Europe et l’union de l’énergie: faire le point et aller de l’avant au lendemain des crises
Depuis les premiers jours de l’intégration européenne, l’énergie a joué un rôle essentiel. En 1952, la Communauté européenne du charbon et de l’acier, prédécesseur de l’UE, a créé un marché unique pour le charbon et l’acier, mettant en commun la principale source d’énergie à l’époque. Quelques années plus tard, en même temps que le traité de Rome (1957), la communauté Euratom a été créée pour former un marché commun aux fins du développement des utilisations pacifiques de l’énergie atomique. Dans les années 1990, les énergies renouvelables ont fait leur entrée dans le programme européen avec les premiers objectifs indicatifs. Le traité de Lisbonne (2007) a inscrit la politique énergétique dans les traités de l’UE en tant que compétence partagée entre les États membres et l’UE. Depuis lors, son importance n’a cessé d’augmenter, ainsi qu’il ressort également clairement du programme actuel de la Commission.
Figure 1: calendrier depuis le début de l’actuelle Commission
Peu après son entrée en fonction, la présidente von der Leyen a annoncé que le pacte vert pour l’Europe constituait une priorité politique générale. La Commission s’est engagée à relever les défis en matière d’énergie, de climat et d’environnement et à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, conformément à l’accord de Paris. La loi européenne sur le climat prévoyait que l’économie de l’UE réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et exige que l’UE atteigne la neutralité climatique d’ici à 2050. Pour ce faire, il est nécessaire que l’UE devienne une société qui protège son capital naturel, dotée d’une économie moderne, compétitive et efficace dans l’utilisation des ressources, fondée sur l’énergie propre. Pour atteindre cet objectif, la transformation du système énergétique joue un rôle fondamental étant donné que la production et l’utilisation d’énergie représentent plus de 75 % des émissions de GES de l’UE. L’union de l’énergie soutient la transition vers une énergie propre en ce qu’elle rassemble tous les aspects de la politique énergétique dans le cadre d’une approche cohérente et intégrée. L’union de l’énergie repose sur cinq dimensions: 1) la sécurité, la solidarité et la confiance; 2) un marché intérieur de l’énergie pleinement intégré; 3) l’efficacité énergétique; 4) l’action pour le climat et la décarbonation de l’économie; et 5) la recherche, l’innovation et la compétitivité. Toutes les dimensions sont essentielles pour le pacte vert pour l’Europe ainsi que pour l’ambition affichée par l’UE d’agir en tant que leader mondial face aux défis que constituent le changement climatique et la dégradation de l’environnement, en servant d’exemple crédible pour la transition énergétique.
Quatre mois seulement après l’entrée en fonction de la Commission, l’apparition de la pandémie de COVID-19 a marqué un tournant dans les travaux prévus et la Commission est passée en mode de gestion de crise. Les confinements à grande échelle ont provoqué une grave crise économique. La Commission a pris la décision stratégique d’accélérer la transformation de l’économie et de la société et d’utiliser le pacte vert pour l’Europe comme stratégie de rebond et de croissance.
La Commission a conçu l’instrument de relance NextGenerationEU par l’intermédiaire duquel elle recueille des fonds en empruntant sur les marchés des capitaux pour le compte de l’ensemble de l’UE à une échelle sans précédent. Cela permet à la Commission de proposer des conditions plus attrayantes, qui sont répercutées sur les bénéficiaires de ses programmes de financement. Cela signifie que l’UE est en mesure d’accorder des prêts aux États membres au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) sur la base de la notation de crédit et à l’échelle de l’UE en tant qu’émetteur. Dans le cadre de cet instrument, l’UE est devenue le premier émetteur d’obligations vertes au monde. Au moins 37 % des financements au titre de la FRR sont aujourd’hui consacrés à des réformes et à des investissements dans les technologies et les capacités vertes, y compris dans la mobilité durable, l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, l’adaptation au changement climatique, l’économie circulaire et la biodiversité. Cela a permis d’investir massivement dans la transition vers une énergie propre tout en atténuant les conséquences de la crise économique.
Tout en orchestrant la reprise après la crise et en orientant de nouveaux investissements vers les objectifs du pacte vert pour l’Europe, la Commission a mis en œuvre plusieurs mesures législatives dans le but de faire progresser la transition vers une énergie propre et son objectif climatique renforcé à l’horizon 2030. En juillet et décembre 2021, la Commission a proposé le paquet «Ajustement à l’objectif 55», un ensemble de propositions visant à réviser et à actualiser la législation de l’UE en matière d’énergie, de climat et de biodiversité. Ce paquet incluait notamment des propositions concernant la directive sur les énergies renouvelables, la directive sur l’efficacité énergétique, la directive sur la taxation de l’énergie, la directive sur la performance énergétique des bâtiments, le train de mesures sur les marchés de l’hydrogène et du gaz décarboné, le règlement sur la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie, et un Fonds social pour le climat, ainsi que plusieurs autres propositions visant à renforcer le principe du pollueur-payeur, à promouvoir des aspects en matière de biodiversité et à accroître les puits de carbone naturels. Les négociations sur ces dossiers importants ont progressé de manière significative et ont déjà été en grande partie achevées en 2023. Les colégislateurs ont approuvé un objectif plus élevé en matière d’énergies renouvelables de même qu’un objectif plus ambitieux en matière d’efficacité énergétique. Les négociations sur la performance énergétique des bâtiments et la législation sur le marché de l’hydrogène et du gaz décarboné sont en cours et les colégislateurs visent à parvenir à un accord d’ici à la fin de 2023. Les négociations relatives à la directive sur la taxation de l’énergie sont également en cours et devraient être achevées d’ici à 2024.
Le mois de février 2022 a marqué le début de la guerre d’agression injustifiée et délibérée menée par la Russie contre l’Ukraine. Conjuguée à la manipulation préalable de l’approvisionnement et des prix du carburant par la Russie comme moyen de pression sur l’Europe, cette guerre a contribué à la grave crise des prix de l’énergie qui avait déjà commencé à sévir à l’automne 2021. Les prix de l’énergie ont culminé en août 2022 à 294 EUR/MWh pour le gaz et à 474 EUR/MWh pour l’électricité, ce qui a entraîné une augmentation significative du coût de la vie, une baisse de la compétitivité mondiale des entreprises de l’UE et une limitation de la production des industries à forte intensité énergétique. Une fois encore, l’UE et ses États membres sont restés unis et sont convenus de se défaire progressivement de leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes d’ici à 2027. Les États membres ont mis en œuvre diverses mesures visant à atténuer l’incidence des prix élevés de l’énergie, notamment au moyen d’un soutien direct aux consommateurs finaux. En outre, les États membres ont encouragé les économies d’énergie et sont intervenus sur les marchés de gros et de détail de l’énergie.
La Commission a été à l’avant-garde de la réponse à la crise de l’énergie et a adopté, en mai 2022, le plan REPowerEU, comprenant une stratégie énergétique extérieure. Il avait pour objectifs d’économiser l’énergie et de faire face aux prix élevés de l’énergie, de diversifier l’approvisionnement énergétique et d’accélérer encore la transition vers une énergie propre, le but ultime étant de mettre un terme à la dépendance à l’égard des importations de combustibles fossiles russes d’ici à 2027 au plus tard.
Le plan REPowerEU a également accru les possibilités de financement au titre de la FRR, qui est devenue le principal instrument permettant de canaliser les fonds de l’UE pour soutenir les objectifs de REPowerEU. À la suite de l’adoption du règlement REPowerEU, les États membres étaient censés présenter de nouveaux chapitres spécifiques dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience actualisés, dans lesquels ils décrivent les réformes et les investissements visant à accroître la résilience, la sécurité et la durabilité du système énergétique de l’UE. À ce jour, dans le cadre des plans existants, les États membres ont affecté 50 % de leur dotation, soit un total de 252 milliards d’EUR, à des mesures contribuant à la réalisation de l’objectif climatique et soutenant ainsi les objectifs REPowerEU et l’indépendance énergétique.
Outre le plan REPowerEU plan et le règlement concernant le stockage de gaz, qui était le premier acte législatif proposé en mars 2022 en réponse à la crise, la Commission a proposé et le Conseil a adopté, au cours de l’année 2022 et en un temps record, plusieurs initiatives législatives d’urgence en application de l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), destinées à atténuer les effets de la crise énergétique au sein de l’industrie et des ménages. Parmi ces mesures, on peut citer le règlement relatif à la réduction de la demande de gaz, le règlement visant à faire face aux prix élevés de l’énergie, le règlement sur la solidarité, le mécanisme de correction du marché, ainsi que le règlement relatif à l’octroi des permis. Ces initiatives ont contribué à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz en réduisant la demande de gaz de 18 % ainsi que la demande d’électricité (pendant les heures de pointe) tout en accélérant le déploiement des énergies renouvelables. Elles visaient également à réorienter les bénéfices excédentaires des producteurs d’énergie au profit des consommateurs et de l’industrie, à réduire les hausses de prix excessives et à renforcer la solidarité entre les États membres de manière à ce qu’un État membre puisse intervenir si un autre État membre était confronté à un risque de pénurie d’approvisionnement en gaz. Les États membres ont décidé de mettre en commun leur demande de gaz au moyen de la plateforme énergétique de l’UE nouvellement créée et de faire les premiers pas vers des achats conjoints en utilisant AggregateEU, le mécanisme d’agrégation de la demande. Entre-temps, le règlement sur la réduction de la demande de gaz a été prolongé. D’autres mesures adoptées en vertu de l’article 122 du TFUE ont fait la preuve de leur utilité à plus long terme et ont déjà, ou pourraient à l’avenir, être incluses dans une législation permanente.
Dans le même temps, l’UE a soutenu le système énergétique ukrainien par la fourniture de 4 969 générateurs d’électricité et de 2 507 transformateurs dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’UE, par la mise en place d’un fonds de soutien à l’Ukraine dans le domaine de l’énergie par l’intermédiaire du secrétariat de la Communauté de l’énergie, par des engagements de donateurs s’élevant actuellement à 218 millions d’EUR, par le don de 5 700 panneaux solaires, ainsi que par la stabilisation des systèmes électriques ukrainiens et moldaves grâce à leur synchronisation avec le réseau d’Europe continentale. L’UE a également fourni à l’Ukraine plus de 54,8 millions d’EUR d’aide sous la forme de matériel et d’une assistance dans le domaine de la sécurité nucléaire. Avec la Communauté de l’énergie, la Commission soutient l’Ukraine, la Moldavie et les Balkans occidentaux dans leur alignement continu sur l’acquis de l’UE, ce qui constitue une étape importante dans la préparation de l’adhésion future à l’UE. Grâce à des mécanismes de coordination internationaux, tels que le groupe de coordination du G7+, l’UE coordonne avec les acteurs mondiaux la réponse à la campagne de destruction ciblée de la Russie visant les infrastructures énergétiques de l’Ukraine.
Une autre mesure cruciale adoptée pour préserver l’autonomie stratégique consistait à préparer l’avenir en garantissant un approvisionnement sûr en technologies «zéro net» et en matières premières critiques en vue de la double transition. Le contexte géopolitique actuel a également accru la concurrence dans l’industrie à zéro émission nette, avec le triplement prévu d’ici à 2030 du marché mondial des technologies clés à zéro émission nette produites en masse, pour une valeur annuelle d’environ 600 milliards d’EUR. En outre, plusieurs pays tiers ont mis en place des initiatives visant à favoriser le développement de chaînes de valeur nationales pour les technologies énergétiques propres. La conjugaison de l’effet direct et indirect des prix élevés de l’énergie et des turbulences économiques et géopolitiques a entraîné une augmentation des coûts de fabrication et d’installation des projets éoliens et, dans une moindre mesure, des projets solaires. En ce qui concerne les chaînes de valeur pour les énergies propres, l’UE dépend fortement des pays tiers pour accéder aux matières et aux produits qui sont essentiels au déploiement de technologies énergétiques propres, et elle dépend de la Chine pour au moins une étape des chaînes de valeur. En ce qui concerne spécifiquement le secteur solaire, en 2022, presque tous les panneaux vendus dans l’UE étaient importés, dont environ 90 % en provenance de Chine. Au cours des cinq dernières années, 18,5 milliards d’EUR, soit 91 % de l’ensemble des dépenses d’importation pour le photovoltaïque, ont servi à l’achat de produits chinois.
Le plan industriel du pacte vert, adopté en février 2023, présentait les plans envisagés pour assurer le leadership industriel de l’UE dans les technologies «zéro net» et pour que l’UE ne soit plus un importateur net en s’appuyant davantage sur une solide base manufacturière interne, grâce à un accès plus rapide aux financements, à un renforcement des compétences et à un soutien aux échanges commerciaux de manière à stimuler la compétitivité de nos technologies propres. Les propositions législatives ultérieures, à savoir le règlement pour une industrie «zéro net» et le règlement sur les matières premières critiques, ont été présentées afin de simplifier le cadre réglementaire, une mesure essentielle pour attirer les investissements, réduire la dépendance de l’UE à l’égard des importations fortement concentrées et renforcer les approches fondées sur l’économie circulaire aux fins de l’approvisionnement en matières premières stratégiques. Ces deux règlements sont actuellement négociés par les colégislateurs avec comme objectif de parvenir à un accord d’ici à décembre 2023. Parallèlement, le rapport 2023 sur les progrès réalisés en matière de compétitivité des énergies propres, qui accompagne le présent rapport, fournit des informations sur les principaux moteurs, opportunités et défis dont l’UE doit tenir compte pour renforcer sa compétitivité dans l’industrie «zéro net» et, plus particulièrement, dans les technologies stratégiques «zéro net». Parmi les autres mesures visant à accroître la compétitivité de l’UE dans le secteur des technologies propres figurent un train de mesures européennes sur l’énergie éolienne, un plan d’action pour les réseaux, une série de dialogues sur la transition propre avec l’industrie, ainsi que la révision d’un plan stratégique pour les technologies énergétiques. Toutes ces mesures visent à stimuler la compétitivité de l’UE dans le secteur de l’énergie propre et seront complétées par le rapport spécial de Mario Draghi sur l’avenir de la compétitivité européenne.
Dans le même temps, l’UE intensifie ses efforts pour progresser vers une économie circulaire, dans le cadre de laquelle l’extraction et l’utilisation des matières premières au niveau mondial pourraient être réduites d’un tiers, grâce à un meilleur niveau de conception, de durabilité, de réutilisation et de recyclage des produits, autant d’éléments permettant de réduire également les incidences sur l’environnement. Le règlement sur les matières premières critiques encouragera le recyclage des matières premières critiques de façon à couvrir 15 % de la demande de l’UE au départ de matières premières secondaires. Cela renforcera la sécurité d’approvisionnement de l’Europe en matières premières critiques sans créer de dépendances dans d’autres domaines.
L’UE continue à œuvrer pour donner aux consommateurs d’énergie les moyens d’agir et veiller à ce qu’ils bénéficient du déploiement d’énergies renouvelables à bas coût dans l’ensemble du système énergétique de l’UE. En mars 2023, la Commission a proposé une réforme ciblée de l’organisation du marché de l’électricité et du règlement sur l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie dans le but de rendre l’industrie de l’UE plus propre et plus compétitive, et d’inclure des mesures structurelles visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir et à les protéger, tout en réduisant l’influence dominante du gaz sur le prix de l’électricité. La réforme proposée favorisera la compétitivité des marchés et la transparence de la fixation des prix. Les consommateurs et l’industrie de l’UE seront mieux protégés contre les manipulations de marché et les abus, grâce au renforcement du rôle de l’Agence de l’UE pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). Les colégislateurs ont pour objectif de conclure les négociations d’ici à la fin de 2023.
Le caractère abordable de l’énergie est un objectif majeur de l’union de l’énergie et joue un rôle crucial dans le pacte vert pour l’Europe et les mesures de réaction aux crises. Afin que la transition vers une énergie propre ne laisse de côté personne, ni aucun secteur et aucune région, ce cadre d’action reste plus important que jamais.
Déjà avant la crise énergétique, la Commission avait proposé plusieurs mesures afin que chacun soit associé à la transition écologique, dans le cadre desquelles une initiative importante est le mécanisme pour une transition juste. Avec l’initiative en faveur des régions charbonnières en transition, la Commission continue de soutenir les régions les plus touchées par la transition vers la neutralité climatique. À la fin du mois d’octobre 2023, vingt-sept États membres avaient présenté 70 plans territoriaux pour une transition juste, détaillant la trajectoire de leur transition jusqu’en 2030, conformément aux plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC). La plateforme pour une transition juste propose aux régions charbonnières et à forte intensité de carbone une assistance adaptée et axée sur les besoins ainsi qu’un renforcement des capacités, et soutient la mise en œuvre du Fonds pour une transition juste.
Le Fonds social pour le climat vise à prévenir les incidences négatives qui pourraient découler du nouveau système d’échange de quotas d’émission de l’UE, lequel étend l’instrument de tarification du carbone aux émissions des bâtiments, du transport routier et de la combustion de combustibles dans les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission existant. Adopté en avril 2023, le Fonds social pour le climat fournira aux États membres, selon les estimations, 86,7 milliards d’EUR sur la période 2026-2032 afin, d’une part, de soutenir les ménages vulnérables, les microentreprises et les usagers des transports en les aidant à investir dans l’efficacité énergétique des bâtiments, à décarboner le chauffage et le refroidissement des bâtiments et à passer à une énergie plus renouvelable et, d’autre part, d’améliorer l’accès à une mobilité et à des transports à émissions nulles ou faibles. Les États membres auront également la possibilité de consacrer une partie des ressources à une aide directe temporaire au revenu.
La mise à jour de la directive relative à l’efficacité énergétique met également davantage l’accent sur la réduction de la précarité énergétique et l’autonomisation des consommateurs. Les nouvelles dispositions comprennent pour la première fois une définition de l’UE de la notion de «précarité énergétique» et exigent des États membres, lorsqu’ils mettent en œuvre des mesures d’efficacité énergétique, qu’ils accordent la priorité aux personnes touchées par la précarité énergétique, aux clients vulnérables, aux ménages à faibles revenus et, le cas échéant, aux personnes vivant dans des logements sociaux.
Pendant la crise énergétique, de nombreux ménages n’ont pas été en mesure de payer leurs factures d’énergie. Le tableau de bord des conditions de consommation de 2023 montre qu’en 2022, 16 % des consommateurs européens ont éprouvé des difficultés à payer leurs factures d’énergie et que 71 % d’entre eux ont changé d’habitudes pour économiser l’énergie. En 2022, la précarité énergétique, mesurée par l’incapacité de chauffer correctement le logement, a touché 9,3 % de la population de l’UE, ce qui a eu une incidence sur environ 40 millions de personnes contre environ 30 millions en 2021. Les résultats de la modélisation montrent qu’en raison des variations des prix de l’énergie entre août 2021 et janvier 2023 (par rapport aux 18 mois précédents), la précarité énergétique aurait considérablement augmenté dans l’ensemble de l’UE en l’absence d’interventions politiques. Parmi les initiatives législatives d’urgence lancées en 2022 pour protéger les consommateurs contre la hausse des prix de l’énergie, la Commission a également proposé un règlement sur la solidarité, lequel a permis d’atténuer les effets sur les prix pour le gaz en agissant sur la demande, ainsi que le mécanisme de correction du marché, qui a permis de limiter les prix sur les marchés du gaz de l’UE.
En octobre 2022, la Commission a proposé des mesures de soutien en faveur de l’énergie abordable, qui ont permis aux États membres d’utiliser les fonds non dépensés au titre de la politique de cohésion dans le cadre de leur dotation 2014-2020 pour apporter un soutien direct aux familles vulnérables et aux petites et moyennes entreprises. Les États membres ont mis en place des régimes d’aide visant à protéger les consommateurs et les entreprises reposant sur des règles adaptées en matière d’aides d’État (encadrement temporaire de crise et de transition) et sur d’autres mesures de politique sociale. En 2022, le montant total des subventions à l’énergie versées a été estimé à 93 milliards d’EUR pour les ménages et à 53 milliards d’EUR pour l’industrie. Le montant total des subventions à l’énergie octroyées en 2022 est estimé à 390 milliards d’EUR.
La Commission a également publié une recommandation sur la précarité énergétique et encouragé une déclaration commune sur le renforcement de la protection des consommateurs auprès des principales parties prenantes du secteur de l’énergie. Enfin, la Commission a officiellement mis en place un groupe de coordination sur la précarité énergétique au sein duquel les États membres peuvent partager des bonnes pratiques et des solutions pour aider les membres les plus vulnérables de la société à surmonter la crise.
Selon l’Agence internationale de l’énergie, l’augmentation de l’approvisionnement en énergies renouvelables a eu des effets positifs pour les consommateurs dans la mesure où les prix de gros de l’électricité auraient été plus élevés de 8 % sur tous les marchés européens sans la capacité installée supplémentaire. Grâce aux capacités photovoltaïques et éoliennes supplémentaires installées, les économies réalisées par les consommateurs de l’UE sont estimées à quelque 100 milliards d’EUR entre 2021 et 2023. Dans le même temps, les prix élevés de l’énergie ont accru l’intérêt des consommateurs pour les systèmes collectifs d’autoconsommation. Les États membres ont progressé dans la mise en œuvre des dispositions législatives relatives aux communautés énergétiques et la Commission a proposé de renforcer encore l’autonomisation des consommateurs.
Figure 2: ventilation des mesures ciblant l’accessibilité financière. Source: ACER – High-level Analysis of Energy Emergency Measures, 20 mars 2023[
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L’action résolue et unie de l’UE, conjuguée à des conditions favorables (par exemple, la douceur de l’hiver ou la baisse de la demande énergétique en Asie), a contribué à réduire les effets de la crise énergétique. Après le pic des prix de l’énergie observé en août 2022, les prix du gaz naturel sont tombés en moyenne à 44 EUR/MWh et les prix de l’électricité à une moyenne de 107 EUR/MWh entre janvier et juin 2023. En réponse à l’agression russe, l’UE a introduit des mesures restrictives à l’encontre de la Russie, notamment une interdiction totale des importations de charbon et une interdiction des importations de pétrole par voie maritime. L’UE a progressivement éliminé les importations de charbon russe et réduit sa dépendance à l’égard du pétrole russe d’environ 90 %, tandis que les importations de gaz russe ont diminué de 75 % entre mars 2021 et mars 2023. Collectivement, l’UE a réduit sa dépendance énergétique à l’égard de la Russie, évitant ainsi des perturbations énergétiques. Néanmoins, l’UE doit rester vigilante et continuer à réduire ses dépendances énergétiques, étant donné que le risque de rupture de l’approvisionnement énergétique et de pics des prix qui en découlent est toujours présent.
1.2 Le système énergétique de l’UE avant l’hiver 2023-2024: la situation en matière de sécurité énergétique au sein de l’UE et de ses États membres
Dans la perspective de l’hiver 2023-2024, l’UE est bien préparée à garantir la sécurité énergétique grâce à la disponibilité de diverses sources d’énergie, au remplissage des installations de stockage de gaz, à la réduction de la demande d’énergie et à la diversification croissante des fournisseurs d’énergie.
Toutefois, des risques subsistent, tels qu’une éventuelle interruption totale des importations par gazoduc et des attaques contre des infrastructures critiques. Des phénomènes météorologiques extrêmes plus fréquents peuvent également porter atteinte au système énergétique et affecter la sécurité d’approvisionnement énergétique. La solidarité entre les États membres ainsi qu’une approche équilibrée continueront de jouer un rôle essentiel dans la résilience collective de l’UE.
Les mesures adoptées en 2022 ont considérablement allégé la pression sur les marchés de l’énergie et les prix du gaz. Néanmoins, les prix du gaz restent plus élevés qu’au cours de la période 2015-2019, lorsqu'ils oscillaient en moyenne entre 15 et 20 EUR/MWh. Les prix restent volatils et réagissent à toute perturbation du marché mondial, comme en témoignent la récente hausse des prix du gaz due à la crise au Moyen-Orient et à la fermeture temporaire d’un gisement de gaz en Israël, ainsi que la fuite découverte sur un gazoduc de la région de la Baltique reliant la Finlande à l’Estonie. L’UE doit rester vigilante, étant donné que les effets cumulés de ces événements, conjugués à l’incertitude du marché, pourraient exercer une influence sur les marchés européens et mondiaux de l’énergie.
Approvisionnement énergétique avec réduction des importations en provenance de Russie
Les années 2022 et 2023 ont été parmi les plus éprouvantes pour le système énergétique de l’UE, mais cette dernière est parvenue à maintenir, voire à renforcer, la sécurité de son approvisionnement énergétique. La mise en œuvre rapide et réussie du plan REPowerEU a contribué à réduire sensiblement la part du gaz russe dans les importations de l’UE, tout en garantissant des quantités suffisantes de gaz pour les périodes de forte demande et en faisant baisser les prix de l’énergie par rapport aux niveaux historiques.
Figure 3: composition des importations de gaz naturel (gazoduc et GNL) pour la période 2021-2023; Source: équipe de l’économiste en chef de la DG ENER, sur la base des données du JRC, du REGRT pour le gaz et de Refinitiv
En ce qui concerne le gaz naturel, la sécurité de l’approvisionnement s’est considérablement améliorée au cours de l’année écoulée et l’UE est en bonne voie pour atteindre l’objectif du plan REPowerEU visant l’indépendance à l’égard des combustibles fossiles russes d’ici à 2027. En 2022, les importations totales de gaz russe (GNL et gaz naturel par gazoduc) sont tombées à 80 milliards de m³ (24 % des importations de l’UE), par rapport à 155 milliards de m³ par an avant la crise (45 %). Même si les importations de GNL en provenance de Russie ont augmenté depuis 2021, elles ne représentent qu’une très faible part dans l’ensemble des importations de gaz. Les importations totales diminuent encore en 2023 et devraient se situer autour des 40 à 45 milliards de m³. En juin 2023, seulement 8 % des importations de gaz transitaient par des gazoducs russes, contre plus de 50 % avant la guerre d’agression. Grâce aux importants efforts de diversification et à la réduction de la demande, l’UE a été en mesure de compenser tous les volumes russes manquants. La nouvelle politique en matière de stockage a non seulement permis de garantir la sécurité énergétique pour l’hiver 2022-2023, mais elle assure également une situation plus confortable pour l’hiver à venir.
Figure 4: part du gaz russe acheminé par gazoduc dans le total des importations de gaz naturel de l’UE; Source: équipe de l’économiste en chef de la DG ENER, sur la base des données du JRC, du REGRT pour le gaz et de Refinitiv
Le règlement relatif au stockage du gaz, adopté en juin 2022, a contribué à un niveau de remplissage historiquement élevé de 95 % en novembre 2022, dépassant ainsi l’objectif de 80 % de remplissage. L’UE a atteint plus de 56 % du niveau de remplissage des installations de stockage à la fin de la saison de chauffage 2022-2023 et son objectif de 90 % de remplissage des installations de stockage de gaz a été atteint le 18 août 2023, soit plus de 2 mois avant la date limite de novembre.
Les importations de pétrole russe dans l’UE ont diminué de 90 % depuis mars 2022, sans incidence significative sur l’économie de l’UE. Les États membres détiennent des stocks de pétrole de sécurité conformément à la législation de l’UE. Les sanctions de l’UE et le plafonnement des prix imposé par le G7 sur le pétrole importé de Russie n’ont pas compromis la sécurité de l’approvisionnement en pétrole de l’UE, tout en ayant l’effet escompté, à savoir limiter les recettes pétrolières de la Russie. Dans son 11e train de sanctions, l’UE a introduit des outils anti-contournement visant à empêcher les importations de produits pétroliers fabriqués dans d’autres pays à partir de pétrole russe ainsi que les importations de produits d’origine inconnue. La Commission suit de près les marchés pétroliers aux côtés des experts des États membres au sein du groupe de coordination pour le pétrole, étant donné que d’autres coupes opérées par l’OPEP et la Russie pourraient accroître les tensions sur le marché. Même si les États membres détiennent d’importants stocks de pétrole de sécurité, en particulier du gazole, il convient de reconnaître que les effets cumulés des événements récents pourraient potentiellement compromettre la sécurité d’approvisionnement de l’UE et affecter les marchés mondiaux de l’énergie.
Face à la crise énergétique, l’UE a augmenté et accéléré l’installation de technologies liées aux énergies renouvelables, ce qui a renforcé l’approvisionnement énergétique de l’UE et constitue la base cruciale de l’élimination à long terme des importations de combustibles fossiles russes. Sur la base de REPowerEU, l’UE a adopté le règlement relatif à l’octroi de permis, lequel a simplifié et accéléré les procédures d’octroi de permis pour les énergies renouvelables en mettant l’accent sur des technologies spécifiques et des projets présentant le plus grand potentiel de déploiement rapide, tels que les équipements d’énergie solaire photovoltaïque (photovoltaïque) installés sur des structures artificielles ou les pompes à chaleur, ou encore le rééquipement. En 2022, 57 GW de nouvelles capacités d’énergie renouvelable ont été installés, essentiellement des équipements d’énergie solaire photovoltaïque et des éoliennes. Dans les deux secteurs, cela représente environ 50 % de plus qu’en 2021. Cela a permis au bas mot de compenser la faible production d’énergie hydraulique en 2022 (12 % de la production totale d’électricité), même si celle-ci est revenue à des niveaux moyens en 2023 en raison de l’augmentation des précipitations et des niveaux de réservoir plus élevés. Dans le secteur du chauffage renouvelable, l’utilisation des pompes à chaleur a augmenté de 39 % par rapport à 2021. Le marché de l’énergie solaire thermique a augmenté de près de 12 %. La production d’électricité à partir de biocarburants solides est restée stable, représentant environ 3 % de la production totale d’électricité (2,9 % en 2020 et 3,1 % en 2021). Combinant l’énergie destinée à la production d’électricité et de chaleur, la principale source d’énergie renouvelable dans l’UE demeure la bioénergie (environ 60 %). Au total, la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique a considérablement augmenté au cours des années 2022 et 2023, et l’UE est convenue d’en accélérer le déploiement, avec comme objectif d’atteindre une part de 42,5 % dans le bouquet énergétique de l’UE d’ici à 2030, et avec comme ambition d’atteindre 45 %.
Figure 6: part des énergies renouvelables dans l’approvisionnement en électricité en 2022; Source: équipe de l’économiste en chef de la DG ENER, sur la base des données de l’institut Fraunhofer et du REGRT pour le gaz
La transition énergétique contribue également à combattre la pollution atmosphérique et à réduire les décès prématurés et les effets sur les écosystèmes qui en découlent. Selon le troisième rapport sur les perspectives en matière d’air pur, grâce à REPowerEU, le déploiement accéléré des énergies éolienne et solaire sera bénéfique à long terme en matière d’air pur.
L’énergie nucléaire continue de contribuer à la sécurité de l’approvisionnement en électricité. En 2023, elle est à l’origine d’environ 24 % l’électricité totale produite dans l’UE (23 % en 2022 contre 26 % en 2021). Les centrales nucléaires de l’UE vieillissent, tandis que de nouvelles technologies nucléaires avancées, telles que les petits réacteurs modulaires, font leur apparition, ce qui nécessite des investissements importants dans ce secteur. À cet égard, la Commission a adopté des mesures visant à améliorer l’environnement d’investissement pour l’exploitation à long terme et les nouvelles capacités. Dans ce contexte, les États membres dont le bouquet énergétique se compose notamment de l’énergie nucléaire doivent prendre en temps utile des décisions concernant les investissements dans l’exploitation à long terme des centrales nucléaires existantes et les mesures appropriées pour améliorer leur sûreté et leur efficacité.
La Commission et l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes intéressées dans les États membres concernés et avec des partenaires internationaux partageant les mêmes valeurs, ont également intensifié leurs efforts afin d’encourager la diversification continue de l’approvisionnement en combustible nucléaire et de l’offre de services liés au cycle du combustible nucléaire, dans le but de se tourner vers des fournisseurs non russes plus fiables. L’objectif est d’atténuer les risques dans certains États membres liés à la dépendance à l’égard non seulement de l’approvisionnement en combustible nucléaire russe et de l’offre de services liés au cycle du combustible, mais aussi de la fourniture de pièces de rechange et de services d’entretien, en garantissant la disponibilité de combustible et d’autres sources d’approvisionnement nucléaire.
Demande énergétique
La Commission a proposé plusieurs mesures visant à économiser l’énergie et à réduire la consommation d’énergie conformément au principe de primauté de l’efficacité énergétique. En mai 2022, la Commission a présenté, dans sa communication intitulée «Économiser l’énergie», des mesures envisageables que les États membres pourraient prendre pour réduire leur consommation d’énergie et accroître l’efficacité énergétique dans les bâtiments, l’industrie et les transports. Cette initiative a été complétée par le «Energy Saving Sprint», une initiative lancée par la Commission, la Convention des maires de l’UE et le Comité européen des régions, pour aider les villes à prendre des mesures immédiates allant dans le même sens.
En 2022, le Conseil a convenu d’un objectif volontaire de réduction de la demande de gaz de 15 % (soit 45 milliards de m³) d’ici au printemps 2023, qui a été dépassé avec une baisse de la demande de 18 % (soit 53 milliards de m³), tous les secteurs ayant réduit leur demande de gaz. Sur la base de cette expérience, l’objectif volontaire a été étendu jusqu’en mars 2024 et devrait permettre d’économiser quelque 60 milliards de m³ de gaz. En octobre 2022, le Conseil a introduit des mesures exceptionnelles, limitées dans le temps, visant à réduire la demande d’électricité et à redistribuer aux clients finals les recettes exceptionnellement élevées enregistrées par le secteur de l’énergie. Le règlement fixe comme objectif de réduire la demande globale d’électricité de 10 % et d’au moins 5 % lors des périodes de pointe. Si la réduction de la demande lors des périodes de pointe s’est effectivement concrétisée, il a été difficile pour les États membres de parvenir à une réduction de 10 % de la consommation globale d’électricité.
Figure 7: réduction de la demande de gaz naturel (août 2022-août 2023 par rapport à la moyenne sur 5 ans); Source: Eurostat
L’UE a pris des mesures importantes pour renforcer la législation en faveur d’une plus grande efficacité énergétique. Avec la mise à jour de la directive relative à l’efficacité énergétique, l’UE devrait probablement réduire sa consommation finale d’énergie de 11,7 % d’ici à 2030 par rapport aux projections du scénario de référence de 2020. En outre, de nouvelles règles ont été adoptées pour la consommation en veille des appareils électriques, tandis que la base de données du registre européen de l’étiquetage énergétique des produits, un nouvel outil permettant au grand public et aux acheteurs publics d’identifier les produits efficaces, a été mise à disposition.
Diversification des sources d’énergie
À la suite du plan REPowerEU et des efforts déployés par l’UE pour se défaire progressivement de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes, l’UE a considérablement diversifié son approvisionnement énergétique. En avril 2022, la Commission, sur mandat du Conseil européen, a créé une plateforme énergétique de l’UE afin de mettre en commun la demande de gaz de l’UE et de coordonner l’achat commun de gaz sur une base volontaire dans le but de conclure des contrats favorables avec des fournisseurs internationaux non russes. La plateforme énergétique de l’UE a également été ouverte à la Géorgie, à la Moldavie, à l’Ukraine ainsi qu’aux pays des Balkans occidentaux; l’Ukraine, la Moldavie et la Serbie y ont souscrit.
La plateforme d’agrégation de la demande AggregateEU a été lancée le 25 avril 2023 et, à ce jour, trois cycles d’appels d’offres ont été réalisés avec succès en mai, juin/juillet et septembre/octobre 2023. Ces trois cycles ont débouché sur une demande agrégée de 44,75 milliards de m³ et ont donné lieu à des offres de 52 milliards de m³, avec au total une correspondance complète ou partielle de 34,78 milliards de m³ entre les offres et la demande. Rien que dans le cadre des deux premiers appels, la demande exprimée par les acheteurs de l’UE correspondait au double de l’objectif obligatoire de 13,5 milliards de m³ fixé par le règlement (UE) 2022/2576 du Conseil. La plateforme énergétique de l’UE compte quelque 170 entreprises inscrites et les volumes agrégés indiquent qu’elle constitue un outil efficace lorsqu’il s’agit de tirer parti du poids politique et commercial de l’UE. Dans le cadre des négociations interinstitutionnelles sur la proposition de train de mesures relatives au marché de l’hydrogène et du gaz décarboné, les colégislateurs examinent les possibilités de prolonger AggregateEU pour les achats de gaz au-delà de 2024 et d’étendre le mécanisme à d’autres produits, tels que l’hydrogène renouvelable et d’autres gaz renouvelables.
La Commission a aidé les États membres à remédier aux goulets d’étranglement dans les infrastructures gazières recensés dans le cadre du plan REPowerEU et à mettre en œuvre des projets d’intérêt commun figurant sur la cinquième liste de l’Union et sélectionnés conformément à l’ancien règlement sur les infrastructures énergétiques transeuropéennes. Nombre d’entre eux sont soutenus financièrement par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et les fonds au titre de la politique de cohésion. Dans le seul cadre du MIE, des subventions d’un montant de 1,64 milliard d’EUR ont été octroyées en 2021 et 2022 à des projets d’infrastructure énergétique d’intérêt commun. Les projets d’intérêt commun achevés au cours des derniers mois ont mis un terme à la dépendance de tous les États membres à l’égard d’un fournisseur d’énergie unique et l’UE a accompli des progrès remarquables en ce qui concerne la diversification de son approvisionnement énergétique et l’optimisation des infrastructures de gaz naturel existantes en utilisant des gazoducs, par exemple le gazoduc baltique ou les interconnexions Pologne-Slovaquie et Grèce-Bulgarie, en permettant un flux inversé entre la France et l’Allemagne, et en utilisant des terminaux GNL, par exemple en Allemagne, en Grèce, en Italie et en Finlande. En ce qui concerne la sécurité énergétique des États membres et des régions, l’UE continuera de soutenir des projets critiques, qui ne sont pas viables économiquement sans une aide financière ou réglementaire de l’UE, par exemple dans le cadre du MIE ou de la FRR, sous la forme d’une accélération de la procédure d’octroi des permis ou encore par l’application d’exemptions, le cas échéant.
En outre, la Commission a œuvré au renforcement des relations avec les partenaires internationaux et à la diversification de ses importations de gaz et de GNL en se tournant vers des fournisseurs plus fiables et non russes. L’UE a étendu ses importations de gaz naturel et de GNL en provenance de Norvège et des États-Unis afin de compenser la réduction des importations en provenance de Russie. Avec 49,3 milliards de m³, les importations de GNL en provenance des États-Unis ont plus que doublé en 2022 (18,9 milliards de m³ en 2021). Les importations de gaz par gazoduc en provenance de Norvège sont passées de 79,26 milliards de m³ en 2021 à 86,69 milliards de m³ en 2022, de sorte que la part de la Norvège dans les importations totales de l’UE par gazoduc est passée de 30 % à 40 %. La Commission entretient un dialogue régulier avec le Nigeria, le plus grand producteur de GNL d’Afrique. En juillet 2023, de nouveaux protocoles d’accord sur la coopération en matière de transition énergétique ont été signés avec l’Uruguay et l’Argentine. En juillet 2022, l’UE et l’Azerbaïdjan ont adopté un nouveau protocole d’accord sur un partenariat stratégique dans le domaine de l’énergie et l’UE a augmenté de 40 % son approvisionnement en gaz auprès de ce pays. Les deux parties sont convenues de doubler la livraison de gaz à l’UE d’ici à 2027 par l’intermédiaire du corridor gazier sud-européen et de renforcer leur coopération dans le domaine de l’énergie propre, de l’efficacité énergétique, du transport d’électricité et des émissions de méthane.
Dans la région méditerranéenne, la Commission a continué d’œuvrer avec l’Égypte, Israël et le Forum du gaz de la Méditerranée orientale à la mise en œuvre du protocole d’accord trilatéral, qui a contribué à accroître l’approvisionnement en GNL de l’Égypte vers l’UE de 1,1 milliard de m³ en 2021 à 4,2 milliards de m³ en 2022. La Commission continuera de suivre la situation au Moyen-Orient et son incidence potentielle sur les marchés mondiaux de l’énergie. Dans le même temps, l’UE a poursuivi son dialogue avec l’Algérie et l’Égypte sur les efforts à fournir pour réduire les émissions de méthane, y compris par la mise en œuvre de l’approche «vous collectez/nous achetons», qui permettrait aux entreprises de collecter et de vendre le gaz récupéré qui, autrement, serait rejeté ou torché. L’UE a poursuivi son dialogue avec l’Algérie afin de développer davantage son partenariat stratégique dans le domaine de l’énergie. L’Algérie est le principal fournisseur méditerranéen de l’UE pour le gaz naturel et pourrait potentiellement devenir à l’avenir un fournisseur d’énergie renouvelable et à faible intensité de carbone. Les importations totales d’énergie en provenance d’Algérie ont légèrement diminué en 2022 pour atteindre 40,35 milliards de m³ (contre 44,1 milliards de m³ en 2021). Les importations par gazoduc vers l’Espagne ont diminué, tandis que les importations vers l’Italie ont augmenté.
L’UE a l’intention d’accroître l’offre d’hydrogène renouvelable dans le cadre d’un système énergétique diversifié et décarboné qui soit indépendant des importations d’énergie russes. Le paquet de mesures proposées pour le marché de l’hydrogène et du gaz décarboné définira la configuration du marché de l’hydrogène et garantira un accès plus aisé au marché pour les gaz renouvelables et les gaz bas carbone. La Banque européenne de l’hydrogène aidera à surmonter les difficultés liées aux investissements initiaux pour l’hydrogène renouvelable en comblant l’écart de coût entre l’hydrogène renouvelable et les combustibles fossiles. L’agrégation de la demande d’hydrogène pourrait permettre une correspondance de l’offre et de la demande entre les futurs producteurs et acheteurs d’hydrogène, et contribuerait à tirer parti du poids politique et du poids du marché de l’UE vis-à-vis des producteurs internationaux d’hydrogène, de manière à obtenir des prix plus abordables. L’UE recherche des partenariats avec des pays du bassin méditerranéen et de la région de la mer du Nord, ainsi qu’avec les pays du Golfe, l’Arabie saoudite et l’Ukraine en vue de l’importation éventuelle d’hydrogène renouvelable. En 2022, lors de la COP 27 tenue à Charm el-Cheikh, l’UE avait déjà conclu un partenariat avec l’Égypte visant à faciliter les investissements et les échanges commerciaux dans le secteur de l’hydrogène renouvelable.
2.
BILAN DES PROGRÈS ACCOMPLIS PAR LES ÉTATS MEMBRES EN VUE DE LA RÉALISATION DES AMBITIONS EN MATIÈRE D’ÉNERGIE ET DE CLIMAT À L’HORIZON 2030
Au plus tard le 15 mars 2023, les États membres devaient, pour la première fois et de manière intégrée, faire rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) de 2020 couvrant la période 2021-2030. Les rapports portaient sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs spécifiques, des objectifs généraux et des contributions des différents pays dans les cinq dimensions de l’union de l’énergie, y compris en ce qui concerne les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre, ainsi que sur la mise en œuvre ou la modification des politiques et mesures des États membres et sur leur financement.
En outre, les États membres ont dû rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation de leurs objectifs d’adaptation, de l’incidence de leurs politiques et mesures sur la qualité de l’air et les émissions de polluants atmosphériques, ainsi que des mesures prises pour mettre en place un dialogue multiniveaux sur l’énergie et le climat. Sur la base des rapports nationaux, la Commission a évalué les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre de leurs premiers PNEC. Cette évaluation est essentielle pour faire le point sur la situation de l’UE en ce qui concerne la réalisation de ses ambitions en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. L’évaluation complète est présentée dans un document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport. En outre, le rapport d’avancement sur l’action pour le climat fournit une évaluation des progrès accomplis en matière de politique climatique dans le cadre du règlement sur la gouvernance et de la loi européenne sur le climat, y compris, pour la première fois, une évaluation des progrès collectifs accomplis par les États membres en vue de la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’UE à l’horizon 2050.
Le caractère intégré des rapports représente une réduction significative de la charge administrative, tant pour la Commission que pour les États membres, par rapport aux multiples obligations en matière de rapports et d’évaluation inscrites dans l’acquis dans le domaine de l’énergie et du climat avant l’entrée en vigueur du règlement sur la gouvernance. Ce rapport intégré a permis une évaluation plus globale des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030. Le fait que les rapports aient été établis par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne a considérablement contribué à simplifier le processus de communication et à accroître la comparabilité des données, facilitant ainsi l’examen et l’évaluation ultérieurs.
En outre, les États membres mettent actuellement à jour leurs PNEC, en s’appuyant sur les progrès accomplis jusqu’à présent. Ils doivent désormais tenir compte d’un nouvel environnement législatif et politique (le paquet «Ajustement à l’objectif 55»; l’évolution de la situation géopolitique depuis les PNEC initiaux; et la réponse de l’UE dans le cadre du plan REPowerEU) afin de veiller à ce qu’ils atteignent collectivement l’ambition accrue en menant des politiques fondées sur une planification des États membres qui soit crédible et solide.
2.1. Progrès accomplis dans la réalisation des objectifs spécifiques, des objectifs généraux et des contributions de l’UE et des États membres à l’horizon 2030
Encadré – «Nous devons maintenant adopter les règles dès que possible et passer à leur mise en œuvre» (Ursula von der Leyen, état de l’Union, 2023)
ØLes émissions nettes de gaz à effet de serre de l’UE ont diminué d’environ 3 % en 2022, poursuivant ainsi la tendance générale à la baisse observée au cours des 30 dernières années. Toutefois, l’UE et ses États membres doivent intensifier considérablement leurs efforts de mise en œuvre afin de rester sur la bonne voie pour atteindre l’objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre de l’UE à l’horizon 2030 et l’objectif de neutralité climatique de l’UE à l’horizon 2050.
ØLa part des sources d’énergie renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie atteignait 21,8 % en 2021. Avec une augmentation annuelle moyenne de 0,67 point de pourcentage depuis 2010, la réalisation du nouvel objectif de l’UE de 42,5 % pour 2030 (et encore plus de l’objectif ambitieux de 45 %) imposera une croissance beaucoup plus rapide dans les années à venir.
ØEn 2021, la consommation d’énergie primaire dans l’UE (1 311 Mtep) est restée inférieure à celle de 2019. Cette tendance pourrait indiquer, si elle se poursuit dans les années à venir, que des améliorations structurelles ont été apportées au cours de la période de deux ans.
ØSi les États membres ont déployé d’importants efforts pour accroître la capacité transfrontière, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs d’interconnectivité à l’horizon 2030, notamment en ce qui concerne la réalisation en temps utile des projets transfrontières planifiés entre les États membres.
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Après le net rebond des émissions de gaz à effet de serre en 2021 qui a suivi la chute sans précédent enregistrée en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, les émissions de l’UE en 2022 devraient à nouveau suivre la tendance à la baisse sur 30 ans observée avant la pandémie. Selon des données provisoires, les émissions totales de gaz à effet de serre internes de l’UE [c’est-à-dire à l’exclusion de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres, de la foresterie (UTCATF) et de l’aviation internationale] ont diminué de 2,4 % en 2022 par rapport à 2021, tandis que le PIB de l’UE a augmenté de 3,5 %. Cela se traduit par une réduction des émissions de GES de 30,4 % par rapport à l’année de référence 1990 (ou de 29 % lorsque le secteur de l’aviation internationale est inclus). Les absorptions nettes de GES déclarées du secteur UTCATF devraient également augmenter légèrement. En conséquence, les émissions nettes de GES pour 2022 (c’est-à-dire en incluant le secteur UTCATF) devraient être inférieures de 32,5 % par rapport au niveau de 1990 (ou de 31,1 % lorsque le secteur de l’aviation internationale est inclus).
Cependant, les projections les plus récentes en matière d’émissions de gaz à effet de serre présentées par les États membres font apparaître des écarts significatifs par rapport aux objectifs collectifs de l’UE en matière de climat, même lorsque des mesures supplémentaires sont envisagées. Pour rester sur la bonne voie en vue de l’objectif de réduction de l’UE à l’horizon 2030 et de la neutralité climatique d’ici à 2050, l’UE doit accélérer considérablement le rythme des changements et mettre davantage l’accent sur les domaines dans lesquels les réductions d’émissions requises sont importantes (par exemple, les bâtiments, les transports), dans lesquels les progrès récents ont été beaucoup trop lents (c’est-à-dire l’agriculture) ou dans lesquels les réductions ont même évolué dans la mauvaise direction ces dernières années (par exemple, le secteur UTCATF).
Afin de tenir compte du changement climatique et de jeter les bases d’une adaptation au changement climatique qui soit efficace et éclairée dans un contexte marqué par l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des phénomènes météorologiques extrêmes, les États membres ont considéré que les vagues de chaleur, les sécheresses, la plus forte intensité des tempêtes et l’augmentation des précipitations constituaient des dangers pour l’union de l’énergie. Parmi les exemples de vulnérabilités et de risques cités dans les différentes dimensions de l’union de l’énergie figure la vulnérabilité au sein du système énergétique (par exemple, l’hydroélectricité face aux pénuries d’eau et aux sécheresses, le nucléaire face à la hausse des températures de l’eau de refroidissement due aux vagues de chaleur, la réduction de la disponibilité et de la qualité de la biomasse, ou encore les perturbations du réseau).
Pour faire face à ces risques, les États membres fixent des objectifs d’adaptation généraux au niveau national ainsi que des objectifs d’adaptation spécifiques par secteur dans des secteurs connexes, tels que l’agriculture, les bâtiments, la sylviculture, l’énergie, les infrastructures et les transports. Vingt États membres ont mentionné des objectifs d’adaptation, dont la majorité correspond entièrement aux risques recensés (14 totalement, 6 partiellement). Les cadres de suivi et d’évaluation des objectifs d’adaptation sont soit récents soit en cours d’élaboration dans les États membres, et s’inscrivent dans le cadre de stratégies ou de plans d’adaptation nationaux en tenant rarement compte des synergies avec les dimensions de l’union de l’énergie, telles qu’elles ressortent des PNEC. Douze États membres ont fait état de progrès manifestes dans la mise en œuvre des mesures d’adaptation pour chaque objectif d’adaptation.
En 2021, l’UE a atteint une part de 21,8 % des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie, soit une légère baisse par rapport à 2020 (22 %). Alors qu’en termes absolus, la consommation d’énergie renouvelable a augmenté d’environ 5 % par rapport à 2020, se situant à 220 804 Mtep contre 209 595 Mtep l’année précédente, la consommation globale d’énergie a évolué plus rapidement du fait de la reprise de l’activité économique à la suite de la levée des restrictions liées à la COVID-19. En outre, la part des énergies renouvelables de plusieurs États membres a diminué en raison de retards dans la mise en œuvre des règles de la directive sur les énergies renouvelables relatives aux critères de durabilité pour la bioénergie.
Si l’on considère les progrès accomplis dans le contexte de la trajectoire à l’horizon 2030, la part de 21,8 % pour 2021 est légèrement inférieure à l’objectif contraignant de 22,2 % de la trajectoire intermédiaire fixé pour 2022sur la base de l’objectif actuel de 32 % à l’horizon 2030. Compte tenu de l’objectif actualisé de 42,5 %, elle serait toutefois inférieure de plus de 2 points de pourcentage par rapport à la trajectoire (le jalon serait fixé à 24,05 %).
En moyenne, la part globale des énergies renouvelables a augmenté de 0,67 point de pourcentage par an depuis 2010. La réalisation du nouvel objectif de l’UE de 42,5 % pour 2030 (et plus encore de l’ambitieux objectif de 45 %) imposera une croissance beaucoup plus rapide dans les années à venir. Les progrès ont été particulièrement importants dans le secteur de l’électricité, avec une augmentation de la part des énergies renouvelables de 21,3 % en 2010 à 37,6 % en 2021. Les progrès dans les secteurs du chauffage et du refroidissement (de 17 % à 22,9 %) et des transports (de 5,5 % à 9,1 %) ont été plus modestes.
Les parts des énergies renouvelables en 2021 varient considérablement d’un État membre à l’autre, reflétant, d’une part, les différentes positions de départ et les différents objectifs nationaux fixés pour chaque État membre dans la directive initiale sur les énergies renouvelables et, d’autre part, les contributions nationales fixées dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat. Dans le domaine des énergies renouvelables, c’est la Suède qui a enregistré la part la plus élevée en 2021 (62,6 %), suivie de la Finlande (43,1 %) et de la Lettonie (42,1 %). Avec des parts ne dépassant pas 13 %, la Belgique, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas affichaient les parts d’énergies renouvelables les plus faibles. Plusieurs États membres ont enregistré une baisse substantielle de leur part, en particulier la Bulgarie, avec un recul de 6,3 points de pourcentage, et l’Irlande, avec une baisse de 3,7 points de pourcentage (dans les deux cas en raison principalement d’une diminution de la bioénergie). D’autres, comme l’Estonie (avec une hausse de près de 8 points de pourcentage, due en partie à des transferts statistiques), ont enregistré de fortes augmentations.
Compte tenu à la fois du déploiement national et des transferts statistiques actuellement notifiés, la part des États membres suivants était inférieure en 2021 à l’objectif contraignant respectif en matière d’énergies renouvelables fixé pour 2020 dans le cadre de la directive initiale sur les énergies renouvelables: la France (3,7 points de pourcentage de moins que l’objectif de 2020), l’Irlande (3,5 pp), les Pays-Bas (1 pp) et la Roumanie (0,6 pp). Par conséquent, ces États membres devront prendre, dans un délai d’un an, des mesures supplémentaires pour combler l’écart au cours de l’année prochaine.
L’UE a atteint les valeurs cibles en matière d’efficacité énergétique pour 2020 fixées dans la directive relative à l’efficacité énergétique, tant en ce qui concerne la consommation d’énergie primaire que la consommation d’énergie finale. Néanmoins, les valeurs sont fortement influencées par la crise de la COVID-19 et les mesures de confinement, lesquelles ont restreint l’activité globale et, par conséquent, réduit la demande d’énergie.
En 2021, la consommation d’énergie primaire dans l’UE était de 311 Mtep, soit une hausse d’environ 6 % par rapport à 2020. Cela est très probablement dû à la reprise qui a suivi la crise de la COVID-19, même si la consommation d’énergie primaire est restée inférieure à celle enregistrée en 2019. Cette évolution ne reflète pas encore l’effort collectif de l’UE visant à réduire la demande énergétique à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Si la tendance à la baisse se poursuit dans les années à venir, cela indiquerait que des améliorations structurelles ont été apportées.
La consommation finale absolue d’énergie en 2021 a diminué dans 18 États membres par rapport à 2005, tandis qu’elle a augmenté dans 8 États membres, avec une hausse de plus de 20 % pour trois de ces pays (Lituanie, Malte et Pologne). En 2021, tous les États membres ont connu une augmentation de la consommation finale totale d’énergie par rapport à 2020. Dans l’ensemble, si l’on place cette évolution dans le cadre de la trajectoire à l’horizon 2030, les valeurs de consommation d’énergie primaire et finale ne sont toujours pas conformes aux objectifs respectifs fixés pour 2030.
Les nouvelles économies d’énergie annuelles déclarées au titre de l’obligation en matière d’économies d’énergie prévue à l’article 7 de la directive relative à l’efficacité énergétique s’élèvent à 10 384 ktep/an. Le volume équivalent de nouvelles économies annuelles, correspondant à l’objectif de 0,8 % par an, est de 7 309 ktep/an pour les 25 États membres qui ont soumis des rapports au total. Les économies déclarées dépassent donc de 42,1 % les économies requises.
Les quelques États membres qui ont communiqué des données montrent des progrès dans la réalisation des objectifs de rénovation des bâtiments pour 2030 fixés dans les stratégies nationales de rénovation à long terme. Le nombre de bâtiments neufs et rénovés dont la consommation d’énergie est quasi nulle, ce qui est devenu la norme pour les bâtiments neufs dans les États membres dès la fin de 2020, a augmenté selon un taux moyen de 80 % entre 2020 et 2021. Les États membres ont également fourni un large éventail de jalons et d’indicateurs de progrès fixés au niveau national et ciblant l’amélioration du parc immobilier et la réduction de sa consommation d’énergie. Les efforts déployés pour suivre l’évolution du parc immobilier doivent être intensifiés. La proposition de mise à jour de la directive sur la performance énergétique des bâtiments comprend des dispositions favorables à cet égard, telles que les plans de rénovation des bâtiments et les bases de données nationales sur la performance énergétique des bâtiments, afin d’alimenter chaque année les données de l’Observatoire européen du patrimoine bâti.
De manière générale, la plupart des États membres ont fixé des objectifs généraux et spécifiques nationaux en matière de sécurité énergétique dans les PNEC de 2019. Ces objectifs prennent diverses formes et vont, par exemple, de la construction et de l’utilisation d’installations de stockage d’énergie à la construction de terminaux GNL ou à la réduction de la dépendance à l’égard des importations d’énergie. Ces engagements renforcent la sécurité énergétique de l’UE.
La Commission n’a pas été en mesure d’évaluer les progrès accomplis par l’UE dans la réalisation des objectifs de diversification et, par conséquent, de la sécurité énergétique, étant donné que seuls 7 États membres ont fixé un objectif général ou spécifique en la matière. Toutefois, presque tous les pays qui ont fixé de tels objectifs de diversification ont enregistré des progrès.
Il en va de même pour la réduction de la dépendance à l’égard des importations d’énergie en provenance de pays tiers, étant donné que seuls 6 États membres ont fixé des objectifs généraux et spécifiques quantifiables dans ce domaine. Parmi les pays qui avaient fixé des objectifs spécifiques précis en matière de dépendance à l’égard des importations, certains n’ont fait état d’aucun progrès significatif (par exemple, la Grèce) ou ont même connu une détérioration de la situation (par exemple, la Croatie et la Pologne). Seules la Bulgarie, l’Italie et l’Estonie ont enregistré certains progrès. La dépendance de l’UE à l’égard des importations de combustibles fossiles est restée largement stable au cours des 9 années précédant la période de référence, puisqu’elle n’a augmenté que d’un point de pourcentage en 2021 par rapport à 2012. Cet indicateur exclut les conséquences de l’invasion russe de l’Ukraine, étant donné que les données ne sont disponibles que jusqu’en 2021. En raison de l’abandon des importations de combustibles fossiles russes par les États membres, la situation devrait avoir considérablement changé.
Les progrès accomplis jusqu’en 2021 dans la réalisation de l’objectif concernant le développement de la capacité à faire face à une restriction ou à une rupture dans l’approvisionnement d’une source d’énergie sont apparus positifs, la plupart des pays ayant réalisé des progrès significatifs en ce qui concerne la résilience de leurs systèmes gaziers et électriques.
Les États membres ont déployé d’importants efforts pour accroître la capacité transfrontière. L’achèvement de divers projets d’intérêt commun devrait encore améliorer les niveaux d’interconnectivité. Néanmoins, sept États membres (IE, EL, ES, FR, IT, CY, RO) se situaient en dessous de l’objectif d’interconnexion fixé pour 2030, quatre d’entre eux (IE, ES, IT, CY) restant également en deçà de l’objectif d’interconnexion défini pour 2020. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs de 2030, notamment en ce qui concerne la réalisation en temps utile des projets transfrontières planifiés.
Tous les États membres n’ont pas défini d’objectifs nationaux pour la flexibilité du système énergétique. Pour ceux qui l’ont fait, les objectifs nationaux varient sur le plan de l’adaptabilité et de la mesurabilité. La Suède a fixé six objectifs nationaux pour des solutions en matière de flexibilité permettant de recenser et de supprimer les obstacles et de promouvoir les flexibilités, telles que la participation active de la demande et le stockage. La Grèce a mis en place des cadres clairs en ce qui concerne la participation à l’effacement actif et son fonctionnement, progressant ainsi dans la promotion de ce mécanisme pour les marchés de l’énergie.
En ce qui concerne la recherche, l’innovation et la compétitivité, 20 États membres ont fait état de mesures mettant en œuvre des objectifs et des politiques dans le cadre du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques. La plupart des États membres ont mentionné des programmes de financement de la recherche complets qui soutiennent le développement de technologies relevant de l’action des groupes de travail chargés de la mise en œuvre du plan. En ce qui concerne les dépenses publiques consacrées à la recherche et à l’innovation (R&I), 19 États membres ont fourni des informations sur des objectifs nationaux généraux quantifiables et 5 ont fourni des informations sur un objectif spécifique. Sur les 13 États membres qui ont communiqué des données pour 2020 et 2021, 12 ont enregistré une augmentation des investissements dans la R&I (AT, CZ, DE, ES, FR, LT, MT, NL, AT, PT, FI, SE) tandis qu’un seul État membre a affiché une légère diminution (EL).
Le montant total des subventions à l’énergie dans l’UE a augmenté en atteignant 216 milliards d’EUR en 2021. En conséquence directe de la crise énergétique, ce montant a atteint 390 milliards d’EUR en 2022. Les États membres ont créé 230 instruments de subvention temporaires en réponse à la crise des prix de l’énergie, pour une valeur totale estimée de 195 milliards d’EUR. Une part importante des instruments temporaires était destinée aux ménages, lesquels ont bénéficié d’une aide de 93 milliards d’EUR. Le soutien au secteur du transport routier a atteint 31 milliards d’EUR, tandis que les subventions transsectorielles se sont élevées à 75 milliards d’EUR. Nombre de ces mesures, prises par les États membres pour protéger les ménages et les consommateurs commerciaux et industriels, devraient être progressivement abandonnées en 2023 ou une fois que les prix de l’énergie auront retrouvé des niveaux stables.
La crise a entraîné une augmentation temporaire des subventions aux combustibles fossiles (principalement le gaz naturel et le carburant routier), lesquelles ont atteint 123 milliards d’EUR en 2022. Bien que le déploiement annuel des énergies renouvelables ait augmenté chaque année, les subventions en faveur des énergies renouvelables ont chuté de 88 milliards d’EUR en 2020 à 86 milliards d’EUR en 2021 et à 87 milliards d’EUR en 2022. Cela s’explique principalement par des instruments de subvention fondés sur le marché tels que les primes de rachat et les contrats d’écart compensatoire. Lorsque les prix du marché étaient élevés, des producteurs d’énergie renouvelable ont effectué des remboursements en faveur des pouvoirs publics.
La crise a bouleversé la tendance à la baisse à long terme qui caractérisait les subventions aux combustibles fossiles. Environ la moitié des subventions aux combustibles fossiles (58 milliards d’EUR) seront interrompues en 2024 ou sont à court terme. Pour le 1 % restant (1,7 milliard d’EUR), une date de fin est fixée à moyen terme (2025-2030). Pour les 52 % restants (64 milliards d’EUR), il n’y a pas encore de date de fin ou la date de fin a été fixée après 2030.
Les États membres adoptent différentes approches pour lutter contre la précarité énergétique, fondées soit sur des objectifs quantitatifs, soit sur des évaluations plus qualitatives. Si certains pays ont progressé, d’autres éprouvent des difficultés à fournir des évaluations claires des progrès accomplis. La précarité énergétique a été fermement reconnue dans le droit de l’Union: il incombe aux États membres d’évaluer le nombre de ménages en situation de précarité énergétique sur leurs territoires respectifs et de mettre en œuvre une combinaison de politiques structurelles et sociales si ce nombre est significatif.
La proportion de ménages incapables de chauffer correctement leur logement a diminué en 2021 dans la plupart des États membres. Seule l’Espagne a fait état d’une forte augmentation entre 2019 et 2021. Malgré une grande diversité géographique, tous les États membres sont touchés, avec des chiffres allant de 1,4 % en Finlande à 22,5 % en Bulgarie. Il convient de noter que les chiffres communiqués ne reflètent pas encore l’augmentation du nombre de ménages qui n’ont pas été en mesure de chauffer correctement leur logement en 2022 en raison de la flambée des prix de l’énergie (voir section 1.1). Dans le même temps, les États membres ont mis en place, l’hiver dernier, un nombre important de mesures d’urgence qui ont contribué à limiter les effets de la crise énergétique sur les ménages les plus vulnérables.
2.2. Politiques et mesures visant à réaliser les objectifs spécifiques, les objectifs généraux et les contributions de l’UE et des États membres à l’horizon 2030
Des progrès essentiels dans la réalisation des ambitions à l’horizon 2030 ont été accomplis dans la mesure où les États membres ont garanti la mise en œuvre de politiques et de mesures appropriées et crédibles, ainsi que les financements nécessaires, pour soutenir leurs objectifs généraux, leurs objectifs spécifiques et leurs contributions, comme exposé dans les PNEC respectifs et dans la législation adoptée au niveau de l’UE. En 2023, les rapports couvrent pour la première fois, et de manière intégrée, les cinq dimensions de l’union de l’énergie. Le nombre total de politiques et de mesures individuelles présentées dans les rapports a augmenté de 2 052 en 2021 à 3 039 en 2023. Chaque État membre compte en moyenne 113 politiques et mesures individuelles. Par rapport à 2021, l’augmentation est de 48 %. En outre, on observe une forte augmentation des politiques et mesures récemment mises en œuvre, ce qui pourrait s’expliquer par la nécessité pour les États membres d’instaurer de nouvelles politiques et mesures pour atteindre leurs objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030.
Il n’est pas possible de procéder à une comparaison structurelle des financements disponibles et nécessaires à la réalisation des objectifs spécifiques, des objectifs généraux et des contributions que les États membres ont définis dans leurs PNEC. Les données sont souvent incomplètes ou incohérentes, et ne permettent donc pas une comparaison structurée. Lors du prochain cycle de rapports, il sera dès lors important d’accroître la disponibilité, la cohérence et la comparabilité des informations communiquées.
Au niveau de l’UE, le premier appel à propositions au titre du mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’UE a été publié en 2023. L’appel repose sur la participation volontaire du Luxembourg en tant que pays contributeur ayant injecté 40 millions d’EUR dans le mécanisme, tandis que la Finlande est le pays hôte où des projets solaires photovoltaïques seront construits et produiront des énergies renouvelables pour une capacité totale pouvant atteindre 400 MW. Pour les 15 prochaines années, le Luxembourg et la Finlande partageront les avantages statistiques de l’électricité produite par les projets bénéficiant du soutien. La Commission organise actuellement le prochain appel à propositions pour 2024.
En 2023, le MIE pour l’énergie et son volet sur les énergies renouvelables et les projets transfrontières ont été mis en œuvre dans le cadre de deux appels couronnés de succès. Ils ont apporté un soutien au parc éolien en mer ELWIND, développé par l’Estonie et la Lettonie; au projet CICERONE, qui contribue à la chaîne de valeur de l’hydrogène et qui est développé par l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas et l’Allemagne; au parc éolien en mer SLOWP, développé par l’Estonie et le Luxembourg; et au parc éolien transfrontière terrestre ULP-RES. En 2021 et 2022, un montant total de 1,64 milliard d’EUR de subventions au titre du MIE a été octroyé à des projets d’infrastructures critiques d’intérêt commun.
En ce qui concerne les effets et les coûts des politiques et des mesures, 18 États membres ont fait état de réductions quantitatives ex ante dans les émissions de gaz à effet de serre. Les économies s’élèvent à 407 millions de tonnes équivalent CO2 en 2025, à 703 millions de tonnes en 2030, à 577 millions de tonnes en 2035 et à 537 millions de tonnes en 2040. Les économies déclarées semblent incomplètes, étant donné que la baisse après 2030 n’est pas compatible avec l’augmentation des économies prévue au fil du temps.
Ce n’est que de manière limitée et variable que les États membres ont fait état des incidences futures sur les émissions de polluants atmosphériques résultant de la mise en œuvre des politiques et des mesures prévues dans leurs PNEC. Si deux États membres ont mentionné des incidences pour (presque toutes) leurs politiques et mesures, la plupart des États membres couvrent une part (bien) moindre de leurs politiques et mesures, tandis que six d’entre eux n’ont communiqué d’incidences sur la qualité de l’air et les émissions atmosphériques pour aucune de leurs politiques ou mesures. La majorité des États membres déclarants ont indiqué une réduction par polluant (NOx, NH3, PM2.5, SO2, NMVOC) découlant de la mise en œuvre de leurs politiques et mesures, les incidences étant plus manifestes pour certains polluants (par exemple, le SO2) que pour d’autres (par exemple, le NH3 ou les PM2.5).
2.3. Coopération régionale
Une coopération régionale accrue peut renforcer les effets et la cohérence de l’union de l’énergie dans ses cinq dimensions. La plupart des États membres ont fait état des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la coopération régionale, la majorité d’entre eux mentionnant certains progrès dans au moins un de leurs projets ou initiatives en matière de coopération régionale. Les projets ou initiatives de coopération régionale décrits dans les rapports couvrent les cinq dimensions, bien que la majorité d’entre eux soient essentiellement axés sur la sécurité énergétique, le marché intérieur de l’énergie et la décarbonation, avec moins de projets ou d’initiatives liés à l’efficacité énergétique ou à la recherche, à l’innovation et à la compétitivité.
La coopération régionale dans le domaine des énergies renouvelables prend de l’ampleur, en particulier dans le secteur offshore. S’appuyant sur la coopération énergétique entre les pays des mers du Nord (NSEC) et sur le plan d’interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique (PIMERB), les pays bordant la mer du Nord et la mer Baltique ont signé plusieurs déclarations et protocoles d’accord en vue de développer conjointement le potentiel offshore des deux bassins maritimes. En outre, depuis janvier 2022, les ministres européens de l’énergie se sont réunis à plus de 20 reprises selon différentes modalités (par exemple: lors de sessions informelles ou extraordinaires, ou lors de réunions du Conseil TTE).
Plusieurs États membres font état des progrès réalisés en matière de coopération régionale par l’intermédiaire de forums régionaux tels que le Forum pentalatéral de l’énergie et la NSEC, dans le cadre de stratégies telles que la stratégie de l’UE pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne, et grâce à la coopération menée dans le cadre de projets énergétiques techniques mis en œuvre par l’intermédiaire du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour l’électricité, du programme Interreg et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.
2.4. Dialogue multiniveaux
Le dialogue multiniveaux est un outil fondamental lorsqu’il s’agit d’obtenir l’adhésion de l’ensemble de la société quant à la nécessité de mener la transition énergétique et de réaliser les ambitions en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. La plupart des États membres ont fait état d’activités liées à la mise en place de dialogues nationaux multiniveaux sur le climat et l’énergie, évoquant à cet effet la création de divers forums, plateformes et comités de participation. Les autorités locales, les organisations de la société civile, le monde des entreprises, les investisseurs ainsi que d’autres parties prenantes concernées et le grand public y ont participé.
Toutefois, le niveau de maturité, de sophistication et de structure de ces dialogues varie considérablement d’un État membre à l’autre. Certains États membres font référence à des structures ou méthodes mises en place depuis plusieurs années, avant même l’entrée en vigueur du règlement sur la gouvernance, tandis que d’autres renvoient à des processus en place depuis 2022 ou qui sont en cours d’instauration.
Plusieurs États membres sont parvenus à mettre leur processus en perspective, en soulignant le caractère régulier et constant de leurs initiatives, en qualifiant et en quantifiant leurs activités, les résultats et les effets obtenus, tandis que d’autres États membres ont plutôt énuméré les consultations menées et les événements organisés sans décrire l’approche globale ou la manière dont leurs initiatives sont liées entre elles. L’inclusion des autorités locales a été une priorité importante pour plusieurs États membres, mais elle n’est pas appliquée de manière saillante.
De nombreux États membres limitent la portée de leurs dialogues multiniveaux sur le climat et l’énergie au processus d’élaboration des PNEC, tandis que le règlement sur la gouvernance vise un cadre plus complet, exigeant des États membres qu’ils mettent en place un dialogue multiniveaux couvrant les différents scénarios envisagés pour les politiques en matière d’énergie et de climat, y compris sur le long terme, et qu’ils examinent les progrès.
3.
CONCLUSION, PERSPECTIVES et DÉFIS SUBSISTANTS
La crise énergétique qui touche l’UE a montré l’importance de la préparation et de la résilience. Dans le même temps, la coordination au niveau de l’UE et l’action conjointe entre l’UE et les États membres se sont avérées efficaces, renforçant ainsi l’unité entre les États membres ainsi que l’influence et le poids géopolitiques de l’UE. À l’avenir, tant la résilience que l’alignement de l’action des États membres et de l’UE resteront essentiels pour garantir la sécurité énergétique, accroître l’indépendance énergétique de l’UE et achever la transition vers une énergie propre. Les évolutions récentes ont également mis en évidence le fait que la sécurité énergétique est cruciale pour la sécurité économique de l’UE, étant donné que la plupart des secteurs économiques dépendent d’un approvisionnement énergétique et de chaînes d’approvisionnement stables.
La Commission continuera de travailler en étroite collaboration avec le Parlement et le Conseil en vue de trouver, avant la fin de son mandat actuel, des accords équitables, équilibrés et néanmoins ambitieux sur les initiatives exceptionnelles du pacte vert pour l’Europe. Cela permettrait à l’UE de construire une base législative solide et de se concentrer sur sa mise en œuvre afin de relever les défis posés par le fait de devenir le premier continent neutre pour le climat. Dans le même temps, au plus tard le 30 juin 2024, à la suite de l’évaluation et des recommandations de la Commission concernant leurs projets de plans, les États membres devront finaliser les plans nationaux actualisés en matière d’énergie et de climat (PNEC). En exposant en détail la manière dont chaque État membre s’acquittera de la tâche essentielle que représente la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe d’ici à 2030, ces plans seront au cœur de la stratégie de mise en œuvre de l’UE et des États membres en vue de la réalisation des objectifs et des ambitions plus avancés de l’union de l’énergie.
L’UE est parvenue à surmonter avec succès les difficultés récentes, mais plusieurs défis majeurs subsistent. Il conviendra d’y remédier à court et moyen terme afin de renforcer la résilience et la souveraineté de l’UE dans le domaine de l’énergie, de contribuer à la compétitivité de son industrie, de garantir des emplois durables et de faire de la neutralité climatique une réalité pour les générations futures. Plusieurs domaines à examiner sont exposés en détail ci-après.
1)La modernisation de la gouvernance et de l’architecture politique de l’UE en matière d’énergie et de climat après 2030
Grâce aux propositions du paquet «Ajustement à l’objectif 55» et au plan REPowerEU, l’UE est désormais presque entièrement dotée d’outils législatifs et non législatifs lui permettant de réaliser la transition vers une énergie propre grâce à une énergie sûre, abordable et compétitive. Dans la perspective du prochain réexamen du règlement sur la gouvernance en 2024, il se peut que la gouvernance et l’architecture politique de l’UE en matière de climat et d’énergie doivent être revues. Depuis le début de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la coordination et l’action dans le domaine de l’énergie au niveau de l’UE ont joué un rôle essentiel dans l’atténuation efficace des effets de la crise énergétique. La coordination stratégique de la politique énergétique au niveau de l’UE est importante pour atteindre les objectifs de l’UE en matière d’énergie, notamment l’abandon progressif des importations de combustibles fossiles russes d’ici à 2027 et la constitution d’une autonomie énergétique stratégique. Le réexamen du cadre de gouvernance en matière d’énergie et d’action pour le climat doit tenir compte des changements apportés par le paquet «Ajustement à l’objectif 55» et renforcer la capacité de l’UE à atteindre ses objectifs. Cette approche serait essentielle si l’UE veut donner l’exemple et convaincre les partenaires internationaux qu’eux aussi réalisent la transition vers une énergie propre, en commençant par des objectifs mondiaux en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables en vue de la COP 28 qui se tiendra en fin d’année.
En outre, le temps est venu de réfléchir à l’objectif en matière de GES pour 2040. Cet objectif devrait représenter des étapes crédibles et mesurables vers l’objectif à long terme de neutralité climatique à l’horizon 2050. La fixation d’un objectif en matière de GES à l’horizon 2040 augmentera la prévisibilité à long terme pour les investisseurs tout en permettant une transition énergétique rentable, en renforçant la compétitivité de l’industrie de l’UE et en consolidant la position de l’UE en tant que leader mondial dans la transition vers une énergie propre. On ne peut considérer comme acquis la voie vers la neutralité climatique, la sécurité de l’approvisionnement ou encore le caractère abordable de la transition. Par conséquent, la gouvernance de demain en matière de climat et d’énergie doit permettre à l’UE et aux États membres de relever les défis qui subsistent et faire en sorte que l’Union demeure un acteur mondial compétitif.
2)Donner une impulsion majeure à la compétitivité et à la primauté industrielle de l’UE
La compétitivité de l’UE est une garantie importante de sa souveraineté technologique et de l’indépendance de son système énergétique. La Commission actuelle considère que le maintien et le renforcement de la compétitivité de l’UE revêtent une importance stratégique, comme en témoigne la demande de la présidente de la Commission invitant Mario Draghi à élaborer un rapport spécial sur l’avenir de la compétitivité européenne. Des entreprises européennes compétitives et une solide base de fabrication pour les technologies propres sont essentielles pour atteindre les objectifs de l’UE en matière d’énergie. L’inflation reste élevée. Cela a une incidence sur la transition vers une énergie propre et, en particulier, sur les investissements dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, lesquels sont à forte intensité de capital. Si les prix du gaz naturel se sont stabilisés après la crise, ils sont toujours deux fois plus élevés qu’avant la crise et l’UE est confrontée à des prix de l’énergie constamment plus élevés que d’autres régions du monde. Un accès sécurisé, bon marché, sûr et stable à l’électricité devra être assuré dans le cadre de la transition vers une énergie propre. Les prix élevés de l’énergie créent un désavantage concurrentiel non seulement pour l’industrie manufacturière de l’UE, mais aussi pour la course mondiale aux technologies propres.
Avec l’adoption de la loi sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act), les États-Unis investissent des fonds publics pour stimuler la consommation, la production et les investissements durables sur le plan environnemental, principalement au moyen d’allègements fiscaux ciblés (avec un total de 500 milliards de dollars, dont 60 % sont destinés au secteur de l’énergie). Dans le même temps, la Chine est à la pointe du soutien aux technologies propres grâce à une économie centrée sur les investissements. Elle produit de grandes quantités de panneaux solaires photovoltaïques subventionnés et couvre la forte demande émanant du marché de l’UE.
Grâce au règlement pour une industrie «zéro net» proposé dans le cadre du plan industriel du pacte vert, la Commission vise à renforcer la compétitivité de l’UE et sa capacité de production interne en ce qui concerne les technologies à zéro émission nette. Pour rester compétitive, l’UE doit renforcer les capacités qui mobilisent l’ensemble des technologies pertinentes de la manière la plus efficace en instaurant un cadre juridique approprié. La Commission propose un train de mesures européennes sur l’énergie éolienne afin de relever les défis spécifiques qui se posent dans le secteur de l’éolien. Les principaux éléments de ce train de mesures comprendront des actions visant à accélérer encore l’octroi de permis, à améliorer les systèmes d’enchères dans l’ensemble de l’UE, les compétences et l’accès au financement, et à garantir la stabilité des chaînes d’approvisionnement. En outre, dans le cadre d’accords commerciaux bilatéraux ou de partenariats industriels «zéro net», l’UE pourrait collaborer avec certains pays tiers disposant de capacités industrielles appropriées et offrant des coûts de production moins élevés.
Le cadre réglementaire et financier de l’UE vise à combler l’écart entre la recherche et l’innovation (R&I) et l’adhésion du marché dans des secteurs technologiques propres qui sont nouveaux ou à un stade de développement précoce. La Commission continuera de soutenir la R&I en partenariat étroit avec l’industrie afin d’accélérer le développement de technologies propres et de renforcer la base manufacturière de l’UE. En particulier, des règles ciblées sur les marchés publics écologiques pourraient contribuer à mobiliser davantage d’investissements privés de manière à soutenir les jeunes entreprises et les entreprises en expansion établies dans l’UE. L’environnement économique pour les petites et moyennes entreprises sera amélioré par un contrôle des effets sur la compétitivité de chaque nouvel acte législatif et par une proposition législative visant à réduire de 25 % les obligations de déclaration au niveau de l’UE. Le lancement de dialogues sur la transition propre avec l’industrie favorise également la création d’un modèle économique pour la décarbonation de l’industrie (l’acier ou les batteries, par exemple). Dans le même temps, l’UE renforcera la protection de son industrie contre les distorsions du marché de la part de pays tiers. L’ouverture d’une enquête antisubventions sur les véhicules électriques en provenance de Chine constitue une première étape. Les technologies intelligentes et innovantes jouent déjà un rôle fondamental dans l’analyse et l’optimisation des systèmes énergétiques. Dans ce contexte, et aux fins de la R&I, le rôle de l’intelligence artificielle devrait augmenter. La Commission travaille à l’élaboration de normes mondiales minimales pour une utilisation sûre et éthique de l’intelligence artificielle. L’avenir de notre industrie des technologies propres doit se construire en Europe.
3)Garantir un approvisionnement fiable en matières premières critiques
La fiabilité de l’accès à certaines matières premières est une préoccupation croissante au sein de l’UE. Cet accès jouera un rôle déterminant dans la transition vers une énergie propre et la compétitivité de l’industrie de l’UE. La plupart des technologies vertes nécessitent d’importantes quantités de métaux et de minéraux, tels que le cuivre, le lithium et le cobalt. Selon l’Agence internationale de l’énergie, à mesure que la demande augmente, l’offre de certaines matières premières pourrait être de plus en plus limitée. La demande de l’UE en matières premières critiques devrait augmenter de manière spectaculaire, elle dépend toutefois fortement des importations en provenance de quelques pays tiers, souvent quasi monopolistiques (ainsi, l’UE dépend de la Chine pour 98 % de son approvisionnement en terres rares et 93 % de son magnésium). La récente crise a démontré les risques et les conséquences d’une dépendance excessive à l’égard d’un autre pays et la Chine a déjà introduit des restrictions à l’exportation pour le gallium et le germanium, des matériaux essentiels pour les semi-conducteurs et les panneaux solaires. La proposition de la Commission relative à un règlement sur les matières premières critiques vise à garantir l’accès à un approvisionnement sûr et durable en ces matières. Les progrès accomplis en vue de l’utilisation circulaire des matières peuvent également améliorer la sécurité d’approvisionnement de l’UE en matières premières critiques. De nouvelles actions visant à diversifier l’accès aux matières premières semblent nécessaires. En outre, la Commission a annoncé qu’elle mettrait en place un nouveau club des matières premières critiques pour tous les pays partageant les mêmes valeurs et désireux de renforcer les chaînes d’approvisionnement mondiales, en renforçant le rôle de l’Organisation mondiale du commerce et en intensifiant le contrôle du respect des règles afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales.
4)Garantir les investissements nécessaires à la transition vers une énergie propre
Pour atteindre les objectifs ambitieux fixés pour 2030, les investissements dans la transition vers une énergie propre devront augmenter considérablement, alors que les ressources publiques seront probablement limitées. Dans son rapport de prospective stratégique 2023, la Commission a estimé que 620 milliards d’EUR d’investissements annuels supplémentaires étaient nécessaires pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe et du plan REPowerEU. Même si les institutions financières européennes telles que la Banque européenne d’investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement joueront un rôle essentiel, la plupart des investissements devront provenir du secteur privé. L’UE doit créer un environnement d’investissement attrayant et mobiliser des financements privés. À cette fin, elle travaille à la mise en place d’un cadre solide pour la finance durable dans le but d’acheminer davantage de capitaux privés vers la transition écologique et durable, y compris en faveur des énergies renouvelables. La prévisibilité à long terme des politiques constitue un levier important pour les indispensables investissements. Un accès plus simple et moins bureaucratique au soutien de l’UE (en particulier pour les prêts et les garanties de prêts) améliorerait l’attrait du marché unique pour les investissements verts et favoriserait la mobilisation d’investissements privés par l’intermédiaire du budget de l’UE.
5)Garantir des prix de l’énergie abordables et assurer aux consommateurs un degré élevé de protection et d’autonomisation
Une véritable union de l’énergie doit garantir des prix de l’énergie abordables au bénéfice de tous, à court terme. Les consommateurs et la société ont joué un rôle important dans la gestion des effets de la crise énergétique en réduisant leur demande d’énergie, même si cela a aggravé les difficultés financières pour de nombreux consommateurs. Toutefois, il se pourrait qu’ils soient ressortis affaiblis de cette crise et les prix du gaz naturel et de l’électricité sont toujours deux fois plus élevés qu’avant la crise. La transition vers un système énergétique plus électrifié, décarboné et décentralisé placera véritablement le consommateur au cœur de la décarbonation grâce à l’émergence de modèles innovants en matière d’autonomisation des consommateurs, axés sur l’autoconsommation collective et le partage de l’énergie.
Ces dispositifs font en sorte que les consommateurs puissent bénéficier de prix modérés de l’électricité provenant de l’énergie renouvelable produite hors site. Pour une transition juste et équitable, il importe que ces dispositifs soient accessibles aux ménages à faibles revenus et que les consommateurs soient suffisamment informés et bénéficient d’un ensemble solide de droits, de protections juridiques et de mesures de soutien, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE. La poursuite du déploiement de compteurs intelligents auprès des ménages jouera un rôle clé dans l’autonomisation des consommateurs ainsi que dans la promotion des modes de consommation d’énergie plus intelligents et des économies d’énergie. Dans les régions frontalières, la coopération transfrontalière locale dans le secteur de l’énergie peut contribuer à résoudre le problème du plus faible nombre de personnes qui y vivent en contribuant à la revitalisation économique de ces régions. L’UE devra continuer à jouer un rôle crucial en aidant le grand public à rester un moteur de la transition vers une énergie verte et devra continuer à garantir une transition juste et équitable. En outre, la mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique demeure essentielle.
6)Améliorer les marchés de l’énergie et les réseaux énergétiques et poursuivre l’intégration du système énergétique
Le système énergétique de l’UE de demain devra être intégré et faire face à une décentralisation toujours plus grande. Il est nécessaire de renforcer de toute urgence les réseaux énergétiques et d’apporter des ajustements au marché de l’énergie. Un système énergétique propre, efficace et intégré nécessitera des investissements importants dans les réseaux de transport et de distribution de manière à garantir les interconnexions, à s’adapter à une production décentralisée et à une participation active de la demande, et à permettre la pénétration d’une part importante d’énergies renouvelables bon marché. Le futur plan d’action pour les réseaux proposera des mesures importantes dans cette direction. L’intelligence artificielle jouera un plus grand rôle dans la gestion et l’optimisation du futur système énergétique de l’UE. La numérisation croissante du système énergétique entraîne un risque accru de cyberattaques, de sorte que des mesures de cybersécurité appropriées sont nécessaires. Les marchés de l’énergie devront donner les signaux d’investissement appropriés en faveur des énergies renouvelables, des mesures d’efficacité énergétique et de l’indispensable déploiement du réseau. Les marchés devront non seulement accueillir davantage de participants intervenant au niveau local, mais aussi faciliter le développement de projets hybrides, complexes et à grande échelle dans le domaine des énergies renouvelables, parfois loin en mer. Dans un premier temps, il importera que tous les États membres mettent en œuvre le train de mesures sur l’énergie propre.
La numérisation, la flexibilité et la participation active de la demande joueront un rôle central dans le bon fonctionnement d’un système énergétique propre et décentralisé. L’UE a adopté un cadre législatif complet pour relever ces défis. En outre, la Commission a présenté une réforme structurelle de l’organisation du marché de l’électricité face à la crise énergétique. Celle-ci réduira l’incidence des combustibles fossiles sur les prix de l’énergie et encouragera l’adoption de solutions plus propres et plus flexibles. Néanmoins, des obstacles importants subsistent à l’adoption de modèles économiques adéquats et de solutions techniques appropriées telles que les réseaux intelligents. La poursuite de l’intégration des marchés de détail pourrait nécessiter d’explorer des mesures d’incitation et des outils innovants pour accélérer la transition propre et équitable. À cette fin, l’UE coopérera avec tous les acteurs du marché afin de faciliter la participation active et de mobiliser pleinement le potentiel des marchés de l’énergie intégrés de l’UE. Dans le même temps, le système énergétique doit s’adapter aux changements profonds liés au climat.
7)Remédier aux pénuries de compétences et de main-d’œuvre dans le secteur de l’énergie
Les pénuries de compétences et de main-d’œuvre constituent un frein à la réalisation de la transition vers une énergie propre et à la compétitivité de l’UE. Selon les estimations, la réalisation de nos objectifs REPowerEU nécessitera la création de plus de 3,5 millions d’emplois d’ici à 2030, de sorte qu’il faudra plus que tripler la main-d’œuvre existante d’environ 1,5 million de travailleurs. Il s’agit d’emplois dans le secteur des énergies propres en tant que tel, mais aussi dans la fabrication, la construction et le transport, ainsi que dans les services liés au renforcement de la production et du déploiement de ces technologies. Une condition préalable à cette fin est la disponibilité des compétences et la capacité des travailleurs à évoluer vers ces secteurs émergents. Près de 30 % des entreprises de l’UE actives dans la fabrication d’équipements électriques ont connu des pénuries de main-d’œuvre en 2022. Cette tendance devrait s’intensifier et touche également aujourd’hui le secteur de l’énergie nucléaire. Dans ce cadre, le perfectionnement et la reconversion des travailleurs doivent constituer une priorité pour l’UE, tout en garantissant des environnements de travail équitables, inclusifs et équilibrés entre les genres. L’accès au marché du travail doit être amélioré, en particulier pour les femmes, les jeunes et les migrants, et il convient de veiller à la qualité des conditions de travail. Il est également essentiel, aux fins de l’adhésion sociale, de faire en sorte que la transition vers une énergie propre débouche sur des possibilités d’emploi de qualité pour les citoyens de l’UE, conformément à l’objectif politique consistant à ne laisser personne de côté.
8)Considérer l’incidence de la pénurie d’eau sur les systèmes énergétiques
Il convient d’accorder une plus grande attention aux liens existant entre le système énergétique et la disponibilité d’eau douce. En effet, l’eau est un élément critique pour le système énergétique de l’UE et les phénomènes météorologiques extrêmes augmentent en fréquence et en intensité. L’eau est utilisée pour presque tous les types de production d’énergie dans l’UE et une pénurie d’eau a déjà eu une incidence sur la production d’énergie dans l’UE, notamment dans le cas des centrales hydroélectriques et thermiques conventionnelles, ainsi que sur le refroidissement des réacteurs nucléaires ou sur le transport de combustibles par voie navigable. La conférence des Nations unies sur l’eau de 2023 a souligné l’importance d’une approche intégrée face aux crises liées à l’eau, à l’énergie, à l’alimentation et aux écosystèmes.
9)Fixer un calendrier ferme pour l’abandon progressif des subventions aux combustibles fossiles
Pendant la crise énergétique, les subventions aux combustibles fossiles ont augmenté, même si la tendance à long terme était en diminution. Étant donné que plus de 50 % (64 milliards d’EUR) des subventions aux combustibles fossiles n’ont pas encore de date de fin, il importera de fixer un calendrier pour l’abandon progressif des subventions aux combustibles fossiles conformément aux objectifs de décarbonation énoncés dans le pacte vert pour l’Europe et REPowerEU.
Conclusion
L’UE évolue aujourd’hui dans un environnement international toujours plus complexe dans la mesure où différents acteurs internationaux assument de nouveaux rôles, souvent plus conflictuels. Les marchés internationaux de l’énergie subissent une profonde réorientation à mesure que le monde s’adapte à la contraction des flux russo-européens, et restent vulnérables. La course mondiale aux technologies propres en est également un exemple. Ces nouvelles réalités géopolitiques de la compétitivité internationale doivent être prises en compte lors de l’élaboration de la future politique énergétique, laquelle constituera le fondement de la prospérité économique et de la sécurité. L’UE continuera de promouvoir un commerce ouvert et équitable, malgré les pratiques de certains pays tiers. L’ouverture d’une enquête antisubventions sur les véhicules électriques en provenance de Chine est un exemple de la manière dont l’UE peut prendre des mesures pour défendre équitablement son économie contre les risques de distorsion du marché.
Dans le même temps, il est dans l’intérêt stratégique de l’UE de renforcer les partenariats internationaux, y compris avec des pays candidats, car cela renforcera la sécurité et l’influence de l’UE. L’approche de l’UE fondée sur un «partenariat d’égal à égal» dans le cadre d’une collaboration internationale reste cruciale, étant donné que de plus en plus de pays recherchent les partenariats les plus avantageux.
La solidarité entre les États membres ainsi que les alliances avec des pays partageant les mêmes valeurs, tels que les membres du G7, seront essentielles. L’UE et ses États membres doivent agir de manière unie et coordonnée, tant en interne que dans les enceintes internationales, afin d’accroître leur influence. La présidente de la Commission a déclaré que «si nous sommes unis à l’intérieur, personne ne nous divisera de l’extérieur».
Jusqu’à présent, l’UE a accompli des progrès en matière d’autonomie, de sécurité et de sûreté énergétiques, et est prête pour une transition mondiale équitable et abordable vers une énergie propre. Dans le même temps, les tendances inflationnistes et les conséquences de la crise climatique rendent le contexte futur encore plus complexe. Les mises à jour finales des PNEC des États membres, attendues en 2024, constitueront une étape importante pour relever les défis recensés et s’adapter à l’évolution de la situation depuis l’adoption des premiers plans en 2019. À présent, l’UE doit continuer à progresser dans le processus enclenché, à anticiper et à relever les défis à venir, et à accélérer la mise en œuvre du large éventail d’initiatives politiques lancées dans le cadre du pacte vert pour l’Europe. Les politiques et les investissements doivent déjà tenir compte des perspectives post-2030.