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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de recommandation du Conseil relative à la mise en place des conditions-cadres de l’économie sociale [COM(2023) 316 final — 2023/0179 (NLE)]

EESC 2023/03192

JO C, C/2024/882, 6.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/882/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/882/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

Séries C

C/2024/882

6.2.2024

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de recommandation du Conseil relative à la mise en place des conditions-cadres de l’économie sociale

[COM(2023) 316 final — 2023/0179 (NLE)]

(C/2024/882)

Rapporteur:	Giuseppe GUERINI
Corapporteure:	Carole DESIANO

Saisine du Comité par la	Commission européenne, 18.7.2023
Bases juridiques	Articles 292, 149 et 153, points h) et j), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	3.10.2023
Adoption en session plénière	25.10.2023
Session plénière no	582
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	214/2/3

1. Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement et soutient en tous points la proposition de recommandations de la Commission européenne aux États membres en vue de soutenir les écosystèmes nationaux de l’économie sociale. Il suggère au Conseil de les approuver sans délai afin qu’elles puissent être pleinement mises en œuvre dans les États membres.

1.2.

Le CESE recommande à la Commission et aux États membres d’utiliser l’expertise des offices statistiques nationaux et d’Eurostat pour constituer une base de données faisant autorité et régulièrement mise à jour sur la taille et la répartition des entités de l’économie sociale.

1.3.

Le CESE rappelle la nécessité d’inclure l’étude de l’économie sociale dans les programmes d’éducation et de formation à tous les niveaux et demande que des mesures soient prises pour développer des centres de compétence nationaux pour la formation à l’économie sociale dans les États membres de l’Union européenne (UE).

1.4.

Compte tenu du rôle que jouent les entités de l’économie sociale dans l’économie européenne, en contribuant à la création d’environ 8 % du PIB et de 13 millions d’emplois, le CESE propose que la recommandation aux États membres prenne en compte les dispositions de la stratégie industrielle européenne relatives à l’écosystème de l’économie sociale et de proximité, en invitant les États membres à inclure l’économie sociale dans les politiques industrielles au niveau national.

1.5.

Le CESE considère le dialogue social comme un élément fondamental de la politique européenne et, compte tenu de l’importance des entreprises de l’économie sociale en matière d’emploi, encourage les États membres et la Commission européenne à reconnaître le rôle des organisations de l’économie sociale dans le dialogue social.

1.6.

Compte tenu de l’importance croissante de l’emploi dans les entités de l’économie sociale, le CESE recommande que tous les travailleurs du secteur soient protégés par des conventions collectives signées par les organisations syndicales et souhaite donc que les organisations représentatives de l’économie sociale soient de plus en plus associées au dialogue social.

1.7.

Le CESE, réitérant les dispositions du plan d’action pour l’économie sociale, plaide pour l’adoption de solutions socialement responsables et innovantes dans le domaine des marchés publics, dans le but d’éliminer les obstacles qui rendent difficile la participation des entreprises de l’économie sociale au marché public, et recommande l’introduction de critères qui récompensent l’impact social créé ainsi que des critères de proximité territoriale.

1.8.

Compte tenu de l’importance croissante de la mesure des impacts créés par les entreprises de l’économie sociale, le CESE recommande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures de soutien pour permettre aux entités de l’économie sociale de se doter d’outils appropriés pour mesurer les impacts sociaux. Un système efficace de mesure des impacts sociaux peut être un outil précieux pour améliorer l’évaluation des effets produits par les entreprises de l’économie sociale sur la concurrence.

1.9.

Le CESE propose, afin d’améliorer la coopération entre les collectivités locales et régionales ainsi que les acteurs et entreprises de l’économie sociale, d’introduire des mesures spécifiques pour guider et soutenir les administrations publiques afin qu’elles se dotent d’instruments favorisant le développement de l’économie sociale, notamment à travers leur participation à la gestion des services d’intérêt général.

1.10.

Le CESE recommande aux institutions européennes et aux États membres de promouvoir la mise en place de systèmes fiscaux de soutien à l’économie sociale en simplifiant les exigences administratives et en envisageant l’introduction de mesures fiscales appropriées qui reconnaissent leur fonction d’intérêt général et leur capacité à poursuivre des objectifs orientés vers le bien commun qui méritent d’être reconnus dans le cadre fiscal.

2. Observations générales

2.1.

Le CESE accueille favorablement la recommandation de la Commission européenne relative à la mise en place des conditions-cadres de l’économie sociale, annoncée dans le plan d’action pour l’économie sociale publié en décembre 2021. Conformément aux principes du socle européen des droits sociaux, cette recommandation a pour but de favoriser l’accès au marché du travail et l’inclusion sociale en aidant les États membres à promouvoir des cadres stratégiques et réglementaires propices à l’économie sociale ou des mesures qui facilitent son développement. Il serait donc souhaitable que les objectifs de cette recommandation soient inclus dans le processus du semestre européen.

2.2.

La proposition de recommandation vise à stimuler un développement économique et industriel équitable et durable et à contribuer à la cohésion territoriale dans l’ensemble des États membres, ainsi qu’à favoriser la croissance de la démocratie économique en promouvant une culture de la solidarité. L’économie sociale est une économie de la solidarité, avec un mode de fonctionnement et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine. L’économie sociale peut aussi répondre à la question des jeunes générations sur le sens à donner au travail.

2.3.

Le concept de l’économie sociale contenu dans la recommandation a le mérite de fournir aux États membres un cadre de référence utile qui peut être partagé. Il s’inscrit dans la lignée de la résolution concernant le travail décent et l’économie sociale et solidaire issue de la 110e conférence internationale du travail de l’Organisation internationale du travail (OIT), de la recommandation de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’économie sociale et solidaire et l’innovation sociale, et de la résolution adoptée par les Nations unies sur la promotion de l’économie sociale et solidaire pour le développement durable. L’économie sociale contribue à la réalisation de la plupart des objectifs de développement durable (ODD) et en particulier les suivants: mettre fin à la pauvreté (ODD 1) et assurer un travail décent et la croissance économique (ODD 8).

2.4.

Le CESE apprécie le travail réalisé par l’Union européenne pour parvenir à un niveau élevé de convergence entre les principales institutions internationales. Le CESE se sent pleinement associé dans cette entreprise, ayant contribué, par les nombreux avis qu’il a adoptés, à favoriser une sorte de «diplomatie» de l’économie sociale. Il reste donc important que les États membres s’engagent à faire de même. L’UE devrait inclure l’économie sociale dans les stratégies de coopération internationale au développement en tant que forme d’entrepreneuriat adaptée à la poursuite des ODD.

2.5.

L’économie sociale produit des effets qui dépassent largement le seul cadre de l’emploi et de l’inclusion sociale, car de nombreuses entités de l’économie sociale sont des acteurs clés dans divers secteurs d’intérêt général: pensons au rôle des mutuelles pour la protection sociale, des fondations pour le soutien de la culture du don et la gestion des services essentiels, des associations pour la promotion du bénévolat, la protection des droits, la gestion des activités culturelles, la protection de l’environnement et des biens immatériels. En raison de sa dimension transversale, l’économie sociale doit être considérée comme un allié des institutions pour promouvoir de nombreuses politiques telles que la mise en œuvre du pilier européen des droits sociaux, la stratégie européenne pour l’égalité des genres, l’accélération de la transition numérique et environnementale, et le soutien à la stratégie industrielle de l’UE.

2.6.

Le CESE est conscient de la difficulté d’aborder les multiples dimensions de l’économie sociale qui touche l’ensemble des domaines d’activité et presque tous les secteurs de l’économie, et il considère dès lors qu’il est essentiel que la recommandation soit adoptée par le Conseil et mise en œuvre dans les États membres de l’UE.

2.7.

La recommandation reconnaît la fonction de soutien et le rôle essentiel que remplit l’économie sociale dans un développement économique et industriel équitable, inclusif et durable, ainsi que sa contribution à la cohésion territoriale et à la promotion de l’innovation sociale. L’économie sociale est une économie fondée sur la solidarité et la coopération, pour laquelle il convient de créer des conditions de concurrence équitables avec les entreprises traditionnelles, afin d’apporter des réponses aux défis sociaux et environnementaux concrets auxquels l’UE est confrontée. Le CESE estime que la définition des entités de l’économie sociale que propose le point 4 de la proposition de recommandation doit inclure aussi les entreprises sociales qui respectent les conditions qui y sont indiquées, y compris lorsqu’elles sont placées, par voie contractuelle, sous la direction et la coordination d’une société mère pour autant qu’elle compte parmi ses missions de soutenir et préserver leurs caractéristiques et finalités sociales.

2.8.

Les États membres présentent des traditions hétérogènes et utilisent des terminologies différentes en ce qui concerne les organisations qui composent l’économie sociale. Cette diversité de points de départ rend nécessaire l’adoption d’approches différentes en matière de soutien à l’économie sociale. Le CESE espère que le concept de l’économie sociale présenté dans la recommandation contribuera à accroître le niveau de convergence des cadres juridiques nationaux des pays.

2.9.

Compte tenu de l’hétérogénéité des cadres nationaux, la Commission européenne devrait accompagner spécialement les États membres qui n’ont pas encore mis en place de cadre législatif national.

2.10.

Pour que les États membres puissent adopter et mettre en œuvre la recommandation de manière optimale, il convient de mieux faire connaître l’économie sociale et ses apports, notamment par la recherche et la collecte de données cohérentes et actualisées. À cet égard, le CESE recommande à la Commission européenne de coopérer étroitement avec les États membres, Eurostat et les réseaux de l’économie sociale. Il préconise une consolidation des recensements réguliers de l’économie sociale susceptible d’agréger les données et statistiques issues des observatoires des différents États membres et d’en garantir l’exactitude et la comparabilité afin de favoriser la création d’un observatoire européen de l’économie sociale.

2.11.

Le CESE approuve la nécessité d’inclure l’étude de l’économie sociale dans les programmes d’enseignement à tous les niveaux d’éducation et de formation, de soutenir le développement des centres de compétence nationaux pour la formation à l’économie sociale et de promouvoir la diffusion de l’apprentissage et de l’esprit d’entreprise également au sein des entreprises de l’économie sociale. Les programmes d’études devraient toujours prévoir une perméabilité et des transitions entre les entreprises de l’économie traditionnelle et celles de l’économie sociale. À cet égard, l’Académie sur les politiques en faveur de l’entrepreneuriat des jeunes, initiée par l’UE et l’OCDE, et le portail de l’économie sociale représentent deux propositions intéressantes.

2.12.

Dans le cas du portail de l’économie sociale, le CESE encourage la Commission et les États membres à compléter et mettre à jour les données introduites sur cette plateforme afin de refléter la situation réelle des différents pays. Outre ces initiatives, le Comité propose également d’envisager de mettre en place un Erasmus européen de l’économie sociale pour encourager l’entrepreneuriat collectif chez les jeunes.

2.13.

Le CESE juge essentiel de souligner l’importance de l’économie sociale s’agissant de faciliter l’accès des groupes défavorisés et sous-représentés au marché du travail. Cependant, son rôle ne se limite pas aux travailleurs défavorisés: l’économie sociale contribue aussi à soutenir les travailleurs dont les formes d’emploi ne sont pas «classiques», en promouvant l’entrepreneuriat collectif par l’intermédiaire des coopératives et d’autres formes d’entreprises de l’économie sociale.

2.14.

La stratégie industrielle européenne publiée par la Commission reconnaît pour la première fois la spécificité de l’économie sociale en l’englobant dans l’un des 14 écosystèmes de la politique industrielle européenne. La dimension productive et industrielle de l’économie sociale, est cependant un aspect dont la recommandation, qui semble bien mieux structurée sur le plan social, ne tient pas suffisamment compte. À cet égard, le CESE estime qu’il convient d’accorder une plus grande attention au rôle que jouent les coopératives et les entreprises de l’économie sociale dans le secteur industriel, non seulement par leur capacité à défendre l’emploi, grâce au mécanisme de rachat par les travailleurs, mais aussi parce qu’elles ont permis de promouvoir des entreprises industrielles productives, efficaces et compétitives, dotées d’une gouvernance participative, un modèle inclusif permettant d’atteindre un degré élevé de redistribution de la valeur créée.

2.15.

Le CESE estime que l’entrepreneuriat de l’économie sociale offre un moyen efficace de favoriser l’auto-emploi et l’auto-entrepreneuriat et de lutter contre le travail informel, en évitant les phénomènes de fragmentation et de dispersion qui accompagnent parfois certaines formes d’auto-emploi. À cet égard, les États membres doivent promouvoir le dialogue social et la négociation collective dans les entreprises de l’économie sociale, comme dans toute entreprise, afin de continuer à améliorer et à garantir des conditions de travail équitables pour les travailleurs, y compris des salaires équitables, tout en respectant l’autonomie des partenaires sociaux.

2.16.

Selon le CESE, il est fondamental d’associer les acteurs de l’économie sociale à la transition numérique afin d’accroître l’accès aux outils numériques et aux nouvelles technologies pour l’ensemble de la population européenne et en particulier pour les personnes défavorisées, notamment par le biais d’outils numériques développés par ou avec des opérateurs libres et à code ouvert, principalement parce que l’UE cherche à consolider un monde numérique européen reposant sur la participation démocratique et une propriété véritablement transparente des données.

3. Propositions de politiques publiques pour l’économie sociale

3.1.

Le CESE encourage les États membres à promouvoir la mesure de l’impact social en tant qu’outil nécessaire pour améliorer les bonnes pratiques économiques fondées sur des données probantes. Néanmoins, il convient de garder à l’esprit qu’il importe de concevoir les mesures et les évaluations en collaboration avec les acteurs de l’économie sociale, afin de garantir que les critères spécifiques à l’économie sociale ne soient pas contournés au moyen d’économétries classiques conçues pour les entreprises ordinaires.

3.2.

Étant donné l’importance croissante de l’évaluation et de la mesure des impacts sociaux, il convient que les États membres reconnaissent les coûts significatifs qu’entraîne la réalisation d’évaluations et de mesures d’impact appropriées et faisant autorité. Il est donc essentiel que soient reconnus les coûts que supportent les entités de l’économie sociale pour mesurer leur impact. C’est particulièrement le cas lorsqu’elles bénéficient de financements publics ou lorsqu’elles sont responsables de la mise en œuvre d’interventions confiées au marché public, dans le cadre desquelles les activités d’évaluation doivent être explicitement prévues et financées.

3.3.

Le CESE accueille favorablement les recommandations sur les aides d’État et les liens unissant les entités de l’économie sociale, les services d’intérêt général et les règles en matière d’aides d’État, comme le souligne également l’avis INT/1016 (1). En effet, étant donné que leur objectif principal n’est pas de maximiser les bénéfices à distribuer aux investisseurs et que les excédents sont principalement réinvestis dans l’activité elle-même, les entreprises de l’économie sociale présentent un impact social positif en matière d’emploi, de développement territorial et de cohésion sociale.

3.4.

La question de l’accès au marché public est cruciale. Le CESE souligne l’importance de créer des critères innovants ayant une valeur réelle, non marchande, tels que les biens communs, la valeur ajoutée créée sur les plans social (emploi, inclusion et intégration des personnes fragiles) et écologique (incidence environnementale), ou encore la proximité territoriale. En ce qui concerne les marchés publics, des critères tels que le «prix le plus bas» ou le manque d’attention portée à l’impact social des fournisseurs ont jusqu’à présent compliqué la participation des entreprises de l’économie sociale aux appels d’offres. Le CESE apprécie et reconnaît le travail que la Commission européenne a accompli ces dernières années pour améliorer les directives sur les marchés publics, mais dans certains États membres, la mise en œuvre des dispositions concernant par exemple les contrats réservés ou les clauses sociales reste insatisfaisante.

3.5.

Le CESE encourage l’adoption de solutions socialement responsables et innovantes dans les marchés publics. À l’heure actuelle, le critère du «prix le plus bas» reste la règle principale dans de nombreux pays, ce qui exerce une pression négative sur les acteurs de l’économie sociale et met en péril les salaires, les conditions de travail et la qualité du service fourni.

3.6.

Étant donné que de nombreuses activités des institutions de l’économie sociale se déroulent au niveau des communautés locales, il est impératif d’investir dans l’amélioration continue de la coopération entre les administrations régionales et municipales ainsi que les institutions de l’économie sociale. C’est pourquoi il conviendrait d’inclure dans la recommandation un paragraphe spécifique sur les administrations locales et décentralisées.

4. Accès au financement et politiques fiscales pour les entités de l’économie sociale

4.1.

Le CESE se félicite à cet égard du document de travail publié par la Commission sur les cadres fiscaux adoptés dans les différents pays pour les acteurs de l’économie sociale, lequel permet de comparer les différentes approches. Le Comité encourage la Commission à poursuivre ce travail de fond, en promouvant la recherche destinée à évaluer les effets des mesures de soutien, en comparant les avantages fiscaux accordés aux entités de l’économie sociale avec les bénéfices que les activités exonérées génèrent pour les finances publiques.

4.2.

Le CESE insiste sur l’importance de veiller à ce que les systèmes fiscaux soutiennent l’économie sociale en simplifiant les procédures administratives et en envisageant des mesures fiscales appropriées qui reconnaissent sa fonction d’intérêt général et sa capacité à poursuivre des objectifs orientés vers le bien commun, dignes d’être reconnus dans le cadre de la fiscalité.

4.3.

Le CESE est conscient qu’en matière de fiscalité, la compétence principale appartient aux États nationaux, à tel point que chaque dispositif mis en place par les États membres doit être notifié à la Commission européenne afin de garantir la cohérence avec les règles en matière d’aides d’État et de concurrence, mais le CESE soutient la nécessité d’appliquer des règles différentes aux acteurs de l’économie sociale, compte tenu des objectifs d’intérêt général qu’ils poursuivent. La définition de mesures fiscales capables de reconnaître la fonction d’intérêt général des entreprises de l’économie sociale, en particulier celles qui fournissent des services d’intérêt général tels que l’aide sociale, l’éducation et la lutte contre la pauvreté, doit se concentrer sur trois dimensions principales: i) les impôts sur les revenus générés par les activités; ii) la réduction des cotisations sur les salaires des travailleurs défavorisés employés par l’entité; iii) la TVA sur les services sociaux et éducatifs.

4.4.

Le CESE reconnaît l’importance pour les entreprises d’économie sociale de bénéficier des exonérations fiscales sur les excédents d’exploitation qu’elles réalisent, lorsque ceux-ci sont réinvestis pour atteindre leurs objectifs statutaires, et souligne que ces avantages fiscaux sont en fait une mesure nécessaire pour rétablir une concurrence équitable.

4.5.

Les propositions de la recommandation, et en particulier les deux documents de travail consacrés au thème de la fiscalité, devraient être prises en considération par la Commission dans la mise en œuvre de l’initiative «Business in Europe: Framework for Income Taxation (BEFIT)», qui vise à proposer un cadre législatif commun pour la fiscalité des entreprises dans l’UE, afin d’accorder une attention particulière aux entreprises de l’économie sociale pour calculer leur base d’imposition, en garantissant des conditions équitables et appropriées, et en tenant compte des objectifs d’intérêt public.

4.6.

Le CESE estime qu’il faut créer des conditions équitables en matière d’accès au financement, qu’il soit public ou privé, à tous les niveaux; les initiatives relevant de l’économie sociale devraient pouvoir bénéficier de différentes sources de financement, comme c’est le cas pour les entreprises traditionnelles. Il faut donc promouvoir l’investissement à long terme et le capital patient, comme l’a déjà proposé le CESE dans son avis INT/965 (2). Il serait également utile d’introduire un soutien spécifique, similaire au «facteur de soutien aux PME», dans le règlement sur l’adéquation des fonds propres des banques (CRR), afin de réduire le pourcentage de capital mis en réserve pour les prêts accordés aux entités de l’économie sociale.

4.7.

Le CESE demande que la recommandation puisse être l’occasion de sanctionner le trait spécifique que constitue la «biodiversité» de l’écosystème financier et bancaire européen, en reconnaissant et en préservant, tout à la fois, le rôle crucial que jouent les banques qui peuvent prétendre à la qualification d’entités relevant de l’économie sociale, la pertinence d’ensemble qu’elles revêtent au niveau national et la valeur ajoutée qu’elles apportent pour les communautés locales, tout comme les retombées positives que le secteur de la banque, en accroissant ses compétences, produit pour la société tout entière. Pour les acteurs de l’économie sociale, les banques de crédit coopératif et les établissements bancaires mutualiste et éthiques assument à cet égard un rôle déterminant, conforme au principe de l’économie sociale de marché tel que sanctionné par les traités de l’Union européenne.

Bruxelles, le 25 octobre 2023.

Le président du Comité économique et social européen

Oliver RÖPKE

(1) Avis du Comité économique et social européen sur le document de travail des services de la Commission — «Évaluation des règles relatives aux subventions publiques en faveur des services sociaux et de santé d’intérêt économique général (SIEG) et du règlement de minimis spécifique aux SIEG» [SWD(2022) 388 final] (JO C 228 du 29.6.2023, p. 155).

(2) Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Les instruments financiers innovants dans le cadre du développement des entreprises à impact social» (avis exploratoire) (JO C 194 du 12.5.2022, p. 39).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/882/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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