COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 12.10.2022

COM(2022) 528 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Communication de 2022 sur la politique d'élargissement de l'UE

{SWD(2022) 332 final} - {SWD(2022) 333 final} - {SWD(2022) 334 final} - {SWD(2022) 335 final} - {SWD(2022) 336 final} - {SWD(2022) 337 final} - {SWD(2022) 338 final}

I. INTRODUCTION    

La première partie de 2022 a été marquée par l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine, pénible prise de conscience d’une nouvelle donne géopolitique. L’élargissement de l’UE s’est une nouvelle fois retrouvé tout en haut de l’ordre du jour européen.

Faisant suite aux demandes d’adhésion à l’Union présentées par l’Ukraine, la République de Moldavie et la Géorgie au printemps 2022, la Commission européenne a présenté, le 17 juin, ses avis 1 , ainsi qu’elle y avait été invitée par le Conseil. La Commission a recommandé d’accorder une perspective européenne à l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie et d’accorder le statut de pays candidat à l’Ukraine et à la Moldavie, étant entendu que des mesures seront prises dans un certain nombre de domaines, ainsi qu’à la Géorgie, une fois que certaines questions prioritaires auront été réglées. Le 23 juin, le Conseil européen a approuvé les recommandations de la Commission, reconnaissant la perspective européenne des trois pays candidats à l’adhésion et accordant le statut de pays candidat à l’Ukraine et à la Moldavie 2 . La Commission rendra compte de la réalisation des étapes/priorités définies dans ses avis sur les différentes demandes d’adhésion, dans le cadre de son paquet «élargissement» régulier, dont feront désormais partie l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie à compter de 2023. En outre, d’ici la fin de l’année 2022, la Commission présentera ses évaluations de l’aptitude des trois pays à assumer les obligations découlant de l’adhésion à l’UE. L’agression russe a démontré plus clairement que jamais que la perspective d’une adhésion à l’Union européenne constituait un point d’ancrage solide, non seulement pour la prospérité, mais aussi pour la paix et la sécurité.

C’est dans ce contexte que les dirigeants de l’UE et des Balkans occidentaux se sont réunis le 23 juin, avant la réunion du Conseil européen. Les dirigeants se sont penchés sur les progrès réalisés en matière d’intégration à l’UE et sur les défis découlant de l’agression perpétrée par la Russie contre l’Ukraine. Cette réunion a aussi été l’occasion de souligner la portée d’un alignement sur les valeurs de l’UE et sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC), un point qui a gagné en importance dans ce nouveau contexte géopolitique. Un accent particulier a été mis sur la participation des Balkans occidentaux aux mesures de l’UE visant à réduire les conséquences négatives de l’agression russe contre l’Ukraine pour ce qui est de l’approvisionnement en denrées alimentaires et en énergie et de l’indépendance alimentaire et énergétique, ainsi qu’aux mesures destinées à renforcer les capacités dans le domaine de la cybersécurité et à soutenir le programme social, en favorisant notamment la participation des jeunes à l’économie.

L’attachement total et sans équivoque à la perspective de l’adhésion des Balkans occidentaux à l’UE a été reconfirmé par les dirigeants de l’UE les 23 et 24 juin. Le Conseil européen a appelé à accélérer le processus d’adhésion et à poursuivre l’intégration graduelle entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux durant le processus d’élargissement de manière réversible et fondée sur le mérite, en s’appuyant sur la méthodologie révisée. Le Conseil européen a rappelé l’importance des réformes, notamment dans le domaine de l’état de droit, et en particulier de celles liées à l’indépendance et au fonctionnement du système judiciaire et à la lutte contre la corruption. Il a réaffirmé qu’il était urgent de réaliser des progrès tangibles dans le règlement des différends bilatéraux et régionaux qui subsistent, en particulier dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina sur la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo 3*. Le Conseil européen a déclaré qu’il était prêt à accorder le statut de pays candidat à la Bosnie-Herzégovine et a invité à cette fin la Commission à rendre compte sans tarder au Conseil de la mise en œuvre des 14 priorités essentielles énoncées dans son avis, en accordant une attention particulière à celles qui constituent un ensemble important de réformes afin que le Conseil européen revienne sur la question.

Le 19 juillet, les premières conférences intergouvernementales sur les négociations d’adhésion se sont tenues avec la Macédoine du Nord et l’Albanie, marquant l’ouverture d’une nouvelle étape dans la politique d’élargissement de l’UE. La Commission a aussitôt lancé la procédure d’examen analytique de l’acquis de l’UE (screening).

Les enjeux géopolitiques, en particulier l’agression perpétrée par la Russie contre l’Ukraine, ont aussi eu pour effet de rapprocher l’UE et les Balkans occidentaux et nécessité une solidarité totale entre eux. L’UE a intégré les Balkans occidentaux dans ses propres initiatives en matière de sécurité alimentaire et énergétique en réaction à la guerre. La région fait partie du mécanisme européen de préparation et de réaction aux crises de sécurité alimentaire et a été invitée à participer aux achats communs de gaz, de gaz naturel liquéfié et d’hydrogène de l’UE. La Turquie 4 a joué un rôle capital en servant d’intermédiaire dans les négociations directes entre la Russie et l’Ukraine et dans les négociations sur les céréales qui se sont déroulées en juillet. En tant que grand producteur de produits agricoles, le pays est un partenaire stratégique en matière de sécurité alimentaire mondiale.

L’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, la Macédoine du Nord et le Monténégro se sont alignés sur les mesures restrictives de l’UE en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ni la Serbie ni la Turquie n’ont agi de la sorte à ce jour.

La Turquie reste un partenaire clef de l’Union européenne et un pays candidat. Les négociations d’adhésion avec le pays sont au point mort depuis 2018. La Turquie a continué de s’éloigner de l’UE en raison de la dégradation permanente observée en ce qui concerne les domaines des droits fondamentaux, de l’indépendance du système judiciaire et de la gestion de l’économie, et du fait de l’absence de réformes dans certains secteurs. Au sujet de la Méditerranée orientale, le Conseil européen a fait part de sa vive préoccupation, en juin 2022, quant aux récentes actions et déclarations répétées de la Turquie.

En juin 2022, le Conseil européen a tenu un débat stratégique sur les relations de l’Union européenne avec ses partenaires en Europe. Le 6 octobre 2022, la première réunion d’un ensemble plus large de pays européens, appelé communauté politique européenne, s’est tenue à Prague. Plus de quarante dirigeants de pays européens ont discuté d’énergie, de sécurité, de climat et de la situation économique en Europe. La future direction de la plateforme a également été débattue et il a été décidé d’organiser la prochaine réunion en Moldavie. Ce cadre informel n’a pas vocation à remplacer les politiques et instruments existants de l’UE, notamment l’élargissement, et il respectera pleinement l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne.

Aperçu des principales avancées

La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a perturbé les marchés de l’énergie, ce qui a eu pour conséquence une plus grande volatilité des prix et une augmentation de l’insécurité énergétique, avec des effets sur l’UE et son voisinage immédiat. La hausse des prix de l’énergie a également des répercussions sur d’autres secteurs, tels que les transports (hausse du prix des carburants) et l’industrie (hausse du prix des matières premières et des engrais). Outre l’énergie, la crise a eu d’importantes conséquences pour le secteur de l’agroalimentaire et d’autres marchés, notamment pour ce qui est de la disponibilité et de l’accessibilité économique des denrées alimentaires, des céréales et de certaines matières premières, et du prix d’autres produits de base. Il existe un vaste potentiel inexploité de partenariats stratégiques durables et responsables à mettre en place dans le domaine des matières premières critiques, et il importe d’intégrer les Balkans occidentaux dans les chaînes d’approvisionnement de l’UE.

L’UE a associé les Balkans occidentaux à ses efforts visant à atténuer l’incidence de la guerre et de la pandémie de COVID-19.

D’importants efforts sont consentis pour accélérer l’intégration des Balkans occidentaux, compte tenu de leur statut de pays candidats et candidats potentiels. Cela passe par la participation aux programmes et agences de l’UE, mais aussi par la mise en œuvre des accords de stabilisation et d’association (ASA), du plan économique et d’investissement 5 (PEI), de cadres de coopération régionale inclusive, tels que la stratégie de l’UE pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne et la stratégie de l’UE pour la région du Danube, et, potentiellement, par l’intégration économique régionale. L’UE n’a cessé de renforcer son engagement politique auprès des Balkans occidentaux, en se concentrant sur des domaines d’intérêt commun, tels que la justice et les affaires intérieures, l’économie et le marché unique, l’énergie, les transports et la politique numérique, la protection civile, la politique sociale, l’éducation, la recherche et l’innovation, ainsi que les affaires étrangères, la sécurité et la défense. L’engagement dans ces derniers domaines comprend notamment un soutien au renforcement des cybercapacités et des capacités de défense. Le processus de stabilisation et d’association est déjà le vecteur d’une très forte intégration, préalablement à la date d’adhésion. En plus des possibilités offertes par les ASA, d’autres accords régionaux, portant notamment sur la Communauté des transports et sur la Communauté de l’énergie offrent des perspectives d’intégration considérables. Par l’intermédiaire de la Communauté de l’énergie, l’UE ouvre également son marché de l’électricité aux Balkans occidentaux, sous réserve de la conduite de réformes réglementaires. Dans ce contexte, il apparaît fondamental de faire progresser le programme d’intégration du marché de l’électricité dans la région et avec l’UE, notamment en adoptant une méthodologie commune pour le calcul de la capacité de transport. La transition écologique est la meilleure chance dont l’Europe dispose pour s’affranchir davantage de sa dépendance énergétique, tout en contribuant à ralentir le changement climatique et à améliorer la vie des gens. Le plan REPowerEU 6 , ainsi que la stratégie européenne d’engagement extérieur dans le secteur de l’énergie 7 , qui l’appuie, tous deux lancés par la Commission européenne en mai 2022, contribueront à réduire la dépendance de l’UE et des Balkans occidentaux à l’égard du gaz russe. Les Balkans occidentaux devraient s’aligner pleinement sur la législation et les priorités stratégiques de l’UE dans le cadre de ce plan. La nouvelle plateforme énergétique de l’UE contribuera à mutualiser la demande, coordonner l’utilisation des infrastructures, négocier avec les partenaires internationaux et préparer les achats communs de gaz, de gaz naturel liquéfié et d’hydrogène. REPowerEU encourage aussi à diversifier les énergies dans le cadre du renforcement de la sécurité énergétique, en diversifiant notamment les sources d’approvisionnement en gaz naturel. Si des mesures à court terme peuvent contribuer à atténuer les effets de cette situation, la crise montre clairement le besoin urgent d’accueillir les transitions verte et numérique, en tant que moteurs d’une croissance et d’une diversification soutenues.

La coopération dans ces domaines est soutenue par une participation accrue des Balkans occidentaux aux Conseils informels et par des contacts à haut niveau réguliers. Les dirigeants de l’UE ont poursuivi le dialogue avec leurs partenaires des Balkans occidentaux, y compris au sommet, et tout récemment encore à l’occasion de la réunion des dirigeants de l’UE et des Balkans occidentaux de juin 2022. Après la session de mai 2022 du Conseil des affaires étrangères, les ministres des affaires étrangères de l’UE ont procédé, pour la première fois, à un échange de vues informel avec leurs six homologues des Balkans occidentaux. Depuis les engagements pris lors du sommet de Brdo, les partenaires des Balkans occidentaux ont été invités à contribuer par écrit aux réunions du Conseil des affaires étrangères, dont ils reçoivent ensuite un compte rendu. Ils participent également à la phase pilote de l’Académie diplomatique européenne. En décembre 2021, à Brdo pri Kranju, le forum ministériel UE-Balkans occidentaux annuel sur la justice et les affaires intérieures a donné à l’UE l’occasion de participer à des discussions avec des représentants de la région sur le renforcement des politiques en matière de migration, d’asile et de gestion des frontières, sur la lutte contre le terrorisme, l’extrémisme, la radicalisation et la criminalité organisée, ainsi que sur la consolidation de l’état de droit et des réformes judiciaires. La réunion ministérielle des trois plateformes des Balkans occidentaux pour la culture, la recherche et l’innovation, et l’éducation et la formation s’est tenue à Tirana en juin 2022 dans le contexte de la coopération plus étroite engagée par le programme pour les Balkans occidentaux en matière d’innovation, de recherche, d’éducation, de culture, de jeunesse et de sport. Un dialogue ministériel sur les aspects réglementaires de la politique numérique a été organisé en juin 2022, à Bruxelles.

Le plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux (PEI) a continué d’associer réformes et investissements nécessaires dans les différents pays, fournissant ainsi une vision à long terme, notamment en ce qui concerne les politiques sur les infrastructures et la connectivité. Le plan a commencé à être mis en œuvre et a continué de servir de schéma directeur pour l’aide de l’UE destinée à combler le fossé socio-économique entre la région et l’UE et à favoriser la transition verte et numérique de la région. Le plan économique et d’investissement et le programme environnemental 8 , qui met l’accent sur l’action pour le climat, l’économie circulaire, la biodiversité, les systèmes alimentaires durables et la lutte contre la pollution, sont les meilleurs outils dont la région dispose pour renforcer progressivement sa résilience et son indépendance énergétique. Les initiatives phares du plan visent à abandonner le charbon, à diversifier les voies d’approvisionnement en gaz, à investir dans des sources d’énergie renouvelables et à intensifier les économies d’énergie grâce à la vague de rénovation. Un aperçu détaillé de la mise en œuvre du PEI figure dans l’annexe de la présente communication.

Le cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux a approuvé le cofinancement par l’UE et des donateurs bilatéraux de 24 investissements phares liés aux infrastructures dans des couloirs clés en matière d’énergie et de transit, ainsi que dans des projets ayant trait au social, au numérique, à l’énergie renouvelable, à l’efficacité énergétique, et à des unités de traitement des déchets et des eaux usées, d’une valeur totale supérieure à 3 300 000 000 EUR. La région progresse aussi dans la mise en œuvre du programme environnemental, avec l’aide de l’UE. Des efforts supplémentaires doivent être déployés pour soutenir la transition écologique et l’intégration économique régionale, afin de libérer tout le potentiel des investissements.

Afin de mieux soutenir la relance économique après la pandémie et de faire face aux conséquences de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, il est essentiel que les prochains programmes de réformes économiques (PRE) proposent des mesures promouvant une croissance économique inclusive et durable, conformément aux priorités de l’UE en matière de transition écologique et de transition numérique. Pour exploiter les possibilités offertes et limiter les conséquences négatives potentielles de ces défis, il est essentiel que les partenaires des Balkans occidentaux et la Turquie maintiennent une stabilité macrobudgétaire et mettent en œuvre des réformes structurelles pour remédier aux faiblesses constatées dans leurs économies et accroître leur résilience à long terme. Compte tenu du degré élevé d’incertitude, de la détérioration des perspectives de croissance et de la persistance de fortes pressions inflationnistes, des mesures ciblées et temporaires seront nécessaires en vue d’atténuer les incidences négatives sur les franges les plus vulnérables de la population. Il y a lieu de trouver un juste équilibre entre ce soutien et la nécessité de reconstituer des réserves budgétaires et de réduire les vulnérabilités liées à la dette publique, au moyen de stratégies d’assainissement budgétaire à moyen terme crédibles. Il est particulièrement important que la Turquie inverse la très forte tendance inflationniste actuelle, mette fin aux déséquilibres macroéconomiques et restaure la crédibilité des politiques macroéconomiques. Il est donc crucial que le pays s’engage pleinement à mettre en œuvre les réformes présentées dans les programmes de réforme économique et dans les orientations stratégiques adoptées conjointement avec les États membres de l’UE 9 , non seulement pour améliorer la compétitivité, favoriser la création d’emplois et faciliter l’inclusion sociale, mais aussi pour garantir la viabilité budgétaire, satisfaire aux critères économiques du processus d’adhésion et optimaliser les effets potentiels du train de mesures d’investissement de l’UE.

Avec l’adoption du règlement IAP III 10 , en septembre 2021, et du cadre de programmation de l’IAP III, en décembre 2021, la mise en œuvre de l’IAP III suit son cours. Avant la fin de l’année 2021, la Commission a adopté des décisions de financement annuel et pluriannuel d’une valeur supérieure à 4 000 000 000 EUR. Cela a permis notamment de mettre en œuvre le plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux. La programmation de l’IAP III a continué de reposer sur une approche solide axée sur les politiques à mener, impliquant un déploiement stratégique et dynamique de l’aide, avec en son centre les critères d’adhésion fondamentaux. Deux dialogues géopolitiques à haut niveau ont été organisés entre la Commission et le Parlement européen en octobre 2021 et en mai 2022 en vue d’examiner l’approche générale de la mise en œuvre de l’IAP III, de ses objectifs et de la programmation des fonds de l’IAP.

Les Balkans occidentaux doivent accentuer leurs efforts et faire preuve de la volonté politique nécessaire pour régler les problèmes qui entravent la mise en œuvre du marché commun régional, de manière à optimiser les bénéfices du PEI. Lors du sommet de Sofia qui s’est tenu dans le cadre du processus de Berlin en novembre 2020, la région a adopté un plan ambitieux pour la mise en place d’un marché commun régional. Des progrès modestes ont été accomplis, comme l’extension des voies réservées aux États membres de l’UE. Toutefois, en raison de désaccords non liés aux travaux substantiels réalisés sur le marché commun régional, il n’a pas été possible jusqu’ici de faire en sorte que les accords, finalisés au niveau technique, reçoivent un aval politique. De tels accords dans le cadre du marché commun régional procureraient pourtant des avantages considérables, du fait de l’amélioration de l’attractivité et de la compétitivité de l’ensemble de la région, de l’accélération de la relance après la pandémie et de l’atténuation des conséquences négatives de l’agression de l’Ukraine par la Russie qui en découleraient. Ils auraient aussi pour effet d’attirer des investisseurs en quête de sources d’approvisionnement diversifiées et de chaînes de valeur plus courtes, tout en contribuant à optimiser les bénéfices des investissements dans les infrastructures de connectivité. Il est donc important que toutes les parties jouent un rôle constructif dans l’édification du marché commun régional et dans la mise en œuvre de leurs engagements communs au bénéfice des citoyens et des entreprises de la région. Lancée par l’Albanie, la Macédoine du Nord et la Serbie, l’initiative « Open Balkan» («Balkans ouverts») peut jouer un rôle positif dans ce processus, dès lors qu’elle se fonde sur les règles de l’UE et qu’elle reste ouverte à l’ensemble des partenaires des Balkans occidentaux. En dépit des contraintes qui se font jour au niveau des approvisionnements, les Balkans occidentaux devraient s’abstenir d’introduire des restrictions unilatérales aux échanges commerciaux. Il est jugé prioritaire de faire en sorte que toute mesure existante contraire aux accords de stabilisation et d’association et à l’accord de libre-échange centre-européen (ALECE), et contraire à l’esprit du marché commun régional soit abandonnée.

L’agression perpétrée par la Russie contre l’Ukraine a eu une forte résonance dans la région, en soulignant davantage encore l’importance d’un alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune dans le processus d’élargissement. Les Balkans occidentaux et la Turquie se sont alignés sur la grande majorité de la communauté internationale, UE comprise, lors du vote de deux résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies sur l’invasion de l’Ukraine par la Russie et ses répercussions humanitaires, ainsi que lors du vote en faveur de la suspension de la Russie du Conseil des droits de l’homme. En sa qualité de membre non permanent depuis janvier 2022, l’Albanie a participé activement aux travaux du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris en tant que corédactrice de résolutions condamnant l’agression. L’alignement complet de l’Albanie, du Monténégro et de la Macédoine du Nord sur la PESC de l’UE envoie un signal fort quant au choix stratégique que ces pays ont fait d’adhérer à l’UE. Il a également été pris acte de la forte augmentation du taux d’alignement officiel de la Bosnie-Herzégovine sur la PESC et de l’alignement unilatéral du Kosovo, qui ont été salués. Le taux d’alignement de la Serbie sur la PESC a fortement baissé au cours de la période de référence. Il est prioritaire que la Serbie tienne ses engagements et s’aligne progressivement sur la PESC de l’UE, y compris sur ses mesures restrictives, conformément à son cadre de négociation. L’alignement de la Turquie sur la PESC s’est encore détérioré pendant la période de référence, le pays ne s’étant notamment pas aligné sur les mesures restrictives de l’UE à l’encontre de la Russie.

Le Monténégro et la Serbie ont continué d’appliquer la méthode révisée exposée dans la communication de la Commission intitulée Renforcer le processus d’adhésion – Une perspective européenne crédible pour les Balkans occidentaux 11 et approuvée en juin 2021 lors des conférences intergouvernementales politiques qui se sont tenues avec ces pays. En ce qui concerne le Monténégro, l’ensemble des chapitres sont ouverts à la négociation, dont trois ont été provisoirement clôturés. Les progrès enregistrés par la Serbie en matière de réformes ont permis l’ouverture de négociations dans le cadre du groupe de chapitres n° 4 concernant le programme environnemental et la connectivité durable lors de la conférence intergouvernementale qui s’est tenue en décembre 2021 avec le pays. Cette conférence intergouvernementale a également défini la voie à suivre vers l’ouverture de groupes de chapitres supplémentaires sur la base des progrès attendus du pays, en particulier en ce qui concerne les réformes relatives à l’état de droit et la normalisation des relations avec le Kosovo. La conférence intergouvernementale avec le Monténégro qui s’est tenue en décembre 2021 a fixé une ligne de conduite politique à suivre pour l’accélération des travaux visant à garantir le respect des critères de référence provisoires en matière d’état de droit, qui demeurent le prochain jalon nécessaire à la progression des négociations d’adhésion.

Conformément à la méthode révisée, dans les conclusions et recommandations de la présente communication, la Commission évalue l’équilibre global des négociations d’adhésion avec le Monténégro et la Serbie et propose une voie à suivre pour chaque pays. Les prochaines conférences intergouvernementales devraient avoir lieu après la publication du présent «paquet» annuel de rapports et des conclusions du Conseil qui s’ensuivront.

Le 19 juillet, les conférences intergouvernementales sur les négociations d’adhésion ont eu lieu avec la Macédoine du Nord et l'Albanie. Elles ont donné lieu à la reconnaissance de l’engagement durable, des progrès réalisés en matière de réformes, ainsi que de la résilience des deux pays sur la voie de leur adhésion à l’UE. Pour la première fois, la méthodologie révisée en matière d’élargissement est appliquée dans son intégralité, injectant ainsi dans le processus de négociation dans son ensemble davantage de prévisibilité et de dynamisme, tout en le dotant d’un pilotage politique renforcé. La Commission a aussitôt lancé la procédure d’examen analytique (screening). Cet examen analytique du corpus législatif de l’UE est mené conjointement par la Commission et chacun des pays candidats. Il permet à ces derniers de se familiariser avec l’acquis, d’évaluer leur degré d’alignement sur la législation de l’UE et de définir les futures adaptations nécessaires.

Dans son avis sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne 12 , la Commission a recensé 14 priorités essentielles auxquelles la Bosnie-Herzégovine doit se conformer avant que la Commission puisse recommander l’ouverture de négociations d’adhésion à l’UE. Le Conseil a approuvé les 14 priorités essentielles en 2019. En juin 2022, le Conseil européen a déclaré qu’il était prêt à accorder le statut de pays candidat à la Bosnie-Herzégovine et a invité la Commission à rendre compte de la mise en œuvre des 14 priorités essentielles, en accordant une attention particulière à celles qui constituent un ensemble important de réformes. Le présent paquet est la réponse à cette demande.

L’UE a continué de soutenir la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association avec le Kosovo et d’informer son gouvernement sur les réformes clés liées à l’Union. La proposition de la Commission visant à lever l’obligation de visa pour les citoyens kosovars est toujours en suspens au Conseil. Un sentiment d’urgence renouvelé accentue le caractère prioritaire du règlement de cette question. La Commission maintient son appréciation de 2018 selon laquelle tous les critères fixés par le Conseil pour la libéralisation du régime des visas avec le Kosovo sont remplis.

La Turquie est un pays candidat et un partenaire clé de l’UE dans des domaines essentiels d’intérêt commun, tels que le commerce, la migration, la lutte contre le terrorisme, la santé publique, le climat, l’énergie et le transport, ainsi que les questions régionales. En ce qui concerne l’énergie, la Turquie demeure un pays de transit important et fiable pour l’UE. Les négociations d’adhésion avec le pays restent au point mort. La Turquie n’a pas fait machine arrière en ce qui concerne son éloignement de l’Union européenne et a continué de s’en écarter, avec un recul notable dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit, des droits fondamentaux et de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le dialogue sur ces questions continue à faire partie intégrante des relations entre l'UE et la Turquie.

Le dialogue et la coopération avec la Turquie se sont intensifiés, dans le droit fil des orientations définies par le Conseil européen de 2021. L’Union européenne est prête à dialoguer avec la Turquie de manière progressive, proportionnée et réversible dans le but de renforcer la coopération dans un certain nombre de domaines d’intérêt commun, pour autant que la désescalade des tensions se poursuive et que la Turquie fasse preuve d’une attitude constructive, et sous réserve du respect des conditions énoncées dans les récentes conclusions du Conseil européen. Un environnement stable et sûr en Méditerranée orientale et l’instauration de relations avec la Turquie fondées sur la coopération et mutuellement avantageuses relèvent de l’intérêt stratégique de l’UE. Tenant compte de la communication conjointe 13 , l’UE a réaffirmé sa détermination, en cas de nouvelles provocations ou d’actions unilatérales en violation du droit international, à utiliser les instruments et les options à sa disposition pour défendre ses intérêts et ceux de ses États membres, ainsi que pour préserver la stabilité régionale. La déclaration UE-Turquie de 2016 a continué de produire des résultats et demeure le cadre principal de la coopération en matière de migration. La Turquie a poursuivi ses efforts remarquables en hébergeant plus de quatre millions de réfugiés en provenance de Syrie et d’autres pays. Toutefois, les problèmes ont persisté dans la mise en œuvre de la déclaration en raison de la suspension unilatérale, par la Turquie, des retours de migrants en situation irrégulière et de son rejet des demandeurs d’asile en provenance des îles grecques depuis mars 2020. Le nombre de franchissements irréguliers de la frontière entre la Turquie et l’UE est demeuré nettement inférieur à ce qu’il était avant l’adoption de la déclaration UE-Turquie. Les nouvelles routes de trafic de migrants à destination de l’Italie et de la partie de Chypre contrôlée par le gouvernement ont représenté la proportion la plus importante des arrivées dans l’UE en 2021. Les flux migratoires illégaux empruntant ces itinéraires ont sensiblement augmenté en 2022.

L’UE a continué de respecter son engagement de fournir un soutien financier substantiel aux réfugiés et aux communautés d’accueil en Turquie. La facilité en faveur des réfugiés en Turquie a mobilisé 6 000 000 000 EUR. À la fin de l’année 2020, l’intégralité de son budget opérationnel avait fait l’objet de contrats et, en juin 2022, plus de 4 700 000 000 EUR avaient été décaissés. Ses réalisations ont notamment consisté à contribuer aux besoins fondamentaux de 1,9 million de réfugiés et à la scolarisation de 740 000 enfants réfugiés, à la construction, en cours, de 405 écoles et à la fourniture de plus de 22,8 millions de consultations pour des soins de santé primaires. La Commission a alloué une enveloppe supplémentaire de 3 500 000 000 EUR pour couvrir la période 2020-2023. Il s’agira, entre autres, de financer la gestion des migrations et le contrôle des frontières, notamment à la frontière orientale de la Turquie.

L’UE et la Turquie continuent de bénéficier de l’union douanière et l’intégration économique avec l’UE reste forte. La Commission a poursuivi son dialogue intensif avec la Turquie sur les obstacles au commerce qui entravent le bon fonctionnement de l’union douanière. Peu de progrès ont toutefois été accomplis et l’immense majorité des obstacles au commerce n’ont pas été levés.

La politique étrangère unilatérale de la Turquie reste contraire aux priorités de l’UE dans le cadre de la PESC et aux intérêts plus larges de l’Union, notamment en raison des interventions de ce pays et de son soutien aux actions militaires dans certains conflits régionaux. La Turquie n’en est pas moins restée ouverte au dialogue politique sur les questions régionales. Le taux d’alignement de la Turquie sur la PESC a continué de se détériorer. Le Conseil européen a fait part de son souhait de voir la Turquie et toutes les parties concernées contribuer positivement à la résolution des crises régionales. La Turquie s’est activement engagée sur le plan diplomatique à relever les différents défis posés par l’agression de l’Ukraine par la Russie, cherchant à faire entrer le conflit dans une phase de désescalade en obtenant, par exemple, un cessez-le-feu. Elle a également pris une initiative diplomatique visant à faciliter l’exportation des céréales ukrainiennes. L’accord trouvé entre l’Ukraine et la Russie en juillet à Istanbul, grâce à la médiation des Nations unies et de la Turquie, n’aurait pas été possible sans le rôle constructif joué par le pays, qui contribue aussi à faciliter sa mise en œuvre. Il n’empêche que le non-alignement de la Turquie sur les mesures restrictives de l’UE à l’encontre de la Russie est particulièrement préoccupant en raison de la libre circulation des biens, notamment des biens à double usage, dans l’union douanière UE-Turquie. Cette situation risque de porter atteinte aux mesures restrictives de l’UE. Pour que l’union douanière continue de fonctionner, les parties doivent pleinement respecter les règles existantes et s’abstenir de saper la confiance mutuelle. La Turquie a signé un protocole d’accord en vue de développer ses relations économiques et commerciales avec la Russie.

Pour garantir un environnement stable et sûr en Méditerranée orientale et l’instauration, entre l’UE et la Turquie, de relations fondées sur la coopération et mutuellement avantageuses, il est indispensable de mener un dialogue de bonne foi et de s’abstenir d’actions unilatérales qui vont à l’encontre des intérêts de l’UE et violent le droit international et les droits souverains des États membres de l’UE. Toutes les divergences doivent être réglées par un dialogue pacifique et conformément au droit international.

Les mesures prises concernant Varosha, qui sont contraires aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, ont continué de compromettre la perspective d’une reprise des négociations et de parvenir à un règlement global de la question chypriote. Il est attendu de la Turquie qu’elle mette fin à toutes les actions entreprises et à toutes les mesures prises concernant Varosha depuis octobre 2020.

II. LES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DU PROCESSUS D’ADHÉSION

Les pays visés par l’élargissement devraient progresser de manière régulière dans la mise en œuvre de leurs programmes de réformes respectifs dans les domaines ayant trait aux «fondamentaux», en menant à bien des réformes et en affichant des progrès concrets en ce qui concerne l’état de droit, l’économie, le fonctionnement des institutions démocratiques et la réforme de l’administration publique. Le fait d’enregistrer des progrès solides et irréversibles dans tous ces domaines continue de jouer un rôle déterminant pour satisfaire aux exigences liées à l’adhésion à l’UE. Des progrès ont parfois été accomplis en matière de réforme judiciaire, d’ajustement du cadre juridique des droits de l’homme et de réforme de l’administration publique. Malgré ces progrès, la ferme détermination politique à obtenir des résultats dans la mise en œuvre des réformes demande encore à être démontrée. Les progrès relatifs au respect des critères économiques de l’adhésion ont été trop lents pour résorber de manière significative l’écart qui existe avec l’UE sur le plan économique. La résistance politique et institutionnelle au changement se poursuit et des évolutions défavorables ont été observées dans certains pays. Elles se manifestent, par exemple, sous la forme d’une hostilité croissante à l’endroit de la société civile, de la liberté d’expression et de la liberté des médias, ainsi que par des tentatives d’exercer une influence indue sur le pouvoir judiciaire et de le soumettre à des ingérences politiques. La bonne application des cadres de lutte contre la corruption devrait demeurer une priorité pour les pays visés par l’élargissement, notamment en intégrant des mesures anticorruption dans les secteurs les plus vulnérables en la matière. Des progrès sont nécessaires pour ce qui est de l’alignement des marchés publics sur les bonnes pratiques et les normes européennes, mais aussi du renforcement de la prévention des conflits d’intérêts et de l’amélioration de l’intégrité dans l’ensemble de la fonction publique. Des efforts cohérents et constants doivent être consentis pour contenir et combattre efficacement certains phénomènes de captation de l’État. L’obtention de résultats solides en matière d’enquêtes proactives, de poursuites et de condamnations définitives dans les domaines de la lutte contre la corruption à tous les niveaux et de la lutte contre la grande criminalité organisée, reste un objectif à long terme, qui continue d’exiger des efforts supplémentaires renforcés et constants, et notamment un renforcement accru des capacités stratégiques et opérationnelles.

Fonctionnement des institutions démocratiques

L’introduction de mesures propices à la consolidation du fonctionnement des institutions démocratiques revêt une importance capitale pour le processus d’élargissement, mais il s’avère, bien souvent, qu’une véritable volonté politique de mener à bien les réformes nécessaires fait encore défaut. La forte polarisation politique et l’absence de dialogue entre les partis continuent de nuire au fonctionnement des parlements, notamment dans les Balkans occidentaux, même si quelques avancées ont été enregistrées au cours de la période de référence.

En Serbie, les élections présidentielles, les élections législatives anticipées et les élections municipales de Belgrade se sont tenues le 3 avril 2022 dans un climat généralement calme. Toutes les forces politiques concernées y ont participé, ce qui a permis d’élire un Parlement davantage pluraliste et inclusif que lors des élections de 2020. De même, préalablement aux élections, un large éventail d’acteurs politiques ont pris part à un dialogue constructif entre les partis, facilité par le Parlement européen. Toutefois, des observateurs internationaux conduits par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ont noté un certain nombre de failles dans la tenue des élections législatives. Des retards importants dans la finalisation des résultats électoraux et, partant, dans la formation d’un nouveau gouvernement, ont entraîné un ralentissement du processus décisionnel. Le nouveau code de conduite a été modifié en septembre 2021 et le comité d’éthique a été institué en octobre 2021. Des propos offensants envers des opposants politiques et des militants des droits civiques ont continué d’être proférés lors des débats parlementaires.

Au Monténégro, la polarisation, l’absence d’engagement constructif entre les partis politiques et l’incapacité de parvenir à un consensus sur des questions clés d’intérêt national restent d’actualité et ont été à l’origine de la chute de deux gouvernements indisciplinés, victimes de votes de défiance. Le bon fonctionnement des institutions monténégrines a gravement pâti de la volatilité politique, d’un processus décisionnel au point mort et de réformes dans l’impasse. Le fonctionnement des principales instances judiciaires a été affaibli en raison de leur composition incomplète due à l’incapacité du Parlement à élire de nouveaux membres. À partir de la mi-septembre, la Cour constitutionnelle a été incapable de jouer son rôle, en l’absence de quorum, ce qui a amplifié l’incertitude politique. 

Au Kosovo, le gouvernement élu en 2021 a bénéficié de la stabilité politique et institutionnelle que lui a conférée sa solide majorité. Cela aurait dû permettre au Kosovo d’accélérer ses efforts en vue de renforcer la démocratie et l’état de droit, de lutter contre la corruption et d’intensifier les activités législatives, notamment en ce qui concerne les réformes liées à l’UE. Toutefois, l’absence fréquente de quorum à l’Assemblée et les boycotts des partis d’opposition ont entraîné des retards dans l’adoption de lois majeures. Des efforts doivent être consentis pour renforcer le rôle de l’Assemblée en tant que lieu de dialogue politique constructif et de recherche du consensus, en particulier en ce qui concerne le programme de réformes de l’UE. Les élections locales qui se sont tenues à l’automne 2021 ont été généralement bien gérées et le scrutin s’est déroulé de façon transparente et pluraliste, sauf dans les municipalités serbes du Kosovo, caractérisées par une faible concurrence politique. Il y a lieu de remédier encore à des carences de longue date.

En Albanie, au lendemain des élections législatives de 2021, les membres élus des principaux partis d’opposition ont occupé leur siège au Parlement. Pour ce qui est des réformes liées à l’UE, l’Assemblée est parvenue à établir un consensus de l’ensemble de la classe politique sur une modification de la Constitution visant à prolonger le mandat des autorités de contrôle judiciaire. Un conflit interne au sein du principal parti d’opposition a toutefois perturbé l’activité parlementaire. Au niveau du gouvernement, l’Albanie a continué à mettre l’accent général sur le programme de réformes de l’UE.

En Macédoine du Nord, le Parlement est demeuré la principale enceinte pour le dialogue politique. Après d’intenses débats, le Parlement a adopté des conclusions sur la proposition, qui ont débouché sur l’ouverture des négociations d’adhésion. Son action a cependant été contrariée par la polarisation politique et par le «blocage actif» orchestré par le principal parti d’opposition, ce qui a entravé l’adoption de certains actes législatifs. Le Parlement et le gouvernement se sont engagés à introduire et à réaliser en priorité les modifications constitutionnelles pertinentes, en vue d’inclure dans la Constitution les citoyens vivant à l’intérieur des frontières de l’État.  

En Bosnie-Herzégovine, la polarisation politique et les obstructions ont entraîné la mise en sommeil des travaux des institutions démocratiques et des réformes requises pour adhérer à l’UE. La présidence, le Conseil des ministres et le Parlement sont restés bloqués jusqu'au printemps 2022. Aucune rencontre de dialogue stratégique avec l’UE n’a pu avoir lieu dans le cadre de l’accord de stabilisation et d’association avant juin 2022. L’entité de Republika Srpskaa pris des initiatives destinées à reprendre unilatéralement à son compte certaines compétences de l’État. Ces initiatives sont à présent, soit suspendues, soit sous le coup d’une procédure de contrôle constitutionnel. Le haut représentant a eu recours à ses pouvoirs d’exécution à quatre reprises pendant la période de référence pour passer outre à certaines obstructions, y compris pour ce qui est de l’apport de financements en vue d’organiser les élections d’octobre 2022. Le budget de l’État n’a pas été adopté avant fin juin. Les institutions de l’État sont redevenues opérationnelles au printemps 2022 et de premières mesures ont été prises afin de résorber le retard accumulé en matière de réformes. Les acteurs politiques ont fait montre d’unité en autorisant la Bosnie-Herzégovine à adopter la loi sur les marchés publics et en faisant de ce pays un État participant au mécanisme de protection civile de l’Union. Les élections législatives ont eu lieu le 2 octobre et, selon les observations préliminaires du BIDDH de l'OSCE, elles auraient été globalement pluralistes et bien organisées, bien que marquées par une défiance envers les institutions publiques et un discours attisant les dissensions entre les ethnies. Ce même jour, le haut représentant a imposé des modifications à la Constitution de la Fédération et à la loi électorale, qui visent à régler un certain nombre de problèmes d’ordre fonctionnel et à permettre la formation rapide d’un gouvernement.

En Turquie, le recul démocratique s’est poursuivi au cours de la période de référence. Bien que l’état d’urgence ait pris fin en 2018, plusieurs dispositions juridiques accordant des pouvoirs extraordinaires aux autorités publiques et maintenant plusieurs éléments restrictifs de l’état d’urgence sont restées intégrées dans le système juridique, ce qui a nui à la démocratie et aux droits fondamentaux. Des déficiences structurelles demeurent dans le système présidentiel. Le Parlement ne dispose toujours pas des moyens nécessaires pour demander des comptes aux pouvoirs publics.

Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux

Un système judiciaire indépendant, impartial, comptable de ses actes et professionnel, au fonctionnement efficace et dont les décisions sont exécutées efficacement, constitue l’épine dorsale de l’état de droit. Des progrès modestes ont été réalisés dans certains cas grâce aux réformes judiciaires. Toutefois, tant dans les Balkans occidentaux qu’en Turquie, les institutions judiciaires sont restées aux prises avec de nombreuses difficultés. En particulier, les pressions extérieures indues exercées sur le système judiciaire se sont poursuivies, sapant l’indépendance des juges et des procureurs, compromettant l’équilibre institutionnel global et portant en définitive préjudice à la séparation entre les pouvoirs de l’État. En conséquence, le principe de l’égalité devant la loi demeure affaibli. Il reste essentiel de réaliser des progrès décisifs dans la mise en œuvre de réformes judiciaires fondées sur une forte volonté politique. La consolidation des fonctions judiciaires, donnant lieu à un solide bilan à long terme, est capitale pour progresser encore dans le processus d’adhésion.

L’Albanie a continué d’enregistrer des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de la réforme globale de son système judiciaire, notamment en continuant d’engranger des résultats tangibles en ce qui concerne le processus de vérification. La Cour constitutionnelle est demeurée pleinement opérationnelle. Des nominations à la Haute Cour ont permis de commencer à réduire son arriéré. Les progrès dans le système de gestion des dossiers et le système d’enseignement du droit restent en suspens.

La Macédoine du Nord a réalisé des progrès modestes, en faisant preuve de constance dans la mise en œuvre de sa stratégie judiciaire. Le système judiciaire a fait la preuve de sa détermination à protéger son intégrité et son indépendance. Les institutions judiciaires appliquent de manière cohérente les nouvelles règles relatives à la nomination, à la promotion et à la révocation des juges et des procureurs, ainsi qu’aux mesures disciplinaires à leur égard. Il importe d’allouer les ressources nécessaires afin de garantir que le système informatisé de gestion automatisée des affaires judiciaire est pleinement opérationnel.

La Serbie a accompli des progrès modestes, dans l’ensemble, quant au renforcement de l’indépendance des institutions judiciaires et de leur obligation de rendre des comptes, prenant une mesure importante consistant à approuver les modifications pertinentes apportées à la Constitution en février 2022. Dans un deuxième temps, il importera de veiller à ce que les dispositions d’application donnant pleinement effet à la réforme soient modifiées dans le respect des délais constitutionnels. La Serbie a constitué deux groupes d’experts chargés d’élaborer les dispositions d’application.

Le Kosovo a réalisé des progrès modestes pour ce qui est de la progression des réformes judiciaires. Des mesures sont prises pour commencer à mettre en œuvre la stratégie et le plan d’action en faveur de l’état de droit, et un nouveau cadre législatif régissant le ministère public a été adopté. Toutefois, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour accroître l’efficience et l’indépendance de la justice.

Le Monténégro a réalisé des progrès limités en ce qui concerne les grandes réformes judiciaires. Des inquiétudes demeurent quant au fonctionnement des institutions et à la consolidation des Conseils indépendants des juges et des procureurs, et le bilan en matière de responsabilité judiciaire est balbutiant. Des enquêtes menées par le bureau du procureur spécial dans le cadre de plusieurs affaires à haut niveau ont conduit à l’arrestation de l’ancien président de la Cour suprême et du président de la Cour de commerce, accusés d’être mêlés à des affaires de corruption et de criminalité organisée. Les affaires faisant actuellement l’objet d’une enquête n’ont pas encore donné lieu à des poursuites.

La Bosnie-Herzégovine est à la traîne pour ce qui est de la réforme judiciaire et n’a accompli aucun progrès dans le renforcement de ce secteur. Les modifications législatives visant à établir un système de vérification des déclarations de patrimoine des titulaires de fonctions judiciaires ont été rejetées au Parlement en mai 2022. En l’absence de véritable engagement politique en faveur de l’état de droit et de l’adhésion à l’UE, l’intégrité générale du secteur de la justice a continué de se détériorer.

En Turquie, le recul observé ces dernières années s’est poursuivi. Il n’a pas été remédié au manque systémique d’indépendance du pouvoir judiciaire. Celui-ci continue de faire l’objet de pressions politiques, qui compromettent l’indépendance et la qualité globale de l’appareil judiciaire. Le refus de la Turquie de mettre en œuvre les arrêts pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière a encore accru les inquiétudes quant à l’adhésion du pays aux normes internationales et européennes. L’absence d’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Kavala, qui a conduit à l’ouverture d’une procédure d’infraction contre la Turquie par le Conseil de l’Europe, a fait naître de sérieux doutes quant à la détermination du pays à remplir les obligations qui lui incombent en tant que membre du Conseil de l’Europe. Les suspensions et les révocations de juges et de procureurs ont continué de nuire à l’indépendance, à l’efficacité et au professionnalisme du système judiciaire. Les autorités turques doivent remédier d’urgence à un certain nombre de défaillances graves dans le système judiciaire du pays, notamment en ce qui concerne le droit à un procès équitable et le respect rigoureux du principe de la présomption d’innocence.

La corruption reste un phénomène répandu dans les Balkans occidentaux et en Turquie. Des progrès inégaux ont été enregistrés pour ce qui est de lutter efficacement contre la corruption. Des progrès modestes ont été accomplis dans certains pays, principalement dans les domaines liés à la prévention de la corruption. Une véritable volonté politique et un engagement clair à soutenir les efforts de réforme restent nécessaires pour améliorer la transparence et l’intégrité et parvenir à des résultats concrets, chaque pays devant faire ses preuves en matière d’enquêtes, de poursuites et de condamnations définitives. Il y a lieu de continuer à intégrer les mesures anticorruption dans les secteurs clés, de manière à promouvoir les réformes et à lutter contre la corruption à tous les niveaux plus significativement et plus efficacement. Les secteurs les plus vulnérables face à la corruption nécessitent des évaluations ciblées des risques en vue de détecter les risques de corruption et les vulnérabilités, puis de concevoir de solides mesures anticorruption. Il est nécessaire de mettre en œuvre des stratégies et des plans d’action anticorruption de manière systématique et structurée, y compris dans des secteurs essentiels, tels que les marchés publics, la gestion des finances publiques, l’énergie, les transports, la santé, l’eau, les infrastructures, les ressources naturelles et l’éducation. Il y a lieu de lutter de manière plus décisive contre la corruption à haut niveau et la corruption politique, car des signes d’importants enchevêtrements entre intérêts publics et privés persistent. Les marchés publics continuent de se prêter particulièrement à la corruption généralisée. Il convient de renforcer les mécanismes de contrôle tout au long du processus de passation de marché et d’accroître sensiblement la transparence au moyen de mesures à la fois fortes et plus ambitieuses.

La Macédoine du Nord a continué de déployer des efforts dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, réalisant quelques avancées. La Commission nationale de prévention de la corruption s’est montrée encline à prendre des initiatives dans le cadre de son mandat. Le pays a continué de coopérer avec des partenaires internationaux et à coordonner avec eux ses activités nationales en matière de lutte contre la criminalité organisée. En Albanie, la structure spécialisée de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (SPAK) a mené des procédures pénales assorties d’enquêtes financières, qui ont notamment donné lieu à des condamnations définitives dans de rares affaires à haut niveau; la procédure de vérification à laquelle sont soumis des magistrats continue de porter ses fruits dans la lutte contre la corruption au sein du système judiciaire. La Serbie a réalisé des progrès modestes en continuant à mettre en œuvre les recommandations du groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe. La préparation d’une nouvelle stratégie anticorruption, assortie d’un plan d’action, est attendue depuis longtemps. Le Monténégro a amélioré son bilan en matière de prévention de la corruption, mais il demeure nécessaire d’apporter la preuve de l’existence d’une réponse pénale crédible dans la lutte contre la corruption, y compris à haut niveau. Au Kosovo, des progrès modestes ont été accomplis avec l’adoption d’un important train de mesures législatives contre la corruption, qui comprend la nouvelle loi sur le code de procédure pénale, la loi relative à l’Agence pour la prévention de la corruption, la loi sur les déclarations de patrimoine et la législation régissant le financement des partis politiques. Le Parlement de la Bosnie-Herzégovine a rejeté une loi sur les conflits d’intérêts, tandis que le suivi judiciaire dans les affaires de corruption ayant une résonance publique s’est révélé être sélectif et non transparent. Le nombre de condamnations définitives dans les affaires à haut niveau est resté très peu élevé.

En Turquie, aucun progrès n’a été accompli au cours de la période de référence. Il y a lieu d’améliorer le cadre juridique et l’architecture institutionnelle afin de limiter toute ingérence politique indue dans les poursuites et les jugements en matière de corruption. La plupart des recommandations du GRECO n’ont pas été mises en œuvre.

De part et d’autre des Balkans occidentaux, le manque chronique de ressources humaines et financières dans les institutions judiciaires ainsi que l’absence d’expertise et de capacités spécialisées dans les enquêtes financières continuent de nuire à l’efficacité des enquêtes et des jugements dans les affaires de criminalité organisée et de corruption. Bien que des activités de renforcement des capacités du secteur de la justice soient disponibles, l’insuffisance des structures d’incitation, les piètres performances des systèmes de gestion et la vulnérabilité du système judiciaire face aux pressions politiques contribuent à la médiocrité de la gestion des dossiers, à la lenteur des procédures et à la faiblesse des résultats obtenus par les mesures de saisie et de confiscation.

Les droits fondamentaux sont largement intégrés dans la législation des Balkans occidentaux, mais des obstacles à leur mise en œuvre effective subsistent. Le cadre politique est peu à peu en voie d’achèvement, notamment en ce qui concerne la non-discrimination et la lutte contre les violences à caractère sexiste, mais des lacunes systémiques persistent pour ce qui est du financement de mesures de promotion et de protection des droits de l’homme et nombre de secteurs demeurent tributaires des donateurs. L’institution du médiateur continue de jouer un rôle moteur dans la promotion et la protection des droits de l’homme dans les Balkans occidentaux, en formulant ses propres recommandations et en promouvant celles d’autres organismes indépendants. Les gouvernements de la région doivent donner suite de manière cohérente à toutes les recommandations des organismes internationaux et régionaux chargés de surveiller le respect des droits de l’homme, y compris en ce qui concerne les conditions de détention et la prévention des mauvais traitements. La société civile continue de compléter l’action du gouvernement, voire de le suppléer, en fournissant des services aux groupes défavorisés. Les préoccupations et les recommandations formulées dans les précédents rapports par pays restent valables dans une large mesure et doivent être prises en compte de toute urgence. En Turquie, la situation en matière de droits de l’homme a continué de se détériorer et reste très préoccupante.

La liberté d’expression ainsi que la liberté et le pluralisme des médias sont des piliers essentiels pour une société démocratique et ils doivent être respectés. Dans l’ensemble des Balkans occidentaux, des progrès limités ont été réalisés à cet égard, même si aucun progrès n’a été enregistré dans certains pays. La plupart des recommandations formulées dans les anciens rapports restent toujours sans suite. Si le pluralisme continue de caractériser l’essentiel de la région, en revanche l’indépendance des médias et le développement d’un journalisme professionnel de qualité restent entravés par des intérêts politiques et commerciaux interconnectés et par une situation défavorable sur le marché du travail, qui conduisent à l’autocensure. Des menaces, des intimidations et des violences à l’égard des journalistes, ainsi que des propos dénigrants de la part d’agents publics, continuent de susciter de vives inquiétudes. Ces phénomènes peuvent avoir un effet dissuasif sur l’exercice de la liberté des médias, et il convient d’accélérer le rythme des enquêtes et des poursuites concernant de tels incidents. L’indépendance des autorités de régulation des médias et des services publics de radiodiffusion doit être garantie, notamment par un financement adéquat et des nominations fondées sur le mérite dans les structures de gestion. Il convient également de soutenir davantage le bon fonctionnement des organes indépendants d’autorégulation. Il est nécessaire que tous les pays de la région renforcent la transparence en matière de financement des médias.

De graves reculs ont continué d’être observés en Turquie, où l’exercice de la liberté d’expression continue d’être considérablement restreint, de même que la possibilité, pour l’opposition, de faire entendre sa voix. Des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des avocats, des écrivains, des politiciens membres de l’opposition, des étudiants et des utilisateurs des médias sociaux ont continué de faire l’objet de procédures pénales et de condamnations. Dans la plupart des Balkans occidentaux, les autorités ont renforcé leurs cadres stratégiques de manière à honorer leurs engagements dans les domaines de l’égalité hommes-femmes et de la lutte contre les violences à caractère sexiste, mais cela demande à être traduit par des améliorations pratiques: il importe que les fonds nécessaires soient alloués et que l’aide aux victimes de violence sous toutes ses formes soit renforcée, les violences à caractère sexiste, dont les violences domestiques font partie, demeurant un grave sujet de préoccupation. En Turquie, le recul en matière d’égalité hommes-femmes et la régression des droits des femmes et des filles se sont poursuivis et on a assisté à une augmentation des discours haineux à l’encontre des organisations de femmes indépendantes.

Il existe généralement des lois et des politiques relatives à la non-discrimination, mais les organismes de défense de l’égalité et les entités chargées de la protection contre la discrimination doivent être dotés de moyens suffisants pour remplir leur mandat. On observe actuellement une montée des discours haineux dans la région et un suivi insuffisant des cas de discrimination, de crimes de haine et de discours haineux. Le cadre législatif et politique des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexuées et queer (LGBTIQ) est en cours d’élaboration, mais l’adhésion de l’ensemble des composantes de la société à ce cadre demeure un défi et plusieurs lois restent dans l’impasse. Les lois doivent être davantage respectées dans la pratique, la discrimination et les discours haineux restant monnaie courante. En Turquie, la protection des droits fondamentaux des personnes LGBTIQ n’est pas garantie et les discours haineux et les campagnes de dénigrement à l’égard de la communauté LGBTIQ continuent à susciter de vives préoccupations.

Des efforts doivent encore être consentis pour renforcer les droits de l’enfant et améliorer la coordination interinstitutionnelle pour mettre en place des systèmes efficaces de protection de l’enfance et d’accueil des enfants conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant. Des systèmes de justice adaptés aux enfants doivent être élaborés plus avant et des solutions autres que la détention doivent être proposées et adoptées de manière plus systématique, la détention ne devant être utilisée qu’en dernier ressort. La violence contre les enfants de même que les mariages précoces restent de graves sujets de préoccupation.

Les droits des personnes handicapées doivent être mieux protégés et recevoir toute l’attention qui leur est due. Parmi les questions à régler figure le passage à une prise en charge de proximité et à une existence autonome, conformément aux exigences de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que la transition vers une plus grande acceptation, accessibilité et inclusion, en général.

La protection des minorités nécessite une meilleure coordination, en veillant au respect du droit à l’auto-identification. Les Roms restent la communauté la plus démunie dans la région. Cette année, toutefois, la plupart des gouvernements (exception faite de la Turquie) ont prouvé leur volonté politique d’inclure les Roms en adoptant de nouvelles stratégies et de nouveaux plans d’action en leur faveur visant à s’aligner sur le cadre de l’UE. Il convient à présent de donner la priorité à leur mise en œuvre, ce qui suppose notamment l’allocation des moyens financiers nécessaires.

Justice, liberté et sécurité

La criminalité organisée reste une menace importante pour la sécurité des Balkans occidentaux et de la Turquie. De puissants réseaux criminels continuent d’opérer dans la région et au-delà, jouant un rôle important dans le commerce mondial de produits illicites et dans le trafic de migrants vers l’Union européenne et en son sein. Ces réseaux criminels ont prouvé qu’ils étaient passés maîtres dans l’art d’exploiter la pandémie de COVID-19 et il est à craindre qu’ils profitent de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, et notamment des vastes stocks d’armes disponibles en Ukraine. Les programmes de citoyenneté par investissement et de résidence par investissement disponibles dans certains pays peuvent servir à contourner la procédure de délivrance des visas de court séjour de l’UE et l’évaluation approfondie des risques migratoires et de sécurité individuels qu’elle implique, et notamment à contourner les mesures visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et à échapper aux sanctions internationales. Il doit être mis fin sans délai à de tels programmes. Lorsque l’octroi de la citoyenneté au titre d’un programme de citoyenneté par investissement est réputé constituer un risque accru pour la sécurité intérieure et la politique publique des États membres, le régime d’exemption de visa peut être suspendu 14 .

La coopération entre l’UE et les Balkans occidentaux en matière répressive (y compris avec les agences de l’Union chargées de la justice et des affaires intérieures) s’est encore intensifiée. Consécutivement à l’adoption des conclusions du Conseil en mars 2021, la coopération en matière répressive avec des pays tiers a été intégrée dans tous les plans d’actions opérationnels de la plateforme EMPACT (plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles), ce qui a dopé la participation des Balkans occidentaux à cette plateforme. En 2022, on a dénombré jusqu’ici 300 engagements de la part de partenaires des Balkans occidentaux à participer à des actions opérationnelles (contre 159 en 2021). L’Albanie est restée chef de file d’une action opérationnelle et a été co-chef de file de deux actions opérationnelles, le Monténégro a été co-chef de file de quatre actions opérationnelles, tandis que la Serbie et la Macédoine du Nord ont chacune été co-chef de file d’une action opérationnelle. La Bosnie-Herzégovine est le seul partenaire à avoir revu à la baisse sa participation à la plateforme EMPACT.

Dans le contexte d’EMPACT, les partenaires de la région ont aussi participé à plusieurs journées d’action conjointe, axées notamment sur la facilitation de l’immigration irrégulière, le trafic de stupéfiants et le trafic d’armes à feu, qui ont donné des résultats immédiats en matière d’arrestations et de saisie d’avoirs criminels. Avec l’aide d’Europol et de l’Association des chefs de police de l’Europe du Sud-Est, des progrès satisfaisants ont été accomplis pour ce qui est du renforcement de la capacité de la région à réaliser des analyses criminelles stratégiques et opérationnelles en harmonie avec l’UE. Depuis le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, la Serbie s’est abstenue de participer à un certain nombre d’événements régionaux dans le domaine de la sécurité.

Les stratégies nationales concernant les stupéfiants sont dépassées et nécessitent une révision en Serbie et au Monténégro. Le Kosovo et la Macédoine du Nord disposent d’une stratégie et du plan d’action correspondant. La Bosnie-Herzégovine dispose bien d’une stratégie, mais l’adoption du plan d’action correspondant demeure en suspens. En Albanie, cet aspect est couvert par la stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée, ainsi que par le plan d’action y afférent. Il ne fait aucun doute que des efforts doivent être consentis dans la région afin de renforcer le cadre stratégique, également fondé sur une évaluation correcte, et de progresser sur le plan de la mise en œuvre. En dépit d’un soutien de longue date apporté par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) sur cette question, des systèmes nationaux d’alerte précoce et des observatoires nationaux des drogues (contributeurs majeurs à la réduction de l’offre, de la demande et des effets nocifs) doivent encore être créés ou, s’ils existent déjà, sont dans une telle situation de sous-effectifs qu’ils ne sont pas opérationnels, à l’exception de la Serbie. Une action rapide doit être engagée à cet égard. La collecte nationale de données reste en partie alignée sur les protocoles de l’OEDT et les ensembles de données nationaux soumis par la plupart des partenaires des Balkans occidentaux sont incomplets, quand leur soumission n’est pas retardée. Une piètre coordination institutionnelle entre les instances nationales se traduit parfois par des ensembles de données fragmentés et incomplets. Il est par conséquent recommandé d’accroître la sensibilisation à ces questions et de trouver des moyens différents et plus efficaces d’inciter les partenaires des Balkans occidentaux à s’engager davantage et mieux dans ce domaine d’information aux niveaux politique, institutionnel et technique. Avec l’appui du Centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre, tous les partenaires ont continué à participer activement à la mise en œuvre du plan d’action 2020-2025 de l’UE sur le trafic d’armes à feu, qui a aligné les objectifs et les principaux indicateurs de performance de la feuille de route régionale 2018 pour un règlement durable du problème de la détention illicite, de l’utilisation abusive et du trafic d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux. Les partenaires ont continué de progresser dans l’alignement juridique sur l’acquis de l’UE en la matière.

La prévention, les poursuites et la coopération transfrontière en matière de traite des êtres humains continuent d’exiger une approche plus globale, en accordant notamment une attention particulière aux enquêtes proactives et fondées sur le renseignement. Il convient encore d’améliorer le recensement précoce des victimes, en particulier celles appartenant à des communautés vulnérables, et leur orientation vers des services adéquats offrant une protection, un soutien et une assistance, en suivant une approche centrée sur les victimes, qui prend en compte l’égalité entre les sexes et la spécificité de la situation des enfants.

Aucun changement n’est toutefois à signaler en ce qui concerne l’évaluation des résultats généralement médiocres obtenus en matière de condamnations définitives dans les affaires liées à la grande criminalité organisée. Un fort soutien national est nécessaire afin d’augmenter les capacités stratégiques et opérationnelles des autorités répressives et du pouvoir judiciaire à enquêter avec succès, à engager des poursuites et à rendre des jugements dans des affaires liées à la grande criminalité organisée, et à dissuader de la sorte les auteurs potentiels. La négociation de peine est régulièrement utilisée dans les affaires complexes de grande criminalité organisée et de corruption à haut niveau, ce qui donne très souvent lieu à des sanctions exagérément faibles. Des enquêtes financières ne sont toujours pas menées systématiquement et à un stade précoce en parallèle des procédures pénales, et l’efficacité de ces enquêtes demeure limitée dans l’ensemble de la région. En conséquence, il y a également lieu d’améliorer sensiblement le bilan en matière de saisie et de confiscation d’avoirs d’origine criminelle. L’an passé, plusieurs affaires ont démontré une fois de plus la vulnérabilité des instances répressives et judiciaires face à une infiltration par des organisations criminelles. Il reste donc nécessaire de prendre des mesures fermes et immédiates pour prévenir et punir la corruption, tant dans les Balkans occidentaux qu’en Turquie. L’absence globale de résultats significatifs en matière de lutte contre la criminalité et d’éradication de la corruption nourrit un sentiment d’impunité et d’inégalité.

L’Albanie a continué de progresser en matière de saisie et de confiscation d’avoirs d’origine criminelle, mais a besoin de renforcer sa capacité de lutte contre la cybercriminalité et la pédopornographie (en ligne). La Bosnie-Herzégovine n’a pas progressé en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et les organisations criminelles sévissant dans le pays. L’absence constante de progrès à tous les niveaux augmente le risque d’un recul. Malgré quelques succès récents engrangés dans la lutte contre la criminalité organisée, le Kosovo doit améliorer son bilan en la matière et obtenir davantage de résultats concrets, qu’il s’agisse de démanteler des réseaux criminels ou de traiter des affaires à haut niveau, tout en parvenant à des enquêtes plus proactives, à des décisions de justice définitives et à la confiscation définitive des avoirs. La Macédoine du Nord a réalisé des progrès modestes pour ce qui est de la coopération opérationnelle avec des partenaires internationaux, mais doit intensifier ses efforts en matière de recouvrement des avoirs et de lutte contre la cybercriminalité. Au Monténégro, des progrès ont été accomplis en rétablissant la pleine utilisation des mesures spéciales d’enquête et quelques résultats opérationnels importants ont été obtenus dans la lutte contre les trafics de drogues et la contrebande de cigarettes. Il y a lieu toutefois d’améliorer sensiblement la réponse judiciaire à la corruption, notamment à haut niveau, et à la criminalité organisée, et d’obtenir davantage de résultats dans les domaines de la corruption, notamment à haut niveau, de la contrebande de tabac, du blanchiment de capitaux, des enquêtes financières et de la confiscation d’avoirs. Le Monténégro doit aussi intensifier les mesures visant à atténuer le risque d’infiltration de la police et du système judiciaire par des organisations criminelles, et prendre des mesures en vue de la destruction des cigarettes confisquées. La Serbie a maintenu son bon niveau de coopération avec Eurojust, Interpol et Europol, mais doit mieux cibler les réseaux criminels et intensifier la confiscation de leurs avoirs. La Turquie a accompli des progrès limités et doit encore modifier sa législation en matière de cybercriminalité et de protection des témoins et mettre en place un bureau de recouvrement des avoirs.

La coopération avec les Balkans occidentaux en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation reste essentielle. Si le terrorisme et l’extrémisme violent sous toutes leurs formes et indépendamment de leur origine continuent de représenter un défi, aucun incident de nature extrême ou violente ne s’est produit durant la période de référence. Lors du forum ministériel UE-Balkans occidentaux sur la justice et les affaires intérieures qui s’est tenu au mois de décembre 2021, la validité du plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux a été confirmée et les progrès et lacunes concernant sa mise en œuvre ont été examinés. Les conclusions du Conseil de juin 2022 intitulées «Prendre en compte la dimension extérieure d’une menace terroriste et extrémiste violente en constante évolution» 15 ont souligné la nécessité de continuer à renforcer la coopération avec les Balkans occidentaux, notamment par la mise en œuvre continue du plan d’action conjoint. Une quatrième série de rapports sur la mise en œuvre du plan d’action conjoint, soumise par les partenaires des Balkans occidentaux au printemps 2022, a confirmé l’engagement et la détermination de la région à tenir les engagements pris.

D’une manière générale, des efforts supplémentaires s’imposent pour prévenir toutes les formes de radicalisation, y compris de nature religieuse, ethno-nationaliste ou politique, ainsi que pour prévenir les risques de radicalisation en ligne et lutter contre ce phénomène. Un soutien structuré est assuré depuis janvier 2021 à l’aide du projet de «réseau de sensibilisation à la radicalisation (Radicalisation Awareness Network, RAN) dans les Balkans occidentaux», soutien qui sera encore prolongé pour les 30 prochains mois au moyen du soutien stratégique apporté dans le cadre du RAN. Pour l’Albanie et la Macédoine du Nord, étant donné que la plupart des actions ont déjà été mises en œuvre, des discussions au niveau technique ont été engagées afin d’actualiser les modalités de mise en œuvre respectives. Cette démarche vise à intensifier la coopération et les capacités de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme au moyen d’actions supplémentaires à mettre en œuvre.

L’Albanie a accompli des progrès notables et a quasiment parachevé ses cinq modalités de mise en œuvre. Parmi les actions restant à mettre en œuvre par le pays figure une nouvelle stratégie de lutte contre l’extrémisme violent, en cours d’élaboration, qui comprendra une communication et des mesures stratégiques visant à lutter contre les contenus à caractère terroriste en ligne. Pour ce qui est de la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux, des progrès ont été accomplis, mais l’Albanie reste sur la liste établie par le Groupe d’action financière et doit mettre en œuvre les éléments restants du plan d’action du Groupe d’action financière. L’adoption d’une amnistie fiscale et pénale, contre l’avis de l’UE et de Moneyval, est susceptible de compromettre les progrès enregistrés en la matière. En décembre 2021, le Monténégro a adopté une stratégie pour la prévention et la répression du terrorisme, du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme pour la période 2022-2025, un plan d’action devant être mis en œuvre pour 2022-2023. La Macédoine du Nord continue de réaliser des progrès notables en ce qui concerne les cadres législatif et institutionnel, ainsi que la prévention de l’extrémisme violent et la lutte contre ce phénomène. La Bosnie-Herzégovine doit poursuivre ses efforts dans la lutte contre le terrorisme et la prévention de l’extrémisme violent, et adopter de toute urgence une nouvelle loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui soit conforme à l’acquis de l’UE. Il importe que le point de contact pour Europol devienne pleinement opérationnel, afin de faciliter l’échange d’informations. En Serbie, la nouvelle stratégie de lutte contre le terrorisme ainsi que de prévention de l’extrémisme violent et de lutte contre ce phénomène est en cours d’élaboration. La Serbie doit intensifier ses efforts en vue de combattre et de prévenir la radicalisation et l’extrémisme violent sous toutes leurs formes, y compris l’extrémisme violent de droite et l’ethno-nationalisme. Le Kosovo a réalisé des progrès modestes dans la lutte contre le terrorisme et la prévention de l’extrémisme violent, conformément aux objectifs énoncés dans l’accord de mise en œuvre UE-Kosovo pour le plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux. Le Kosovo doit lutter plus efficacement contre le blanchiment de capitaux. Des efforts supplémentaires doivent être déployés dans la mise en œuvre de la protection des infrastructures critiques au niveau régional, un appui allant être fourni au moyen d’un nouveau projet régional au titre de l’IAP. L’UE soutient la révision des stratégies nationales en matière de lutte contre le terrorisme et de prévention de l’extrémisme violent et de lutte contre ce phénomène dans la région.

Les partenaires des Balkans occidentaux continuent de procéder au rapatriement des combattants terroristes étrangers et des membres de leur famille en provenance du nord-est de la Syrie. Ils sont déterminés à poursuivre ces combattants et à favoriser leur réintégration et leur resocialisation systématiques, tout particulièrement celles des femmes et des enfants. Le suivi des mesures de réintégration et de resocialisation, en particulier dans les prisons, doit être amélioré, notamment pour ce qui est de la coopération entre institutions aux niveaux national et local. L’échange d’informations au moyen de l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations d’Europol s’est considérablement amélioré. Les partenaires des Balkans occidentaux devraient continuer à communiquer de manière proactive et par les canaux appropriés les informations relatives au retour des combattants terroristes étrangers et de leurs familles.

Dans l’ensemble de la région, des dispositions juridiques sont en place pour engager des poursuites contre les combattants terroristes étrangers à leur retour. Au Kosovo, la libération conditionnelle anticipée de délinquants extrémistes violents demeure un sujet de préoccupation et des efforts supplémentaires devraient être consentis en matière de réhabilitation et de réinsertion. En Bosnie-Herzégovine, une aide très limitée est disponible, en prison ou lors de la libération, pour le désengagement face à l’extrémisme violent. D’importants efforts supplémentaires sont nécessaires pour préparer les détenus à la libération, y compris les anciens combattants terroristes étrangers. Le Monténégro a poursuivi des ressortissants de retour du conflit en Ukraine de 2014 et du nord-est de la Syrie, où ses ressortissants sont toujours présents.

La Turquie a continué à faire face à des menaces de la part de divers groupes terroristes. Elle a poursuivi ses efforts pour combattre le terrorisme, ce qui a permis de réduire durablement les activités terroristes et d’améliorer la situation en matière de sécurité. Le pays a donné la priorité à la lutte contre le PKK et au démantèlement du mouvement Gülen. Le PKK figure toujours sur la liste des personnes, groupes et entités mêlés à des actes de terrorisme établie par l’UE. La Turquie a le droit légitime de lutter contre le terrorisme. Toutefois, les actions menées dans ce domaine devraient être conformes à l’état de droit et aux libertés et droits fondamentaux. La modification de la législation et des pratiques turques en matière de lutte contre le terrorisme pour les rendre conformes aux normes de l’UE reste une réforme essentielle en suspens. La Turquie a été inscrite sur la liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée («liste grise») par le Groupe d’action financière (GAFI) en octobre 2021. À la suite de cette décision, la Turquie n’a pas été ajoutée à la liste de l’UE des pays tiers à haut risque en raison de son statut de pays candidat, de son engagement politique de haut niveau envers l’UE à remédier aux lacunes persistantes recensées par le GAFI et de son objectif d’alignement complet sur l’acquis de l’UE. Le pays doit continuer à donner suite aux recommandations en suspens afin d’être retiré de la liste grise du GAFI.

Les menaces hybrides sont devenues un problème encore plus grave et préoccupant dans les pays visés par l’élargissement depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Dans la région des Balkans occidentaux, des acteurs étatiques et non étatiques, y compris extérieurs à la région, ont continué à se livrer à des activités de manipulation de l’information, y compris de désinformation, dans le but de mettre en cause la crédibilité de l’UE, de saper la confiance du public dans les institutions démocratiques et d’accentuer la polarisation et les clivages ethniques. Les activités de manipulation de l’information, y compris les campagnes de désinformation, sont particulièrement intenses depuis le 24 février 2022 et les discours anti-UE se répandent dans les Balkans occidentaux. La Serbie doit prendre d’urgence des mesures pour protéger ses citoyens contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères et contre les discours anti-UE, y compris dans le contexte de l’agression russe contre l’Ukraine, qui a des répercussions évidentes dans l’ensemble de la région. Plusieurs médias financés par l’État russe qui figurent sur la liste des sanctions de l’UE diffusent des programmes radiophoniques et multimédias, dont le média de désinformation du Kremlin Sputnik Srbija, ainsi que Russia Today, qui a ouvert un bureau à Belgrade durant l’été 2022. Toutefois, la manipulation de l’information, y compris la désinformation dans la région est, dans une large mesure, produite et diffusée par des acteurs nationaux à des fins nationales, et/ou par des acteurs servant d’intermédiaires pour des États tiers cherchant à influencer le débat public, en utilisant la manipulation de l’information pour monter le public contre l’UE et les démocraties occidentales en général.

Compte tenu de la situation géopolitique actuelle et conformément aux priorités de l’UE au titre du cadre commun en matière de lutte contre les menaces hybrides, de la stratégie pour les Balkans occidentaux et de la déclaration de Zagreb, la Commission et le haut représentant ont renforcé leur dialogue stratégique et leur assistance en matière de lutte contre les menaces hybrides avec les partenaires visés par l’élargissement, tout particulièrement en ce qui concerne la cyber-résilience et la cybersécurité, y compris la protection des infrastructures critiques et la sécurité alimentaire et énergétique. Au cours du second semestre de 2022, l’Albanie, le Kosovo et le Monténégro ont tous fait l’objet de cyberattaques. Il est impératif que la région adopte le cadre de l’UE en matière de cybersécurité. Il est également essentiel que les Balkans occidentaux honorent leur engagement de mettre en œuvre le protocole d’accord sur la 5G signé lors du sommet numérique des Balkans occidentaux qui s’est tenu à Tirana en 2020. En ce qui concerne la communication stratégique et la lutte contre la manipulation de l’information et la désinformation, une action de renforcement de la résilience plus solide et ciblée a été mise en place, axée sur la sensibilisation, l’éducation aux médias et le dialogue avec les institutions locales, les acteurs de la société civile et les médias afin de faire face à ce type de menace hybride qui pèse sur les sociétés des Balkans occidentaux et leur cheminement vers l’UE.

La Macédoine du Nord a adopté la stratégie nationale sur le renforcement de la résilience et la réponse aux menaces hybrides (2021-2025), ainsi qu’un plan d’action, en octobre 2021. Les recommandations issues des enquêtes sur les risques hybrides 16 sont prises en compte avec le soutien de l’UE. Un suivi des enquêtes sur les risques est attendu dans certains pays.

La migration irrégulière a continué de représenter un défi majeur pour les Balkans occidentaux et la Turquie. La coopération a été renforcée le long des routes migratoires de la Méditerranée orientale/des Balkans occidentaux. Le trafic de migrants, la situation des mineurs non accompagnés, la traite des êtres humains et les capacités insuffisantes des régimes d’asile nationaux restent préoccupants. La guerre en Ukraine et la crise en Afghanistan ont entraîné une augmentation du nombre de réfugiés ukrainiens et afghans et il importe dès lors de poursuivre la coopération étroite entre l’UE et les pays partenaires. Dans ce contexte, des réfugiés ont été accueillis par tous les partenaires de la région, en particulier le Monténégro, l’Albanie et la Macédoine du Nord, ainsi que par le Kosovo.

En 2022, le nombre total d’arrivées irrégulières dans l’UE en provenance des Balkans occidentaux est en augmentation par rapport à 2021, avec 70 770 franchissements irréguliers des frontières extérieures de l’UE détectés au cours des sept premiers mois de l’année, soit près de trois fois le total de la même période l’année dernière. Le nombre total d’arrivées irrégulières aux frontières extérieures de l’UE en provenance des Balkans occidentaux était d’environ 62 000 en 2021, contre 27 000 en 2020. À la fin du mois de juillet 2022, on comptait environ 9 800 migrants et réfugiés dans les centres d’accueil de la région et quelque 2 900 en dehors des structures d’accueil. Les capacités d’accueil totales sont d’environ 14 500 personnes. Parmi les facteurs ayant une influence sur le nombre élevé de flux de migrants figurent les mouvements de migrants déjà présents dans la région ainsi que ceux de personnes arrivant par voie aérienne en Serbie en raison des régimes d’exemption de visa. Compte tenu de la forte augmentation du nombre d’arrivées, la Commission suit la situation avec une vigilance accrue et a intensifié le dialogue avec les partenaires des Balkans occidentaux. Des progrès sont certes réalisés, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires dans les Balkans occidentaux pour mettre en place des institutions, des législations et des procédures plus solides dans les domaines de l’asile, des retours, de la migration légale et de la gestion des frontières, en vue également de la transposition d’un acquis de l’UE complexe et exigeant. Les partenaires des Balkans occidentaux devraient assumer leurs responsabilités et s’approprier tous les aspects de la migration. Il est nécessaire de renforcer les régimes d’asile, en accélérant les retours volontaires et non volontaires et en intensifiant la coopération en matière de réadmission avec les pays d’origine, conformément aux normes internationales et de l’UE. Une coopération régionale et internationale accrue est nécessaire pour lutter contre les groupes criminels organisés qui se livrent au trafic de migrants et à la traite des êtres humains. La coopération et la coordination régionales avec l’UE restent essentielles.

Des accords sur le statut permettant à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) de déployer des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes habilitées à intervenir dans les zones jouxtant les frontières extérieures de l’UE, pour épauler les autorités nationales de surveillance des frontières, ont été conclus et mis en œuvre avec l’Albanie, le Monténégro et la Serbie. Des accords similaires sur le statut ont été négociés entre l’UE et la Bosnie-Herzégovine et entre l’UE et la Macédoine du Nord, mais n’ont pas encore été signés. Ils devront être renégociés pour tenir compte des changements survenus dans le paysage législatif depuis leur négociation. Afin de tenir compte des changements survenus dans le paysage législatif, en particulier de l’adoption du règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en 2019, la Commission a négocié un nouveau texte relatif à l’accord sur le statut avec la Macédoine du Nord en 2022, qui devrait être signé avant la fin de l’année.

Comme le confirme le rapport de 2021 établi dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa 17 , l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie doivent poursuivre l’alignement de leur politique en matière de visas sur les listes de l’UE des pays tiers soumis à l’obligation de visa, en particulier pour ce qui est des pays tiers présentant des risques en matière de migration irrégulière ou de sécurité pour l’UE. L’alignement de la politique en matière de visas sur l’UE est essentiel au bon fonctionnement des régimes d’exemption de visa de ces partenaires avec l’UE. La Turquie continue d’héberger une des plus grandes populations de réfugiés: environ 4 millions de réfugiés en provenance de Syrie et d’autres pays sont présents sur son territoire. Au cours des sept premiers mois de 2022, le nombre total d’arrivées dans l’UE en provenance de Turquie était de 13 163, contre 7 481 pour la même période en 2021 (soit une hausse de 76 %). Parmi ces migrants, 6 225 sont arrivés en Italie (ce qui représente une augmentation substantielle par rapport à l’année précédente), 6 257 en Grèce, 601 en Bulgarie et 80 en Roumanie. Au cours de la même période en 2022, 11 137 arrivées ont été signalées dans la partie de Chypre contrôlée par le gouvernement (10 771 par la ligne verte et 366 par bateau), contre 5 118 arrivées par la ligne verte et par bateau au cours de la même période l’année dernière (soit une augmentation de 115 %). La Turquie doit également poursuivre l’harmonisation de sa politique en matière de visas avec celle de l’UE, notamment en poursuivant l’alignement de ses exigences en matière de visas sur les listes de l’UE des pays exemptés de l’obligation de visa et des pays soumis à l’obligation de visa.

Compte tenu de la prise de pouvoir des talibans en Afghanistan et de la perception qu’a la population turque des migrants, les autorités turques augmentent le nombre de retours en Afghanistan et renforcent leurs infrastructures frontalières le long de la frontière avec l’Iran. Les autorités turques consacrent aussi davantage de ressources à la prévention du trafic de migrants et à la lutte contre ce phénomène, mais il est nécessaire d’accroître la coopération internationale en matière répressive sur l’ensemble de la route migratoire, des pays d’origine à la Turquie, y compris en Iran, dans les Balkans occidentaux et dans l’UE, afin de lutter contre les réseaux de passeurs. La poursuite d’une coopération étroite en matière de gestion des frontières et de lutte contre le trafic de migrants demeure une priorité essentielle.

Réforme de l’administration publique

Le rapport de prospective stratégique de la Commission européenne 18 mentionne le «renforcement de la résilience des institutions» comme l’un des principaux défis pour l’avenir de l’Europe. Les institutions et les administrations publiques doivent être à l’écoute des préoccupations de la société et y répondre efficacement par les mesures qu’elles prennent. La modernisation des administrations publiques reste une préoccupation majeure dans l’ensemble des pays visés par l’élargissement. La politisation continue d’éroder les capacités et l’attractivité des administrations publiques en tant qu’employeur. Bien que l’on ait conscience, de manière générale, de la nécessité d’entreprendre des réformes essentielles pour créer des administrations plus professionnelles et fondées sur le mérite, davantage d’esprit d’initiative et d’efforts seront nécessaires pour améliorer la planification des politiques, les finances publiques, la gestion des personnes et l’obligation de rendre des comptes. Il existe des exemples de réformes positives, notamment en ce qui concerne la prestation de services numériques. Le renforcement des capacités administratives sera indispensable pour remplir les fonctions de l’État, planifier et réaliser des investissements essentiels dans les infrastructures stratégiques et renforcer l’alignement sur l’acquis de l’UE.

La qualité du processus d’élaboration des politiques est d’une importance capitale pour orienter le développement économique et social d’un pays et contribuer à traverser une succession de crises. L’élaboration des politiques devrait, dans la mesure du possible, être prévisible. Elle devrait être planifiée à moyen terme et liée à la perspective budgétaire; elle doit reposer sur des éléments factuels et faire l’objet d’une consultation avec les parties prenantes. Or, parmi les partenaires des Balkans occidentaux, un grand nombre de lois proposées par les gouvernements ne font pas partie des programmes de travail de ces derniers. La planification cohérente des politiques et la coordination entre le gouvernement et les parlements pourraient encore être améliorées. Le recours excessif à des procédures abrégées nuit à la qualité de la législation et à la responsabilité démocratique. L’amélioration du suivi des politiques renforcerait encore l’efficacité de l’administration dans l’ensemble de la région.

Des administrations publiques comptables de leurs actes sont organisées de manière rationnelle, sont efficaces, efficientes et transparentes et agissent avec intégrité. Cela renforce la confiance de la société, essentielle à la coopération et au développement. Dans les Balkans occidentaux, les structures gouvernementales ne respectent pas toujours ces principes. Les organismes publics ne sont pas toujours créés et organisés de manière rationnelle ni efficace (par exemple en Albanie et au Kosovo). En maints endroits, les cadres réglementaires et institutionnels en matière d’obligation de rendre compte se sont améliorés, mais pas la pratique réelle (Albanie, Macédoine du Nord et Serbie). La Macédoine du Nord doit encore approuver une nouvelle loi sur l’organisation de l’État, tandis que la Bosnie-Herzégovine n’a pas commencé à élaborer un cadre juridique qui garantirait une plus grande responsabilisation. Le Monténégro doit améliorer le respect de l’obligation de rendre des comptes et l’accès aux informations publiques. En Turquie, la politisation de l’administration s’est poursuivie, avec une obligation de rendre compte limitée à l’égard du public et un manque persistant de volonté politique de procéder à des réformes.

Une gestion stratégique et professionnelle des ressources humaines et de la fonction publique revêt une importance cruciale pour que le secteur public soit en mesure d’attirer, de valoriser et de conserver les talents. Il s’agit notamment de garantir une rémunération équitable et compétitive ainsi que des procédures de recrutement, de promotion et de licenciement fondées sur le mérite. Le manque de personnel qualifié est l’une des principales raisons des faibles capacités administratives et des performances médiocres des pouvoirs publics dans l’ensemble de la région. Tous les pays ont encore du mal à contrôler le clientélisme politique pour mettre en place une administration publique plus professionnelle et plus stable.

L’amélioration des services publics aux entreprises et au grand public figure au premier rang des priorités dans l’ensemble de la région et constitue le domaine dans lequel la plupart des améliorations ont été constatées. Toutefois, la sécurité juridique pour les entreprises et les citoyens doit être améliorée dans l’ensemble de la région en favorisant une harmonisation effective de la législation sectorielle avec les normes de la loi sur les procédures administratives générales. La Serbie, l’Albanie, le Monténégro et la Macédoine du Nord ont lancé des initiatives et des services d’administration en ligne. L’Albanie a mis en place une plateforme globale pour les services numériques, mais elle doit garantir un accès équitable aux citoyens aux compétences numériques limitées. La Bosnie-Herzégovine et le Kosovo doivent redoubler d’efforts pour élaborer une politique globale en matière d’administration en ligne et clarifier les responsabilités institutionnelles.

L’amélioration des systèmes de passation des marchés publics et de gestion des finances publiques demeure une priorité importante pour garantir l’efficacité et l’intégrité de l’État dans l’ensemble de la région. Le Kosovo, le Monténégro et la Macédoine du Nord ont progressé dans la numérisation de leurs systèmes de passation de marchés. L’Albanie a lancé un système électronique de traitement des recours et des plaintes. En Serbie, les dérogations à l’application de la loi sur les marchés publics ont considérablement augmenté, une tendance qui suscite de très vives inquiétudes et demande à être inversée; la transparence en général est aussi source de préoccupations. L’alignement de la Turquie sur l’acquis de l’UE continue de présenter d’importantes lacunes, le champ d’application de la réglementation sur les marchés publics étant considérablement réduit.

La réforme des systèmes nationaux de gouvernance en vue d’une bonne gestion financière, de la reddition de comptes par les gestionnaires et de l’audit externe est essentielle pour garantir la viabilité des finances de l’État. Des progrès modestes ont été accomplis, la Serbie, le Monténégro et la Macédoine du Nord ayant élaboré/adopté de nouveaux programmes de gestion des finances publiques. L’Albanie a pris des mesures pour élaborer une nouvelle stratégie à moyen terme en matière de recettes. Il faut à présent garantir la bonne mise en œuvre de ces programmes. En Bosnie-Herzégovine, la toute première stratégie globale de gestion des finances publiques est en attente d’adoption par le Conseil des ministres. Aucune évolution majeure n’a été observée dans le domaine de la gestion des finances publiques en Turquie.

Le renforcement des systèmes et des capacités de gestion des investissements publics doit constituer une priorité claire pour tous les pays visés par l’élargissement, en particulier dans le contexte du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux. Peu de progrès ont cependant été accomplis au cours de l’année écoulée. Le Monténégro a procédé à une évaluation de la gestion des investissements publics. Il est désormais essentiel de renforcer les capacités. En Macédoine du Nord, la mise en œuvre du plan d’action pour la gestion des investissements publics a pris du retard et une unité de gestion des investissements publics n’a pas encore été mise en place. La Serbie doit appliquer l’intégralité de la méthodologie du décret sur la gestion des projets d’investissement à tous les investissements de capitaux. Un système unifié, global, efficace et transparent de planification et de gestion des investissements de capitaux doit être mis en place dans tous les pays.

Les progrès en matière de contrôles internes des finances publiques et de reddition de comptes par les gestionnaires ont généralement été lents, mais trois pays ont accompli des progrès modestes. L’Albanie a adopté des lignes directrices pour l’audit des arriérés et approuvé une méthodologie révisée pour l’audit de performance. En Bosnie-Herzégovine, les réglementations et méthodologies secondaires ont été mises à jour à tous les niveaux et intégrées dans l’application informatique pour le contrôle interne des finances publiques, générant des rapports annuels consolidés à tous les niveaux. La Serbie a mis en œuvre deux examens pilotes par les pairs sur les dispositions en matière d’audit interne et a récemment amélioré les lignes directrices sur la reddition de comptes par les gestionnaires.

Tous les pays visés par l’élargissement doivent renforcer leur capacité à produire des statistiques de bonne qualité, conformément aux principes établis par le droit de l’UE et précisés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne, lesquels sont fondés sur l’indépendance professionnelle, l’impartialité, la fiabilité, la transparence et la confidentialité. Il est également essentiel de fournir davantage de données à Eurostat. La Macédoine du Nord et la Turquie ont procédé à un recensement de la population et des logements au cours du cycle 2021. Le reste des Balkans occidentaux devraient aussi procéder à un recensement et allouer des ressources suffisantes à leurs instituts de statistique. Les statistiques macroéconomiques, y compris les statistiques des finances publiques, constituent un secteur spécifique où des progrès sont nécessaires dans tous les pays. Il convient de renforcer la coordination du système statistique dans chaque pays.

Les autorités régionales et locales ont un rôle clé à jouer dans le processus d’alignement sur l’acquis de l’UE et dans la future application des règles de l’UE. Les administrations régionales et locales sont les plus proches des citoyens et jouent un rôle essentiel dans la prestation de services publics ainsi que dans le renforcement de la confiance des citoyens dans leurs institutions publiques. Les gouvernements doivent veiller à l’équilibre entre les autorités centrales, régionales et locales, ainsi qu’à l’application cohérente des règles, des procédures, des normes et de la gestion des ressources humaines dans l’ensemble de l’administration publique à tous les niveaux, cet équilibre et cette application cohérente ayant une incidence directe sur la qualité des politiques sectorielles et des services publics et, en fin de compte, sur la compétitivité et la croissance; les pays visés par l’élargissement devraient donc leur accorder davantage d’attention.

Société civile

Dans l’ensemble, les Balkans occidentaux possèdent toujours une société civile des plus actives et dynamiques, qui surveille l’action gouvernementale et contribue à l’élaboration des politiques. L’adoption de mesures juridiques a entraîné des améliorations dans certains pays de la région; le cadre juridique doit néanmoins encore être amélioré et appliqué de manière cohérente pour garantir un environnement favorable à la société civile, y compris en ce qui concerne les procédures d’inscription, une disponibilité et une transparence accrues du financement public (Bosnie-Herzégovine, Macédoine du Nord et Serbie) ainsi que les conditions d’exercice du bénévolat (Albanie et Kosovo). Il est essentiel que les mesures de sécurité ne soient pas utilisées à mauvais escient, par exemple dans le cadre de la législation de lutte contre le terrorisme ou de la loi sur la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive (Turquie), de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Kosovo) ou des restrictions concernant le libre accès à l’information (Monténégro) ou la liberté de réunion (Bosnie-Herzégovine).

Les mécanismes institutionnels de coopération entre la société civile et le gouvernement présentent des faiblesses persistantes. Il est essentiel que les gouvernements garantissent les conditions d’une participation constructive et inclusive des organisations de la société civile aux processus d’élaboration des politiques.

La société civile est sous pression en Serbie et dans l’entité Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine. Les attaques verbales et les campagnes de dénigrement à l’égard d’organisations de la société civile et de leur financement se sont poursuivies en Serbie, tandis que l’exercice de la liberté de réunion reste limité dans l’entité Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine. En Turquie, de graves reculs ont continué d’être observés. La société civile a été soumise à des pressions constantes et l’espace dont elle dispose pour fonctionner librement n’a cessé de diminuer, les activités des défenseurs des droits de l’homme et de la société civile faisant l’objet de restrictions. Les organisations de la société civile de la région visée par l’élargissement continuent également de fournir des services aux groupes défavorisés, complétant ou remplaçant ainsi l’action des pouvoirs publics.

Économie

À la suite de la forte incidence négative de la pandémie de COVID-19 en 2020, les économies des Balkans occidentaux et de la Turquie se sont rapidement redressées en 2021. La vigueur de la reprise a considérablement varié d’une économie à l’autre, avec une croissance du PIB réel à deux chiffres au Monténégro (12,4 %), en Turquie (11 %) et au Kosovo (10,5 %), un rythme d’expansion légèrement plus lent mais toujours soutenu en Albanie (8,3 %), en Serbie (7,4 %) et en Bosnie-Herzégovine (7,1 %), et une croissance de la production plus modérée en Macédoine du Nord (4 %). La levée progressive des mesures de confinement liées à la COVID-19 et l’effet de base produit par les importantes récessions de 2020 (en particulier en raison de la part sectorielle du tourisme) ont joué un rôle important dans le rebond survenu dans certains pays, expliquant notamment la très forte expansion observée au Monténégro. Les principaux moteurs de cette forte reprise ont été les suivants: une consommation privée dynamique, alimentée par la demande contenue et la poursuite des mesures d’atténuation de la crise dans certains pays; une augmentation des investissements, en particulier des dépenses d’investissement public en Serbie et en Macédoine du Nord; et une forte croissance des exportations, en particulier dans le cas de la Turquie. Une très grande incertitude plane sur les perspectives économiques, principalement en raison des répercussions économiques de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui devrait avoir une incidence négative sur les économies, bien qu’à des degrés divers, en fonction des différences concernant les liens commerciaux directs et indirects de chaque pays, l’intensité énergétique de chaque pays, l’importance de l’inflation des prix des denrées alimentaires, ainsi que le rôle du tourisme.

 

Dans tous les pays, les mesures budgétaires adoptées pour atténuer les effets de la hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires, conjuguées à l’effet récessif de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, pourraient faire échouer ou ralentir l’assainissement budgétaire. L’inflation s’est considérablement accélérée dans les Balkans occidentaux, tandis qu’en Turquie, l’effet des tensions sur les prix au niveau mondial a été aggravé par des décisions de politique monétaire peu orthodoxes, ce qui a entraîné une forte dépréciation de la livre et fait passer l’inflation à un niveau jamais atteint ces deux dernières décennies (plus de 80 % en juillet 2022).

La nécessité d’accélérer les réformes structurelles est devenue encore plus importante pour favoriser une reprise durable à moyen terme et progresser davantage dans la réalisation de deux critères économiques conditionnant l’adhésion à l’UE: parvenir à une économie de marché viable et démontrer la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l’UE.

La plupart des Balkans occidentaux ont accompli des progrès modestes ou des progrès satisfaisants pour ce qui est de favoriser la mise en place d’une économie de marché viable, hormis la Bosnie-Herzégovine, qui enregistre un certain recul. La Turquie n’a réalisé aucun progrès à cet égard. À l’heure actuelle, aucun des partenaires des Balkans occidentaux ne peut être considéré comme une économie de marché pleinement viable et le niveau de conformité varie. Si la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo en sont encore à la phase initiale, la Macédoine du Nord a déjà atteint un bon niveau de préparation. L’Albanie et le Monténégro sont considérés comme modérément préparés, tandis que la Serbie est modérément à bien préparée. L’économie de marché turque est bien avancée, mais son fonctionnement suscite des inquiétudes de plus en plus vives, en raison d’un recul sur des éléments importants, tels que la conduite de la politique monétaire, l’environnement institutionnel et réglementaire, l’intervention dans les mécanismes de fixation des prix et le manque de transparence des aides d’État. En ce qui concerne la capacité des pays à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché, seule la Turquie est bien avancée; la Serbie, le Monténégro et la Macédoine du Nord sont modérément préparés et l’Albanie a atteint un certain niveau de préparation, tandis que la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo en sont encore à la phase initiale.

Le dialogue économique et financier entre l’UE et les Balkans occidentaux ainsi que la Turquie est devenu, au fil des années, une plateforme importante pour discuter et convenir de plans budgétaires à moyen terme et de stratégies et priorités de politique économique sur la base des programmes de réforme économique présentés chaque année par les partenaires. Le processus a abouti à l’adoption conjointe de conclusions ministérielles contenant des orientations stratégiques par pays destinées à guider les politiques budgétaires et structurelles dans les Balkans occidentaux et en Turquie.

Le niveau de mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées d’un commun accord s’est détérioré dans les Balkans occidentaux et en Turquie, passant de 50,8 % en 2020 à 42,9 % en 2021. Cette détérioration est en partie liée au retour, en 2021, d’orientations stratégiques sur des réformes plus difficiles à mettre en œuvre, après l’accent mis sur les mesures à court terme liées à la crise de la COVID-19 en 2020. Il convient de poursuivre les efforts visant à renforcer la stabilité budgétaire et à réorienter les budgets vers une composition davantage axée sur la croissance, notamment en promouvant la double transition verte et numérique et le développement du capital humain. Il est devenu essentiel de réduire la vulnérabilité face aux chocs extérieurs et d’accroître la sécurité alimentaire et énergétique. Améliorer l’environnement des entreprises et approfondir l’intégration économique régionale sur la base des règles et normes de l’UE renforceraient également de manière significative l’attractivité de la région des Balkans occidentaux pour les investissements et contribueraient davantage à sa croissance économique. En Turquie, le rétablissement de l’indépendance fonctionnelle des autorités de régulation économique et financière constitue un défi majeur.

Les marchés du travail des Balkans occidentaux et de la Turquie continuent d’être caractérisés par des taux d’activité et d’emploi globalement bas (en particulier chez les femmes et les jeunes), ainsi que par une économie informelle et un chômage importants. En 2020, l’écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes dans les pays visés par l’élargissement allait de 13 à 15 points de pourcentage au Monténégro, en Serbie et en Albanie à environ 33 points de pourcentage au Kosovo et 38 points de pourcentage en Turquie, soit bien au-dessus de la moyenne de l’EU-27, qui est de 11 points de pourcentage. Il est manifestement nécessaire d’améliorer les politiques actives du marché du travail, mal ciblées, afin d’aider les personnes à trouver un emploi ou une formation. Dans ce contexte, les partenaires des Balkans occidentaux se sont engagés, en juillet 2021, à élaborer, à mettre en œuvre et à renforcer progressivement des dispositifs de garantie pour la jeunesse suivant le modèle de l’UE, et la plupart ont mis sur pied des groupes d’experts interministériels chargés d’élaborer des plans de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse.

L’inadéquation structurelle des compétences persiste, en raison de la faiblesse des systèmes éducatifs et du sous-investissement dans le capital humain. Les réformes et les investissements dans les systèmes éducatifs, ainsi que les mesures de perfectionnement et de reconversion professionnels jouent un rôle capital pour améliorer la situation sur le marché du travail et remédier à la pénurie émergente de main-d’œuvre qualifiée. La numérisation de l’économie et le développement des compétences numériques de toutes les franges de la société sont aussi essentiels pour doper l’employabilité et faire progresser l’économie numérique. Les niveaux élevés de pauvreté restent un problème dans toutes les économies partenaires, aggravé par la pandémie de COVID-19 et les dépenses privées élevées en matière de soins de santé; les niveaux de pauvreté devraient être encore exacerbés par la récente flambée des prix des denrées alimentaires et de l’énergie. Par conséquent, il est devenu encore plus important d’améliorer l’efficacité des systèmes de protection sociale et d'orienter les dépenses sociales vers les couches les plus pauvres de la population.

III. APTITUDE À ASSUMER LES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE L’ADHÉSION        

L’alignement dans le domaine du marché intérieur 19 permettra aux pays de tirer pleinement parti des accords de stabilisation et d’association et de renforcer encore leur intégration commerciale avec l’UE, qui demeure de loin le premier partenaire commercial de la région. Il aura également pour effet de rendre les investissements de l’UE plus attrayants et de faciliter les synergies dans les chaînes d’approvisionnement, la création d’emplois et l’accès aux capitaux.

Les Balkans occidentaux sont, de manière générale, modérément préparés dans nombre de domaines du marché intérieur. En ce qui concerne la libre circulation des marchandises, le Kosovo, le Monténégro et la Serbie ont accompli des progrès modestes, l’Albanie a accompli des progrès limités et la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine du Nord n’ont réalisé aucun progrès. L’Albanie et le Kosovo ont accompli des progrès modestes en matière de libre circulation des services, tandis que la Macédoine du Nord, le Monténégro et la Serbie n’ont accompli que des progrès limités. La Macédoine du Nord a accompli des progrès satisfaisants en ce qui concerne la libre circulation des capitaux, tandis que l’Albanie, le Kosovo et le Monténégro ont accompli des progrès modestes. Dans le domaine de la politique de concurrence, le Kosovo et le Monténégro ont accompli des progrès modestes, l’Albanie et la Serbie ont accompli des progrès limités, tandis que la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine du Nord n’ont réalisé aucun progrès. L’Albanie a accompli des progrès satisfaisants en ce qui concerne le droit de la propriété intellectuelle, tandis que le Kosovo, le Monténégro et la Serbie ont tous réalisé des progrès modestes. L’Albanie a aussi accompli des progrès satisfaisants dans le domaine des services financiers, domaine dans lequel le Kosovo, la Macédoine du Nord et le Monténégro ont également progressé. La coopération régionale et les cadres de coopération régionale inclusive tels que la stratégie de l’UE pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne ou la stratégie de l’UE pour la région du Danube ont continué de faciliter les préparatifs en vue d’une participation, à terme, au marché intérieur de l’UE. Ces cadres favorisent les capacités administratives relatives à différentes politiques de l’UE, y compris la politique de cohésion, et offrent une plateforme de coopération à différents niveaux de gouvernance. Le marché commun régional des Balkans occidentaux, qui s’appuie sur les règles et les normes de l’UE, est un tremplin pour intégrer plus étroitement la région avec le marché unique de l’UE avant l’adhésion. La Turquie a accompli des progrès modestes dans le domaine des services financiers et des progrès limités dans les domaines de la libre circulation des marchandises, du droit de la propriété intellectuelle et de la protection des consommateurs et de la santé. Elle est bien avancée en matière de droit des sociétés et bien préparée dans les domaines de la libre circulation des marchandises, des services financiers, de la protection des consommateurs et de la santé, ainsi que du droit de la propriété intellectuelle. La quantité de contrefaçons reste toutefois préoccupante et une meilleure mise en application est nécessaire. Le pays en est toujours à la phase initiale de préparation dans les domaines de la libre circulation des services et de la libre circulation des travailleurs, dans lesquels aucun progrès n’a été réalisé.

Les réformes en matière de compétitivité et de croissance inclusive 20 sont extrêmement importantes au regard des programmes de réforme économique des Balkans occidentaux et bénéficient du soutien du plan économique et d’investissement, car elles contribueront à renforcer la compétitivité de la région et son attractivité auprès des entreprises, ainsi qu’à réduire l’écart existant avec l’économie de l’UE. Afin de soutenir la compétitivité du secteur privé, le premier appel au financement mixte du secteur privé a été lancé en février 2022 au titre du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux. Lors de la réunion du conseil opérationnel qui s’est tenue à Rome en juin 2022, les deux premières opérations de financement mixte et deux projets d’assistance technique d’un montant de 47 000 000 EUR pour le secteur privé ont reçu un avis favorable du conseil. La Commission a également présenté trois propositions de garanties d’un montant de 125 000 000 EUR lors de la première réunion du conseil opérationnel du FEDD+ en avril 2022. Les dispositifs de garantie en faveur des micro, petites et moyennes entreprises et des entrepreneurs dans le secteur agricole, ainsi que les mesures en faveur de l’efficacité énergétique et de la transition numérique, commenceront à être mis en œuvre début 2023.

La plupart des partenaires des Balkans occidentaux sont modérément préparés dans les domaines liés à ce groupe de chapitres. Toutefois, la Bosnie-Herzégovine en est encore à la phase initiale dans plusieurs domaines. Dans le domaine de la fiscalité, le Monténégro et la Macédoine du Nord ont accompli des progrès modestes, tandis que l’Albanie, le Kosovo et la Serbie ont réalisé des progrès limités et qu’aucun progrès n’a été observé en Bosnie-Herzégovine. Dans le domaine de l’union douanière, la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine du Nord ont accompli des progrès modestes, tandis que l’Albanie, le Kosovo, le Monténégro et la Serbie ont réalisé des progrès limités. Dans le domaine de l’éducation et de la culture, l’Albanie, le Kosovo, le Monténégro et la Serbie ont accompli des progrès modestes, de même que le Monténégro et la Serbie dans le domaine de la science et de la recherche. Le Kosovo a réalisé des progrès modestes dans le domaine de la transformation numérique et des médias. Des progrès modestes ont également été accomplis dans le domaine de la politique économique et monétaire par le Kosovo et la Macédoine du Nord, ainsi que dans le domaine de la politique sociale et de l’emploi par l’Albanie, le Kosovo, la Macédoine du Nord et le Monténégro. Dans le domaine de la politique industrielle et d’entreprise, l’Albanie, le Kosovo, la Macédoine du Nord et le Monténégro ont réalisé des progrès modestes. De manière générale, la région doit entreprendre des réformes socio-économiques pour remédier aux faiblesses structurelles, à la faible compétitivité, au chômage élevé, ainsi qu’aux effets de la pandémie de COVID-19. Des progrès en matière d’alignement sur les règles de l’UE dans les domaines de la TVA, des droits d’accise et de la fiscalité directe auraient pour effet d’encourager les échanges intrarégionaux et internationaux. La région doit aussi renforcer sensiblement son écosystème de la recherche et de l’innovation, de manière à permettre aux économies de rattraper le retard pris par rapport aux évolutions survenues, notamment dans les technologies vertes et numériques. La Turquie a poursuivi son alignement sur l’acquis de l’UE de manière limitée uniquement et un recul a été observé dans les domaines de la transformation numérique et des médias, de la politique économique et monétaire, de la politique sociale et de l’emploi, ainsi que de la politique industrielle. Le pays a accompli des progrès satisfaisants dans le domaine de la science et de la recherche, et des progrès modestes dans le domaine de l’éducation et de la culture; il doit continuer à rendre l’éducation plus inclusive, en particulier pour les filles. Les préparatifs de la Turquie dans le domaine de la science et de la recherche sont bien avancés. L’intégration commerciale de la Turquie avec l’UE est élevée et le niveau de préparation est bon en ce qui concerne l’union douanière, mais le pays n’a accompli que des progrès limités, notamment en matière de mise en œuvre. La Turquie continue de déroger à ses obligations découlant de l’union douanière UE-Turquie, ce qui contribue à provoquer un nombre élevé de différends commerciaux.

Le programme environnemental et la connectivité durable 21 sont essentiels pour une reprise durable et à l’épreuve du temps, de même que l’intégration économique dans la région et avec l’UE, qui seront profitables à la fois aux entreprises et au grand public. Ces objectifs sont également ancrés dans le plan économique et d’investissement.

L’Albanie, la Macédoine du Nord et la Serbie sont modérément préparées dans le domaine de l’énergie, tandis que le Monténégro est bien préparé. Dans le domaine des réseaux transeuropéens, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo ont atteint un certain niveau de préparation; la Serbie est modérément préparée, le Monténégro est modérément préparé/bien préparé et la Macédoine du Nord est bien préparée. L’Albanie, la Macédoine du Nord, le Monténégro et la Serbie ont atteint un certain niveau de préparation en ce qui concerne l’environnement et le changement climatique. La Bosnie-Herzégovine a considérablement amélioré son système de protection civile et fait preuve d’un engagement clair dans le domaine de la gestion des catastrophes; en septembre 2022, le pays a adhéré au mécanisme de protection civile de l’Union en tant que membre à part entière. L’Albanie a aussi pris les mesures nécessaires pour pouvoir adhérer au mécanisme. Le Kosovo et le Monténégro ont accompli des progrès modestes en matière de politique des transports, tandis que l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord et la Serbie ont réalisé des progrès limités. Dans le domaine de l’énergie, le Kosovo et le Monténégro ont accompli des progrès modestes et les autres partenaires des Balkans occidentaux ont réalisé des progrès limités. En ce qui concerne les réseaux transeuropéens, l’Albanie, le Kosovo et la Serbie ont réalisé des progrès modestes, tandis que la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord et le Monténégro n’ont enregistré que des progrès limités. Dans le domaine de l’environnement et du changement climatique, pour la deuxième année consécutive, seuls des progrès limités ont été accomplis dans l’ensemble des Balkans occidentaux. Des mesures doivent par conséquent être prises d’urgence dans toute la région pour accélérer l’alignement sur l’acquis de l’UE et renforcer la mise en œuvre, l’application du droit et les investissements. Il convient de renforcer sensiblement les capacités administratives dans le secteur et de mettre en œuvre des réformes structurelles.

La crise énergétique a touché les Balkans occidentaux et la Turquie différemment selon leur niveau de dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes. Les pays qui n’importent ni pétrole ni gaz de Russie ont été indirectement touchés par la crise énergétique et l’agression perpétrée par la Russie. Les pays font face à la crise énergétique en renforçant l’efficacité énergétique, en produisant davantage d’énergie à partir de ressources locales, en œuvrant à la diversification de leurs sources d’approvisionnement, en augmentant le stockage ou en accélérant le déploiement des énergies renouvelables. Les travaux de construction de l’interconnexion gazière entre la Serbie et la Bulgarie ont ainsi débuté en janvier 2022. Ce projet largement financé par l’UE permettra à la Serbie de diversifier ses approvisionnements en gaz d’ici l’année prochaine. Le plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux a apporté un soutien important à des initiatives phares dans l’ensemble de la région, telles que le gazoduc transadriatique, le développement de la production photovoltaïque flottante sur les réservoirs des centrales hydroélectriques ou la remise en état de jardins d’enfants, d’écoles et d'autres bâtiments afin de les rendre économes en énergie. Bien que la Turquie ait accéléré les importations de gaz en provenance d’Azerbaïdjan et d’autres pays, elle n'en demeure pas moins dépendante du gaz russe. Elle continue également de dépendre de la Russie pour la construction et l’exploitation ultérieure de sa première centrale nucléaire. D’une manière générale, des efforts supplémentaires seront nécessaires pour diversifier davantage l’approvisionnement énergétique, en particulier en gaz naturel et en énergies renouvelables, et accroître la sécurité énergétique, notamment en améliorant l’efficacité énergétique. Une coordination plus étroite des actions et de la coopération entre les pays et avec l’UE sera nécessaire pour faire face à la crise énergétique.

Le programme environnemental pour les Balkans occidentaux a été adopté par les dirigeants de la région lors du sommet de Sofia en novembre 2020, et un plan d’action plus spécifique a été approuvé à Brdo, en Slovénie, en octobre 2021. Dans le droit fil du pacte vert pour l’Europe 22 , le programme est un moteur de la transition vers des économies modernes, neutres en carbone, résilientes face au changement climatique et efficaces dans l’utilisation des ressources, en vue de libérer le potentiel de l’économie circulaire, de parvenir à des systèmes alimentaires durables, de lutter contre la pollution et d’améliorer la gestion des déchets, pour un avenir plus propre, plus sûr et plus sain.

La Turquie est modérément préparée pour ce qui est de sa politique des transports et de l'énergie. Le pays doit poursuivre ses travaux sur la libéralisation du marché du gaz et développer la coopération en matière de sûreté et de sécurité nucléaires. Il a accompli des progrès modestes en matière de réseaux de transport et d’énergie, avec la construction, toujours en cours, de la liaison ferroviaire Halkali-Kapikule, qui reliera la frontière bulgare à Istanbul. La Turquie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de l’environnement et du changement climatique, mais doit relever des défis cruciaux à cet égard, pour ce qui est tant de l’atténuation que de l’adaptation. Elle a ratifié l’accord de Paris sur le changement climatique (instrument de ratification en attente de soumission aux Nations unies). Elle s’est également dite prête à coopérer avec l’UE sur les objectifs du pacte vert pour l’Europe. Ce sont là des évolutions dont il y a lieu de se féliciter. Toutefois, très peu de mesures concrètes ont été prises pour traduire ces objectifs dans la législation nationale et l’intégration de l’action pour le climat dans d’autres politiques reste limitée.

Les préparatifs sont au point mort dans les domaines des ressources, de l’agriculture et de la cohésion 23 . La Macédoine du Nord, le Monténégro et la Serbie sont modérément préparés en ce qui concerne la plupart des chapitres de ce groupe. L’Albanie et le Kosovo, principalement, ont atteint un certain degré de préparation, tandis que la Bosnie-Herzégovine en est encore à la phase initiale dans la plupart des chapitres. Dans le domaine de l’agriculture et du développement rural, l’Albanie, la Macédoine du Nord, le Monténégro et la Serbie ont accompli des progrès modestes, tandis que le Kosovo a réalisé des progrès limités. Dans le domaine de la sécurité alimentaire et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, le Kosovo et la Macédoine du Nord ont accompli des progrès modestes et l’Albanie et la Serbie ont réalisé des progrès limités. Dans le domaine de la pêche, seule l’Albanie a accompli des progrès satisfaisants. En ce qui concerne la politique régionale et la coordination des instruments structurels, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord et la Serbie n’ont accompli aucun progrès, tandis que le reste des Balkans occidentaux ont réalisé des progrès limités.

La politique turque de soutien à l’agriculture s’est éloignée des principes de la politique agricole commune de l’UE. Le pays a accompli des progrès satisfaisants dans le domaine de la pêche, ainsi que des progrès modestes dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels. Elle a réalisé des progrès limités en matière de sécurité sanitaire des aliments et de politique vétérinaire et phytosanitaire, où la teneur en résidus de pesticides dans les produits alimentaires exportés vers l’UE suscite des inquiétudes.

Le groupe de chapitres «Relations extérieures» englobe les relations extérieures (chapitre 30) et la politique étrangère, de sécurité et de défense (chapitre 31). Tous les partenaires des Balkans occidentaux sont soit bien préparés, soit modérément préparés dans le domaine des relations extérieures, à l’exception de la Bosnie-Herzégovine, qui a atteint un certain degré de préparation. Dans le domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense, l’Albanie, le Monténégro et la Macédoine du Nord sont bien préparés, la Serbie est modérément préparée et la Bosnie-Herzégovine a atteint un certain degré de préparation. Dans le domaine des relations extérieures, le Monténégro a accompli des progrès satisfaisants, l’Albanie a réalisé des progrès modestes, le Kosovo et la Macédoine du Nord ont accompli des progrès limités, tandis que la Serbie et la Bosnie-Herzégovine n’ont réalisé aucun progrès. En ce qui concerne la politique étrangère, de sécurité et de défense, la Macédoine du Nord a accompli des progrès très importants, l’Albanie et le Monténégro ont réalisé des progrès satisfaisants, la Bosnie-Herzégovine a accompli des progrès modestes et la Serbie a enregistré un recul. La coopération étroite entre l’UE et les Balkans occidentaux en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune/politique de sécurité et de défense commune (PESC/PSDC) s’est poursuivie, notamment grâce à d’importantes contributions des pays partenaires aux missions et opérations PSDC de l’UE. L’importance de l’alignement sur la PESC dans le cadre du processus d’intégration avec l’UE s’est encore accrue à la suite de l’agression non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine. L’Albanie et le Monténégro ont maintenu leur bilan d’alignement complet et ont été rejoints par la Macédoine du Nord, qui s’est pleinement alignée rétroactivement sur toutes les déclarations du haut représentant au nom de l’Union européenne et sur les mesures restrictives de l’UE et a continué de maintenir un taux de 100 % après l’agression perpétrée par la Russie. La Bosnie-Herzégovine a amélioré son taux d’alignement en adhérant officiellement aux déclarations du haut représentant et aux mesures restrictives de l’UE prises à la suite de l’agression de la Russie, bien que d’importantes difficultés de mise en œuvre subsistent. Le Kosovo s’est aussi aligné unilatéralement sur ces mesures. La Serbie a jusqu’à présent refusé de s’aligner sur toutes les mesures restrictives de l’UE liées à la Russie ainsi que sur la plupart des déclarations du haut représentant au nom de l’Union européenne concernant la Fédération de Russie. Qui plus est, la Serbie a continué d’entretenir des relations étroites avec la Russie. Les partenaires des Balkans occidentaux et la Turquie ont rejoint la grande majorité de la communauté internationale, dont l’UE, en votant en faveur des deux résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies à la suite de l’agression perpétrée par la Russie contre l’Ukraine et de la suspension de la Russie du Conseil des droits de l’homme.

La Turquie est modérément préparée en matière de relations extérieures et a atteint un certain degré de préparation en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense. Elle a accompli des progrès limités en ce qui concerne les relations extérieures. Le taux d’alignement de la Turquie sur la PESC s’est encore détérioré pour atteindre 7 % en août 2022 (contre 11 % en 2021 et 2020 et 21 % en 2019). Dans l’ensemble, la politique étrangère de plus en plus affirmée de la Turquie a continué d’aller à l’encontre des priorités de l’UE dans le cadre de la PESC. La Turquie et l’UE ont certes renoué le dialogue sur des questions régionales et de politique étrangère et de sécurité, mais le pays doit encore prendre des mesures décisives pour améliorer sensiblement son alignement sur les déclarations de l’Union européenne et les décisions du Conseil.

IV. COOPÉRATION RÉGIONALE ET RELATIONS DE BON VOISINAGE

Dans les Balkans occidentaux, les relations de bon voisinage et la coopération régionale constituent des éléments essentiels du processus de stabilisation et d’association et des processus d’élargissement.

Après l’introduction réussie du régime de l’«itinérance aux tarifs nationaux» dans les six économies des Balkans occidentaux depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles mesures préparatoires ont été prises en vue de réduire les frais d’itinérance entre les Balkans occidentaux et l’UE. Une feuille de route pour la réduction des frais d’itinérance entre l’UE et les Balkans occidentaux a été élaborée sur la base d’une combinaison d’accords commerciaux volontaires et de réformes supplémentaires dans le domaine numérique dans la région. L’objectif ultime de ce processus est de faire baisser les prix d’itinérance avec l’UE à un niveau proche des prix nationaux d’ici à 2027. Ce processus comporte deux axes parallèles: la mise en œuvre d’un ensemble de réformes stratégiques par les gouvernements des Balkans occidentaux, visant à améliorer l’environnement des entreprises dans la région, et la mise en place d’activités préparatoires avec les opérateurs de téléphonie mobile des Balkans occidentaux et de l’UE pour faciliter la mise en œuvre de l’abaissement échelonné à compter de janvier 2023.

En octobre 2021, les six pays se sont mis d’accord sur un «cadre régional pour la libre circulation des données dans la région des Balkans occidentaux» et ils œuvreront ensemble à l’harmonisation de la législation, notamment l’alignement sur le règlement général sur la protection des données (RGPD), les décisions d’adéquation au titre du RGPD entre les pays, la libre circulation des données à caractère non personnel et les données ouvertes, ainsi que la réutilisation des informations du secteur public. Les Balkans occidentaux doivent veiller à l’alignement de leur législation nationale sur le règlement de l’UE sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Une déclaration commune sur l’interopérabilité des Balkans occidentaux a été signée à ce sujet par les six pays le 13 octobre 2021.

D’importants travaux techniques ont été réalisés dans l’ensemble des domaines couverts par l’initiative visant à mettre en place un marché commun régional. Ces travaux menés sous les auspices du Conseil de coopération régionale, de l’ALECE et du forum d’investissement de la chambre de commerce des six pays des Balkans occidentaux visent à permettre la libre circulation des personnes, notamment des professionnels, ainsi que la prestation de services électroniques, à faciliter les échanges et à alléger les formalités douanières au sein de la région. Par exemple, des voies réservées ont été mises en place aux points de passage routiers et ferroviaires de la région, facilitant le transit de marchandises prioritaires, tandis qu’en juillet de cette année, un projet pilote a été lancé entre la Grèce et la Macédoine du Nord afin d’étendre cette initiative entre les Balkans occidentaux et l’UE. Toutefois, les désaccords sur les questions liées au statut entre Belgrade et Pristina ont continué d’empêcher l’adoption formelle d’accords 24 . La région doit faire preuve de volonté politique pour mener à bien ces travaux et faire en sorte que l’ensemble des partenaires des Balkans occidentaux adoptent des accords ou des décisions juridiquement contraignants, au profit de leurs citoyens et de leurs entreprises. Il convient, pour ce faire, de mettre ensemble l’accent sur l’établissement du marché commun régional, en se fondant sur les règles et les normes de l’UE et en évitant les mesures unilatérales qui mettent ces travaux en péril. L’absence de progrès dans la mise en œuvre du marché commun régional a conduit au lancement de l’initiative «Open Balkans» (Balkans ouverts), dans le cadre de laquelle les premières mesures ont été prises pour appliquer les quatre libertés entre l’Albanie, la Macédoine du Nord et la Serbie. Pour autant qu’elle soit conforme au cadre du marché commun régional, qu’elle respecte les normes de l’UE et qu’elle soit pleinement ouverte et inclusive, cette initiative constitue une avancée utile vers la mise en place d’un marché commun entre les six économies de la région.

La mise en œuvre du programme des Balkans occidentaux en matière d’innovation, de recherche, d’éducation, de culture, de jeunesse et de sport a continué de soutenir le développement socio-économique durable de la région et de créer de nouvelles possibilités pour les étudiants, les chercheurs, les innovateurs et les entrepreneurs de renforcer leurs compétences et d’accéder à de nouveaux marchés. L’association des partenaires des Balkans occidentaux aux programmes Horizon Europe et Europe créative a été finalisée et les travaux se sont poursuivis en ce qui concerne l’élaboration de stratégies de spécialisation intelligente. La Serbie et la Macédoine du Nord sont toutes deux associées à Erasmus+, la Macédoine du Nord étant également associée au corps européen de solidarité. Jusqu’à présent, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo et le Monténégro ne sont pas associés à Erasmus+, mais bénéficient de la dimension internationale du programme, financée au titre de l’instrument d’aide de préadhésion III (IAP III), avec un montant spécifique de 374 000 000 EUR pour la période 2021-2027.

En outre, un nouveau partenariat renforcé a été créé avec les organisations et établissements d’enseignement des Balkans occidentaux qui ne sont pas associés au programme Erasmus+. Ce partenariat leur donne la possibilité de prendre part à d’importantes actions stratégiques, à commencer par l’initiative «Universités européennes». L’extension de ces actions phares à tous les partenaires des Balkans occidentaux et l’accès de ces derniers à de telles actions renforcent encore la coopération avec la région.

L’Office régional de coopération pour la jeunesse a continué de jouer un rôle important dans la poursuite du développement de la coopération régionale et des relations de bon voisinage en offrant aux jeunes des Balkans occidentaux des possibilités de coopération et d’échanges.

La réunion des dirigeants de l’UE et des Balkans occidentaux qui s’est tenue le 23 juin a été l’occasion de réaffirmer la perspective européenne des partenaires de la région et d’intensifier le programme de coopération et d’intégration. Un accent particulier a été mis sur la participation des Balkans occidentaux aux mesures de l’UE visant à réduire les conséquences négatives de l’agression perpétrée par la Russie contre l’Ukraine pour ce qui est de l’approvisionnement en denrées alimentaires et en énergie et de l’indépendance alimentaire et énergétique, ainsi que sur le soutien au renforcement des capacités dans le domaine de la cybersécurité et au programme social, tout particulièrement en faisant participer les jeunes à l’économie. La réunion a aussi été l’occasion de discuter d’une coopération politique plus étroite, de l’alignement des Balkans occidentaux sur les positions et mesures de l’UE, ainsi que de la conception et du fonctionnement éventuels d’une communauté géopolitique européenne.

La normalisation globale des relations entre la Serbie et le Kosovo dans le cadre du dialogue mené grâce à la médiation de l’UE demeure essentielle pour leur avenir européen et la stabilité de la région tout entière. Le processus s’est poursuivi tout au long de la période de référence, avec des réunions mensuelles régulières au niveau des négociateurs en chef et une réunion à haut niveau qui s’est tenue le 18 août 2022. Si des progrès modestes ont été accomplis dans les domaines de l’énergie, de la gestion intégrée des frontières et de la libre circulation, les relations entre le Kosovo et la Serbie restent tendues. Les deux parties doivent mener un dialogue plus constructif dans le but de conclure un accord de normalisation global et juridiquement contraignant qui règle toutes les questions en suspens entre elles et mettre pleinement en œuvre tous les accords de dialogue conclus par le passé.

Les accords bilatéraux existants, dont l’accord de Prespa entre la Macédoine du Nord et la Grèce et le traité d’amitié, de bon voisinage et de coopération avec la Bulgarie, doivent être mis en œuvre de bonne foi par toutes les parties.

Il reste essentiel de surmonter l’héritage du passé et de régler les différends résultant des conflits des années 1990. D’importantes questions bilatérales en suspens doivent encore être résolues, notamment des questions frontalières et la nécessité de rendre justice aux victimes de crimes de guerre, d’identifier les personnes toujours portées disparues et d’établir un relevé précis des atrocités du passé au niveau régional. Il n’y a pas de place dans l’Union pour un discours incendiaire ni pour la glorification de criminels de guerre de l’un ou l’autre camp.

La coopération territoriale permet aux Balkans occidentaux de travailler ensemble et avec les États membres voisins dans des secteurs sociaux et économiques clés. Plus précisément, les programmes de coopération transfrontière créent des possibilités de dialogue et de coopération au niveau des collectivités locales, avec la participation des communautés, du secteur privé et des organisations de la société civile. En tant que tels, ils constituent des instruments essentiels pour les relations de bon voisinage et la réconciliation dans les zones frontalières. Étant donné qu’ils mettent l’accent sur le développement local, les programmes de coopération transfrontière permettent également de mettre en œuvre le plan économique et d’investissement et le programme environnemental au niveau local et contribuent à la relance économique des régions isolées.

La situation en Méditerranée orientale s’est encore tendue. Aucune activité de forage non autorisée n’a été menée par la Turquie au cours de la période de référence. Toutefois, des incidents ont été signalés en ce qui concerne les activités de surveillance dans la zone économique exclusive de Chypre, ainsi que des violations de l’espace aérien national de la République de Chypre. Les exercices militaires de la Turquie dans les zones maritimes de Chypre se sont poursuivis. Les relations avec la Grèce se sont détériorées en avril 2022, à la suite de violations répétées de l’espace aérien grec par des avions de combat turcs et des véhicules aériens sans pilote en mer Égée, dont un grand nombre de vols au-dessus de zones habitées, ainsi que de déclarations menaçantes de la Turquie sur la souveraineté des îles grecques. La désescalade en Méditerranée orientale doit s’inscrire dans la durée. L’UE a appelé instamment et à maintes reprises la Turquie, encore récemment lors du Conseil européen de juin 2022, à éviter toute forme de menace, source de friction ou action nuisant aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends.

L’UE reste déterminée à défendre ses intérêts et ceux de ses États membres ainsi qu’à préserver la stabilité régionale. En novembre 2021, à la suite du deuxième réexamen du cadre de mesures restrictives, le Conseil a prolongé le régime d’une année supplémentaire. Actuellement, deux personnes font l’objet de sanctions.

Parmi les droits souverains dont jouissent les États membres de l’UE figurent, entre autres, celui de conclure des accords bilatéraux et celui d’explorer et d’exploiter les ressources naturelles, conformément à l’acquis de l’UE et au droit international, notamment la convention des Nations unies sur le droit de la mer. La souveraineté et les droits souverains sur l’espace aérien et les zones maritimes de tous les États côtiers voisins, y compris ceux auxquels leurs îles peuvent prétendre, doivent être respectés, et la question de la délimitation des zones économiques exclusives et du plateau continental devrait être résolue conformément au droit international dans le cadre d’un dialogue mené de bonne foi et visant à établir des relations de bon voisinage.  Pour garantir un environnement stable et sûr en Méditerranée orientale et l’instauration, entre l’UE et la Turquie, de relations fondées sur la coopération et mutuellement avantageuses, il est indispensable de mener un dialogue de bonne foi et de s’abstenir d’actions unilatérales qui vont à l’encontre des intérêts de l’UE et violent le droit international et les droits souverains des États membres de l’UE. La Turquie doit se prononcer sans ambiguïté en faveur de relations de bon voisinage, des accords internationaux et du règlement pacifique des différends, conformément aux dispositions de la charte des Nations unies, et faire appel, au besoin, à la Cour internationale de justice.

La détermination sans faille de la Turquie et sa contribution concrète aux négociations relatives à un règlement juste, global et viable de la question chypriote dans le cadre des Nations unies et conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, à l’acquis de l’UE et aux principes sur lesquels est fondée l’UE, sont d’une importance capitale. Il importe que la Turquie réaffirme son attachement constructif aux pourparlers menés sous l’égide des Nations unies en vue du règlement de la question chypriote, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, aspects externes compris. Il convient de ne prendre aucune mesure unilatérale qui pourrait susciter des tensions sur l’île et compromettre la reprise des pourparlers. En ce qui concerne Varosha, la Turquie doit immédiatement mettre fin à toutes les actions entreprises et à toutes les mesures prises depuis octobre 2020 qui sont contraires aux résolutions et déclarations pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies. Il est urgent que la Turquie remplisse son obligation consistant à mettre pleinement en œuvre le protocole additionnel à l’accord d’association UE-Turquie et avance sur la voie de la normalisation de ses relations avec la République de Chypre.

Les relations de bon voisinage et la réconciliation sont intrinsèquement liées à l’état de droit, à la gouvernance économique et à la coopération régionale. L’objectif spécifique de l’IAP III dans ce domaine est de contribuer à la cohésion et à la résilience de la société en prenant à bras-le-corps les conséquences des conflits du passé et en rendant justice à toutes les victimes de ces conflits. De même, l’amélioration des relations de bon voisinage favorise la confiance des citoyens et contribue à supprimer les obstacles à la coopération et aux échanges politiques, économiques et sociaux. La Commission a déjà adopté les premières décisions de financement au titre de l’IAP III pour a) soutenir les poursuites pour crimes de guerre au niveau national en fournissant une expertise aux autorités judiciaires et b) sensibiliser le public aux crimes passés, y compris par le dialogue et les échanges au sein d’un large éventail de parties prenantes et entre celles-ci.

V. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Sur la base de l’analyse qui précède et des évaluations figurant dans les résumés par pays joints en annexe, la Commission présente les conclusions et recommandations suivantes:

I

1.L’invasion brutale de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a fondamentalement modifié le paysage géopolitique et met à l’épreuve l’ordre fondé sur des règles. Dans ce contexte, la politique d’élargissement de l’UE est plus que jamais un investissement géostratégique dans la paix, la stabilité et la sécurité à long terme pour l’ensemble de notre continent et figure par conséquent au premier rang des priorités politiques de l’UE. Se fondant sur des conditions strictes mais équitables et sur le principe des mérites propres, elle continue de faire progresser le changement et la modernisation dans les pays partenaires et de rapprocher encore ces derniers de l’UE. Les Balkans occidentaux font partie de la famille européenne. Il est dans l’intérêt stratégique de l’UE et essentiel pour leur propre stabilité et leur prospérité que tous les pays des Balkans occidentaux continuent de progresser sur la voie d’une adhésion pleine et entière à l’UE, en adoptant et en défendant pleinement la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, qui sont au cœur des valeurs de l’UE. L’avenir de ces pays et de leurs citoyens réside au sein de l’Union européenne.

2.Au cours de l’année écoulée, le programme d’élargissement de l’UE a connu des développements majeurs. La première conférence intergouvernementale avec l’Albanie et une conférence intergouvernementale politique avec la Macédoine du Nord ont été organisées le 19 juillet 2022 afin de présenter les prochaines étapes du processus d’élargissement après l’adoption du cadre de négociation. Ces conférences ont ouvert un nouveau chapitre de la politique d’élargissement de l’UE.

Le Conseil européen a reconnu la perspective européenne de l'Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie. Les dirigeants de l’UE ont décidé d’accorder le statut de pays candidat à l’Ukraine et à la République de Moldavie et d’accorder le statut de pays candidat à la Géorgie une fois que les questions prioritaires énoncées dans l’avis de la Commission sur sa demande d’adhésion auront été réglées.

3.La Turquie reste un partenaire clé de l’Union européenne dans des domaines d’intérêt commun essentiels tels que la migration, la lutte contre le terrorisme, l’économie, le commerce, l’énergie, la sécurité alimentaire et le transport. Les dialogues à haut niveau et un engagement accru dans ces domaines se sont poursuivis. En juin 2019, le Conseil a réaffirmé que la Turquie continuait de s’éloigner un peu plus encore de l’Union européenne, que les négociations d’adhésion avec ce pays étaient au point mort et que ni l’ouverture ni la clôture d’aucun autre chapitre n’étaient envisageables. Les faits sous-jacents qui ont conduit à cette appréciation subsistent toujours. Les tensions bilatérales avec certains États membres se sont intensifiées. La Turquie a facilité le dialogue entre la Russie et l’Ukraine et a joué un rôle clé dans l’accord sur l’exportation de céréales. Toutefois, elle a également décidé d’intensifier les échanges commerciaux et les relations financières avec la Russie et ne s’est pas alignée sur les mesures restrictives de l’UE. Il s’agit là d’une source de préoccupations croissantes qui nécessite une surveillance étroite de l’UE.

4.La guerre menée par la Russie contre l’Ukraine a encore souligné l’importance de l’alignement sur la PESC en tant qu’aspect essentiel du processus d’intégration à l’UE. L’alignement complet de l’Albanie, du Monténégro et de la Macédoine du Nord sur la PESC de l’UE reste un signal fort de leur engagement et de leur choix stratégique d’une intégration à l’UE, tandis que les progrès significatifs accomplis par la Bosnie-Herzégovine pour s’aligner sur la PESC et l’alignement unilatéral du Kosovo sont louables et doivent être reconnus. La Serbie et la Turquie ont poursuivi leur politique de non-alignement sur les mesures restrictives à l’encontre de la Russie. Ces deux pays doivent prendre des mesures décisives pour améliorer l’alignement sur la PESC de l’UE, y compris les mesures restrictives de l’UE, et s’abstenir d’actions allant à l’encontre de leur objectif déclaré d’adhérer à l’UE.

5.La crise énergétique actuelle à laquelle l’Europe est confrontée est un défi pour les Balkans occidentaux et la Turquie, ainsi que pour l’UE. L’UE a invité les Balkans occidentaux à rejoindre la plateforme d'achats communs d'énergie de l'UE. La Serbie et la Macédoine du Nord ont participé à la première réunion du groupe de travail régional pour l’Europe du Sud-Est. Ce groupe de travail s’est déjà mis d’accord sur un plan d’action, notamment pour améliorer les flux énergétiques transfrontaliers. L’UE aide les Balkans occidentaux à orienter le soutien financier vers les investissements dans les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, afin de réduire la consommation d’énergie et les coûts de l’énergie. Parallèlement, l’UE attend de tous les partenaires de la région qu’ils s’alignent pleinement sur la législation et les priorités stratégiques de l’UE dans le domaine de l’énergie, y compris celles du plan REPowerEU, et qu’ils réduisent aussi vite que possible leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles russes. Sous réserve de la réalisation de réformes réglementaires, l’UE ouvre également son marché de l’électricité aux Balkans occidentaux au travers de la Communauté de l’énergie.

6.La décarbonation est l’un des principaux piliers du programme en matière d'environnement pour les Balkans occidentaux, intégré dans le plan économique et d’investissement. À la suite de l’adoption, en octobre 2021, du plan d’action de Brdo visant à mettre en œuvre le programme en matière d’environnement, de nouveaux progrès sont attendus. L’UE soutient la région dans la mise en œuvre du programme en matière d’environnement, par exemple en promouvant le développement d’approches régionales; la coopération régionale est une condition préalable essentielle pour faire face au changement climatique, relever les défis environnementaux et saisir les opportunités en la matière.

7.L’année 2021 a été la première année complète de mise en œuvre du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux (PEI), qui vise à renforcer l’intégration et à combler le fossé socio-économique entre la région et l’UE, en aidant la première dans sa relance après la COVID-19 et en rapprochant les Balkans occidentaux du marché unique de l’UE. Il s'appuie sur une enveloppe de 9 000 000 000 EUR de subventions de l’UE et sur le mécanisme de garantie en faveur des Balkans occidentaux pour attirer jusqu’à 20 000 000 000 EUR d’investissements. Depuis le lancement du plan et en lien avec celui-ci, un montant total de 1 300 000 000 EUR de subventions à l’investissement a été approuvé au titre du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux, pour le financement de 24 projets d’investissement phares d’une valeur totale de 3 300 000 000 EUR. Le PEI contribue à aider la région à faire face aux conséquences de la guerre menée par la Russie en Ukraine, notamment en accélérant la transition énergétique vers des sources d’énergie renouvelables, la diversification de l’approvisionnement et l'amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics et privés. Grâce à l’adoption, en 2021, d’un montant de 500 000 000 EUR pour la mise en œuvre de mesures dans le secteur agricole au titre de l’instrument de préadhésion pour le développement rural (IPARD), les partenaires de la région sont mieux préparés à faire face aux conséquences possibles des crises relatives à la sécurité et à l’approvisionnement alimentaires.

8.À la suite de l'adoption du cadre juridique de l’IAP III en 2021, l'aide au titre de l’IAP a été programmée selon une approche solide axée sur les politiques à mener et accordant une attention particulière aux critères d’adhésion fondamentaux.

9.Les dirigeants des Balkans occidentaux continuent de réaffirmer leur attachement au processus de Berlin. Le prochain sommet organisé dans le cadre de ce processus, qui se tiendra en novembre, devrait être l’occasion de lever les obstacles qui continuent d’entraver l'intégration économique régionale inclusive et de faire en sorte de concrétiser pleinement les objectifs fixés lors des sommets précédents.

10.Pour l’heure, l’incapacité des parties au marché commun régional d’adopter et de mettre en œuvre des décisions et des accords techniquement finalisés qui auront un effet tangible sur les producteurs et les consommateurs de l’ensemble de la région empêche de profiter des bienfaits potentiels du marché. Il importera que toutes travaillent de façon constructive afin de débloquer le processus décisionnel et de faire en sorte que les mesures puissent prendre effet. Lancée par l’Albanie, la Macédoine du Nord et la Serbie, l’initiative «Open Balkan» peut jouer un rôle positif dans ce processus, à condition qu’elle respecte le cadre du marché commun régional, qu’elle se fonde sur les règles de l’UE et qu’elle intègre l’ensemble des partenaires des Balkans occidentaux.

11.Les enjeux géopolitiques actuels appellent à un renforcement de notre coopération avec la région, dont la sécurité est fondamentalement liée à celle de l’UE elle-même. L’UE est de longue date le premier partenaire économique des Balkans occidentaux. L’adoption de la boussole stratégique de l’UE a posé les bases qui permettent à l’UE et à ses États membres d'affirmer davantage leur rôle de partenaires les plus importants de la région en matière de sécurité et de défense, tout en agissant étroitement avec les acteurs internationaux de la sécurité attachés aux mêmes valeurs. Le renforcement des capacités à faire face aux menaces hybrides, telles que les menaces pour la cybersécurité, l’amélioration de la résilience des infrastructures critiques et la lutte contre la désinformation constituent des priorités essentielles.

II.

12.Au Monténégro, l’engagement politique des autorités en faveur du processus d'adhésion à l’UE est régulièrement et systématiquement mentionné comme étant la priorité essentielle du pays et se reflète généralement dans les décisions y afférentes, ainsi qu’en témoigne, entre autres, un taux d'alignement constant de 100 % sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE. Toutefois, la volatilité de la situation politique, l’instabilité du gouvernement et les tensions ont bloqué les processus décisionnels et la mise en œuvre des réformes, entraînant un ralentissement du rythme des négociations.

La Commission estime que, conformément au cadre de négociation, un équilibre général est actuellement assuré entre, d’une part, les progrès accomplis dans les chapitres sur l’état de droit et, d’autre part, les progrès réalisés dans les négociations d’adhésion au regard des différents chapitres.

La priorité pour poursuivre les progrès d'ensemble réalisés dans les négociations d'adhésion, et avant de s'orienter vers la clôture provisoire d'autres chapitres ou groupes de chapitres, reste le respect des critères provisoires en matière d'état de droit fixés dans les chapitres 23 et 24. Pour atteindre cette étape décisive, le Monténégro doit redoubler d'efforts pour régler les questions en suspens, notamment dans les domaines essentiels de la liberté d'expression et de la liberté des médias, ainsi que de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que pour garantir la fonctionnalité et la crédibilité du système judiciaire.

Il faut pour cela une stabilité politique et un engagement constructif de la part de toutes les parties prenantes, débouchant sur la mise en place d’un gouvernement stable fermement attaché à l'orientation stratégique européenne du pays, ainsi sur un large consensus politique au Parlement sur les réformes essentielles, afin de maintenir la fonctionnalité des institutions et de concentrer davantage les efforts sur les principaux objectifs à atteindre, de manière à progresser dans la réalisation du programme d’intégration à l’UE.

13.Si les autorités serbes ont continué d'affirmer que leur objectif stratégique était l’intégration européenne, elles ont également maintenu des relations étroites avec la Russie.

La Serbie a fait un grand pas en avant sur la voie de son adhésion à l’UE avec l’ouverture, en décembre 2021, des négociations dans le cadre du groupe de chapitres n° 4 (Programme environnemental et connectivité durable) à la suite de l'avancée des réformes, notamment de la réforme constitutionnelle du système judiciaire. Elle a franchi une étape importante sur la voie du renforcement de l’indépendance des institutions judiciaires et de leur obligation de rendre des comptes, en approuvant les modifications pertinentes apportées à la Constitution. La dissolution du Parlement, en février 2022, et la tenue d’élections législatives anticipées ont conduit à l’élection d’une assemblée plus pluraliste. Toutefois, la finalisation des résultats électoraux a été fortement retardée, la formation du nouveau gouvernement n’est pas encore achevée et le rythme des réformes liées à l’adhésion à l’UE a connu un ralentissement, aucun progrès n’ayant été réalisé en ce qui concerne la liberté d’expression, par exemple. La Serbie devrait en priorité mettre en place un gouvernement résolument attaché à l'orientation stratégique européenne et au processus de réforme.

L’alignement de la Serbie sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE a considérablement reculé. À ce jour, la Serbie a refusé de s’aligner sur les mesures restrictives de l’UE à l’encontre de la Fédération de Russie. Certaines déclarations et actions de hauts fonctionnaires serbes vont directement à l’encontre des positions de l’UE en matière de politique étrangère, notamment en septembre 2022 avec la signature de priorités communes en matière de politique étrangère entre la Serbie et la Russie pour la période 2023-2024.  L’UE attend de la Serbie qu’elle défende les principes, les valeurs et la sécurité communs, en intensifiant ses efforts pour s’aligner progressivement sur les positions de l’UE en matière de politique étrangère, notamment en ce qui concerne les déclarations et les mesures restrictives, conformément au cadre de négociation.

En ce qui concerne la normalisation des relations avec le Kosovo, dans l’ensemble, la Serbie a continué de participer au dialogue. Cependant, le gouvernement serbe doit respecter ses engagements antérieurs et s’engager à mettre pleinement en œuvre tous les accords de dialogue passés. Pour aller de l’avant, la Serbie doit également consentir d’importants efforts supplémentaires pour éviter les actions qui compromettent la stabilité et les discours qui nuisent au dialogue. La Serbie devrait contribuer à créer un environnement propice à la conclusion d’un accord de normalisation juridiquement contraignant avec le Kosovo, notamment dans le cadre de ses relations internationales. La Serbie doit participer de manière plus constructive aux négociations sur l’accord de normalisation juridiquement contraignant au cours de la période à venir et se montrer disposée à trouver un compromis afin de réaliser des progrès rapides et concrets.

En ce qui concerne l’état de droit, des efforts supplémentaires et un engagement politique renforcé sont nécessaires pour poursuivre et approfondir les réformes et remédier aux lacunes, en particulier dans les domaines clés du système judiciaire, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, de la liberté des médias, de la liberté de réunion et du traitement national des crimes de guerre. En particulier, la Serbie devrait adopter la législation nécessaire pour mettre en œuvre les modifications constitutionnelles dans les délais prévus, pour renforcer efficacement l'indépendance du pouvoir judiciaire et l'autonomie du ministère public et pour lutter contre les influences indues.

Outre les réformes, les autorités serbes doivent assumer la responsabilité de communiquer de manière proactive et objective au sujet de l’UE, qui est le principal partenaire politique et économique de la Serbie, conformément à leur objectif stratégique déclaré d’intégration européenne. La Serbie doit également lutter fermement contre toutes les formes de désinformation et de manipulation de l'information étrangère.

Les progrès réalisés par la Serbie en matière d’état de droit et de normalisation de ses relations avec le Kosovo continueront de déterminer le rythme général des négociations d’adhésion. La Commission estime que, conformément au cadre de négociation, un équilibre général est actuellement assuré entre, d’une part, les progrès accomplis dans les chapitres sur l’état de droit et la normalisation des relations avec le Kosovo, et, d’autre part, les progrès réalisés dans les négociations d’adhésion au regard des différents chapitres.

L’évaluation de la Commission selon laquelle la Serbie a techniquement satisfait aux critères de référence permettant d’ouvrir les groupes de chapitres n° 3 (Compétitivité et croissance inclusive) reste valable. Il est essentiel que la Serbie démontre son engagement sans équivoque en faveur de son objectif stratégique d’intégration européenne, tel qu’il est fixé dans le cadre de négociation.

14.Le lancement, cette année, du processus de négociation d’adhésion à l’UE avec la Macédoine du Nord a constitué une avancée majeure et a marqué le début d’une nouvelle phase des relations entre l’UE et la Macédoine du Nord. La première conférence intergouvernementale politique avec la Macédoine du Nord s’est tenue le 19 juillet, à la suite de l’approbation du cadre de négociation par le Conseil. Elle a constitué une reconnaissance claire des progrès accomplis par la Macédoine du Nord pour faire progresser le programme de réformes de l’UE et obtenir des résultats tangibles et durables, notamment en ce qui concerne le groupe des fondamentaux. À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Macédoine du Nord a confirmé son orientation stratégique forte et claire vers l’UE en s’alignant pleinement sur toutes les décisions et déclarations de l’UE en matière de politique étrangère et de sécurité commune et a maintenu depuis lors un taux d’alignement de 100 %. Ce faisant, la Macédoine du Nord a montré sa détermination à progresser sur la voie de l’adhésion à l’UE en tant que partenaire fiable.

Afin d’accélérer le rythme du processus de négociations d’adhésion de la Macédoine du Nord, conformément au cadre de négociation, la Commission a lancé immédiatement la procédure d’examen analytique (screening), qui constitue la première étape du processus de négociation. La Macédoine du Nord a fait preuve d’un degré élevé d’engagement et la procédure d’examen analytique se déroule sans heurts. Tout au long du processus, il importe d’assurer la coordination entre toutes les institutions, ainsi que de mener une approche inclusive en coopérant avec toutes les parties prenantes, la société civile et en communiquant régulièrement auprès du grand public.

En tant que pays en phase de négociation, la Macédoine du Nord a de nouvelles responsabilités et de nouvelles possibilités. Cette phase nouvelle et exigeante nécessite un engagement constructif à la fois du gouvernement et de l’opposition ainsi que d’autres composantes de la société, lequel permettra de favoriser un large consensus sur les réformes liées à l’UE. Le pays doit poursuivre la mise en œuvre de ses priorités en matière de réformes, notamment dans les domaines clés de l’état de droit, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Le pays est un bon exemple de société multiethnique. La modification de la Constitution, conformément à l’engagement pris par la Macédoine du Nord, permettra de faire progresser les droits fondamentaux.

15.Le lancement, cette année, du processus de négociations d’adhésion à l’UE avec l’Albanie a constitué une avancée de premier ordre et a marqué le début d’une phase nouvelle dans les relations entre l’UE et l’Albanie. La première conférence intergouvernementale sur les négociations d’adhésion, qui s’est tenue avec l’Albanie le 19 juillet, a été la marque d’une reconnaissance claire des progrès accomplis par l’Albanie pour faire avancer le programme de réformes liées à l’UE et obtenir des résultats tangibles et durables.

L’Albanie a continué de progresser dans les réformes liées au groupe de chapitres rassemblant les fondamentaux. La mise en œuvre de la réforme globale de la justice s’est poursuivie. La détermination dont le pays fait montre pour renforcer l’état de droit et lutter contre la corruption et la criminalité organisée est louable. En sa qualité de membre non permanent, l’Albanie a participé activement aux travaux du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris en tant que corédactrice de résolutions condamnant l’agression russe contre l’Ukraine. L’alignement intégral de l’Albanie sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE envoie un signal fort quant au choix stratégique que ce pays a fait d’adhérer à l’UE et quant à son rôle de partenaire fiable.

Afin de faire progresser le processus de négociations d’adhésion avec l’Albanie, conformément au cadre de négociation, la Commission a aussitôt lancé le processus d’examen analytique (screening), qui constitue la première étape du processus de négociation. L’Albanie a démontré un haut degré d’engagement et le processus d’examen analytique se déroule de manière constructive.

En sa qualité de pays qui mène des négociations d'adhésion, l’Albanie a à la fois de nouvelles responsabilités et de nouvelles possibilités. De solides travaux préparatoires ayant déjà été entrepris, cette phase nouvelle et exigeante requiert de l’Albanie qu’elle fasse preuve d’une constante détermination et d’une grande efficacité dans la coordination de l’ensemble de ses institutions, ainsi que d’un engagement continu de la part du gouvernement et de l’opposition, de même que d’autres franges de la société. Le pays doit éviter toute mesure allant à l’encontre de l’état de droit. L’Albanie doit encore intensifier ses efforts dans des domaines fondamentaux, tels que la réforme de son système judiciaire, la lutte contre la corruption et contre la criminalité organisée, ainsi qu’en matière de liberté d’expression et de droits de propriété, sans oublier les questions relatives aux minorités.

16.En juin 2022, le Conseil européen s’est dit prêt à accorder le statut de pays candidat à la Bosnie-Herzégovine et a invité à cette fin la Commission à rendre compte sans tarder de la mise en œuvre des 14 priorités essentielles énoncées dans son avis, en accordant une attention particulière à celles qui constituent un ensemble important de réformes, afin que le Conseil européen revienne sur la question.

Malgré les troubles politiques et les élections législatives à venir, les responsables des partis politiques représentés au sein de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine en juin 2022 se sont engagés en faveur de principes permettant d'assurer une Bosnie-Herzégovine fonctionnelle qui progresse sur la voie européenne. Les partis se sont engagés à mettre en œuvre ces engagements de toute urgence, au plus tard dans les six mois suivant la formation de l’ensemble des autorités consécutivement aux élections qui ont eu lieu le 2 octobre.

Par la suite, conformément aux 14 grandes priorités, la Bosnie-Herzégovine a adopté des modifications de la loi sur les marchés publics, en août, ainsi que des modifications de la stratégie globale de gestion des finances publiques à tous les niveaux de gouvernement, aux mois de juin et de juillet. Le dialogue stratégique avec l’UE au titre de l’accord de stabilisation et d’association a également repris après être resté de nombreux mois dans une impasse due à un blocage des institutions législatives et exécutives au niveau de l’État exercé par des partis politiques basés dans l’entité de Republika Srpska. La présidence a ratifié plusieurs accords internationaux, concernant notamment Horizon et Creative Europe, ainsi que le mécanisme de protection civile de l’Union. Des mesures importantes ont été prises pour améliorer la gestion de la migration. La Bosnie-Herzégovine a fait un grand pas en avant en améliorant son alignement sur la politique étrangère et de sécurité de l’UE (pour atteindre 81 % fin août 2022). Toutefois, la mise en œuvre n’est toujours pas totalement achevée.

En matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la Bosnie-Herzégovine a fortement progressé. La mise en œuvre opérationnelle du point de contact pour Europol est quasi achevée et les préparatifs visant à formaliser la coopération entre la Bosnie-Herzégovine et Eurojust ont également avancé.

Le gouvernement de la Fédération est resté en fonction, mais en affaires courantes, tout au long du mandat 2018-2022. Les partis politiques n’ont pu s’entendre sur les réformes constitutionnelle et électorale et le haut représentant a eu recours, de sa propre initiative, à ses pouvoirs d’exécution (connus sous le nom de «pouvoirs de Bonn») à quatre reprises, notamment en ce qui concerne les normes électorales, le financement des élections et les modifications apportées à la Constitution de la Fédération. L’adoption des réformes en matière d’état de droit a été retardée et est en souffrance. Le Conseil européen de juin 2022 a appelé les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine à parachever de toute urgence les réformes constitutionnelle et électorale en suspens. Il y a lieu de faire de l’avancement de ces réformes une priorité absolue.

La Commission recommande, en conséquence, que le Conseil accorde à la Bosnie-Herzégovine le statut de pays candidat, étant entendu que les mesures suivantes seront prises:

-adopter, en priorité, les modifications ayant trait à l'intégrité de la loi en vigueur sur le Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public;

-adopter une nouvelle loi sur le Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public et la loi sur les tribunaux de Bosnie-Herzégovine;

-adopter la loi sur la prévention des conflits d’intérêts;

-prendre des mesures décisives pour renforcer la prévention et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée;

-accomplir des progrès décisifs afin de garantir une coordination efficace, à tous les niveaux, de la capacité de gestion des frontières et de la migration et d’assurer le bon fonctionnement du régime d'asile;

-faire en sorte d’interdire la torture, notamment en mettant en place un mécanisme national de prévention de la torture et des mauvais traitements;

-garantir la liberté d’expression et des médias, ainsi que la protection des journalistes, en veillant notamment au suivi judiciaire approprié des affaires de menaces et de violences à l’encontre de journalistes et autres professionnels des médias;

-veiller à obtenir des résultats dans le fonctionnement à tous les niveaux du mécanisme de coordination sur les questions liées à l’UE, notamment en élaborant et en adoptant un programme national d’adoption de l’acquis de l’UE.

La Commission est disposée à continuer de soutenir les efforts consentis par la Bosnie-Herzégovine sur sa trajectoire européenne, en approfondissant le dialogue politique engagé et en mettant en place un forum politique à haut niveau chargé de suivre la mise en œuvre des mesures susmentionnées et de communiquer sur les progrès supplémentaires constatés sur le terrain. La mise en conformité avec les 14 priorités essentielles permettra à la Commission de recommander l’ouverture de négociations d’adhésion à l’UE avec la Bosnie-Herzégovine.

17.Le Kosovo connaît une stabilité politique et les autorités ont continué à démontrer de manière visible leur attachement à la trajectoire européenne du Kosovo. Cet environnement politique a incité le Kosovo à intensifier ses efforts pour mettre en œuvre les réformes liées à l’UE et l’accord d’association de stabilisation. Les élections municipales qui se sont tenues en octobre et novembre 2021 ont été généralement bien organisées et le scrutin s’est déroulé de façon transparente et pluraliste. Le Kosovo doit redoubler d’efforts pour renforcer la démocratie, l’administration publique, l’état de droit et lutter contre la corruption. Le Kosovo devrait également faire progresser la mise en œuvre de sa nouvelle stratégie énergétique afin de renforcer la résilience énergétique.

Quant à la normalisation des relations avec la Serbie, dans l’ensemble, le Kosovo a continué de participer au dialogue. Cependant, le gouvernement kosovar doit respecter ses engagements et s’engager à mettre pleinement en œuvre tous les accords de dialogue conclus dans le passé. Pour aller de l’avant, le Kosovo doit également consentir de nouveaux efforts considérables pour éviter des actions qui mettent en péril la stabilité et une rhétorique qui ne favorise pas le dialogue. Le Kosovo devrait contribuer à créer un environnement propice à la conclusion d’un accord de normalisation juridiquement contraignant avec la Serbie, y compris dans le cadre de ses relations internationales. Le Kosovo devrait participer de manière plus constructive aux négociations sur l’accord de normalisation juridiquement contraignant au cours de la période à venir et se montrer prêt à faire des compromis afin de réaliser des progrès rapides et concrets.

La proposition de la Commission relative à la libéralisation du régime des visas est toujours en instance devant le Conseil et devrait être traitée de toute urgence. La Commission maintient son évaluation de juillet 2018 selon laquelle le Kosovo remplit tous les critères de libéralisation du régime des visas, et se félicite de la prochaine reprise des discussions au sein du Conseil.

18.Le Conseil européen a réaffirmé à plusieurs reprises qu’un environnement stable et sûr en Méditerranée orientale et l’instauration de relations avec la Turquie fondées sur la coopération et mutuellement avantageuses relèvent de l’intérêt stratégique de l’UE. En juin 2022, le Conseil européen a fait part de sa vive préoccupation face aux récentes actions et déclarations répétées de la Turquie. La Turquie doit respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États membres de l’UE. Rappelant ses conclusions précédentes et la déclaration du 25 mars 2021, le Conseil européen a souligné qu’il attendait de la Turquie qu'elle respecte pleinement le droit international, qu'elle apaise les tensions dans l'intérêt de la stabilité régionale en Méditerranée orientale et qu'elle favorise les relations de bon voisinage d'une manière durable. L’engagement accru dans les domaines clés d’intérêt commun s’est poursuivi.

En ce qui concerne la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, la Turquie s’est efforcée de faciliter les pourparlers directs, œuvrant à la désescalade et au cessez-le-feu. Elle a également pris une initiative diplomatique substantielle visant à faciliter, de concert avec les Nations unies, l’exportation des céréales ukrainiennes. L’accord conclu en juillet 2022 à Istanbul a ouvert la voie aux exportations commerciales de denrées alimentaires depuis les principaux ports ukrainiens et devrait contribuer à prévenir la pénurie alimentaire pour des millions de personnes dans le monde.

Le non-alignement de la Turquie sur les mesures restrictives de l’UE à l’encontre de la Russie est particulièrement préoccupant en raison de la libre circulation des biens, notamment des biens à double usage, dans l’union douanière UE-Turquie. Il s’agit là d’une source de préoccupations croissantes qui nécessite une surveillance étroite de l’UE. Par ailleurs, la Turquie a signé un protocole d’accord en vue de développer encore ses relations économiques et commerciales avec la Russie. L’UE est déterminée à préserver l’efficacité des mesures restrictives adoptées en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

La Turquie devrait soutenir activement les négociations relatives à un règlement juste, global et viable de la question chypriote dans le cadre des Nations unies, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies et aux principes sur lesquels est fondée l’UE. En ce qui concerne Varosha, la Turquie doit revenir immédiatement sur les actions unilatérales annoncées et annuler toutes les mesures prises depuis octobre 2020 qui sont contraires aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies. En outre, il est urgent que la Turquie satisfasse à son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l’accord d’association UE-Turquie et lève tous les obstacles à la libre circulation des marchandises, notamment les restrictions qui pèsent sur les liaisons de transport directes avec la République de Chypre.

Il existe de graves déficiences dans le fonctionnement des institutions démocratiques de la Turquie. Aucune suite n’a été donnée par le pays aux vives préoccupations de l’UE en ce qui concerne la détérioration continue de la démocratie, de l’état de droit, des droits fondamentaux et de l’indépendance du système judiciaire. La Turquie doit s’employer en priorité à inverser cette tendance négative en remédiant à l’affaiblissement des contre-pouvoirs au sein du système politique. Le dialogue sur l’état de droit et les droits fondamentaux continue de faire partie intégrante de la relation UE-Turquie.

La déclaration UE-Turquie de mars 2016 a continué de produire des résultats et la Turquie a continué de jouer un rôle clé dans la gestion de la migration le long de la route de la Méditerranée orientale. Toutefois, les retours depuis les îles grecques n’ont pas encore repris et la migration irrégulière vers Chypre et l’Italie a considérablement augmenté. La Turquie a poursuivi ses efforts considérables pour héberger une population de réfugiés très importante et l’UE a continué de faire preuve de solidarité, notamment en apportant un soutien financier supplémentaire aux réfugiés et aux communautés d’accueil en Turquie (près de 10 000 000 000 d'EUR depuis 2016).

S’agissant de l’économie, les inquiétudes se sont encore accrues en ce qui concerne les déséquilibres macroéconomiques, le bon fonctionnement de l’économie de marché de la Turquie et le manque d’indépendance des autorités de régulation. L’UE et la Turquie continuent de bénéficier de l’union douanière UE-Turquie. Malgré certains progrès limités, la Turquie devrait poursuivre son dialogue intensif avec la Commission en vue de remédier aux obstacles au commerce qui entravent le bon fonctionnement de l’union douanière.

VI. ANNEXES

1.Résumé des conclusions des rapports

2.Mise en œuvre du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux

3.Données statistiques

4.Indicateurs de tierces parties relatifs à la situation de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l’état de droit dans les pays candidats et candidats potentiels

(1)

  COM(2022) 405 final , COM(2022) 406 final , COM(2022) 407 final

(2)

  https://www.consilium.europa.eu/media/57442/2022-06-2324-euco-conclusions-en.pdf  

(3)

* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies

Avis sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(4)

Conformément à la demande de la République de Turquie concernant le nouveau nom officiel du pays en anglais, la version anglaise de ce document utilise le nom «Türkiye» au lieu de «Turkey» en anglais. Ce changement administratif se limite à la nomenclature utilisée dans les documents de l’UE et n’a aucun effet rétroactif ni aucun effet juridique. Cette approche est sans préjudice de la nomenclature utilisée par les États membres.

(5)

  COM(2020) 641 final

(6)

COM(2022) 230 final  

(7)

JOIN(2022) 23 final

(8)

  SWD(2020) 223 final

(9)

  Conclusions conjointes du dialogue économique et financier entre l’UE et les pays des Balkans occidentaux ainsi que la Turquie  

(10)

Règlement (UE) 2021/1529 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2021 instituant l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) .

(11)

  COM(2020) 57 final

(12)

COM(2019) 261 final

(13)

JOIN(2021) 8 final/2

(14)

Voir à cet égard la décision (UE) 2022/366 du Conseil du 3 mars 2022 concernant la suspension partielle de l’application de l’accord entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour (JO L 69 du 4.3.2022, p. 105).

(15)

  https://www.consilium.europa.eu/media/57229/st10179-en22.pdf  

(16)

Au titre de l’action nº 18 du cadre commun en matière de lutte contre les menaces hybrides, des enquêtes sur les risques hybrides ont été lancées avec sept partenaires, dont quatre dans les Balkans occidentaux (Albanie, Kosovo, Macédoine du Nord et Monténégro).

(17)

  COM/2021/602 final

(18)

  Commission européenne, rapport de prospective stratégique 2021. La capacité et la liberté d’action de l’Union européenne

(19)

Le groupe de chapitres «Marché intérieur» englobe: la libre circulation des marchandises (chapitre 1), la libre circulation des travailleurs (chapitre 2), le droit d’établissement et la libre prestation de services (chapitre 3), la libre circulation des capitaux (chapitre 4), le droit des sociétés (chapitre 6), le droit de la propriété intellectuelle (chapitre 7), la politique de concurrence (chapitre 8), les services financiers (chapitre 9) et la protection des consommateurs et de la santé (chapitre 28).

(20)

Le groupe de chapitres «Compétitivité et croissance inclusive» englobe: la transformation numérique et les médias (chapitre 10), la fiscalité (chapitre 16), la politique économique et monétaire (chapitre 17), la politique sociale et l’emploi (chapitre 19), la politique industrielle (chapitre 20), la science et la recherche (chapitre 25), l’éducation et la culture (chapitre 26) et l’union douanière (chapitre 29).

(21)

Le groupe de chapitres «Programme environnemental et connectivité durable» englobe: la politique des transports (chapitre 14), l’énergie (chapitre 15), les réseaux transeuropéens (chapitre 21) ainsi que l’environnement et le changement climatique (chapitre 27).

(22)

  COM(2019) 640 final

(23)

Le groupe de chapitres «Ressources, agriculture et cohésion» englobe: l’agriculture et le développement rural (chapitre 11), la sécurité sanitaire des aliments et la politique vétérinaire et phytosanitaire (chapitre 12), la pêche (chapitre 13), la politique régionale et la coordination des instruments structurels (chapitre 22), ainsi que les dispositions financières et budgétaires (chapitre 33).

(24)

Les quatre accords phares qui doivent encore être adoptés sont: 1) l’accord des Balkans occidentaux sur la libre circulation et le libre séjour (ID Travel); 2) l’accord des Balkans occidentaux sur la libre circulation des ressortissants de pays tiers; 3) l’accord des Balkans occidentaux sur la reconnaissance des diplômes universitaires; et 4) l’accord des Balkans occidentaux sur la reconnaissance d’un certain nombre de qualifications professionnelles.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 12.10.2022

COM(2022) 528 final

ANNEXES

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Communication de 2022 sur la politique d’élargissement de l’UE

{SWD(2022) 332 final} - {SWD(2022) 333 final} - {SWD(2022) 334 final} - {SWD(2022) 335 final} - {SWD(2022) 336 final} - {SWD(2022) 337 final} - {SWD(2022) 338 final}

ANNEXES

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Communication de 2022 sur la politique d’élargissement de l’UE

Annexe 1 - Résumé des conclusions des rapports

Monténégro

En ce qui concerne les critères politiques, les tensions politiques, la polarisation, l’absence d’engagement constructif entre les partis politiques et l’incapacité de parvenir à un consensus sur des questions clés d’intérêt national restent d’actualité et ont été à l’origine de la chute de deux gouvernements frondeurs, victimes de votes de défiance. Le bon fonctionnement des institutions du Monténégro a souffert de la volatilité politique, de l’instabilité du gouvernement et des tensions au sein des majorités au pouvoir, ainsi que du blocage des processus décisionnels et de la mise en œuvre des réformes. Les principales instances judiciaires, y compris la Cour constitutionnelle, ont fonctionné avec une composition incomplète en raison de l’incapacité du Parlement à élire de nouveaux membres, ce qui a nui à leur bon fonctionnement. À la mi-septembre, la Cour constitutionnelle n’était pas en mesure de remplir son rôle en raison de l’absence de quorum, ce qui a amplifié l’incertitude politique.

La conclusion de l’accord fondamental avec l’Église orthodoxe serbe a eu une incidence sur le climat politique et a accentué les tensions. Dans l’ensemble, les gouvernements et le Parlement n’ont pas démontré dans la pratique leur engagement en ce qui concerne le programme de réformes lié à l’Union.

Aucun progrès n’a été enregistré en ce qui concerne une réforme globale du cadre juridique et institutionnel électoral, notamment pour ce qui est des recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) formulées à la suite de la mission d’observation des élections législatives de 2020. La commission parlementaire chargée d’une réforme électorale globale n’a pas été opérationnelle de juin à novembre 2021 et ne s’est réunie que deux fois en 2022, avant la fin de son mandat en juillet 2022. Des élections locales ont eu lieu dans cinq municipalités. En mai 2022, le Parlement a adopté des amendements à la loi sur l’autonomie locale permettant d’organiser toutes les élections locales de 2022 le même jour. En juillet, la Cour constitutionnelle a estimé que ces amendements étaient inconstitutionnels. Il reste à garantir une réponse institutionnelle crédible, indépendante et efficace à l’«affaire de l’enveloppe».

Les travaux du Parlement ont été marqués par des boycotts de la majorité au pouvoir et de l’opposition, par des changements de gouvernement et, dans la foulée, par un changement de président à deux reprises. Le processus législatif s’en est trouvé fortement perturbé. Il n’y a pas eu de dialogue politique crédible ni d’engagement constructif de la part des partis politiques en vue de renforcer la responsabilité parlementaire et le contrôle gouvernemental. La coopération entre le gouvernement et le Parlement devrait être davantage réglementée afin de renforcer la participation du Parlement au processus d’adhésion et le contrôle de celui-ci.

Le Parlement a continué de renforcer sa transparence en mettant en place plusieurs services axés sur les citoyens. La capacité du Parlement à intégrer et à contrôler les questions d’égalité entre les femmes et les hommes doit être renforcée.

Le rôle de la société civile est reconnu et promu, mais le cadre juridique et institutionnel actuel doit encore être amélioré afin de renforcer les mécanismes de consultation et de coopération entre les institutions publiques et la société civile dans le cadre du processus d’adhésion à l’UE.

Le Monténégro est modérément préparé en ce qui concerne la réforme de l’administration publique. Dans l’ensemble, des progrès limités ont été accomplis, notamment l’adoption de la nouvelle stratégie 2022-2026 pour la réforme de l’administration publique. En revanche, les effets de la réorganisation de l’administration publique et des modifications de la loi sur les fonctionnaires et les agents de l’État adoptées en 2021 ont continué de se faire sentir, avec des changements de personnel, une perte de savoir-faire sur les questions liées au processus d’adhésion à l’UE et un ralentissement général du rythme des réformes. Les exigences réduites introduites par ces modifications sont une source de préoccupation constante en ce qui concerne le recrutement fondé sur le mérite, la compétence et l’indépendance des fonctionnaires. En outre, les projets de modification de la loi sur l’autonomie des collectivités locales réduiraient de la même manière ces exigences au niveau local. Les modifications apportées à la loi sur l'accès aux informations n’ont pas encore été adoptées par le Parlement. Une chaîne de responsabilité efficace au sein de l’administration doit encore être établie. Une volonté politique forte est nécessaire pour traiter efficacement les problèmes liés aux recrutements fondés sur le mérite, optimiser l’administration publique et faire en sorte que les gestionnaires rendent effectivement des comptes.

Le Monténégro est modérément préparé en ce qui concerne son système judiciaire. Dans l’ensemble, des progrès limités ont été réalisés au cours de la période de référence. La mise en œuvre de réformes judiciaires essentielles reste au point mort. Certaines nominations judiciaires de haut niveau, depuis longtemps en suspens, ont eu lieu, tandis que plusieurs autres, y compris à la Cour constitutionnelle (pour lesquelles une majorité qualifiée au Parlement est requise), sont toujours en attente. Des inquiétudes demeurent quant au fonctionnement des institutions et à la consolidation des Conseils indépendants des juges et des procureurs. Le bilan en matière de responsabilité judiciaire reste limité. L’indépendance, l’intégrité, la responsabilité et le professionnalisme effectifs du pouvoir judiciaire demandent à être renforcés, notamment par la mise en œuvre du cadre constitutionnel et juridique pertinent et par l’adoption de modifications législatives conformes aux normes européennes. L’efficacité du système judiciaire doit également être renforcée. L’adoption d’une nouvelle stratégie de rationalisation du réseau judiciaire est toujours en suspens, de même que la mise en œuvre de la stratégie en matière de TIC pour le système judiciaire. Le Monténégro continue de progresser dans le traitement national des dossiers de crimes de guerre.

Le Monténégro a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la corruption. Des progrès limités ont été accomplis au cours de la période de référence, les recommandations de l’année dernière n’ayant été que partiellement suivies. Le bilan en matière de prévention de la corruption s’est encore amélioré, notamment en raison de l’évolution positive des travaux de l’agence de lutte contre la corruption. Toutefois, des efforts supplémentaires doivent être consentis pour garantir l’intégrité et l’impartialité de l’agence, de même que le respect par cette dernière de l'obligation de rendre des comptes, ainsi que pour améliorer ses résultats tangibles et la confiance du public, conformément aux recommandations de la mission d’examen par les pairs menée en 2021. Pour apporter une réponse crédible en matière de justice pénale, le Monténégro doit encore améliorer son bilan en matière d’enquêtes, de poursuites et de condamnations définitives dans le cadre de la lutte contre la corruption, y compris la corruption à haut niveau. En outre, le cadre juridique et institutionnel doit être amélioré conformément à l’acquis de l’UE et aux normes européennes, notamment en vue d’un recours effectif à des enquêtes financières, ainsi qu’à la saisie et à la confiscation des avoirs en pareils cas. Les secteurs les plus vulnérables à la corruption nécessitent des évaluations ciblées des risques et des actions spécifiques.

Dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, le Monténégro a atteint un certain degré de préparation/est modérément préparé. Des progrès modestes ont été accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de l’année dernière, notamment en ce qui concerne l’efficacité des enquêtes pénales. La pleine utilisation de mesures d’enquête spéciales a été rétablie. Les modifications législatives ont introduit des garanties contre l’ingérence politique dans la nomination ou la révocation du chef de la police. Un registre des bénéficiaires effectifs a été créé. Le cadre administratif relatif aux armes à feu a été amélioré et une nouvelle stratégie sur la prévention du terrorisme, du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme a été adoptée. Certains membres importants de groupes criminels organisés ont été arrêtés et un nouveau record de saisies de drogue a été atteint. La première équipe commune d’enquête avec un pays tiers a vu le jour. Le nombre de condamnations définitives dans les affaires liées à la criminalité organisée est en augmentation. Toutefois, le bilan des décisions de justice en ce qui concerne la contrebande de tabac et le blanchiment de capitaux, le recours aux enquêtes financières et les capacités nécessaires en matière de confiscation des produits du crime doit être renforcé. Le Monténégro doit encore remédier à certaines lacunes systémiques dans tous les domaines de son système de justice pénale, notamment en ce qui concerne les modalités de traitement par les tribunaux des affaires de criminalité organisée. Cela nécessitera une politique de détermination des peines plus dissuasive et une révision du recours aux comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité dans les affaires de criminalité organisée et grave.

Le Monténégro est modérément préparé dans le domaine des droits fondamentaux. Le cadre législatif et institutionnel est largement en place et le Monténégro continue de remplir ses obligations internationales en matière de droits de l’homme. Toutefois, des efforts supplémentaires restent nécessaires pour le mettre pleinement en œuvre. En ce qui concerne la liberté d’expression, le Monténégro jouit d'un paysage médiatique pluraliste et a atteint un certain degré de préparation. Des progrès limités ont été réalisés en ce qui concerne les recommandations formulées l’année dernière. Le cadre juridique relatif à la protection des journalistes et autres professionnels des médias a été amélioré grâce à l’adoption d’amendements au code pénal prévoyant des sanctions plus sévères en ce qui concerne les attaques et les menaces à l’encontre des journalistes et les actions les gênant ou les empêchant d’accomplir leur travail. Toutefois, l’absence de suivi judiciaire effectif d’anciennes affaires majeures demeure un sujet de vive préoccupation. La révision du cadre juridique et l’élaboration d’une nouvelle stratégie en matière de médias restent en suspens, afin de garantir leur cohérence mutuelle et leur plein alignement sur l’acquis de l’UE et les normes européennes pertinentes. Des efforts soutenus sont nécessaires pour lutter contre la désinformation et limiter les effets du harcèlement et des discours haineux en ligne, sans pour autant restreindre de manière disproportionnée la liberté d’expression. L’organisme public de radiodiffusion RTCG a continué de produire des contenus équilibrés et diversifiés sur le plan politique. La profonde polarisation politique du paysage médiatique a persisté, tandis que la concurrence croissante des grands médias régionaux a exercé une pression supplémentaire sur le marché local des médias.

Pour ce qui est des critères économiques, le Monténégro a réalisé des progrès satisfaisants et est modérément préparé en ce qui concerne la mise en place d’une économie de marché viable. Après avoir connu une forte récession en 2020, l’économie a enregistré une nette reprise en 2021 et a continué de croître à un rythme constant au premier semestre 2022, la suppression des restrictions liées à la COVID-19 ayant stimulé la demande tant intérieure qu’extérieure. La reprise a entraîné une hausse des recettes et une très forte amélioration du solde budgétaire. Les retombées de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine ont été limitées jusqu’à présent, malgré la contribution très importante de ces deux pays au tourisme du Monténégro par le passé. Sous l’effet de la flambée des cours mondiaux des matières premières, l’inflation a sensiblement augmenté. Le gouvernement a adopté un ambitieux programme de réforme budgétaire (intitulé «Europe maintenant») pour soutenir la reprise après la pandémie et a pris des mesures de relance budgétaire allégeant la charge pesant sur les ménages en raison de la hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires. Les déséquilibres extérieurs ont considérablement diminué grâce à la reprise du tourisme, tandis que la situation du marché du travail a commencé à s’améliorer, même si des problèmes structurels persistent. Le système bancaire est resté stable et les prêts non performants n’ont pas augmenté de manière significative en 2022 après l’expiration, en 2021, du moratoire sur les prêts adopté dans le contexte de la crise de la COVID-19.

Le Monténégro a réalisé des progrès modestes et est modérément préparé à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’UE. Les deux derniers gouvernements se sont employés à améliorer les capacités d’innovation et à jeter les bases d’une transition écologique et numérique dans un effort de diversification de la production restreinte du Monténégro. En particulier, des projets de télécommunications modernes et d’ambitieux projets dans le domaine de l’énergie verte sont en cours de déploiement. Toutefois, des lacunes persistent en matière d’infrastructures, étant donné que les capacités administratives et financières du pays destinées à mettre en œuvre des investissements publics importants restent limitées. Le système éducatif reste confronté à de nombreux défis en raison d’une pénurie chronique de diplômés en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STIM). En outre, la faible valeur ajoutée des produits nationaux, la petite taille des entreprises locales et leur faible niveau de participation aux exportations constituent des obstacles à l’accroissement de la productivité et de la compétitivité desdites entreprises.

En ce qui concerne les relations de bon voisinage et la coopération régionale, le Monténégro entretient généralement de bonnes relations bilatérales avec les autres pays de la région visés par l’élargissement et avec les États membres voisins de l’UE, marquées par une coopération continue et plusieurs visites à haut niveau. Les relations avec la Serbie restent difficiles, mais les deux parties font montre d’une plus grande volonté de repartir sur de bonnes bases et de régler les questions en suspens. De manière générale, le Monténégro participe activement à la coopération régionale.

En ce qui concerne son aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion à l’UE, le Monténégro a poursuivi les travaux d’alignement sur l’acquis de l’UE dans de nombreux domaines; toutefois, dans l’ensemble, les progrès accomplis ont été limités.

Le groupe de chapitres «Marché intérieur» est essentiel pour préparer le Monténégro aux exigences de l’UE dans ce domaine et revêt une importance capitale pour l’intégration rapide et pour le développement du marché commun régional. Les neuf chapitres ont tous été ouverts, avec des critères de clôture qui restent à remplir dans chaque chapitre. Des progrès ont été accomplis dans plusieurs domaines relevant de ce groupe de chapitres, notamment en ce qui concerne: i) la surveillance du marché, l’accréditation et la normalisation; ii) le renforcement des capacités de l’agence pour l’emploi au sein du réseau européen des services de l’emploi; iii) la poursuite de l’alignement sur la directive relative aux services; iv) la législation en matière de comptabilité; v) l’alignement de l’acquis en matière de droits de propriété intellectuelle et vi) la transparence en matière d’aides d’État et la récupération des aides d’État illégales. Des progrès ont également été enregistrés en ce qui concerne la stabilité du secteur bancaire du Monténégro, de même que pour ce qui concerne l’alignement de la législation sur la protection des consommateurs et l’adoption de dispositions d’application en matière de protection de la santé.

Le groupe de chapitres «Compétitivité et croissance inclusive» et les réformes concernées sont étroitement liés au programme de réformes économiques du Monténégro. Les huit chapitres ont tous été ouverts, avec des critères de clôture fixés dans tous les chapitres sauf deux, à savoir le chapitre 25 (Science et recherche) et le chapitre 26 (Éducation et culture), qui sont tous deux provisoirement clôturés. Des critères de clôture doivent encore être remplis dans chacun des six autres chapitres. Des progrès modestes ont été accomplis dans divers domaines, notamment en ce qui concerne l’alignement sur la directive sur la réduction des coûts du haut débit, la législation fiscale ainsi que la coopération administrative et l’assistance mutuelle. Des progrès ont également été accomplis en ce qui concerne la poursuite de la mise en œuvre de la politique industrielle révisée. En revanche, les préparatifs en vue de l’adhésion à la convention relative à un régime commun de transit, la mise en œuvre des actions prévues dans la stratégie 2018-2022 de facilitation des échanges et la mise en œuvre du plan d’action pour l’alignement sur l’acquis de l’UE en matière de politiques économiques et monétaires ont progressé lentement.

Le groupe de chapitres «Programme environnemental et connectivité durable» est au cœur du programme en matière d'environnement pour les Balkans occidentaux et étroitement lié au programme de réformes économiques du Monténégro et au plan économique et d’investissement de la Commission. Les quatre chapitres ont tous été ouverts, avec des critères de clôture qui restent à remplir dans chaque chapitre. Des progrès modestes ont été accomplis en ce qui concerne la création d’un marché de l’énergie journalier opérationnel et la préparation à l’adhésion au protocole d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port. Des progrès limités ont été accomplis en ce qui concerne l’examen et la mise en œuvre de la stratégie de développement des transports; la gestion de l’eau et l’amélioration des rapports sur le changement climatique.

Le groupe de chapitres «Ressources, agriculture et cohésion» comprend des politiques liées aux fonds structurels de l’UE et au renforcement des capacités en vue d’assumer les responsabilités d’un futur État membre. Il comprend également quelques-uns des principaux domaines d’action dont le rôle est essentiel pour garantir des systèmes alimentaires durables et aider les communautés rurales à se développer et à se diversifier économiquement. Les cinq chapitres ont tous été ouverts, avec des critères de clôture qui restent à remplir dans chaque chapitre. Des progrès ont été accomplis dans différents domaines, par exemple dans l’agriculture, l’alimentation et la pêche, en continuant à aider les établissements agricoles et les entreprises alimentaires rurales à s’aligner sur les normes de l’Union, et en mettant en œuvre le programme IPARD. En ce qui concerne les dispositions financières et budgétaires, des progrès ont été accomplis grâce à l’amélioration de la coordination et de la gestion des ressources propres.

En ce qui concerne le groupe de chapitres «Relations extérieures», le Monténégro a provisoirement clôturé le chapitre 30 et doit encore remplir l’unique critère de clôture pour le chapitre 31. Le Monténégro continue de s’aligner pleinement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE, y compris sur les mesures restrictives que celle-ci a prises à la suite de l'agression non provoquée de la Russie contre l'Ukraine. Il coordonne également ses positions avec celles de l’UE, y compris au sein de l’OMC, et maintient une bonne coopération avec les organisations internationales. Des progrès sont à noter en ce qui concerne l’adoption de la loi sur le contrôle des exportations de biens à double usage, conformément à l’acquis de l’UE, et la ratification du protocole additionnel nº 6 de l’accord de libre-échange centre-européen (ALECE). Les schémas de vote du Monténégro sur la cybercriminalité aux Nations unies concordent pleinement avec la position adoptée par l’UE et ses États membres. Dans le domaine de la migration, le Monténégro a signé une feuille de route de coopération avec le Bureau européen d’appui en matière d’asile (désormais l’Agence de l’UE pour l’asile) et a rejoint le réseau européen des migrations, un réseau d’experts de l’UE en matière de migration et d’asile, en tant que membre observateur. Le délai de traitement des demandes d’asile a été réduit. La politique du Monténégro en matière de visas n’est pas totalement alignée sur celle de l’UE et le Monténégro n’a pas encore mis fin à son programme de citoyenneté par investissement, malgré les recommandations et engagements antérieurs. Le Monténégro est le partenaire des Balkans occidentaux qui accueille, proportionnellement, le plus grand nombre de ressortissants ukrainiens ayant fui la guerre. Il a adopté une décision accordant une protection temporaire d’un an aux personnes fuyant l’Ukraine, dont plus de 5 552 Ukrainiens, principalement des femmes et des enfants, ont bénéficié jusqu’à présent.

Serbie

En ce qui concerne les critères politiques, tous les acteurs politiques concernés ont participé aux élections législatives anticipées du 3 avril 2022, qui ont abouti à un Parlement plus pluraliste. Toutefois, les paysages politiques et médiatiques sont restés polarisés et continuent d’être dominés par le parti progressiste serbe (SNS) et le président en exercice. Des propos offensants envers des opposants politiques ont continué d’être proférés, tant au Parlement que pendant la campagne électorale. Préalablement aux élections, un large éventail d’acteurs politiques ont pris part au dialogue entre les partis, facilité par le Parlement européen.

Les élections présidentielles et législatives anticipées d’avril 2022 se sont tenues dans un climat généralement calme et pacifique et les libertés fondamentales ont été largement respectées. Toutefois, les observateurs internationaux ont relevé un certain nombre de failles. Selon le rapport final de la mission internationale d’observation électorale, ces failles ont donné lieu à des conditions inéquitables, favorisant les élus sortants. Il est essentiel que les recommandations nouvelles et en suspens du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) et des organes du Conseil de l’Europe soient pleinement mises en œuvre, dans le cadre d’un processus transparent, bien avant toute nouvelle élection et avec la participation et la consultation d’organisations spécialisées de la société civile.

Un nouveau Parlement, plus pluraliste, a été constitué le 1er août 2022. En raison de retards importants dans la finalisation des résultats électoraux, il n’y a eu aucune activité parlementaire autre que l’investiture du Président pendant une période de plus de cinq mois. Le précédent Parlement a participé de manière constructive au dialogue entre les partis et à la mise en œuvre des mesures qui y sont définies. Le recours aux procédures d’urgence est resté aux alentours de 9 %. Le code de conduite doit encore être utilisé plus efficacement pour prévenir et sanctionner le recours à des propos offensants et inappropriés au Parlement.

Des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour garantir une coopération systématique entre le gouvernement et la société civile. Un environnement propice au développement et au financement des organisations de la société civile doit encore être créé sur le terrain, car les attaques verbales et les campagnes de dénigrement à l’égard de ces organisations se sont poursuivies.

La Serbie est modérément préparée en ce qui concerne la réforme de l’administration publique. Dans l’ensemble, des progrès limités ont été accomplis dans ce domaine au cours de la période de référence, avec le début de la mise en œuvre du nouveau cadre stratégique. En ce qui concerne la gestion des ressources humaines, environ la moitié des postes d’encadrement supérieur sont encore pourvus par intérim. Pour ce qui est de l’élaboration et de la coordination des politiques, il n’existe toujours aucun mécanisme permettant de vérifier que les observations du secrétariat des politiques publiques ont été intégrées aux versions définitives des projets de loi et des documents stratégiques soumis à l’approbation du gouvernement. S’agissant de la gestion des finances publiques, des mesures doivent encore être prises pour mettre pleinement en œuvre la recommandation relative à un mécanisme unique permettant de hiérarchiser tous les investissements, quels que soient le type et la source de financement.

La Serbie a atteint un certain degré de préparation en ce qui concerne son système judiciaire. Globalement, des progrès modestes ont été réalisés au cours de la période de référence. La Serbie a franchi une étape importante sur la voie du renforcement de l’indépendance des institutions judiciaires et de leur obligation de rendre des comptes, en approuvant les modifications pertinentes apportées à la Constitution en février 2022, ainsi que la loi constitutionnelle fixant les étapes et les délais pour leur mise en œuvre. La Commission de Venise a été consultée à deux reprises au cours du processus de rédaction. Elle a estimé que le processus de consultation publique était suffisamment inclusif et transparent. La plupart des recommandations spécifiques de la Commission de Venise ont été suivies. Les modifications prévoient que toutes les nominations judiciaires (à l’exception du futur procureur suprême) relèveront de la compétence du futur Conseil supérieur de la magistrature ou du Conseil supérieur du ministère public, ce qui renforcera les garanties contre toute ingérence politique potentielle. Afin de donner un effet concret aux modifications constitutionnelles, les dispositions d’application pertinentes doivent être adoptées à titre d’étape suivante. Conformément à la loi constitutionnelle, cette législation devrait être adoptée dans un délai d’un an pour les lois sur le système judiciaire et de deux ans pour l’alignement de toutes les autres législations pertinentes. Deux groupes de travail d’experts (un pour les procureurs et un pour les tribunaux) ont été créés en avril 2022 et sont chargés de rédiger les dispositions d’application. Une première série de projets de lois judiciaires a été finalisée en septembre 2022 et transmise pour avis à la Commission de Venise. La nouvelle stratégie en matière de ressources humaines et le plan d’action de mise en œuvre ont été adoptés en décembre 2021. Leur mise en œuvre est en attente.

La Serbie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la corruption. Dans l’ensemble, des progrès modestes ont été accomplis au cours de la période de référence, notamment en ce qui concerne les recommandations de l’année dernière. La recommandation sur la prévention de la corruption a continué d’être mise en œuvre et le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a conclu en mars 2022 que l’adoption d’amendements à la loi sur la prévention de la corruption avait remédié aux lacunes précédemment constatées et était suffisante pour renforcer le cadre visant à prévenir et à combattre les conflits d’intérêts des parlementaires, des juges et des procureurs. La Serbie doit encore élaborer une nouvelle stratégie de lutte contre la corruption, assortie d’un plan d’action, et mettre en place un mécanisme de coordination efficace pour concrétiser les objectifs de la politique de prévention et de répression et lutter rigoureusement contre la corruption. Le nombre de mises en examen et de condamnations en première instance pour des affaires de corruption à haut niveau a légèrement augmenté. La Serbie devrait renforcer encore la prévention et la répression de la corruption. En particulier, elle devrait accroître le nombre de confiscations définitives des avoirs liés à ces affaires. Les secteurs les plus vulnérables à la corruption nécessitent des évaluations ciblées des risques et des actions spécifiques.

Dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, la Serbie a atteint un certain degré de préparation. Des progrès limités ont été réalisés au cours de la période de référence. Le nombre de nouvelles enquêtes et de condamnations définitives a augmenté en 2021 par rapport à 2020, mais le nombre de mises en accusation et de condamnations en première instance a diminué. Le nombre de cas de saisie et de confiscation définitive d’avoirs reste limité. La confiscation élargie n’est pas systématiquement appliquée. Toutefois, la compréhension et l’approche en matière d’enquête se sont améliorées, ce qui devrait conduire à de meilleurs résultats à l’avenir. La Serbie devrait passer d’une approche au cas par cas à une stratégie dirigée contre les organisations criminelles et déplacer l’accent de la gestion des affaires de faible ou de moyenne importance vers des affaires très médiatisées en vue de démanteler les grandes organisations présentes à l’échelle internationale et de saisir les actifs.

Le cadre législatif et institutionnel de la Serbie visant à faire respecter les droits fondamentaux est globalement en place. La Serbie a adopté de nouvelles stratégies dans la lutte contre la discrimination et dans les questions afférentes à l’inclusion des Roms, ainsi que des plans d’action sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’inclusion des Roms. Des plans d’actions et les financements correspondants étaient prévus pour juillet 2021 (violence à l’égard des femmes) et avril 2022 (lutte contre la discrimination; désinstitutionnalisation) et sont désormais en souffrance. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour se conformer à la loi sur le système de planification, qui exige que les plans d’action soient adoptés dans un délai de trois mois à compter de l’adoption des stratégies correspondantes. La Serbie doit renforcer les institutions de défense des droits de l’homme en allouant les ressources financières et humaines nécessaires et en mettant en place des procédures pour garantir le respect des mesures de la Cour européenne des droits de l’homme, y compris des mesures provisoires. En septembre 2022, l’EuroPride a été accueillie pour la première fois dans les Balkans occidentaux, à Belgrade. La marche de l’Europride avait été interdite, et la tenue de cet événement a été incertaine jusqu’au dernier moment. Pour justifier leur décision, les autorités ont invoqué des préoccupations en matière de sécurité liées à des menaces émanant de groupes d’extrême droite. Une manifestation anti-Europride et anti-occidentale a également été interdite. Finalement, la marche a eu lieu le 17 septembre 2022, sur un parcours raccourci, sans incidents majeurs. Un grand nombre de policiers en ont assuré la protection, mais certains cas de violence à l’encontre des participants ont été signalés. La période précédant la marche a été marquée par des incertitudes de nature juridique et politique. La communication des autorités était contradictoire, avec des annonces faites en haut lieu selon lesquelles la marche serait totalement interdite et une interdiction ultérieure du parcours de la marche émise par le ministère de l’intérieur. D’autres personnalités politiques de haut niveau ont pris la parole lors de la conférence sur les droits de l’homme en marge de l’Europride et ont organisé une réception avant la marche. Si les autorités ont maintenu des contacts avec les organisateurs pour trouver une solution, elles n’ont pas pris d’engagement quant à la poursuite de la parade avec un permis officiel.

En ce qui concerne la liberté d’expression, aucun progrès n’a été réalisé au cours de la période de référence. Les deux groupes de travail sur la sécurité des journalistes ont continué de se réunir. À plusieurs reprises, en présence d’attaques et de menaces, la police et le ministère public ont réagi rapidement, notamment grâce à la coordination facilitée par ces groupes. Cependant, les cas de menaces et de violences à l’égard de journalistes demeurent une source de préoccupation et l’environnement général pour l’exercice sans entrave de la liberté d’expression doit encore être renforcé dans la pratique. La mise en œuvre de la stratégie médiatique a connu des retards croissants, touchant même les mesures les plus importantes, telles que la modification de la loi sur l’information publique et les médias et de la loi sur les médias électroniques. En juillet 2022, l’organe de régulation des médias électroniques (REM) a attribué les quatre fréquences nationales, pour une période de huit ans, aux mêmes chaînes de télévision qu’au cours de la période précédente, pendant laquelle elles avaient toutes reçu des avertissements du REM pour violation de leurs obligations légales. Un appel en vue de l’attribution d'une cinquième fréquence a été lancé en août 2022; le processus devrait être géré de manière transparente, dans le respect du principe de pluralisme des médias inscrit dans la directive «Services de médias audiovisuels». Dans son rapport final du 19 août 2022 sur les élections d’avril, le BIDDH a constaté que «les radiodiffuseurs publics nationaux avaient couvert équitablement les activités de campagne de tous les candidats, mais avaient fourni une large couverture médiatique non critique aux agents publics qui étaient également candidats. Les médias audiovisuels privés nationaux ont présenté la campagne électorale sans contribution éditoriale significative et ont concentré leur couverture de l’actualité sur les agents de l'État». Le BIDDH a également conclu qu’«en dépit de son mandat pour superviser les médias audiovisuels, dans l’ensemble, le REM est resté passif pendant la campagne électorale.»

En ce qui concerne les critères économiques, la Serbie a atteint un niveau de préparation satisfaisant à modéré et a accompli des progrès modestes dans la mise en place d’une économie de marché viable. Après une contraction relativement modérée en 2020, l’économie serbe a connu une forte reprise en 2021, suivie d’une certaine décélération au premier semestre 2022. Après avoir diminué en 2020, les déséquilibres extérieurs ont commencé à se creuser au cours du second semestre 2021, en raison notamment des importations élevées d’énergie. La hausse des prix à la consommation a fortement augmenté au second semestre 2021, principalement sous l’effet des prix de l’énergie et des produits alimentaires, ce qui a conduit la banque centrale à commencer à durcir sa politique. La stabilité du secteur bancaire a été préservée et la croissance des prêts est restée solide, en dépit de la suppression progressive des mesures de renforcement des liquidités. La reprise économique et la réduction des mesures de soutien budgétaire ont contribué à améliorer sensiblement le solde budgétaire en 2021, malgré une nouvelle augmentation des dépenses en capital. Une légère augmentation du taux de chômage en 2021 s’est notamment traduite par une augmentation de la participation au marché du travail dans le cadre de la reprise après la crise de la COVID-19.

Des progrès modestes ont été accomplis en ce qui concerne les réformes de l'administration fiscale et la privatisation d'entreprises d’État. Cependant, d’autres réformes structurelles majeures de l’administration publique et de la gouvernance des entreprises d'État n’ont progressé que lentement, pérennisant les lacunes déjà anciennes en matière d’efficacité et accroissant la pression budgétaire. Aucun progrès n’a été réalisé en ce qui concerne le renforcement des règles budgétaires destinées à ancrer la politique budgétaire. L’État continue à exercer une forte influence sur l’économie et le secteur privé est sous-développé et pâtit des défaillances de l’état de droit, en particulier de la corruption et de l’inefficacité du système judiciaire, ainsi que de défaillances dans l’application d’une concurrence équitable. Les recommandations de l’année dernière ont été partiellement mises en œuvre.

La Serbie a réalisé des progrès modestes et est modérément préparée à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l’Union. La structure de l’économie s’est encore améliorée et l’intégration économique avec l’UE est restée forte. Néanmoins, malgré des progrès modestes, la qualité et la pertinence de l’éducation et de la formation ne sont pas totalement en adéquation avec les besoins du marché du travail. Les investissements publics ont continué d’augmenter dans le but de combler de sérieux déficits d’infrastructure après des années de sous-investissement. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont toujours confrontées à un certain nombre de défis, notamment des conditions de concurrence inégales par rapport aux grandes entreprises et aux investisseurs étrangers. Les recommandations de l’année dernière ont été partiellement mises en œuvre.

En ce qui concerne les relations de bon voisinage et la coopération régionale, la Serbie a, dans l’ensemble, continué d’améliorer les relations bilatérales avec les autres pays candidats et candidats potentiels et avec les États membres de l’UE voisins. Toutefois, les relations avec la Croatie sont de plus en plus tendues, avec à l’occasion des altercations politiques. Les relations avec le Monténégro restent difficiles, mais les deux parties ont fait montre d’une plus grande volonté de repartir sur de bonnes bases et de régler les questions en suspens. De manière générale, la Serbie participe activement à la coopération régionale.

Le dialogue sur la normalisation des relations avec le Kosovo, facilité par l’UE, s’est poursuivi tout au long de la période de référence, avec des réunions mensuelles régulières au niveau des négociateurs en chef et une réunion à haut niveau, qui s’est tenue à Bruxelles le 18 août 2022. Aucun autre progrès concret n’a encore été accompli dans les négociations sur l’accord global et juridiquement contraignant sur la normalisation des relations, tandis que, lors de la réunion à haut niveau, le Président Vučić et le Premier ministre Kurti sont convenus de se réunir régulièrement au niveau des dirigeants pour faire avancer les négociations. Le Kosovo et la Serbie sont désormais instamment invités à participer à un dialogue constructif et à faire progresser les négociations sur l’accord global et juridiquement contraignant sur la normalisation des relations, sans plus attendre. Il est urgent et essentiel qu’un tel accord soit conclu pour permettre au Kosovo et à la Serbie de progresser sur leurs trajectoires européennes respectives.

En ce qui concerne son aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion à l’UE, la Serbie a poursuivi les travaux d’alignement sur l’acquis de l’UE dans de nombreux domaines, en particulier en ce qui concerne le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle, la recherche et l’innovation et le contrôle financier.

Le groupe de chapitres «Marché intérieur» est essentiel pour préparer la Serbie aux exigences du marché intérieur de l’Union et revêt une grande importance pour l’intégration rapide et le développement du marché commun régional. Des progrès ont été accomplis dans plusieurs domaines relevant de ce groupe de chapitres, notamment en ce qui concerne l’alignement de la législation sur le droit des sociétés; la libre circulation des travailleurs grâce à la coordination des régimes de sécurité sociale; et l’alignement de la législation sur la libre circulation des marchandises.

Le groupe de chapitres «Compétitivité et croissance inclusive» est étroitement lié au programme de réformes économiques de la Serbie. Des progrès ont été accomplis dans plusieurs domaines relevant de ce groupe de chapitres, notamment en ce qui concerne: la politique sociale et l’emploi, grâce à des mesures pour la mise en place progressive du dispositif de garantie pour la jeunesse; la politique économique et monétaire, grâce à des améliorations du processus budgétaire; la politique industrielle des entreprises, au moyen d’un plan d’action pour la stratégie relative à la propriété et à la gestion publiques des entités commerciales détenues par la République de Serbie et de la création du portail de consultation en ligne; le développement scientifique et technologique, grâce à la nouvelle stratégie de développement de l’écosystème des jeunes entreprises; l’éducation, enfin, grâce à des mesures prises pour faire en sorte que le système d’assurance de la qualité dans l’enseignement supérieur soit conforme aux recommandations du Réseau européen pour la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur (ENQA).

Le groupe de chapitres «Programme environnemental et connectivité durable» est au cœur du programme en matière d'environnement pour les Balkans occidentaux 1 et étroitement lié au programme de réformes économiques de la Serbie et au plan économique et d’investissement de la Commission 2 . Ce groupe de chapitres et tous les chapitres connexes ont été ouverts en décembre 2021, après que la Serbie a satisfait aux exigences restantes, à savoir l’adoption de plans d’action sur les stocks pétroliers et sur le découplage gazier. Des progrès limités ont été accomplis dans l’ensemble, sauf pour ce qui est des réseaux transeuropéens, où la Serbie a progressé dans la modernisation de ses infrastructures, avec le début des travaux sur l’interconnexion gazière Serbie-Bulgarie, un projet d’une grande importance stratégique pour la Serbie et l’Europe. 

Le groupe de chapitres «Ressources, agriculture et cohésion» comprend des politiques liées aux fonds structurels de l’UE et au renforcement des capacités en vue d’assumer les responsabilités d’un futur État membre. Il comprend également quelques-uns des principaux domaines d’action essentiels pour garantir des systèmes alimentaires durables et aider les communautés rurales à se développer et à se diversifier économiquement. Deux chapitres sur cinq ont été ouverts (les chapitres 13 et 33), avec des critères de clôture qui restent à remplir dans chaque chapitre. La Commission a estimé que les critères d’ouverture ont été remplis pour les chapitres 11 et 22. La Serbie doit encore remplir les trois critères d’ouverture pour le chapitre 12. Des progrès limités ont été accomplis dans certains domaines, par exemple en ce qui concerne la présentation du programme IPARD III pour 2021-2027, l’adoption et la mise en œuvre de la loi sur les produits phytopharmaceutiques; la classification des établissements du secteur alimentaire et des établissements manipulant des sous-produits animaux; les dispositions financières et budgétaires en ce qui concerne les domaines d’action sous-jacents ayant une incidence sur le bon fonctionnement du système des ressources propres; la politique régionale en matière de gestion financière.

En ce qui concerne le groupe de chapitres «Relations extérieures», la Serbie doit encore finaliser son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce, qui est l’un des critères d’ouverture du chapitre 30. La Serbie devrait également s’abstenir d’introduire des mesures commerciales restrictives unilatérales sans consultation préalable de la Commission, conformément à ses obligations au titre de l’ASA. Après l’agression non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine, la Serbie ne s’est pas alignée sur les mesures restrictives de l’UE à l’encontre de la Russie ni sur la plupart des déclarations du haut représentant au nom de l’UE sur cette question. Le taux d’alignement de la Serbie sur les déclarations pertinentes du haut représentant au nom de l’UE et sur les décisions du Conseil a chuté, passant de 64 % en 2021 à 45 % en août 2022. Un certain nombre d’actions et de déclarations de la Serbie sont allées à l’encontre des positions de l’UE en matière de politique étrangère. Il est prioritaire que la Serbie tienne ses engagements et s’aligne progressivement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE, y compris sur ses mesures restrictives, conformément au cadre de négociation UE-Serbie.

La Serbie a continué de contribuer à la gestion des flux migratoires mixtes vers l’UE en coopérant efficacement avec ses voisins et avec les États membres de l’UE. Les efforts se sont poursuivis pour accueillir et prendre en charge un nombre important de ressortissants de pays tiers, avec le soutien de l’UE. Le 17 mars 2022, la Serbie a décidé d’accorder une protection temporaire d’un an aux ressortissants ukrainiens ayant fui la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine. Elle a également poursuivi la mise en œuvre effective de la stratégie de gestion intégrée des frontières et de son plan d’action. La Serbie n’a pris aucune mesure pour s’aligner sur la liste de l’UE des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa, en particulier les pays tiers qui présentent des risques en matière de migration irrégulière ou de sécurité pour l’UE, comme l’a recommandé la Commission dans son rapport d’août 2021 sur le mécanisme de suspension de l’exemption de visa.

Macédoine du Nord

La période de référence a été caractérisée par des efforts soutenus, qui ont conduit au lancement du processus de négociation d’adhésion. La tenue de la première conférence intergouvernementale en juillet 2022 a constitué un moment historique et a marqué une nouvelle étape dans le processus d’adhésion de la Macédoine du Nord à l’UE. La détermination de la Macédoine du Nord à mettre en œuvre les réformes liées à l’UE était ainsi clairement reconnue.

En ce qui concerne les critères politiques, la Macédoine du Nord a poursuivi ses efforts en vue de renforcer la démocratie et l’état de droit, malgré certaines difficultés. Le pays a montré sa volonté de continuer à produire des résultats dans des domaines clés relevant des «fondamentaux». Des élections locales ont eu lieu en octobre 2021. Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH de l’OSCE) a estimé qu’il s’agissait d’élections pluralistes et généralement respectueuses des libertés fondamentales. Toutefois, au cours de la période de référence, des progrès limités ont été accomplis dans la mise en œuvre des recommandations en suspens du BIDDH de l’OSCE et de la Commission de Venise. Ainsi que cela a été indiqué dans les rapports précédents, la législation électorale devrait faire l’objet d’un réexamen complet afin de remédier aux incohérences existantes, et les lois pertinentes doivent être adoptées en temps utile, de manière inclusive et transparente, bien avant les prochaines élections. À cet égard, les autorités doivent intensifier leurs efforts et faire preuve de volonté politique pour encore améliorer le processus électoral.

Les travaux du Parlement ont été marqués par une polarisation politique, qui a retardé l’adoption de nombreux actes législatifs. À la suite de vifs débats, le Parlement a adopté des conclusions sur la proposition ouvrant la voie à l’ouverture des négociations d’adhésion. Il doit jouer un rôle actif et positif dans le processus de négociation d’adhésion à l’Union européenne. La priorité doit être donnée au déploiement, dans les plus brefs délais, d’efforts conjoints de la part de l’ensemble des parties, de façon à renforcer le rôle du Parlement en tant que lieu de dialogue politique constructif, en particulier sur le programme de réformes de l’UE. Le Parlement et le gouvernement se sont engagés à lancer et à réaliser en priorité les modifications constitutionnelles pertinentes en vue d’inclure dans la constitution les citoyens vivant à l’intérieur des frontières de l’État. Une planification et des consultations adéquates sont nécessaires pour limiter le recours aux procédures accélérées, afin de permettre une consultation efficace sur la législation et un examen effectif de celle-ci. Le contrôle sur l’exécutif au moyen de questions parlementaires adressées aux ministres devrait être exercé de manière plus régulière. Les propositions de réforme interne du Parlement, convenues lors du troisième cycle du «dialogue Jean Monnet» au début de l’année 2020, doivent être concrétisées sans plus tarder. La responsabilité pénale des personnes ayant orchestré ou commis des actes de violence lors des attaques menées contre le Parlement le 27 avril 2017 a continué d’être établie, notamment au moyen de jugements rendus en deuxième instance. Le gouvernement a poursuivi ses travaux concernant le programme de réformes liées à l’UE et a continué de s’employer à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID‑19 et de la guerre en Ukraine. Des efforts déterminants sont nécessaires pour mettre en place une dynamique de réformes et faire avancer le processus de négociation d’adhésion à l’UE. Une attention particulière doit être accordée à la mise en œuvre effective de la législation existante plutôt qu’au lancement d’initiatives ad hoc. Les relations interethniques sont restées stables et la mise en œuvre de l’accord-cadre d’Ohrid s’est poursuivie.

Les organisations de la société civile (OSC) continuent d'œuvrer dans un environnement favorable, notamment grâce à l’adoption de la stratégie en matière de coopération avec la société civile et de développement de celle-ci pour la période 2022-2024. La société civile a continué de jouer un rôle important dans les processus décisionnels et le contrôle des activités de l’État. Toutefois, des efforts doivent être fournis en vue d’améliorer la transparence en ce qui concerne l’élaboration des politiques, ainsi que le caractère inclusif des processus de consultation. Il est encore nécessaire d’améliorer et de mettre en œuvre dans la pratique les cadres juridique et financier.

La Macédoine du Nord a mis en œuvre une réforme globale de ses services de renseignement. Elle doit toutefois renforcer les capacités permettant d’exercer un contrôle parlementaire sur ces services.

La Macédoine du Nord reste modérément préparée pour ce qui est de la réforme de son administration publique. Elle a accompli des progrès limités en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations de l’année dernière. Elle a adopté le nouveau programme de réforme de la gestion des finances publiques pour la période 2022-2025. Toutefois, l’adoption de la législation sur l’organisation et le fonctionnement des organes administratifs de l’État et du nouveau cadre juridique relatif à la gestion des ressources humaines (révision de la loi sur les agents administratifs et de la loi sur les agents de la fonction publique et nouvelle loi sur l’encadrement supérieur) a été retardée. Le nouveau cadre vise à améliorer la gestion des ressources humaines dans l’ensemble de l’administration et à fournir davantage de garanties quant à des recrutements, des promotions et des licenciements fondés sur le mérite, y compris au niveau de l’encadrement supérieur. La nouvelle loi organique de finances a été adoptée en septembre 2022. La Commission d'État pour la prévention de la corruption s'est montrée proactive dans la lutte contre les cas de népotisme, de copinage et d’influence politique dans les processus de recrutement d’agents du secteur public et de nomination de membres de conseils d’administration et de surveillance.

Le système judiciaire de la Macédoine du Nord a atteint un certain degré de préparation/est modérément préparé. Des progrès modestes ont été enregistrés dans le domaine de la justice, grâce à la mise en œuvre régulière de la stratégie de réforme du système judiciaire, ce qui a permis de répondre aux recommandations de la Commission de Venise et du groupe d’experts de haut niveau sur les problèmes systémiques d’état de droit. L’élaboration d’une nouvelle stratégie de réforme du système judiciaire a commencé, de manière inclusive, sur la base des enseignements tirés de la précédente. La mise en œuvre du plan d’action actualisé relatif à la stratégie de réforme du système judiciaire s’est poursuivie, mais elle doit devenir plus systématique. Le pouvoir judiciaire a démontré sa détermination à protéger son intégrité et son indépendance. Le rythme de mise en œuvre des stratégies en matière de ressources humaines pour les services judiciaires et les parquets doit s’accélérer. Les institutions judiciaires appliquent de manière cohérente les nouvelles règles relatives à la nomination, à la promotion et à la révocation des juges et des procureurs, ainsi qu’aux mesures disciplinaires à leur égard. Les promotions au sein des juridictions supérieures ont été retardées et les départs à la retraite programmés ont encore réduit le nombre de juges et de procureurs. Le Conseil de la magistrature et le Collège des procureurs ont poursuivi la mise en œuvre des plans stratégiques. Tout nouveau projet de loi concernant l’Académie des juges et des procureurs devrait confirmer le rôle de l’Académie en tant qu’unique point d’accès au système judiciaire et au ministère public et garantir un accès équitable et transparent à ces professions. Des travaux ont été entrepris afin de mettre à niveau le logiciel permettant la mise en pratique des dispositions de la loi sur la gestion des affaires pour une répartition automatique et aléatoire des affaires auprès des tribunaux, au moyen du système informatisé de gestion automatisée des affaires judiciaires.

Le pays a atteint un certain degré de préparation/est modérément préparé en ce qui concerne la prévention de la corruption et la lutte contre celle-ci. Des progrès modestes ont été accomplis, le pays ayant continué de consolider son bilan en matière d’enquêtes, de poursuites et de jugements dans plusieurs affaires de corruption, y compris à haut niveau. Les procédures ouvertes par l’ancien Bureau du procureur spécial ont continué de progresser, permettant ainsi d’établir les responsabilités dans l’affaire des écoutes illégales. Un certain nombre d’affaires ont fait l’objet de jugements en première instance. Conformément aux recommandations des années précédentes, la Commission d'État pour la prévention de la corruption a fait preuve de proactivité en fournissant des orientations stratégiques aux institutions publiques en matière de prévention de la corruption et a engagé plusieurs procédures, y compris à l’encontre de hauts fonctionnaires. Les conclusions des rapports qu’elle publie à intervalles réguliers leur intégralité. Les efforts tendant à améliorer le fonctionnement de cette Commission devraient se poursuivre avec une nouvelle attribution de ressources financières et humaines. Des ressources humaines et financières supplémentaires devraient être mises à la disposition du ministère public, des centres d’enquête et des unités chargées de faire respecter la loi qui ont la charge d’enquêter sur la corruption. Les secteurs les plus vulnérables face à la corruption doivent faire l’objet d’évaluations ciblées des risques et d’actions spécifiques.

La Macédoine du Nord a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée. Elle a accompli des progrès modestes, principalement en ce qui concerne la coopération opérationnelle avec les partenaires internationaux et l’amélioration de la coordination des actions en matière de lutte contre la criminalité organisée. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour améliorer l’efficacité de la répression dans le cadre de la lutte contre certaines formes de criminalité, telles que le blanchiment de capitaux et la délinquance financière. Les centres d’enquête du Parquet d’instance doivent encore être renforcés pour leur permettre d’atteindre leurs objectifs consistant à améliorer l’efficacité des enquêtes et la coordination entre les procureurs, la police et les autres organes concernés.

Des progrès modestes ont été accomplis dans la lutte contre le terrorisme ainsi que dans la prévention de l’extrémisme violent et la lutte contre celui-ci, conformément aux objectifs fixés dans le plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux et les dispositions d’application bilatérales. Une stratégie nationale de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (2021‑2023) a été adoptée en août 2021. Il convient de poursuivre les travaux sur la réintégration et la resocialisation des personnes ayant fait l’objet d’une décision de retour ainsi que sur la déradicalisation dans les prisons.

Le cadre juridique relatif à la protection des droits fondamentaux est, dans une large mesure, conforme aux normes européennes. Le processus de désinstitutionnalisation progresse, avec la prise en charge de proximité des personnes handicapées. Le ministère du travail et de la politique sociale continue d’investir dans les services de proximité, y compris pour soutenir les victimes de violences à caractère sexiste. Il est particulièrement important de mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de la loi sur la prévention de la violence à l’égard des femmes et des violences domestiques et sur la protection contre celles-ci. Des progrès constants sont enregistrés en ce qui concerne l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes et le respect des droits des femmes. Les recommandations formulées par le Comité européen pour la prévention de la torture concernant le traitement des détenus et des condamnés n’ont pas été suivies de manière adéquate. La mise en œuvre de la législation relative aux discours de haine et du plan d’action national pour la mise en œuvre des dispositions de la convention d’Istanbul doit être améliorée. Le mécanisme de contrôle externe civil de la police n’est toujours pas pleinement fonctionnel et est caractérisé par l’absence de représentants des organisations de la société civile.

La Macédoine du Nord a atteint un certain degré de préparation/est modérément préparée dans le domaine de la liberté d’expression. Dans l’ensemble, elle a accompli des progrès limités au cours de la période de référence pour ce qui est des suites données aux recommandations précédentes. Le contexte général est favorable à la liberté des médias et permet une couverture médiatique critique, bien que des tensions aient été observées durant les élections locales de 2021. L’action en faveur de l’autorégulation des médias devrait reprendre et produire des résultats concrets, permettant la réalisation d’avancées en ce qui concerne les normes professionnelles du journalisme. Il convient de garantir une plus grande transparence en matière de publicité des institutions publiques et des partis politiques dans les médias. Les autorités doivent intensifier leurs efforts visant à réformer l’organisme public de radiodiffusion, en veillant à son indépendance, au respect des normes professionnelles et à sa viabilité financière. Le processus de réforme de cet organisme, conformément à sa stratégie de développement sur cinq ans, est freiné par les retards dans la nomination des membres de son conseil de programmation. Le conseil de l’Agence des services de médias audio et audiovisuels doit encore être désigné. La question des droits des journalistes en matière de travail doit encore être traitée.

En ce qui concerne la coopération régionale, le pays a maintenu ses bonnes relations avec d’autres pays visés par l’élargissement et a continué de participer à des initiatives régionales. Les accords bilatéraux existants, dont l’accord de Prespa entre la Macédoine du Nord et la Grèce ainsi que le traité d’amitié, de bon voisinage et de coopération avec la Bulgarie, doivent être mis en œuvre de bonne foi par toutes les parties.

En ce qui concerne les critères économiques, la Macédoine du Nord a accompli des progrès modestes et a atteint un bon niveau de préparation pour ce qui est de la mise en place d’une économie de marché viable. En 2021, l’économie s’est en grande partie remise de la pandémie de COVID-19. Le gouvernement a poursuivi la mise en œuvre des mesures de soutien budgétaire en vue de soutenir la reprise. Grâce au rebond des recettes fiscales, le déficit budgétaire est tombé à 5,4 % du PIB en 2021, tandis que les niveaux d’endettement se sont stabilisés après avoir fortement augmenté en 2020. Avec l’accélération de la hausse des prix des denrées alimentaires et de l’énergie au début de l’année 2022, le gouvernement a adopté un nouveau train de mesures budgétaires afin de limiter les effets négatifs sur l’économie, même si les mesures budgétaires auraient pu être mieux ciblées. La banque centrale a durci son orientation politique face à l’augmentation des tensions inflationnistes. D’importantes réformes politiques visant à améliorer la gouvernance budgétaire et la viabilité des finances publiques sont à l’arrêt. Après de longs reports, la nouvelle loi organique de finances, qui prévoit des règles budgétaires et un conseil budgétaire, a été adoptée par le Parlement à la mi-septembre. La gestion des investissements publics doit encore être améliorée. Le secteur bancaire est resté sain. Les mesures réglementaires visant à alléger les exigences en matière d’emprunt ont été progressivement supprimées en 2021. L’environnement des entreprises continue de pâtir de la taille importante de l’économie informelle et de la lenteur des progrès en matière de rationalisation des charges parafiscales.

Pour ce qui est de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union, la Macédoine du Nord a réalisé des progrès modestes et est modérément préparée. Le niveau d’intégration avec l’UE en matière de commerce et d’investissement est resté élevé en 2021, malgré les confinements et les perturbations des chaînes d’approvisionnement, tant à l’échelle nationale que dans les pays partenaires commerciaux. La part des produits à haute valeur ajoutée dans les exportations a encore augmenté. De nouveaux progrès ont été accomplis sur la voie de l’amélioration de la formation professionnelle, mais il subsiste d’importantes pénuries de compétences qui ne permettent pas de répondre aux besoins du marché du travail, ce qui implique une longue transition de l’enseignement vers la vie active. Ces problèmes, de même que les lacunes importantes caractérisant les infrastructures de transport et d’énergie et le faible niveau d’investissement et de dépenses en matière d’innovation, freinent le potentiel de croissance du pays. La numérisation de l’économie progresse, mais la compétitivité des entreprises nationales pourrait être améliorée grâce à une offre plus étendue de services publics en ligne.

En ce qui concerne son aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, la Macédoine du Nord est modérément préparée dans la plupart des domaines relevant du groupe de chapitres nº 2 (Marché intérieur), à savoir la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux, la propriété intellectuelle, la politique de concurrence, les services financiers, ainsi que la protection des consommateurs et de la santé. Le pays est bien préparé en matière de droit des sociétés, bien qu’il en soit encore à la phase initiale en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs. Au cours de la période de référence, la Macédoine du Nord a accompli des progrès satisfaisants pour ce qui est de la libre circulation des capitaux et des progrès modestes en matière de droit des sociétés et de services financiers. Aucun progrès n’a été accompli dans le domaine de la politique de la concurrence. De manière générale, des progrès supplémentaires devront être accomplis au cours de l’année à venir dans les domaines relevant de ce groupe de chapitres, étant donné qu'ils contribueront aux préparatifs entrepris par la Macédoine du Nord pour satisfaire aux exigences du marché intérieur de l’UE. Les travaux menés concernant ce groupe de chapitres revêtent une grande importance pour le développement du marché commun régional.

Dans l’ensemble, la Macédoine du Nord est modérément préparée dans la plupart des domaines couverts par le groupe de chapitres nº 3 (Compétitivité et croissance inclusive), dont la transformation numérique et les médias, la fiscalité, la politique d’entreprise et la politique industrielle, l’éducation et la culture, ainsi que la politique économique et monétaire. Elle est bien préparée dans les domaines de la science et de la recherche ainsi que de l’union douanière. Des progrès modestes ont été accomplis dans la plupart des domaines couverts par ce groupe de chapitres. Des progrès satisfaisants ont été réalisés en ce qui concerne la politique économique et monétaire, à la suite de l’adoption de la loi organique de finances en septembre 2022. Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires, en particulier dans les domaines où les progrès ont été limités, tels que la transformation numérique et les médias ainsi que l’éducation et la culture.

En ce qui concerne le groupe de chapitres nº 4 (Programme en matière d'environnement et connectivité durable), la Macédoine du Nord est bien préparée en matière de réseaux transeuropéens. Le pays est modérément préparé pour ce qui est de la politique des transports et de l’énergie et affiche un certain degré de préparation dans le domaine de l’environnement et du changement climatique. Des progrès modestes ont été réalisés concernant l’environnement et le changement climatique. Des efforts considérables s'imposent dans les domaines où des progrès limités ont été accomplis, comme l’énergie, la politique des transports et les réseaux transeuropéens. Le pays doit accélérer la mise en œuvre du plan économique et d’investissement et du programme en matière d'environnement pour les Balkans occidentaux au cours de la période à venir.

La Macédoine du Nord est modérément préparée dans la plupart des domaines du groupe de chapitres nº 5 (Ressources, agriculture et cohésion). Elle est bien préparée dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, et en est à un stade précoce pour ce qui est des dispositions financières et budgétaires. Au cours de la période de référence, des progrès modestes ont été accomplis en ce qui concerne l’agriculture et le développement rural, ainsi que la sécurité sanitaire des aliments et la politique vétérinaire et phytosanitaire. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires, en particulier dans les domaines où les progrès ont été limités ou nuls, tels que la pêche, les dispositions financières et budgétaires, ainsi que la politique régionale et la coordination des instruments structurels.

En ce qui concerne le groupe de chapitres nº 6 (Relations extérieures), la Macédoine du Nord est modérément préparée dans le domaine des relations extérieures et a atteint un bon niveau de préparation en ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune. Au cours de la période de référence, le pays a accompli des progrès limités en matière de politique commerciale commune. La Macédoine du Nord a progressé de manière très satisfaisante en s’alignant pleinement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE, à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Ce faisant, la Macédoine du Nord a démontré qu’elle pouvait être un partenaire fiable.

La Macédoine du Nord reste l’une des principales voies de transit pour les mouvements migratoires. Le pays continue de jouer un rôle constructif dans la gestion des flux migratoires mixtes. Il coopère efficacement avec les pays voisins et les États membres de l’UE, y compris avec les agents invités des États membres de l’UE sur le terrain. Les efforts visant à garantir des conditions de vie élémentaires et des services de base à tous les migrants séjournant dans le pays se sont poursuivis. L’enregistrement des migrants et un profilage adéquat axé sur la protection restent prioritaires et doivent être réalisés de manière plus systématique. En août 2022, la Commission a négocié avec la Macédoine du Nord un accord sur le statut devant permettre à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) de déployer le contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans le pays. Cet accord devrait être signé avant la fin de l’année. Celui-ci devrait adopter une approche plus systématique en matière de lutte contre le trafic de migrants.

Albanie

En ce qui concerne les critères politiques, les membres élus des principaux partis de l’opposition ont pris leurs fonctions au Parlement sous la nouvelle législature, à la suite des élections tenues en 2021 après l’accord conclu entre les partis le 5 juin 2020. Le Parlement a élu le nouveau président de la République. Un conflit interne au sein du principal parti d’opposition (DP) a perturbé l’activité parlementaire. En ce qui concerne les réformes axées sur l’UE, le Parlement a adopté une extension constitutionnelle, limitée dans le temps, du mandat des organes de vérification, ainsi que neuf lois devant permettre au pays de s’aligner sur l’acquis de l’UE. Le gouvernement a continué de mettre l’accent sur les réformes liées à la trajectoire du pays vers l’UE et a renforcé sa structure de coordination en vue de son intégration dans l’UE, mais il doit continuer à faire progresser le programme de réformes liées à l’UE, conjointement avec l’opposition et tous les pans de la société. La mise en place de plusieurs agences gouvernementales gravitant autour du cabinet du Premier ministre, sans cadre directeur global et sans qu’une attention soit systématiquement portée à la surveillance et aux liens hiérarchiques, pose question quant aux normes applicables à l’administration publique. Une nouvelle stratégie de décentralisation au-delà de 2022 doit encore être adoptée et il est essentiel de procéder à une consultation en amont à l’échelle locale. En dépit d’améliorations en termes de financement, des progrès limités ont été accomplis dans la mise en œuvre de la feuille de route visant à créer un environnement propice à la société civile.

L’Albanie est modérément préparée en ce qui concerne la réforme de l’administration publique. Elle a accompli des progrès limités pour ce qui est du renforcement de la capacité des ministères de tutelle à réaliser des analyses d’impact de la réglementation et à organiser des consultations publiques. Elle a entamé les préparatifs en vue de la réforme des salaires et étendu le système de paye automatisé. La mise en œuvre de la stratégie de réforme de l’administration publique pour la période 2015‑2022 et de la stratégie de réforme de la gestion des finances publiques pour la période 2014-2022 s’est poursuivie. Les systèmes informatiques de planification intégrée ne sont pas encore pleinement opérationnels. Toutefois, des organes placés sous l’autorité des ministères (agences) ont continué d’être créés sans cadre directeur global, surveillance systématique ou liens hiérarchiques clairs. Cela a aussi exacerbé le problème des tâches confiées à du personnel engagé en vertu du code du travail plutôt qu’à des fonctionnaires. Les dispositions de la loi sur la fonction publique relatives au recrutement fondé sur le mérite doivent encore être pleinement mises en œuvre, en particulier au niveau de l’encadrement supérieur. Le nombre de services proposés en ligne a continué d’augmenter, mais cela soulève également des questions quant à l'accès équitable à ces services pour les citoyens possédant des compétences numériques limitées.

En ce qui concerne son système judiciaire, l’Albanie est modérément préparée. La réforme globale du système judiciaire s’est poursuivie, ce qui a permis de réaliser des progrès satisfaisants dans l’ensemble. Deux nouveaux juges ont été nommés à la Cour constitutionnelle en mars et septembre 2022, ce qui a permis d’encore améliorer la capacité de la Cour à exercer son mandat. Des progrès ont également été accomplis en ce qui concerne la Haute Cour. Celle-ci compte désormais 15 juges en exercice, ce qui lui a permis de réduire l’arriéré judiciaire pour la première fois en six ans, de commencer à unifier la jurisprudence et de nommer des juges auprès de la Cour constitutionnelle. D’autres nominations à la Haute Cour sont prévues. Toutefois, la longueur des procédures, le faible taux de variation du stock d’affaires pendantes et l’important arriéré judiciaire continuent de nuire à l’efficacité du système judiciaire. Pour résoudre ces problèmes, une nouvelle carte judiciaire a été adoptée à la suite de consultations. Des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour la mettre en œuvre, ainsi que pour améliorer le système de gestion des dossiers et le système de formation des magistrats.

La réévaluation transitoire à laquelle tous les juges et procureurs sont soumis (processus de vérification) s’est poursuivie à un rythme régulier. L’opération internationale de supervision a continué à surveiller le déroulement du processus de manière indépendante sous l’égide de la Commission européenne. À la date du 12 septembre, les institutions chargées de la vérification avaient clôturé 554 dossiers en première instance. Près de 64 % des dossiers de vérification traités à ce jour ont donné lieu à des licenciements, à des démissions ou à la cessation des mandats de magistrats ayant fait l’objet de la vérification. Les institutions chargées de la vérification doivent continuer à saisir le ministère public des dossiers pour lesquels il existe des indices d’infractions pénales.

La structure spécialisée dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, qui comprend le bureau du procureur spécial et le bureau national d’enquêtes, a poursuivi ses activités. Après une augmentation budgétaire en 2021, le bureau du procureur spécial compte désormais 17 procureurs, le recrutement de huit enquêteurs financiers est en cours et le bureau national d’enquêtes a atteint sa pleine capacité opérationnelle avec 60 enquêteurs après une deuxième phase de recrutement.

L’Albanie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la corruption. Elle a poursuivi ses efforts pour étoffer son bilan en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations dans le cadre de la lutte contre la corruption et a obtenu des résultats. Il importe de ne pas relâcher cet effort. Toutefois, une plus grande volonté politique, des efforts structurés supplémentaires, de même que des ressources et des compétences adéquates restent nécessaires. Le tribunal spécialisé dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée a rendu plusieurs décisions définitives importantes concernant de hauts fonctionnaires de l’État, dont un ancien ministre de l’intérieur et un ancien procureur général. Bien que la vérification à laquelle sont soumis les membres du système judiciaire constitue un processus administratif, elle continue de produire des résultats en matière de lutte contre la corruption au sein du système judiciaire. Une nouvelle direction générale de la lutte contre la corruption a été créée au sein du ministère de la justice. Dans l’ensemble, malgré des progrès modestes, la corruption demeure particulièrement préoccupante. L’augmentation du nombre de condamnations définitives de hauts fonctionnaires reste une priorité importante dans la lutte contre une culture de l’impunité. Les secteurs les plus vulnérables face à la corruption doivent faire l’objet d’évaluations ciblées des risques et d’actions spécifiques.

L’Albanie a atteint un certain degré de préparation dans la lutte contre la criminalité organisée. Elle a accompli des progrès modestes pour ce qui est de la mise en œuvre des recommandations de l’année dernière. La coopération forte et fructueuse qui a été mise en place avec les États membres de l’UE, Europol et Eurojust a produit des résultats concrets. L’Albanie a continué d’afficher sa volonté de lutter contre la production et le trafic de cannabis. Des progrès satisfaisants ont été accomplis en ce qui concerne la saisie et la confiscation des avoirs liés à la criminalité organisée. Ces efforts doivent être poursuivis à l’avenir. Il importe également de persévérer dans les efforts visant à accroître le nombre de poursuites et de condamnations définitives, notamment à haut niveau. La lutte contre la cybercriminalité, la traite des êtres humains et le blanchiment de capitaux restent des domaines dans lesquels des résultats supplémentaires sont nécessaires. Les abus sexuels commis sur des enfants en ligne restent un phénomène préoccupant. Le pays a progressé de manière constante dans la mise en œuvre du plan d’action du Groupe d’action financière (GAFI) visant à améliorer l’efficacité dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux, mais il figure toujours sur la liste des juridictions soumises à une surveillance renforcée. Des enquêtes financières doivent systématiquement accompagner les procédures pénales. En décembre 2020, l’Albanie a adopté une nouvelle stratégie et un nouveau plan d’action intersectoriels et nationaux de lutte contre le terrorisme.

En ce qui concerne les droits fondamentaux, l’Albanie respecte globalement les instruments internationaux en matière de droits de l’homme et a ratifié la plupart des conventions internationales relatives à la protection des droits fondamentaux. Des progrès modestes ont été accomplis en ce qui concerne le recours à des solutions de substitution à la détention et, en particulier, le développement du service de probation, qui reste pleinement opérationnel, y compris pour les délinquants mineurs. L’Albanie a adopté un nouveau plan d’action en faveur des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexuées et queer (LGBTIQ), qui prévoit des mesures visant à lutter contre la discrimination, l’amélioration de l’accès aux services et l’adoption de la loi sur la reconnaissance juridique du genre, ainsi qu’un plan d’action national en faveur de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms et des Égyptiens. Il est nécessaire de redoubler d’efforts en vue de consolider les droits de propriété par l’enregistrement et la numérisation des données cadastrales. Le secteur reste exposé à la corruption, tandis que le processus d’indemnisation est au point mort. En ce qui concerne la protection des minorités nationales, l’Albanie a adopté un nouveau texte d'application prévoyant la création d’un fonds pour les projets de la société civile en faveur des droits des minorités. Toutefois, l’adoption des dispositions d’application restantes, notamment en ce qui concerne la liberté de se désigner soi-même comme appartenant à une minorité nationale et l’utilisation des langues minoritaires, est toujours en suspens. Les préparatifs du recensement tant attendu de la population et des logements se sont poursuivis, notamment avec des recensements pilotes dans les zones où habitent des minorités. Le recensement a toutefois été reporté à 2023. Des mesures supplémentaires doivent être prises pour renforcer la protection des données et aligner la législation nationale sur le règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD).

L’Albanie a atteint un certain degré de préparation/est modérément préparée dans le domaine de la liberté d’expression. Aucun progrès n’a été réalisé au cours de la période de référence. Le croisement d'intérêts commerciaux et politiques a continué d’entraver l’indépendance des médias et la qualité du journalisme. La désinformation, y compris les campagnes de dénigrement, est récurrente, en particulier dans les médias en ligne, dont il convient de garantir l’autorégulation. La situation ne s’est pas améliorée pour ce qui est des agressions verbales, des campagnes de dénigrement et des actes d’intimidation ciblant des journalistes. Toute modification éventuelle de la loi sur les médias doit être conforme à l’avis de la Commission de Venise et faire l’objet d’une consultation auprès des organisations de médias. Il reste important de veiller à ce que les médias aient un accès direct et transparent aux institutions gouvernementales et à leurs activités. Les performances en matière de réglementation de l’autorité de régulation de l’audiovisuel (AMA) doivent être améliorées, et il convient de renforcer l’indépendance et les ressources de l’organisme public de radiodiffusion.

L’Albanie a adopté une nouvelle stratégie nationale, mieux budgétisée, en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et poursuit ses efforts afin de garantir un financement public suffisant permettant sa mise en œuvre aux niveaux central et local. Des efforts sont nécessaires pour faire en sorte que toutes les stratégies nationales menées aux niveaux central et local intègrent les questions d’égalité entre les femmes et les hommes et fassent l'objet d'une budgétisation tenant compte de la perspective de genre. En ce qui concerne la citoyenneté, l’Albanie devrait renoncer à mettre en place un régime accordant la citoyenneté aux investisseurs (passeports dorés), car il présenterait des risques en termes de sécurité, de blanchiment de capitaux, de fraude fiscale, de financement du terrorisme, de corruption et d’infiltration par la criminalité organisée et serait incompatible avec l’acquis de l’UE.

En ce qui concerne la migration, le cadre juridique applicable à la migration est en grande partie aligné sur l’acquis de l’UE, mais doit être actualisé et fournir des orientations claires sur la gestion et la coordination des flux migratoires. Le nombre de migrants en situation irrégulière appréhendés en Albanie en 2021 a diminué de 15 % environ par rapport à 2020. Aucun progrès n’a été accompli en ce qui concerne les orientations vers la procédure d’asile et la mise en œuvre des procédures de retour conformément au cadre juridique. Il convient que l’Albanie procède à l’alignement de sa politique en matière de visas sur celle de l’UE.

Le nombre de citoyens albanais ayant introduit des demandes d’asile dans les États membres de l’UE reste inférieur au pic enregistré en 2015. Il a cependant augmenté de manière sensible durant l’été 2021 et requiert par conséquent encore des efforts continus et soutenus. Le dialogue et la coopération avec les pays les plus touchés se sont poursuivis, en sus des contrôles approfondis aux frontières et des campagnes de sensibilisation aux droits et obligations découlant du régime d’exemption de visa. L’Albanie devrait continuer à lutter contre le phénomène des mineurs non accompagnés. La Commission suit de très près l’évolution de la situation dans le cadre du mécanisme de suivi mis en place à la suite de la libéralisation du régime des visas.

En ce qui concerne les critères économiques, l’Albanie a réalisé des progrès satisfaisants en ce qui concerne la mise en place d’une économie de marché viable et est modérément préparée dans ce domaine. L’incidence de la pandémie de COVID-19 sur l’économie, le déficit budgétaire et le ratio de la dette publique a été plus faible que prévu, mais la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine a entraîné des hausses de prix et une diminution des échanges commerciaux. La marge de manœuvre budgétaire reste limitée. Les réformes liées aux recettes ont progressé, mais les dépenses d’investissement restent faibles. De fréquentes révisions du budget affaiblissent la crédibilité budgétaire. L’inflation a augmenté au-delà du niveau visé. La numérisation accrue des services publics, l’inclusion financière et les inspections du travail ont eu un effet positif sur l’environnement des entreprises et la formalisation de l’économie, mais l’économie informelle reste importante. La consultation du public reste limitée. L’Albanie a accompli des progrès modestes et a atteint un certain degré de préparation en ce qui concerne sa capacité de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l’Union. Les infrastructures d’énergie et de transport, la numérisation et l’éducation se sont améliorées, mais le savoir-faire entrepreneurial et technologique reste faible, avec des besoins d’investissement en capital humain et physique non satisfaits, des lacunes en matière de compétences et d’enseignement et des dépenses de recherche et de développement limitées. La faible diversification des exportations accroît la vulnérabilité face aux chocs externes. L’intégration régionale et les exportations ont augmenté, mais sont restées inférieures aux niveaux qu’elles auraient pu atteindre.

En matière de marchés publics, l’Albanie est modérément préparée. Elle a réalisé des progrès satisfaisants, notamment en adoptant des textes d'application supplémentaires et en lançant un système de recours et de plaintes par voie électronique. Pour ce qui est des statistiques, domaine dans lequel elle est également modérément préparée, l’Albanie a réalisé des progrès limités, qui ont trait à l’alignement sur les normes du SEC 2010 ainsi qu’à la rapidité avec laquelle les données sont publiées et transmises à Eurostat, mais l’adoption de la loi sur le recensement de la population a une nouvelle fois été reportée. L’Albanie est modérément préparée dans la plupart des domaines relevant du contrôle financier et elle a réalisé des progrès modestes, notamment en matière de contrôle interne des finances publiques et d’audit interne.

L’Albanie est modérément préparée dans la plupart des domaines relevant du marché intérieur, à savoir la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux, le droit des sociétés et la politique de concurrence. Il en va de même pour les services financiers et le droit de la propriété intellectuelle, deux chapitres dans lesquels le pays a réalisé des progrès satisfaisants grâce à la réduction des prêts non performants et à l’adoption d’une législation sur le droit d’auteur et les droits de propriété industrielle. L’Albanie a accompli des progrès modestes en adoptant une nouvelle loi sur les étrangers et en mettant en œuvre certaines des recommandations du rapport Moneyval. Toutefois, dans le domaine de la politique de concurrence, l’autorité chargée des aides d’État doit devenir indépendante et être dotée de ressources suffisantes. Les préparatifs dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé n’en sont qu’à leur phase initiale, le pays n'ayant réalisé que des progrès limités en la matière.

L’Albanie est modérément préparée dans de nombreux domaines liés à la compétitivité et à la croissance inclusive, à savoir la transformation numérique et les médias, la fiscalité, la politique économique et monétaire, la politique d’entreprise et la politique industrielle, l’éducation et la culture. Il en va de même pour l’union douanière, au sein de laquelle s’appliquent les règles d’origine en vigueur dans les pays de la zone paneuro-méditerranéenne, et les organes engagés dans la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de marchandises sont renforcés et coopèrent mieux. L’adoption d’une amnistie fiscale et pénale contre l’avis de l’UE et de Moneyval pourrait compromettre la réalisation d’avancées dans ce domaine et dans celui de la lutte contre le blanchiment de capitaux. L’Albanie a atteint un certain degré de préparation en ce qui concerne la politique sociale et l’emploi, ainsi que la recherche et l’innovation. Elle a accompli des progrès modestes en matière d’éducation, notamment avec l’adoption de la nouvelle stratégie nationale en matière d’éducation pour la période 2021-2026 et du plan d'action qui l'accompagne, mais les progrès ont été limités pour ce qui est de la politique économique et monétaire.

En ce qui concerne le programme en matière d'environnement et la connectivité durable, l’Albanie est modérément préparée dans les domaines de l’énergie, de l’environnement et du changement climatique. Elle a atteint un certain degré de préparation pour ce qui est de la politique des transports et des réseaux transeuropéens et a réalisé des progrès modestes en ce qui concerne le développement des réseaux de transport et d’énergie. Elle a progressé dans le domaine de la protection civile et est prête à prendre part au mécanisme de protection civile de l’Union. Le pays a accompli des progrès limités dans les autres domaines relevant de ce groupe de chapitres, et les efforts actuellement déployés pour résoudre les problèmes liés au contrôle par l’État du pavillon des navires et pour aligner la législation doivent être poursuivis. Des progrès limités ont été accomplis dans la poursuite de l’alignement sur l’acquis de l’UE en matière de gestion de l’eau, de produits chimiques et de criminalité environnementale. L’incidence des investissements stratégiques sur la biodiversité et la protection de la nature requiert une attention particulière. Ce groupe de chapitres et les réformes s’y rapportant sont étroitement liés au programme de réforme économique de l’Albanie, au plan économique et d’investissement de la Commission et au programme en matière d’environnement pour les Balkans occidentaux approuvé par l’Albanie en décembre 2020.

L’Albanie a atteint un certain degré de préparation dans la plupart des domaines ayant trait aux ressources, à l’agriculture et à la cohésion, à savoir l’agriculture et le développement rural, la sécurité sanitaire des aliments, la politique vétérinaire et phytosanitaire, la pêche, ainsi que les dispositions financières et budgétaires. Elle est modérément préparée en ce qui concerne la politique régionale et la coordination des instruments structurels. L’Albanie a réalisé des progrès modestes dans le domaine de l’agriculture et du développement rural, notamment grâce à la mise en place d’un registre des exploitations agricoles et à l’amélioration des capacités administratives en matière de développement rural. Des progrès satisfaisants ont été observés dans le domaine de la pêche, avec la poursuite de la mise en service du système de surveillance des navires (SSN) et l’allocation de ressources humaines permettant de surveiller les activités des navires de pêche et d'en rendre compte. En tant que partie contractante de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), l'Albanie met pleinement en œuvre les recommandations relatives à l’effort de pêche. Des progrès modestes ont été réalisés en ce qui concerne les dispositions financières et budgétaires. Les progrès ont toutefois été limités pour ce qui est de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels. À cet égard, il convient d’améliorer la coordination entre les agences en matière d’aide de préadhésion et de régler les questions liées aux capacités de planification stratégique, de mise en œuvre et de suivi des projets d’infrastructure au titre du plan économique et d’investissement.

L’Albanie est bien préparée en ce qui concerne les relations extérieures et la politique étrangère, de sécurité et de défense. En ce qui concerne le chapitre des négociations consacré aux relations extérieures, l’Albanie a réalisé des progrès modestes: elle a poursuivi l’alignement de sa législation relative aux biens à double usage et la mise en œuvre des protocoles additionnels de l’ALECE. Pour ce qui est de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE, l’Albanie a continué de s’aligner pleinement sur les décisions et déclarations pertinentes de l’UE, y compris sur les mesures restrictives prises par celle-ci à la suite de l’agression non provoquée de la Russie contre l’Ukraine. En sa qualité de membre non permanent depuis janvier 2022, l’Albanie a participé activement aux travaux du Conseil de sécurité des Nations unies relatifs à la promotion et à la défense de l’ordre international fondé sur des règles.

Bosnie-Herzégovine

En ce qui concerne les critères politiques, les partis basés dans l’entité de Republika Srpska ont bloqué les institutions législatives et exécutives au niveau de l’État jusqu’au printemps 2022, ce qui a entraîné une quasi-paralysie des réformes durant cette période. Le gouvernement de la Fédération est resté en fonction, mais en affaires courantes, tout au long du mandat 2018-2022. Pendant une grande partie de la période de référence, l’entité de Republika Srpska a continué à reprendre unilatéralement à son compte des compétences de l’État (notamment en matière de fiscalité, de justice, de défense et de sécurité) et à démanteler les institutions de l’État, compromettant ainsi la perspective d’adhésion du pays à l’UE telle qu'indiquée dans l’avis de la Commission. Certaines mesures d’ordre législatif ont été prises pour retirer l’entité de Republika Srpska des principaux organes publics et mettre en place des instances parallèles au niveau de l’entité; ces lois sont actuellement suspendues et sous le coup d’une procédure de contrôle constitutionnel.

Les partis représentés au Parlement ne sont pas parvenus à s’entendre sur une solution pour des réformes constitutionnelles et électorales visant à aligner la Constitution sur la convention européenne des droits de l’homme, conformément à l’arrêt Sejdić-Finci et à d’autres arrêts connexes, et ce en dépit d’une intense facilitation des négociations par l’UE et les États-Unis. Des modifications destinées à améliorer les normes électorales ont été rejetées au Parlement. Un certain nombre de décisions de la Cour constitutionnelle doivent encore être intégralement appliquées. Le Conseil des ministres n’a pris aucune mesure en vue d’élaborer un programme national pour l’adoption de l’acquis de l’UE. Du fait de l’obstruction politique, le ministère des finances a fait obstacle à la bonne organisation des élections d’octobre 2022 en s’abstenant de débloquer les fonds nécessaires. Les élections législatives ont eu lieu le 2 octobre et, selon les observations préliminaires du BIDDH de l'OSCE, elles auraient été globalement pluralistes et bien organisées, bien que marquées par une défiance envers les institutions publiques et un discours attisant les dissensions entre les ethnies. Le même jour, le haut représentant a imposé d’importantes modifications à la Constitution de la Fédération et à la loi électorale de la Bosnie-Herzégovine, qui visent à régler un certain nombre de problèmes d’ordre fonctionnel et à permettre la formation rapide d’un gouvernement. Aucun progrès n’a été réalisé pour garantir un environnement favorable à la société civile. Les autorités et les partis de l’entité de Republika Srpska ont plaidé en faveur d’une position de neutralité à l’égard de l’agression de l’Ukraine par la Russie, contestant l’alignement du pays sur les déclarations de l’UE et entravant la mise en œuvre intégrale des mesures restrictives contre la Russie. La présidence a ratifié plusieurs accords internationaux, concernant notamment l’IAP III, Horizon et Creative Europe, ainsi que le mécanisme de protection civile de l’Union.

La Bosnie-Herzégovine en est à un stade précoce de préparation de la réforme de l’administration publique, et n’a accompli que des progrès limités dans ce domaine. Notamment, des mesures positives ont été prises en matière de gestion des finances publiques: i) une stratégie complète et nationale de gestion des finances publiques a été adoptée, qui doit encore être mise en œuvre; ii) chaque niveau de gouvernement a commencé à mettre en œuvre des stratégies de gestion des finances publiques; iii) les institutions de l’État ont amélioré quelques formations professionnelles; et iv) la Fédération a modifié ses procédures administratives. Toutefois, l’absence d’organe décisionnel politique qui conduirait la réforme de l’administration publique et une mise en œuvre insuffisante du plan d’action, auxquelles s’ajoute une insuffisance des capacités disponibles pour promouvoir ce programme de réforme ont pour effet de saper le fonctionnement de l’administration publique à tous les échelons de gouvernement. Les lois sur la fonction publique ne sont pas harmonisées entre elles et ne sont pas en conformité avec le principe du mérite, tandis que le contrôle de la gestion des ressources humaines ne permet pas de déceler toutes les irrégularités. Conformément à la priorité essentielle n° 14 de l’avis, le pays doit mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de l'administration publique en garantissant le professionnalisme et la dépolitisation de la fonction publique ainsi qu’une approche nationale coordonnée en matière d’élaboration de politiques, tout en mettant sur pied un organe décisionnel politique chargé de conduire la réforme de l’administration publique.

La Bosnie-Herzégovine n’en est qu’à un stade précoce de préparation dans le domaine judiciaire. Aucun progrès n’a été accompli en la matière au cours de la période de référence. L’indépendance et l’impartialité de l’appareil judiciaire ne se sont pas améliorées. Les autorités exécutives et législatives n’ont pas adopté de garde-fous supplémentaires. Une certaine incohérence et un pouvoir d’appréciation excessivement large règnent toujours dans la mise en œuvre des règles relatives aux nominations, aux mesures disciplinaires, à la progression de carrière et aux conflits d’intérêts concernant les juges et les procureurs. Le procureur général de Bosnie-Herzégovine et le procureur général de l’entité de Republika Srpska ont été rétrogradés pour fautes disciplinaires durant la période de référence. Le Parlement a rejeté les modifications ayant trait à l'intégrité apportées à la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public, qui visaient à instaurer un système crédible et rigoureux de contrôle des déclarations de patrimoine des titulaires de fonctions judiciaires. L’entité de Republika Srpska a lancé une initiative législative visant à créer un Conseil de la magistrature et du ministère public distinct au niveau de l’entité qui, si elle était adoptée, violerait l’ordre juridique et constitutionnel. Des mesures doivent être prises d’urgence afin de restaurer la confiance du public dans le système judiciaire et renforcer l’intégrité de ce dernier. Le manque d’engagement politique en faveur de la réforme de la justice et le mauvais fonctionnement du système judiciaire ont continué à porter atteinte à l’exercice des droits des citoyens et à compromettre la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

La Bosnie-Herzégovine n’en est qu’à un stade précoce de préparation/a atteint un certain degré de préparation dans la prévention de la corruption et de la criminalité organisée et la lutte contre ces phénomènes. Aucun progrès n’a été accompli en la matière au cours de la période de référence. Le Parlement a rejeté une loi relative au conflit d'intérêts. Les dirigeants politiques et les institutions judiciaires ne sont pas parvenus à lutter contre la corruption généralisée et ont empêché activement tout nouveau progrès, ce qui a conduit à une impasse à long terme et multiplié les signes de mainmise politique. L’absence constante de progrès à tous les niveaux augmente le risque d’un recul. Les dirigeants politiques et les institutions judiciaires doivent remédier d’urgence à cette situation. Même si quelques inculpations ont été prononcées au cours de la période de référence, donnant lieu à des peines pour délit de corruption à haut niveau, le bilan global en matière de prévention et de répression de la corruption (y compris à haut niveau) demeure insignifiant en raison de l’inefficacité opérationnelle et de l’ingérence politique. Des défaillances systémiques ont été observées dans la coopération opérationnelle entre services répressifs en matière de lutte contre la criminalité organisée en raison de l’absence d’harmonisation de la législation pénale, du faible niveau de coordination institutionnelle et d’un échange de renseignements très limité. Les organisations criminelles actives dans le pays tirent parti des failles juridiques et administratives. Les services de police sont vulnérables face aux ingérences politiques. Les enquêtes financières et les saisies d’actifs sont elles aussi largement inefficaces. Il reste fondamental d’adopter une approche proactive pour faire échec à l’infiltration des systèmes politique, juridique et économique par les réseaux criminels. Le point de contact pour la coopération avec Europol n’est toujours pas opérationnel; des mesures préparatoires sont en cours. Il n’existe aucune coopération systématique avec Eurojust. La Bosnie-Herzégovine doit poursuivre ses efforts de lutte contre le terrorisme et le trafic de drogue et accroître sa capacité en la matière. Une nouvelle loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme conforme à l’acquis de l’UE doit être adoptée d’urgence.

Alors que le cadre législatif et institutionnel relatif aux droits fondamentaux est pour l'essentiel en place, il n’existe aucun cadre stratégique global. L’adoption de plans d’action en faveur de l’inclusion sociale des Roms en avril 2022 et sur les droits des personnes LGBTIQ en juillet 2022 constitue une avancée positive à cet égard. Des réformes importantes restent nécessaires pour faire en sorte que tous les citoyens puissent exercer leurs droits politiques et pour garantir une éducation non discriminatoire, inclusive et de qualité pour tous, notamment en mettant fin au système dit de «deux écoles sous un même toit». Aucun progrès n’a été accompli en vue de garantir la liberté d’expression et des médias en protégeant les journalistes des menaces et de la violence et en garantissant la viabilité financière du système de radiodiffusion publique. La liberté de réunion continue de poser problème, en particulier dans l’entité de Republika Srpska.

La Bosnie-Herzégovine a pris des mesures importantes pour améliorer la gestion des migrations. Le ministère de la sécurité a poursuivi ses efforts visant à une meilleure coordination avec les autorités locales et a stimulé la coopération internationale. Toutefois, d’importantes faiblesses continuent de nuire à la fourniture de l’aide nécessaire. La Bosnie-Herzégovine doit adopter d’urgence la stratégie et le plan d’action en matière de migration, intensifier ses efforts pour garantir l’accès à l’asile et renforcer la gestion des frontières.

En ce qui concerne les critères économiques, la Bosnie-Herzégovine est à un stade précoce de la mise en place d’une économie de marché viable. La coopération et la coordination des politiques économiques au niveau de l’État et entre les entités se sont encore détériorées. En conséquence, le marché intérieur du pays demeure fragmenté. Le programme de réforme économique du pays ne contient pas suffisamment de mesures crédibles à l'échelle du pays pour relever les grands défis économiques structurels. Ceux-ci ont trait à l’environnement des entreprises, à l’économie informelle, aux entreprises publiques, à la double transition écologique et numérique et au chômage. Dans l’ensemble, les résultats économiques du pays sont en deçà de ce qu’ils pourraient être, l’élaboration des politiques étant entravée par le blocage politique, une orientation à trop court terme et le manque d'attention accordée aux mesures stratégiques destinées à renforcer la croissance.

Pour ce qui est de sa capacité à faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l’intérieur de l’UE, la Bosnie-Herzégovine n'en est encore qu'à un stade précoce et n’a accompli aucun progrès significatif. La qualité de l’éducation est restée basse et trop peu de mesures ont été prises pour améliorer les infrastructures de transport et d’énergie. Les secteurs du commerce et des transports ont tous deux progressé pour ce qui est de leur importance économique relative (en valeur ajoutée), en réaction à une demande externe soutenue, tandis que la taille du secteur public dans l’économie a légèrement diminué dans les mêmes proportions.

La Bosnie-Herzégovine n’en est qu’à un stade précoce de préparation/a atteint un certain degré de préparation quant à sa capacité d’assumer les obligations découlant de l’adhésion à l'UE. Il importe que le pays renforce considérablement son alignement sur l’acquis de l’UE et mette en œuvre et fasse appliquer la législation nécessaire. Les progrès accomplis au cours de la période de référence au regard des différents chapitres de l'acquis de l'UE ont été limités, voire inexistants.

La Bosnie-Herzégovine a atteint un certain degré de préparation et a accompli des progrès modestes en matière de marchés publics, les modifications adoptées en août lui ayant permis d’aligner davantage sa législation sur l’acquis de l’UE. Il s’agit là d’un premier pas important au regard des engagements pris le 12 juin, qui contribue à répondre à la priorité essentielle n° 7. Des progrès limités ont été réalisés en matière de statistiques; les préparatifs du prochain recensement ont peu progressé et la production de statistiques macroéconomiques continue de s’écarter de l’acquis de l’UE. Des progrès modestes ont été accomplis en matière de contrôle interne des finances publiques, les deux entités ayant adopté des stratégies.

Des mesures importantes sont nécessaires pour aligner le cadre juridique du pays tout entier sur l’acquis de l’UE en matière de marché intérieur (libre circulation des marchandises, des travailleurs, des services et des capitaux, droit des sociétés, propriété intellectuelle, politique de concurrence, services financiers et protection des consommateurs et de la santé). La Bosnie-Herzégovine a réalisé des progrès limités, voire inexistants, dans ce groupe de chapitres. Les différences de procédures et de législations entre les entités créent des obstacles à la compétitivité et à la croissance. La Bosnie-Herzégovine devrait renforcer sa stabilité financière en améliorant la coordination entre les autorités compétentes et en constituant un fonds de stabilité financière relevant du cadre de résolution des défaillances bancaires. Ce groupe de chapitres est primordial pour préparer la Bosnie-Herzégovine aux exigences du marché unique de l’UE et est particulièrement important pour l’intégration rapide au sein du marché commun régional et pour le développement de ce dernier.

La Bosnie-Herzégovine a réalisé des progrès limités, voire inexistants, dans la plupart des domaines liés à la compétitivité et à la croissance inclusive (fiscalité, transformation numérique et médias, politique sociale et emploi, politique d’entreprise et politique industrielle, science et recherche, éducation et culture) et des progrès modestes dans le domaine de l’union douanière. Le pays a enregistré un recul dans d’autres domaines (politique économique et monétaire), où il n’en est qu’à un stade précoce ou a atteint un certain degré de préparation. Ces domaines sont étroitement liés au programme de réforme économique du pays. La Bosnie-Herzégovine doit introduire des réformes socio-économiques pour remédier à des faiblesses structurelles (notamment une faible compétitivité et un taux de chômage élevé), ainsi qu’aux effets de la pandémie de COVID-19.

La Bosnie-Herzégovine a réalisé des progrès modestes ou limités dans le groupe de chapitres «Programme environnemental et connectivité durable», où le pays n’en est qu’à un stade précoce pour ce qui est de l’énergie, de l’environnement et du changement climatique. Le pays a atteint un certain degré de préparation dans les domaines des transports et des réseaux transeuropéens. Des mesures supplémentaires sont toutefois nécessaires en ce qui concerne la réforme de la connectivité et l’alignement sur les règlements relatifs au réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et au réseau transeuropéen d'énergie (RTE-E). La transition écologique et la connectivité durable sont essentielles pour l’intégration économique au sein de la région et avec l’UE. Il y a lieu d’accélérer la mise en œuvre du plan économique et d'investissement 3 et du programme en matière d'environnement pour les Balkans occidentaux 4 . La Bosnie-Herzégovine a considérablement amélioré son système de protection civile et a fait preuve d’un engagement clair dans le domaine de la gestion des catastrophes; en septembre 2022, le pays a adhéré au mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU) en tant que membre à part entière.

La Bosnie-Herzégovine n’a réalisé aucun progrès dans les domaines des ressources, de l’agriculture et de la cohésion (agriculture et développement rural, sécurité sanitaire des aliments, politique vétérinaire et phytosanitaire, pêche et dispositions financières et budgétaires), dans lesquels les préparatifs n’en sont encore pour la plupart qu’à un stade précoce. Le pays doit intensifier ses efforts en vue de l’élaboration et de l’adoption d’une stratégie nationale de développement rural pour l’après-2021, de l’alignement de sa législation en matière de sécurité sanitaire des aliments et de politique vétérinaire et phytosanitaire, ainsi que du renforcement de ses capacités administratives. Des efforts supplémentaires sont également nécessaires pour élaborer et adopter une stratégie nationale en matière de pêche et d’aquaculture, et pour harmoniser la collecte de données. Qui plus est, la Bosnie-Herzégovine devrait s’atteler à l'élaboration d’une stratégie nationale de développement régional.

La Bosnie-Herzégovine a atteint un certain degré de préparation et a accompli des progrès modestes dans le groupe de chapitres «Relations extérieures», notamment en améliorant son alignement sur les déclarations de l’UE en matière de politique étrangère et sur les mesures restrictives, qui a augmenté pour atteindre 81 % fin août 2022. Le pays doit mettre en œuvre les protocoles additionnels à l’accord de libre-échange centre-européen (ALECE) sur la facilitation des échanges et le commerce des services, et adopter rapidement le protocole additionnel relatif au règlement des différends. La Bosnie-Herzégovine a continué de participer activement à la coopération régionale et d’entretenir des relations de bon voisinage.

En 2021, le pays a bénéficié d’un soutien financier de 73 000 000 EUR au titre de l’instrument d’aide de préadhésion 2021 – 2027 (IAP III), à l'appui de programmes en matière de migration et de gestion des frontières, de processus électoral, d’énergie, de transport, d’emploi et de protection sociale, de développement du secteur privé et de développement régional. Cette première série de programmes, complétée par un ensemble de programmes plurinationaux, contribue de manière significative à donner un coup de fouet à la mise en œuvre du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux et du programme en matière d’environnement. L’adoption de stratégies sectorielles à l’échelle du pays reste une condition indispensable pour que la Bosnie-Herzégovine puisse bénéficier pleinement à l’avenir du financement au titre de l’IAP.

Kosovo

La période de référence a coïncidé avec la première année complète de mandat du gouvernement dirigé par Vetëvendosje. Le Kosovo a connu la stabilité politique, le gouvernement détenant une large majorité au sein de l’Assemblée.

Les travaux de l’Assemblée ont continué de subir les effets négatifs de la polarisation de l'environnement politique et des difficultés à atteindre le quorum décisionnel, même si le gouvernement jouit d’une forte majorité. Cette situation s’explique en partie par la mauvaise gestion du programme législatif par la majorité, mais aussi par le fait que certains membres de l’opposition à l’Assemblée se sont abstenus de voter pour empêcher l’adoption de la législation.

Dans l’ensemble, les élections municipales de 2021 ont été bien organisées, transparentes et ouvertes. Le processus électoral du Kosovo doit encore être renforcé de manière globale pour remédier aux points faibles persistants tout au long du cycle électoral, constatés lors des missions d’observation électorale successives menées par l’UE depuis 2014.

La situation dans le nord du Kosovo reste problématique, notamment en ce qui concerne la corruption, la criminalité organisée et la liberté d’expression.

Un certain degré de préparation a été atteint dans le domaine de la réforme de l’administration publique, mais les progrès sont restés limités dans ce domaine. Certaines mesures positives essentielles ont été prises, notamment l’élaboration de stratégies globales de réforme de l’administration publique (RAP) et de gestion des finances publiques (GFP) pour la période 2022-2026, l’adoption d’une législation visant à poursuivre la première vague de rationalisation des agences publiques et le lancement de l’élaboration d’une nouvelle loi sur les salaires. Peu de progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre du cadre législatif existant pour la réforme de l’administration publique. 

Le Kosovo en est encore à la phase initiale de mise en place d’un système judiciaire efficace. Bien que des progrès modestes aient été accomplis, l’administration générale de la justice reste lente, inefficace et vulnérable aux influences indues. Des mesures ont été prises pour entamer la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action en matière d’état de droit et pour réformer le cadre législatif régissant le ministère public au moyen de la modification de la loi sur le conseil du parquet du Kosovo. La réforme de la justice devrait débuter, en priorité, par l'amélioration de la mise en œuvre des outils existants pour préserver l’intégrité, l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire. L’engagement pris par le gouvernement de mettre pleinement en œuvre l’avis de la Commission de Venise relatif au document conceptuel sur la vérification de l'intégrité des juges et des procureurs, en étroite coopération avec l’UE, est le bienvenu.

Le Kosovo en est à la phase initiale/a atteint un certain degré de préparation en matière de lutte contre la corruption. Au cours de la période de référence, des progrès modestes ont été accomplis grâce à l’adoption d’une législation importante en matière de lutte contre la corruption. Il est nécessaire d’améliorer la mise en œuvre du cadre juridique global. Des efforts soutenus sont nécessaires pour parvenir à des enquêtes plus proactives, à des décisions de justice définitives et à la confiscation définitive des avoirs. En dépit des efforts déjà consentis, une volonté politique forte afin de continuer de lutter efficacement contre les risques systémiques de corruption et une justice pénale sévère envers la corruption à haut niveau s’imposent.

Le Kosovo en est à la phase initiale en matière de lutte contre la criminalité organisée et des progrès limités ont été accomplis en qui concerne les enquêtes et les poursuites dans les affaires de criminalité organisée. Les puissants outils envisagés par le code pénal et par la loi sur les pouvoirs de confiscation élargis ne sont pas encore pleinement utilisés. Un certain nombre d’opérations ciblant la criminalité organisée et caractérisées par une coopération internationale et transfrontière ont été couronnées de succès. La lutte contre la criminalité organisée dans le nord du Kosovo reste difficile.

Des progrès modestes ont été accomplis dans la lutte contre le terrorisme et dans la prévention de l’extrémisme violent et la lutte contre celui-ci, conformément aux objectifs énoncés dans l’accord de mise en œuvre UE-Kosovo pour le plan d’action conjoint relatif à la lutte contre le terrorisme dans les Balkans occidentaux. Les autorités kosovares doivent faire preuve d’une plus grande efficacité dans les efforts qu’elles déploient pour lutter contre le blanchiment de capitaux, et il convient d’aligner la législation en la matière sur l’acquis de l’Union et les normes internationales applicables. Le cadre juridique garantit dans une large mesure la protection des droits de l’homme et des droits fondamentaux, conformément aux normes européennes. Le Kosovo s’est engagé à lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes. Des efforts supplémentaires sont requis pour garantir comme il se doit les droits des personnes appartenant à des minorités, dont les Roms 5 et les Ashkalis, et des personnes déplacées, pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes dans la pratique et pour faire progresser la protection du patrimoine culturel. L’absence d’instructions administratives pour la mise en œuvre de la loi sur la protection de l’enfance entrave la poursuite des progrès dans ce domaine. En ce qui concerne la liberté d’expression, le Kosovo a atteint un certain degré de préparation et jouit d’un paysage médiatique pluraliste et dynamique. Des inquiétudes subsistent toutefois en ce qui concerne les campagnes publiques de dénigrement, les menaces et les agressions physiques à l’encontre de journalistes. Le manque d’autonomie financière rend les médias, y compris l'organisme public de radiodiffusion, vulnérables face aux intérêts politiques et commerciaux.

Les autorités kosovares ont continué à progresser dans la gestion des migrations. Les règles relatives à la gouvernance de la migration et à l’asile devraient être encore renforcées.

Le Kosovo a réalisé des progrès modestes en ce qui concerne les critères économiques et en est à la phase initiale de la mise en place d’une économie de marché viable. L’économie a fait preuve de résilience pendant la pandémie. Néanmoins, les défis structurels de longue date, tels que l’économie informelle généralisée, la forte prévalence de la corruption et la faiblesse générale de l’état de droit, continuent d’entraver le secteur privé.

Bien que les règles budgétaires soient suspendues depuis 2020, la reprise économique et les gains liés à la formalisation ont entraîné une forte augmentation des recettes fiscales et un faible déficit public en 2021. Sous l’effet de la flambée des cours des matières premières, l’inflation a sensiblement augmenté. Le secteur financier est resté stable et les prêts ont continué de croître. Malgré une forte opposition politique, le gouvernement a adopté des positions budgétaires prudentes en ce qui concerne les pensions des anciens combattants et le fonds d’épargne-retraite du Kosovo.

Le Kosovo a réalisé des progrès limités s’agissant de sa capacité à faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l’intérieur de l’UE, et en est à la phase initiale en la matière. S’agissant d’améliorer la qualité de l’éducation ou de s’attaquer aux déficits de compétences sur le marché du travail, le Kosovo a peu progressé. Le Kosovo a enregistré quelques progrès dans l’amélioration des infrastructures routières et l’augmentation des investissements dans les énergies renouvelables, mais l’approvisionnement énergétique basé sur le charbon, obsolète et peu fiable, reste un sujet de préoccupation. Le Kosovo ne dispose toujours pas d’une stratégie énergétique à long terme. Le Kosovo a réalisé des progrès modestes en ce qui concerne la numérisation de l’économie.

En ce qui concerne les relations de bon voisinage et la coopération régionale, le Kosovo a continué de participer à la plupart des enceintes régionales. Le Kosovo a globalement entretenu de bonnes relations avec l’Albanie, le Monténégro et la Macédoine du Nord. Il n’y a eu aucun changement dans les relations officielles du Kosovo avec la Bosnie-Herzégovine, qui ne reconnaît pas l’indépendance du Kosovo, et tous deux maintiennent un régime strict en matière de visas.

Le dialogue sur la normalisation des relations avec la Serbie, mené sous l’égide de l’UE, s’est poursuivi avec des réunions mensuelles régulières au niveau des négociateurs en chef et une réunion à haut niveau qui s’est tenue le 18 août 2022. Les parties ont adopté une feuille de route pour la mise en œuvre des accords dans le domaine de l’énergie en juin 2022 et se sont mises d’accord en août 2022 sur la reconnaissance de la carte d’identité comme document de voyage entre le Kosovo et la Serbie. Le Kosovo doit s’engager de manière plus constructive et consentir de nouveaux efforts substantiels en vue de la mise en œuvre de tous les accords passés et contribuer à la conclusion d’un accord global de normalisation juridiquement contraignant avec la Serbie. Il est urgent et essentiel qu’un tel accord soit conclu pour permettre au Kosovo et à la Serbie de progresser sur leurs trajectoires européennes respectives.

Au cours de la période de référence, des progrès modestes ont été accomplis dans la mise en conformité avec les normes européennes dans le domaine des statistiques et du contrôle financier, tandis que des progrès limités ont été enregistrés en ce qui concerne la mise en conformité avec les normes européennes dans le domaine des marchés publics. Dans la plupart des domaines liés au marché intérieur, le Kosovo a atteint un certain degré de préparation, notamment en matière de concurrence. Au cours de la période de référence, le Kosovo a accompli des progrès modestes dans tous les domaines, à l’exception de la politique des consommateurs et de la protection de la santé, dans lesquels seuls des progrès limités ont été réalisés.

Le Kosovo a accompli des progrès modestes dans les domaines de la compétitivité et de la croissance inclusive (douanes, fiscalité, politique économique et monétaire, transformation numérique et médias, politique d’entreprise et politique industrielle, politique sociale et emploi, éducation et culture) et des progrès limités dans le domaine de la recherche.

En ce qui concerne le programme environnemental pour les Balkans occidentaux et la connectivité durable, le Kosovo a accompli des progrès modestes dans le domaine des transports et des progrès limités dans les domaines de l’énergie, de l’environnement et du changement climatique. Dans le domaine des ressources et de l’agriculture, le Kosovo a accompli des progrès modestes en matière de sécurité alimentaire, de politique vétérinaire et de politique phytosanitaire, mais des progrès limités uniquement dans le domaine de l’agriculture.

En ce qui concerne les relations extérieures et la politique commerciale, le Kosovo a accompli des progrès limités au cours de la période de référence et en est à la phase initiale de préparation. Le Kosovo n’a pas encore ratifié les protocoles additionnels à l’accord de libre-échange centre-européen sur la facilitation des échanges et le commerce des services. Le Kosovo a introduit des restrictions à l’exportation sur un certain nombre de produits alimentaires agricoles sans justification ni consultation préalable de la Commission.

Dans l’ensemble, le Kosovo doit renforcer ses capacités administratives et la coordination entre l’ensemble des secteurs en vue de garantir la bonne mise en œuvre de l’acquis de l’UE.

Turquie

Il existe de graves déficiences dans le fonctionnement des institutions démocratiques de la Turquie. Au cours de la période de référence, le recul démocratique s’est poursuivi. Des déficiences structurelles demeurent dans le système présidentiel. Des recommandations essentielles du Conseil de l’Europe et de ses organes doivent encore être mises en œuvre. Le Parlement ne dispose toujours pas des moyens nécessaires pour demander des comptes aux pouvoirs publics. L’architecture constitutionnelle a poursuivi la centralisation des pouvoirs au niveau de la présidence sans garantir une séparation saine et réelle des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire. En l’absence de mécanisme effectif d’équilibre des pouvoirs, la responsabilité démocratique de l’exécutif reste limitée aux élections.

Malgré la levée de l’état d’urgence en juillet 2018, certaines dispositions juridiques accordant des pouvoirs extraordinaires à des fonctionnaires et conservant plusieurs des éléments restrictifs de l’état d’urgence sont restées en vigueur. La commission d’enquête sur l’état d’urgence doit encore achever l’examen des dossiers dont elle a la charge, relatifs aux employés de la fonction publique qui ont été licenciés par des décrets législatifs au cours de la période d’urgence. En juillet 2021, le parlement turc a adopté un projet de loi qui prolonge la durée de certains des éléments restrictifs de l’état d’urgence pour une année supplémentaire.

Le pouvoir judiciaire a continué de cibler systématiquement les membres des partis d’opposition au Parlement, pour des infractions présumées liées au terrorisme. Le cadre juridique des élections et des partis politiques demeure problématique. Le seuil électoral a été abaissé de 10 % à 7 %. La Turquie n’a pas encore donné suite aux recommandations restantes du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE et de la Commission de Venise.

La pression exercée sur les maires des partis d’opposition par le gouvernement de coalition au pouvoir a encore affaibli la démocratie locale. Les maires des partis d’opposition ont fait l'objet d'enquêtes administratives et judiciaires. L’exercice de la démocratie locale dans le Sud-Est est resté gravement entravé. Dans le sud-est du pays, les maires révoqués de force ont continué d’être remplacés par des administrateurs nommés par le gouvernement.

La situation dans le Sud-Est est restée très préoccupante. En octobre 2021, le Parlement turc a prolongé de deux ans le mandat de l’armée pour lancer des opérations transfrontalières de lutte contre le terrorisme en Syrie et en Iraq. Le gouvernement turc a poursuivi ses opérations militaires et de maintien de la sécurité nationales et transfrontalières en Iraq et en Syrie. La situation en matière de sécurité est demeurée précaire dans les zones frontières, des actions terroristes récurrentes étant commises par le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), qui figure toujours sur la liste des personnes, groupes ou entités mêlés à des actes terroristes établie par l’UE. L’UE a condamné sans ambiguïté les attaques du PKK et exprimé sa solidarité avec les familles des victimes. Le gouvernement a le droit légitime et le devoir de lutter contre le terrorisme, mais il est essentiel qu’il veille à ce que cette lutte respecte pleinement l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Il importe que les mesures antiterroristes soient proportionnées. Aucune évolution n’est à signaler pour ce qui est de la relance d’un processus politique de paix crédible permettant de parvenir à une solution durable.

De graves reculs ont continué d’être observés en matière de société civile. Les organisations de la société civile ont été soumises à des pressions croissantes et l’espace dont elles disposent pour fonctionner librement n’a cessé de se réduire, ce qui a eu pour effet de limiter leur liberté d'expression, d’association et de réunion. La mise en œuvre de la loi sur la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive a ajouté de nouvelles restrictions aux organisations de la société civile.

Le contrôle civil des forces de sécurité n’a pas été consolidé. L'obligation incombant aux services militaires, de police et de renseignement de rendre des comptes est restée très limitée. Le contrôle parlementaire des institutions de sécurité doit être renforcé. En juillet, le Parlement a relevé l’âge de départ à la retraite du chef d’état-major général, qui de 67, est passé à 72 ans, ce qui a permis au chef d’état-major général en exercice de servir une année supplémentaire alors que les commandants des forces navales et aériennes ont pris leur retraite.

La Turquie a atteint un certain degré de préparation/est modérément préparée dans le domaine de la réforme de l’administration publique. Aucun progrès n’a été accompli au cours de la période de référence. Le pays ne dispose toujours pas d’un programme global de réforme de l’administration publique et de la gestion des finances publiques et le gouvernement n’a entamé aucune réforme globale de l’administration publique. L'’administration n'est pas suffisamment tenue de rendre des comptes et sa gestion des ressources humaines doit être améliorée. L’élaboration des politiques pâtit de l'absence de méthodes fondées sur des données probantes et de mécanismes participatifs. La politisation de l’administration s’est poursuivie. La représentation des femmes aux postes d’encadrement de la fonction publique est restée faible.

En ce qui concerne son système judiciaire, la Turquie en est à la phase initiale de préparation. Le net recul observé depuis 2016 s’est poursuivi au cours de la période de référence. Des inquiétudes demeurent au sujet notamment du manque systémique d’indépendance du pouvoir judiciaire et des pressions politiques indues exercées sur les juges et les procureurs. Les inquiétudes plus particulières concernant l’adhésion du pouvoir judiciaire aux normes internationales et européennes se sont accrues, notamment face à son refus de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. La mise en œuvre du plan d’action 2021 en faveur des droits de l’homme et de la stratégie de réforme judiciaire de 2019 s’est poursuivie. Toutefois, aucun de ces deux documents ne permet de remédier aux lacunes importantes du système judiciaire turc, dès lors qu’ils ne contiennent pas de plan visant à améliorer significativement le fonctionnement global du système judiciaire du pays. Seuls 515 juges ou procureurs révoqués à la suite de la tentative de coup d’État ont été rétablis, malgré l’acquittement de plusieurs d’entre eux. L’absence de critères objectifs, fondés sur le mérite, uniformes et préétablis pour le recrutement et la promotion des juges et des procureurs demeure préoccupante.

En ce qui concerne la lutte contre la corruption, la Turquie en est encore à la phase initiale des préparatifs et n’a réalisé aucun progrès au cours de la période de référence. Le pays n’a pas créé d’organes spécialisés dans la lutte contre la corruption conformément à ses obligations internationales. Il y a lieu d’améliorer le cadre juridique et l’architecture institutionnelle afin de limiter toute ingérence politique indue dans les poursuites et les jugements en matière de corruption. Il convient d’améliorer la transparence des institutions publiques et le respect, par ces dernières, de l’obligation de rendre compte. L’absence de stratégie et de plan d’action en matière de lutte contre la corruption témoigne d’un manque de volonté de lutter avec détermination contre ce phénomène. La plupart des recommandations du groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe n’ont toujours pas été mises en œuvre. De manière générale, la corruption est largement répandue et reste un sujet de préoccupation.

La Turquie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée mais, dans l’ensemble seuls des progrès limités ont été enregistrés. La conclusion d’un accord international sur l’échange de données à caractère personnel entre Europol et les autorités turques chargées de la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme se fait toujours attendre, étant donné que la législation turque sur la protection des données n’est toujours pas alignée sur l’acquis de l’UE. Le cadre juridique régissant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme doit être amélioré, conformément aux recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) et de la Commission de Venise concernant la loi sur la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive.

La détérioration des droits de l’homme et des droits fondamentaux s’est poursuivie. Nombre de mesures introduites durant l’état d’urgence sont toujours en vigueur. Le cadre juridique comporte des garanties générales relatives au respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux, mais la législation et sa mise en œuvre demandent toujours à être alignées sur la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a continué de contrôler le respect par la Turquie des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit. Le refus persistant de la Turquie de mettre en œuvre certains arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment dans les affaires Selahattin Demirtaş et Osman Kavala, suscite de vives inquiétudes quant à l’adhésion du pouvoir judiciaire aux normes internationales et européennes et à l’engagement de la Turquie à promouvoir l’état de droit et le respect des droits fondamentaux. La procédure d’infraction engagée par le Conseil de l’Europe contre la Turquie en février 2022 pour non-exécution de l’arrêt rendu dans l’affaire Kavala a constitué une nouvelle étape dans la dérive de la Turquie par rapport aux normes en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales auxquelles elle a souscrit en tant que membre du Conseil de l’Europe. En juillet, la Cour a jugé que la Turquie n’avait pas exécuté l’arrêt rendu en 2019 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Kavala.

Le plan d’action en faveur des droits de l’homme adopté en 2021 a continué d’être mis en œuvre mais il ne traite pas de questions critiques et n’a pas conduit à une amélioration de la situation générale en matière de droits de l’homme.

S’agissant de la liberté d’expression, le grave recul observé ces dernières années s’est poursuivi. La mise en œuvre de lois pénales relatives à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme a continué d’enfreindre la CEDH et d’autres normes internationales et de s’écarter de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Les mesures restrictives mises en œuvre par les institutions de l’État et la pression croissante exercée par des moyens judiciaires et administratifs ont continué de compromettre l’exercice de la liberté d’expression. Des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des avocats, des écrivains, des politiciens membres de l’opposition, des étudiants, des artistes et des utilisateurs des médias sociaux ont continué de faire l’objet de procédures pénales et de condamnations.

On a observé un nouveau recul dans le domaine de la liberté de réunion et d’association. Des interdictions récurrentes, un recours disproportionné à la force et des interventions ont été enregistrés lors de manifestations pacifiques. Des enquêtes, des poursuites judiciaires et des amendes administratives ont visé des manifestants accusés d’activités liées au terrorisme ou de violation de la loi sur les manifestations et les marches.

Les droits des groupes les plus défavorisés et des personnes appartenant à des minorités doivent être mieux protégés. Les Roms restent largement exclus de l’emploi formel et leurs conditions de vie se sont fortement détériorées. Les violences à caractère sexiste, les discriminations et les discours haineux à l’égard des minorités, en particulier des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexuées et queer (LGBTIQ), restent un sujet de vive préoccupation.

La Turquie a accompli des progrès modestes en matière de politique de migration et d’asile. La déclaration UE-Turquie est restée le principal cadre de coopération entre l’UE et la Turquie et le dialogue de l’UE avec la Turquie en matière de migration s’est intensifié. Des progrès modestes ont été accomplis en ce qui concerne le renforcement des capacités de surveillance et de protection de la frontière terrestre avec l’Iran. Le retour des migrants en situation irrégulière en provenance des îles grecques au titre de la déclaration UE-Turquie est resté suspendu, comme c’est le cas depuis mars 2020. En 2021, les arrivées de migrants en situation irrégulière ont augmenté sur la plupart des routes par rapport à 2020. Cette hausse pourrait en partie s’expliquer par la levée des mesures prises par les pays de la région en 2020 pour endiguer la pandémie de COVID-19. Bien que le nombre d’arrivées irrégulières en Grèce ait diminué par rapport aux chiffres antérieurs à la COVID-19, les arrivées irrégulières en Italie et dans les zones de Chypre contrôlées par le gouvernement ont considérablement augmenté au cours de l’année écoulée et les passeurs ont mis en place de nouveaux itinéraires. La Turquie n’a toujours pas appliqué les dispositions relatives aux ressortissants de pays tiers contenues dans l’accord de réadmission entre l’UE et la Turquie, qui sont entrées en vigueur en octobre 2017. Dans l’ensemble, le nombre de franchissements illégaux de la frontière entre la Turquie et la Grèce est demeuré nettement inférieur à ce qu’il était avant l’adoption de la déclaration UE-Turquie.

La Turquie a continué de déployer des efforts considérables pour héberger l’une des plus grandes communautés de réfugiés au monde et répondre à ses besoins. Sur l’ensemble du budget opérationnel de la facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie établi à 6 milliards d’EUR, plus de 4,7 milliards d’EUR avaient été décaissés en juin 2022. Des mesures d’intégration efficaces sont nécessaires pour faire face à la présence prolongée de réfugiés dans le pays. Il conviendrait d’améliorer l’accès des migrants et des réfugiés aux services de santé publique. Aucun des critères de référence non encore remplis en matière de libéralisation du régime des visas ne l’a été. La Turquie doit encore poursuivre l’alignement de sa législation sur l’acquis de l’UE en matière de politique des visas.

La politique étrangère unilatérale de la Turquie est restée en contradiction avec les priorités de l’UE dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), notamment en raison de son action militaire en Syrie et en Iraq et du fait qu’elle ne s’est pas associée aux mesures restrictives de l’UE à l’encontre de la Russie. La Turquie a maintenu un taux d’alignement très faible sur la politique étrangère et de sécurité de l’UE (7 % en août 2022). L’appui militaire turc à la Libye, comprenant notamment le déploiement de combattants étrangers sur le terrain, ainsi que les critiques persistantes et le manque de coopération de la Turquie à l’égard de l’opération IRINI, portent préjudice à l’efficacité de la contribution de l’UE à la mise en œuvre de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies, et ont donné lieu à des approches conflictuelles concernant la Libye. La Turquie reste un acteur crucial de la crise syrienne et partage avec l’UE l’objectif d’une Syrie stable et prospère. Toutefois, ses troupes ont maintenu une présence importante dans la région et dans d’autres parties du nord de la Syrie. Il convient de répondre aux inquiétudes que le nord de la Syrie inspire à la Turquie en matière de sécurité par des voies politiques et diplomatiques, non par une action militaire, et dans le respect du droit international humanitaire.

La guerre d’agression russe contre l’Ukraine a été reconnue par la Turquie comme un état de guerre et la Turquie a condamné l’agression russe. La Turquie a mis en œuvre la convention de Montreux, en vertu de laquelle le passage des navires de guerre était limité à ceux qui retournent à leur base. Les entreprises turques ont continué à vendre du matériel militaire à l’Ukraine. La Turquie a cherché à faciliter les pourparlers entre l’Ukraine et la Russie et à œuvrer à la désescalade et à l’instauration d’un cessez-le-feu. Elle a également pris une initiative diplomatique visant à faciliter l’exportation des céréales ukrainiennes. L’accord trouvé entre l’Ukraine et la Russie le 22 juillet à Istanbul, sous l’égide des Nations unies et de la Turquie, n’aurait pas été possible sans le rôle constructif joué par la Turquie, qui a également contribué à faciliter la mise en œuvre de l’accord. La Turquie s’est toutefois abstenue de s’associer aux sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie. La Turquie a signé un protocole d’accord pour le développement des relations économiques et commerciales avec la Russie.

L’amélioration de la dynamique des relations UE-Turquie observée depuis décembre 2020, à la suite de la désescalade en Méditerranée orientale, a prévalu plusieurs mois avant que les tensions en mer Égée ne reprennent en avril 2022. En novembre 2021, à la suite du deuxième réexamen du cadre de mesures restrictives, le Conseil a prolongé le régime d’une année supplémentaire jusqu’au 12 novembre 2022. Actuellement, deux personnes font l'objet de sanctions. Bien qu’il n’y ait pas eu d’activités de forage non autorisées de la part de la Turquie en Méditerranée orientale au cours de la période de référence, les tensions ont augmenté. Les navires de guerre turcs ont entravé illégalement les activités de prospection dans la zone économique exclusive chypriote. Les exercices militaires de la Turquie dans les zones maritimes de Chypre se sont poursuivis. En dépit de la condamnation, par la communauté internationale et par l’UE en particulier, des mesures unilatérales prises par la Turquie, celle-ci a poursuivi ses actions visant à rouvrir la ville de Varosha à Chypre, qui est entourée de barbelés.

La Turquie doit se prononcer sans ambiguïté en faveur de relations de bon voisinage, des accords internationaux et du règlement pacifique des différends, conformément aux dispositions de la charte des Nations unies, et faire appel, au besoin, à la Cour internationale de justice.

Le Conseil européen de juin 2022 a fait part de sa vive préoccupation face aux actions et déclarations répétées récentes de la Turquie. Il a rappelé ses précédentes conclusions et la déclaration de mars 2021 et a réaffirmé que la Turquie devait respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États membres de l’UE. Il a souligné que le Conseil européen attendait de la Turquie qu’elle respecte pleinement le droit international, réduise les tensions dans l’intérêt de la stabilité régionale en Méditerranée orientale, promeuve des relations de bon voisinage de manière durable et respecte pleinement le droit international. Le Conseil européen a rappelé à plusieurs reprises qu'il est dans l'intérêt stratégique de l'UE d'avoir un environnement stable et sûr en Méditerranée orientale et de développer avec la Turquie une relation de coopération mutuellement avantageuse. Le Conseil européen a également réaffirmé qu'il était disposé à établir des contacts avec la Turquie de manière progressive, proportionnée et réversible dans un certain nombre de domaines d’intérêt commun, sous réserve que la Turquie respecte les conditions énoncées dans de précédentes conclusions du Conseil européen et que la désescalade engagée en Méditerranée orientale se poursuive.

En ce qui concerne les critères économiques, l’économie turque est bien avancée, mais n’a réalisé aucun progrès au cours de la période de référence. La poursuite du bon fonctionnement de l’économie de marché de la Turquie suscite toujours de vives inquiétudes, en raison d’un recul sur des éléments importants, tels que la conduite de la politique monétaire, l’environnement institutionnel et réglementaire. L’économie s’est fortement redressée après la crise de la COVID-19, enregistrant une croissance de 11,4 % en 2021 et de plus de 7 % au cours du premier semestre de 2022, malgré les conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La politique monétaire trop laxiste du pays et son manque de crédibilité ont affaibli la livre turque et porté l’inflation officielle à son niveau le plus haut depuis 20 ans (plus de 80 %). La hausse des prix des produits importés a creusé les déséquilibres extérieurs, qui demeurent une vulnérabilité majeure dans une situation d’incertitude accrue et de faible niveau des réserves internationales. L’exécution du budget a dépassé les plans, mais la dette publique a augmenté et la politique budgétaire est soumise à des pressions croissantes, grevées par des tentatives infructueuses visant à freiner la hausse de l’inflation et à soutenir la monnaie nationale.

L’environnement institutionnel et réglementaire reste fragile, particulièrement en ce qui concerne la prévisibilité, la transparence et la mise en œuvre des règlements. Des mesures importantes ont été prises pour améliorer le règlement des litiges commerciaux. Malgré un déclin progressif, le secteur informel représente toujours une part importante de l’activité économique. L’État a continué d’intervenir dans les mécanismes de fixation des prix. L’octroi d’aides d’État ne comporte pas de règles appropriées en matière de mise en œuvre, d’application et de transparence. Le secteur bancaire est resté largement stable et l’adéquation des fonds propres supérieure aux exigences réglementaires. Les prêts non performants ont diminué et la rentabilité s’est améliorée, mais la dollarisation et les risques pour la stabilité financière ont augmenté. Le marché du travail s’est remis de la pandémie mais des défis structurels profonds, tels qu’un écart très important entre les hommes et les femmes un taux élevé de chômage des jeunes et de grandes disparités régionales, subsistent.

La Turquie a atteint un bon niveau de préparation et a accompli des progrès limités au cours de la période de référence dans le développement de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché dans l’UE. Même si des progrès modestes ont été accomplis dans l’amélioration de la formation professionnelle, l’inadéquation entre le système éducatif et les besoins du marché du travail persiste. Les dépenses en matière de recherche et développement ont continué de progresser à un rythme très lent et sont restées bien inférieures à l’objectif du gouvernement. L’activité d’investissement s’est ralentie au second semestre 2021. Les progrès se sont poursuivis en ce qui concerne la diversification des approvisionnements énergétiques et l’augmentation de la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. L’extension de la pratique dite de la «prescription relative à la teneur en éléments locaux» suscite des préoccupations. La Turquie a supprimé certains des droits de douane supplémentaires qu’elle avait introduits au mépris des engagements pris dans le cadre de l’union douanière UE-Turquie; toutefois, des écarts importants par rapport aux obligations qui lui incombent en vertu de l’union douanière UE-Turquie entravent les échanges bilatéraux.

La Turquie est modérément préparée dans le domaine des marchés publics, n’a réalisé aucun progrès au cours de la période de référence et des lacunes importantes subsistent en ce qui concerne son alignement avec l’acquis de l’Union européenne. La Turquie a continué d’accorder des avantages aux prix nationaux et de mener des pratiques discriminatoires en matière de compensation favorisant le contenu local. La Turquie est modérément préparée dans le domaine des statistiques et a accompli des progrès limités au cours de la période de référence. Les changements fréquents opérés en matière de gestion au sein de l’institut de statistique turc au cours des dernières années, notamment au cours de la période de référence, ont nui considérablement à la crédibilité de l’institution. La fiabilité de données économiques clés a été remise en question à plusieurs reprises. La Turquie est bien préparée en matière de contrôle financier, bien qu’aucun progrès n’ait été accompli au cours de la période de référence. Le document d’orientation sur le contrôle interne des finances publiques n’a pas encore été mis à jour et le réseau du service de coordination antifraude (AFCOS) n’a pas encore été rétabli.

En ce qui concerne l’aptitude à assumer les obligations découlant de l’adhésion, l’alignement de la Turquie sur l’acquis de l’UE est resté très limité et s’effectue sur une base relativement pragmatique.

Le groupe de chapitres «Marché intérieur» est essentiel au bon fonctionnement de l’union douanière UE-Turquie et à l’intégration de la Turquie dans le marché unique de l’UE. Les préparatifs dans les domaines de la libre circulation des travailleurs, ainsi que du droit d’établissement et de la libre prestation de services en sont à la phase initiale, nombre de professions n’étant pas ouvertes aux ressortissants de l’UE. La Turquie est bien préparée dans le domaine de la libre circulation des marchandises. Les obstacles techniques au commerce sont restés en place. La Turquie est modérément préparée en ce qui concerne la libre circulation des capitaux, étant donné que les restrictions à la propriété étrangère et à la circulation des capitaux persistent. La Turquie doit continuer de régler les problèmes qui subsistent dans son cadre régissant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La Turquie est bien avancée dans le domaine du droit des sociétés et doit encore progresser dans l'alignement sur l’acquis de l’UE. La Turquie est bien préparée dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, mais elle doit améliorer son application. La Turquie a atteint un certain degré de préparation en matière de politique de concurrence. Des inquiétudes majeures persistent en ce qui concerne le cadre législatif, la capacité de mise en œuvre et la transparence dans le domaine des aides d’État. La Turquie est bien préparée dans le domaine des services financiers, où elle a accompli de modestes progrès, notamment en ce qui concerne la mise au point de nouveaux instruments de financement alternatifs. La Turquie est bien préparée en ce qui concerne l'alignement de la législation en matière de protection des consommateurs et de la santé, des progrès modestes ayant été accomplis, notamment pour ce qui est de l’alignement de la législation sur la protection des consommateurs sur l’acquis de l’UE et le renforcement de la coopération intersectorielle.

Dans le groupe de chapitres «Compétitivité et croissance inclusive», la Turquie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la transformation numérique et des médias, bien que le recul dans ce domaine se soit poursuivi. Les préparatifs de la Turquie dans le domaine de la science et de la recherche sont bien avancés et elle a bien progressé au cours de la période de référence, notamment grâce à la conclusion de l’accord d’association avec Horizon Europe pour la période 2021-2027. La Turquie est modérément préparée dans les domaines de l’éducation et de la culture et a accompli des progrès modestes, particulièrement en ce qui concerne l’enseignement professionnel, les systèmes nationaux de certification et la participation de la Turquie aux programmes de l’UE.

En ce qui concerne les chapitres liés à l’économie, le recul s’est poursuivi en matière de politique économique et monétaire, ce qui témoigne de l’inefficacité de la politique visant à garantir la stabilité des prix et à ancrer les anticipations d’inflation. La banque centrale continue de faire l’objet d’importantes pressions politiques et son indépendance fonctionnelle doit être rétablie. La Turquie a accompli des progrès limités en matière de politique d’entreprise et de politique industrielle, et des défis majeurs liés à l’incompatibilité de certaines mesures avec les principes de la politique industrielle de l’UE restent sans réponse. Durant la période de référence, aucun progrès n’a été accompli dans les domaines de la politique sociale et de l’emploi et des inquiétudes subsistent quant aux droits syndicaux, à l’absence de véritable dialogue social et aux niveaux persistants d’activité économique informelle.

Tout en étant modérément préparée dans le domaine de la fiscalité, la Turquie n’a accompli aucun progrès durant la période de référence et a toujours besoin d’une stratégie claire, qui évite les changements fréquents dans les taux de taxe et qui permette l’échange de renseignements fiscaux avec tous les États membres de l’UE. La Turquie conserve un bon niveau de préparation à l’union douanière, même si elle n'a accompli que des progrès limités, notamment en supprimant certains droits supplémentaires appliqués aux importations de produits originaires de pays tiers. La Turquie continue toutefois de déroger à ses obligations découlant de l’union douanière UE-Turquie, ce qui contribue à créer un nombre élevé de différends commerciaux.

En ce qui concerne le groupe de chapitres «Programme en matière d’environnement et connectivité durable», la Turquie est modérément préparée en matière de politique des transports. Elle a accompli des progrès limités au cours de la période de référence, principalement grâce à l’adoption d’un plan visant à accroître sensiblement l’utilisation du transport ferroviaire. La Turquie est modérément préparée dans le domaine de l’énergie et a accompli des progrès limités dans l’ensemble. Les progrès se sont poursuivis en ce qui concerne le déploiement des énergies renouvelables, les réformes dans le secteur du gaz naturel et l’alignement de la législation en matière de sûreté nucléaire. La Turquie a bien progressé en ce qui concerne les réseaux transeuropéens et a accompli des progrès modestes, principalement en ce qui concerne les réseaux énergétiques, grâce au bon fonctionnement du gazoduc transanatolien. La construction de la ligne ferroviaire Halkali-Kapikule reliant la frontière bulgare à Istanbul s’est poursuivie. La Turquie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de l’environnement et du changement climatique, mais elle n’a globalement accompli aucun progrès au cours de la période de référence. La Turquie est confrontée à des défis majeurs en matière d’environnement et de climat, tant en ce qui concerne l’atténuation du changement climatique que l’adaptation à celui-ci. Des politiques environnementales et climatiques plus ambitieuses et mieux coordonnées doivent être élaborées et appliquées. La Turquie doit encore renforcer et mettre en œuvre sa contribution à l’accord de Paris sur le changement climatique, et achever son alignement sur l’acquis de l’UE en matière de lutte contre le changement climatique.

Quant au groupe de chapitres «Ressources, agriculture et cohésion», la Turquie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de l’agriculture et du développement rural. Le recul s’est poursuivi au cours de la période de référence, étant donné que sa politique agricole ne cesse de s’éloigner des grands principes de la politique agricole commune de l’UE et que la Turquie a continué de restreindre les importations de produits agricoles en provenance de l’UE. La Turquie est un grand exportateur de produits alimentaires vers l’UE et, durant la période de référence, a accompli des progrès limités dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire. Il reste beaucoup à faire pour mettre pleinement en œuvre l’acquis de l’UE dans ce domaine. La Turquie est modérément préparée dans le domaine de la pêche et a continué d’accomplir des progrès satisfaisants, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la pêche, la gestion des ressources et de la flotte, ainsi que l’inspection et le contrôle. La Turquie est modérément préparée dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels et a continué de progresser de façon modeste dans l’accélération de l’absorption des fonds provenant de l’IAP II. La Turquie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine des dispositions financières et budgétaires mais n’a accompli aucun progrès au cours de la période de référence.

En ce qui concerne le groupe de chapitres «Relations extérieures», la Turquie est modérément préparée dans le domaine des relations extérieures et a accompli des progrès limités au cours de la période de référence, notamment en raison de l’écart persistant par rapport au tarif douanier commun. Des divergences par rapport au système de préférences généralisées de l’UE ont persisté, en violation de l’union douanière UE-Turquie. L’aide publique au développement octroyée par la Turquie a été en grande partie orientée vers les activités d’aide humanitaire liées à la Syrie sur le territoire turc. La Turquie présente un certain niveau de préparation dans le domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense. Dans l’ensemble, la politique étrangère de la Turquie est restée en contradiction avec les priorités de l’UE dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Le non-alignement de la Turquie sur les mesures restrictives de l’UE à l’encontre de la Russie est particulièrement préoccupant en raison de la libre circulation des marchandises, notamment des biens à double usage, au sein de l’union douanière UE-Turquie. Cela crée un risque d’affaiblissement des mesures restrictives de l’UE. Pour que l’union douanière continue de fonctionner, les parties doivent respecter pleinement les règles existantes et s'abstenir de saper la confiance mutuelle.

Dans l’ensemble, il reste de nombreux domaines dans lesquels le pays doit déployer d’importants efforts supplémentaires en matière d’alignement de la législation sur l’acquis de l’UE. La mise en œuvre et l'application de la législation doivent être considérablement améliorées dans tous les domaines. Pour obtenir des progrès supplémentaires, il est impératif que la Turquie garantisse l’indépendance des organismes de régulation et développe ses capacités administratives.

Annexe 2. Mise en œuvre du plan économique et d’investissement (PEI) pour les Balkans occidentaux

L’année 2021 a été la première année complète de mise en œuvre du plan économique et d’investissement pour les Balkans occidentaux adopté le 6 octobre 2020. Le plan vise à renforcer l’intégration et à combler le fossé socio-économique entre la région et l’UE, en aidant la première dans sa relance écologique et numérique après la COVID-19 et en rapprochant les Balkans occidentaux du marché commun de l’UE. Il constitue également le cadre approprié pour aider les Balkans occidentaux à faire face à la crise énergétique et aux conséquences de la guerre menée par la Russie en Ukraine. Il met l’accent sur des investissements et initiatives stratégiques phares répondant aux priorités stratégiques et aux lignes d’action de l’UE. Il soutient la connectivité à l’intérieur de la région et avec l’UE dans les domaines de l’énergie, des transports et de l’économie numérique. Il soutient le secteur privé et le développement du capital humain, y compris l’innovation. Il s’appuie sur une enveloppe de 9 000 000 000 EUR de subventions de l’UE et sur le mécanisme de garantie en faveur des Balkans occidentaux pour attirer jusqu’à 20 000 000 000 EUR d’investissements.

L’impact de ces investissements sur l’économie de la région devrait être amplifié par des progrès tangibles dans la mise en œuvre du projet de marché commun régional et des programmes de réforme économique, ainsi que par les progrès constants accomplis dans les domaines de l’état de droit, de la gestion des finances publiques et de la réforme de l’administration publique.

La mise en œuvre des priorités du PIE passe par un renforcement de l’action politique et du dialogue sur les politiques à mener dans ces domaines, ainsi que par l’apport d’une aide financière plus ciblée de l’UE au moyen de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III). Le PIE fournit également des outils appropriés pour aider la région à faire face aux conséquences économiques de l'agression russe contre l'Ukraine, notamment en faisant progresser la transition énergétique et en facilitant une plus grande diversification des sources d’énergie.

La mise en œuvre pratique du plan a débuté en février 2022 avec l’adoption d’un montant total de 1 300 000 000 EUR de subventions à l’investissement au titre du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux (CIBO), pour le financement de 24 projets d’investissement phares d’une valeur totale de 3 300 000 000 EUR 6 . Ce montant vient s’ajouter à un réapprovisionnement de 100 000 000 EUR du programme régional d’efficacité énergétique (REEP+) au cours des prochaines années afin d’étendre la «vague de rénovations dans l’UE» aux Balkans occidentaux. La Commission a également adopté la contribution de l’UE de 560 000 000 EUR aux programmes IPARD en faveur de l’Albanie, de la Macédoine du Nord, du Monténégro et de la Serbie, étalée sur une période de sept ans. Ces programmes soutiennent l’agro-industrie et les exploitations agricoles dans leur transition écologique et numérique ainsi que la mise en œuvre de modèles de production alimentaire plus durables dans le cadre du PEI. L’IAP III contribue à la mise en œuvre du PEI au moyen de programmes bilatéraux et régionaux avec toutes les économies des Balkans occidentaux.

La connectivité dans le secteur des transports se concentre à la fois sur le développement des infrastructures nécessaires au transport par voie routière, ferroviaire ou navigable conformément aux priorités des réseaux transeuropéens et sur la modernisation et le verdissement des infrastructures existantes afin de contribuer à la mise en œuvre de solutions de mobilité intelligente conformément au programme en matière d’environnement. La priorité est mise en œuvre au moyen des initiatives phares n° 1, 2 et 3 du PEI, axées respectivement sur la connexion entre le nord et le sud, entre l’est et l’ouest, et entre les régions côtières.

Au cours de la période de référence, les travaux se sont poursuivis sur tous les projets d’investissement dans la connectivité adoptés dans le cadre du programme de connectivité les années précédentes, plusieurs d’entre eux étant en voie d’achèvement, notamment le long du corridor routier méditerranéen et du corridor ferroviaire Orient-Est-Méditerranéen, ainsi que deux ponts transfrontaliers (Svilaj et Gradiska). Le conseil opérationnel du CIBO a également approuvé le financement de 13 nouveaux projets d’investissement dans les infrastructures de transport, pour lesquels le financement de l’UE dépasse 1 000 000 000 EUR.

Une étape importante pour la région a été l’adoption des cinq plans d’action sectoriels (rail, route, sécurité routière, facilitation des transports, et transport par voie d’eau et multimodalité) et de la stratégie de mobilité durable et intelligente pour les Balkans occidentaux, qui ont été élaborés en coordination avec le secrétariat permanent du traité instituant la Communauté des transports. Le plan de travail évolutif sur cinq ans approuvé par les six partenaires sert d’outil de planification supplémentaire pour les mesures de réforme et les investissements dans les infrastructures auxquels la région doit donner la priorité dans les années à venir.

La Commission, en collaboration avec la BEI et la BERD, élabore actuellement le programme pour des transports sûrs et durables, doté d’une enveloppe de 80 000 000 EUR, afin de soutenir des solutions de mobilité intelligentes et durables grâce à la décarbonation et à la numérisation. Un soutien sera apporté à des projets concernant, par exemple, l’amélioration de la sécurité aux passages à niveau, la modernisation de certains points de passage frontaliers, l’amélioration des tronçons routiers à haut risque, le déploiement de systèmes de transport intelligents et d’infrastructures pour carburants alternatifs, ainsi qu’à des mesures liées à l’adaptation au changement climatique, à la protection de la biodiversité et à la réduction de la pollution.

À la suite de l’introduction réussie de «voies réservées» dans la région lors de la pandémie de COVID-19, des travaux sont en cours pour expérimenter des voies réservées également entre les Balkans occidentaux et l’UE dans le cadre des mesures de facilitation des transports. Dans la pratique, les voies réservées entraînent une réduction des temps d’attente aux points de passage, une simplification des inspections et une réduction des formalités et des coûts. Un protocole d’accord sur la mise en place d’une voie réservée fonctionnelle entre la Macédoine du Nord et la Grèce a été signé le 7 juillet 2022.

Des efforts sont également fournis pour restructurer le réseau RTE-T dans les Balkans occidentaux et devraient être menés à leur terme à la fin de 2022, dans l’optique d’une mise à jour de la liste des réseaux de transport central et global.

En ce qui concerne les engagements financiers au titre des programmes bilatéraux et multinationaux de l’IAP pour 2021, un montant total de 350 000 000 EUR a été engagé en faveur des transports et de la mobilité intelligente.

La connectivité et la transition énergétiques sont soutenues par trois initiatives phares, relatives aux investissements dans les sources d’énergie renouvelables, à la «vague de rénovations» en matière d’efficacité énergétique et à la facilitation de l’abandon du charbon. La sécurité énergétique et la diversification de l’approvisionnement bénéficient également d’un soutien dans le contexte de la guerre en cours en Ukraine.

Au cours de la période de référence, six projets dans le domaine des énergies renouvelables ont été approuvés en vue d’un financement au titre du CIBO; il s’agit notamment de la réhabilitation de la centrale hydroélectrique de Fierza en Albanie, de trois projets de centrale solaire en Macédoine du Nord et en Albanie, et d’un projet de comptage intelligent dans le système de distribution d’électricité en Serbie. Des fonds ont également été alloués à la construction d’un segment du corridor électrique transbalkanique.

Afin de promouvoir les sources d’énergie renouvelables et l’efficacité énergétique et de soutenir les progrès dans la rénovation des bâtiments publics et privés, la Commission a augmenté de 100 000 000 EUR l’enveloppe du programme régional d’efficacité énergétique, un accord de mise en œuvre devant être signé avec la BERD et la KfW d’ici la fin de 2022. Le financement d’un mécanisme de garantie consacré à des projets liés principalement à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, d’un montant de 45 000 000 EUR, a reçu l’avis favorable du conseil opérationnel du CIBO en avril 2022.

En vertu du traité instituant la Communauté de l’énergie, les Balkans occidentaux seront tenus de s’engager, d’ici à la fin de 2022, à atteindre des objectifs de décarbonation à l’horizon 2030. À cette fin et sur la base de ces engagements, ils élaboreront ensuite des stratégies sous la forme de plans intégrés individuels en matière d’énergie et de climat. L’abandon du charbon dans la région, qui dépend pour l’essentiel des combustibles fossiles, constituera un défi socio-économique majeur. La Commission a donc soutenu la mise en place et l’exploitation d’une plateforme de coopération pour les régions charbonnières en transition dans les Balkans occidentaux et en Ukraine, qui s’inspire d’une initiative similaire de l’UE. Toute une série d’échanges bilatéraux avec des régions de l’UE ont déjà eu lieu et d’autres encore sont prévus. Une conférence plénière de la plateforme est prévue pour la fin 2022.

En ce qui concerne les engagements financiers au titre de la programmation 2021 de l’IAP, la Commission a engagé un montant de 114 000 000 EUR en faveur de projets liés à l’énergie propre, tant au niveau régional qu’au niveau bilatéral.

La transition numérique soutient la région dans sa transformation numérique, que ce soit grâce à une assistance technique ou à des investissements. Elle se concentre sur les réformes réglementaires propices au développement d’un marché des services numériques et sur la promotion des investissements dans les solutions et les infrastructures numériques innovantes. En ce qui concerne ce dernier aspect, la priorité est soutenue par l’initiative phare nº 8 du PEI «Infrastructure numérique».

En ce qui concerne les réformes du cadre juridique, la Commission tient un dialogue réglementaire annuel sur la politique numérique avec la région et soutient les sommets numériques annuels à haut niveau des Balkans occidentaux. Les six économies ont adhéré à la déclaration sur l'avenir de l'internet du 28 avril 2022 7 . Signée par plus de 60 partenaires internationaux jusqu’à présent, la déclaration expose la vision et les principes d’un internet digne de confiance. La région est également pleinement associée aux travaux de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques. La Commission, avec le Conseil de coopération régionale, a joué un rôle déterminant dans la conclusion de l’accord d’itinérance régionale, qui a débouché sur un système d’itinérance aux tarifs nationaux dans la région à partir du 1er juillet 2021. À la suite de l’établissement d’une feuille de route sur la réduction progressive des frais d’itinérance entre la région et l’UE en 2021, des négociations sont actuellement en cours avec les opérateurs de télécommunications des Balkans occidentaux et de l’UE en vue d’une réduction volontaire de ces charges, avec une première réduction possible à partir de 2023.

En parallèle, l’UE promeut le développement de nouvelles solutions numériques dans divers aspects de l’économie des Balkans occidentaux, notamment les transports, l’énergie, la logistique, l'administration publique, le commerce, etc. Une initiative importante pour promouvoir de telles solutions est le Balkathon annuel, qui récompense les projets innovants en matière de transition numérique. L’UE soutient également le développement des compétences numériques dans les sociétés de la région. Une évaluation du déficit de compétences numériques dans les six économies est en voie d’achèvement.

Le CIBO soutient un certain nombre d’études de faisabilité et d’investissements dans le domaine numérique. En février 2022, une étude de faisabilité sur le développement du haut débit a été menée à bien au Monténégro, tandis que deux nouveaux projets ont été lancés: une subvention à l’investissement en faveur de la Serbie pour le déploiement du haut débit dans les zones rurales et une subvention d’assistance technique en faveur de l’Albanie pour une étude de faisabilité sur l'adoption du calcul à haute performance pour les données des institutions publiques.

La cybersécurité reste un élément important du PEI. Une évaluation des besoins en matière de cybersécurité a été menée à bien pour la région et une série d’événements d’assistance technique sont organisés dans le cadre de l’instrument TAIEX, en vue de renforcer la préparation aux cyberincidents. Des enveloppes supplémentaires sont envisagées à cette fin au titre de divers instruments de la Commission.

Au total, dans le cadre des programmes bilatéraux et multi-pays de l’IAP 2021, la Commission a engagé plus de 50 000 000 EUR en faveur de projets dans le domaine de la transition numérique, qui devraient mobiliser des investissements importants auprès des IFI et de sources privées.

Les priorités du PEI en matière de transports, d’énergie et de numérique sont également soutenues par le programme en matière d'environnement pour les Balkans occidentaux 8 . Ce dernier a été adopté en même temps que le PEI et approuvé par les dirigeants de la région au moyen de la déclaration de Sofia sur le programme en matière d'environnement en novembre 2020. Le programme en cinq piliers repose sur des réformes réglementaires dans la région pour aligner celle-ci sur les ambitions du pacte vert pour l’Europe, ainsi que sur des investissements liés à la gestion des déchets et des eaux usées, à la transition énergétique et aux transports durables. La mise en œuvre du programme est soutenue par les sept premières des dix initiatives phares du PEI relatives aux transports, à la transition énergétique et à la gestion des déchets et des eaux usées.

Au cours de la période de référence, la région, avec l’assistance du Conseil de coopération régionale (CCR), a produit un plan d’action détaillé pour la mise en œuvre du programme, qui a été approuvé par les dirigeants des Balkans occidentaux lors du sommet de Brdo en octobre 2021. Si le CCR conserve un rôle clé dans la coordination des initiatives régionales dans le cadre du programme en matière d'environnement, la Commission a également conclu un programme régional EU4Green de 11 000 000 EUR avec l’agence autrichienne de l’environnement afin d’aider chaque partenaire de la région à travailler sur ses propres stratégies et réformes. Le programme a été lancé début 2022.

Dans le paquet d’investissements du CIBO de février 2022, la Commission a approuvé le financement de deux projets, directement liés au programme, concernant les stations d’épuration des eaux usées de Podgorica et de Skopje (en plus de cinq projets de transition énergétique évoqués plus bas). Ces projets donnent le coup d’envoi à la mise en œuvre de l’initiative phare nº 7 du PEI «Gestion des déchets et des eaux usées».

Des travaux sont menés actuellement sur la cartographie de toutes les interventions prévues et en cours ayant trait au programme environnemental dans la région, et sur le développement d'un outil de suivi pour la mise en œuvre de ce programme. Des instruments régionaux relatifs aux infrastructures environnementales ainsi qu'à la prévention de la pollution par les plastiques et des déchets marins sont également en préparation. D’ici fin 2022, les partenaires seront invités à déclarer leurs objectifs en matière de décarbonation au sein de la Communauté de l’énergie et à les intégrer ensuite dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat.

En ce qui concerne les engagements financiers dans le cadre de la programmation 2021 de l’IAP III, 165 000 000 EUR au total ont été engagés pour soutenir la mise en œuvre du programme en matière d'environnement dans des projets bilatéraux et multi-pays.

Le soutien au secteur privé est mis en œuvre dans le cadre de l’initiative phare nº 9 du PEI, et se concentre sur un financement ciblé au moyen d’un mécanisme de garantie spécifique permettant aux PME de démarrer, d’innover et de devenir compétitives. Un soutien similaire est également apporté à l’agro-industrie rurale par l’intermédiaire de l’instrument IPARD.

La création de conditions propices au développement et à la croissance du secteur privé, en particulier des MPME, est au cœur du dialogue sur la politique économique qui se tient chaque année avec les partenaires des Balkans occidentaux dans le cadre des programmes de réforme économique (PRE) et des recommandations en matière de politique économique qui en découlent. Le processus a été actualisé au cours de la période de référence afin de mieux tenir compte des priorités du PEI ainsi que des défis dus à la crise de la COVID-19 et à l’impact des récents événements géopolitiques. Le dialogue sur les actions à mener est également éclairé par la publication, par l'OCDE, d'un indice des politiques en faveur des PME, financé par l’UE en 2022.

Le soutien au secteur privé, principalement axé sur la promotion de l’innovation et le renforcement de la double transition écologique et numérique, est fourni dans le cadre de régimes de garantie spécifiques élaborés en 2021/2022 dans le prolongement de la récession économique causée par la COVID-19. Growth4All et le mécanisme de partage des risques agricoles sont deux exemples de telles garanties. La Commission a en outre approuvé une enveloppe de 40 000 000 EUR de financements mixtes en faveur de projets innovants du secteur privé dans des domaines tels que la transition écologique et l’inclusion sociale.

La Commission soutient également le fonctionnement du WB6 Chambers Investment Forum qui vise à promouvoir les intérêts économiques de la région à l’intérieur et à l’extérieur des Balkans occidentaux. Elle finance en particulier le nouveau programme régional de développement en faveur des fournisseurs, qui vise à faciliter la création de liens/de perspectives pour les fournisseurs nationaux.

Enfin, la Commission prépare le lancement de la garantie pour les Balkans occidentaux dans le cadre plus large du Fonds européen pour le développement durable (FEDD+). La garantie soutiendra les institutions qui octroient des prêts au secteur privé dans la région dans les domaines du développement socio-économique et du changement climatique. Cet instrument devrait mobiliser jusqu’à 20 000 000 000 EUR d’investissements dans la région des Balkans occidentaux afin de stimuler le développement économique de cette dernière.

En ce qui concerne la programmation 2021 de l’IAP, la Commission a engagé près de 148 000 000 EUR pour soutenir le développement du secteur privé, y compris l’agro-industrie dans les Balkans occidentaux.

Le PEI soutient également le développement du capital humain et de l’innovation dans la région, y compris la jeunesse, l’éducation et l’innovation. Lors de la réunion ministérielle de Brdo du 8 juillet 2021, les ministres et représentants chargés de l’emploi et des affaires sociales de la région ont adopté une déclaration engageant leurs économies à respecter les principes du socle européen des droits sociaux et à mettre en œuvre l’initiative phare «Garantie pour la jeunesse» du PEI. Le sommet UE-Balkans occidentaux d’octobre 2021 a vu le lancement d’un programme global pour les Balkans occidentaux dans les domaines de l’innovation, de la recherche, de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et du sport, tandis que la réunion des dirigeants de juin 2022 a été l’occasion de faire le point sur diverses actions ciblées sur les jeunes.

La garantie pour la jeunesse est mise en œuvre dans l’UE depuis 2014 et est renforcée depuis 2020. La garantie pour la jeunesse dans les Balkans occidentaux, désormais une initiative phare du PEI, est un programme d’activation visant à faire en sorte que les jeunes des Balkans occidentaux reçoivent une offre de qualité en matière d’emploi, d’éducation continue, d’apprentissage ou de formation dans un certain délai après avoir perdu leur emploi ou avoir quitté l’enseignement formel. Le programme associe un large éventail de parties prenantes, dont des organisations de jeunesse et des partenaires sociaux. La Commission a mis en place un mécanisme d’assistance technique en coopération avec l’Organisation internationale du travail et la Fondation européenne pour la formation afin de soutenir les partenaires des Balkans occidentaux dans cet effort. La garantie pour la jeunesse a le potentiel de stimuler la réforme des services publics de l’emploi des économies des Balkans occidentaux et de réduire la fuite des cerveaux que connaît la région. Elle nécessite des réformes et un renforcement des capacités dans un certain nombre de domaines, de l’éducation et de la formation professionnelle à l’emploi, aux prestations de main-d'œuvre et à la protection sociale. Tous les partenaires des Balkans occidentaux à l’exception de la Bosnie-Herzégovine (où les travaux sont en cours) ont mis en place des mécanismes de coordination pour la garantie pour la jeunesse ou sont en train d’élaborer des plans de mise en œuvre détaillés, que certains ont déjà commencé à mettre en œuvre.

Dans le domaine de l’éducation et de la culture, des diagnostics détaillés du secteur de l’éducation sont en cours, et deux pays (la Serbie et la Macédoine du Nord) sont associés à Erasmus+, tandis que le processus d’association des autres partenaires est en cours. La région est également désormais pleinement associée au programme «Europe créative», même si des efforts sont nécessaires en matière d’alignement sur la directive SMA. L’année 2022 ayant été proclamée «Année européenne de la jeunesse», les Balkans occidentaux sont associés à divers événements et initiatives de l’UE, Tirana occupant la place centrale en tant que capitale européenne de la jeunesse 2022.

En ce qui concerne le programme social, une analyse approfondie de la situation de la protection sociale dans la région a été menée à bien, les conclusions alimentant les orientations stratégiques des programmes économiques et de réforme. Le plan d’action de l’UE pour l’économie sociale de 2021 est en cours d’adaptation en tant qu’initiative parallèle à lancer également dans les Balkans occidentaux. Cinq des partenaires de la région (tous à l’exception du Kosovo) ont également adopté de nouvelles stratégies et de nouveaux plans d'action en faveur des Roms afin de s’aligner sur le cadre de l’UE pour la période 2020-2030. À partir de 2022, Socieux+, un mécanisme d’assistance technique spécialisé dans l’emploi et la protection sociale, sera disponible pour les Balkans occidentaux. Il soutiendra les institutions publiques aux niveaux national, régional et local et renforcera les capacités institutionnelles et individuelles par des échanges avec des pairs des États membres de l’UE.

L’assistance de l’UE dans ce domaine comprend aussi une coopération étroite avec les Balkans occidentaux dans le domaine de la santé, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et du don de vaccins (quelque 6,5 millions de doses données ou revendues par les États membres de l’UE à la région), et un soutien accru du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC). La région continue d’être étroitement associée aux travaux du comité de sécurité sanitaire de l’UE et de l’ECDC et a accès à la passation conjointe de marchés en vue de l'acquisition de fournitures médicales. L’UE finance un projet de résilience face aux crises sanitaires dans les Balkans occidentaux, mis en œuvre avec l’aide de l’Organisation mondiale de la santé, et un nouveau projet d’investissement a été adopté dans le cadre du CIBO pour l’extension de l’hôpital universitaire pour enfants à Belgrade.

Le principal instrument de mise en œuvre du programme pour l’innovation est le programme Horizon Europe, auquel les six partenaires des Balkans occidentaux sont désormais associés. La région a également accès au mécanisme de RDT et est activement encouragée à participer à des initiatives de recherche de l’UE telles que COST et Eureka. Des stratégies de spécialisation intelligente ont désormais été adoptées par la Serbie et le Monténégro, tandis que les autres partenaires reçoivent une assistance technique de l’UE pour les finaliser (Macédoine du Nord) ou les développer (Albanie, Kosovo et Bosnie-Herzégovine). À ce jour, jusqu’à 50 projets ont pu bénéficier d’une assistance technique fournie par le fonds pour le développement économique et l’innovation dans les Balkans occidentaux dans le cadre du système de validation de concept, et un nouvel appel à manifestation d’intérêt est actuellement en cours d’évaluation.

Enfin, l’UE entend associer pleinement les Balkans occidentaux à l’initiative «Nouveau Bauhaus européen», qui promeut l’innovation, la durabilité, l’inclusion et l’esthétique dans les infrastructures et d’autres projets, notamment liés à la mise en œuvre du programme en matière d'environnement. L’intention est d’étendre aux Balkans occidentaux, à partir de 2023, le prix Bauhaus annuel prévu par l'initiative.

Les engagements au titre de l’IAP pour 2021 dans le cadre de programmes bilatéraux et multi-pays dans le domaine du développement du capital humain et de l’innovation s’élèvent à 62 000 000 EUR.

Ces six priorités sont étayées – et leur impact amplifié – par la volonté de la région d’établir un marché commun régional dans les Balkans occidentaux 9 (et le soutien de l’UE à cet effet), sur la base des quatre libertés de circulation. Toutes les parties doivent jouer un rôle constructif afin de faire avancer l'initiative de marché régional. La réussite du plan économique et d’investissement dépend également des progrès accomplis par tous les partenaires dans l’établissement de bonnes pratiques en matière d’état de droit, de finances publiques et de gestion des investissements, et dans la promotion d’une administration publique professionnelle et efficiente. Les progrès concernant ces deux aspects sont examinés dans les sections correspondantes de la présente communication.

   

Annexe 3 DONNÉES STATISTIQUES (au 1.9.2022)
Démographie		Note	Monténégro		Macédoine du Nord		Albanie		Serbie		Turquie		Bosnie-Herzégovine		Kosovo*				EU-27
			2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019		2020		2019		2020
Population totale (en milliers d’habitants)			622 s	622 s	2 077 s	2 076 s	2 862 s	2 846 s	6 964 s	6 927 s	82 004 bs	83 155 s	3 492 ps	:	1 796 s		1 782 s		446 559 bs		447 485 s
Part de la population totale âgée de 15 à 64 ans (%)			66,9 s	66,5 s	69,6 s	69,3 s	68,7 s	68,4 s	65,3 s	64,8 s	67,8 s	67,8 s	:	:	67,1 s		67,1 s		64,6 beps		64,3 eps
Taux brut d’accroissement naturel de la population (par millier d’habitants)			1,0	- 0,3	- 0,3	- 3,2	2,3	0,2	- 5,3	- 8,0	9,1 be	:	:	:	6,9		:		- 1,1 bep		- 2,5 ep
Espérance de vie à la naissance des hommes (ans)			74,0	73,2	74,7	72,2	77,6	75,2	73,4	71,6	76,4	:	:	:	:		:		78,5 bep		77,5 ep
Espérance de vie à la naissance des femmes (ans)			79,5	78,8	78,6	76,7	80,7	79,6	78,6	77,5	81,8	:	:	:	:		:		84,0 bep		83,2 ep
Marché du travail		Note	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019		2020		2019		2020
Taux d’activité économique de la tranche d’âge des 20-64 ans: proportion de la population âgée de 20 à 64 ans qui est économiquement active (%)
Total		1)	71,8	67,2	71,5	70,5	75,9 ew	75,3 ew	72,9	72,5	62,2	58,7	59,0 w	62,3 bw	45,2 w		42,9 w		78,2		77,6
Hommes		1)	79,2	74,6	83,4	82,5	84,4 ew	83,9 ew	80,1	79,9	83,3	79,8	71,3 w	75,4 bw	67,3 w		63,0 w		84,2		83,6
Femmes		1)	64,4	59,9	59,3	58,2	67,6 ew	66,9 ew	65,6	65,2	41,1	37,5	46,9 w	49,1 bw	23,2 w		23,1 w		72,2		71,7
Taux d’emploi des 20-64 ans (en % de la population)
Total		1)	60,8	55,2	59,2	59,1	67,1 ew	66,3 ew	65,2	65,9	53,8	51,0	49,7 w	52,5 bw	34,2 w		32,3 w		73,1		72,2
Hommes		1)	67,5	61,7	69,7	68,9	74,7 ew	74,0 ew	72,1	72,9	73,2	70,1	61,6 w	64,9 bw	53,0 w		48,8 w		78,9		78,0
Femmes		1)	54,2	48,8	48,4	49,0	59,7 ew	58,8 ew	58,2	58,9	34,4	32,0	38,0 w	40,0 bw	15,6 w		16,0 w		67,2		66,5
Jeunes de 15 à 24 ans ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation, en % de la population de la même tranche d’âge		1)	17,3	21,1	18,1	19,6	25,5 w	26,6 w	15,3	15,9	26,0	28,3	21,0 w	21,6 w	32,7 w		33,6 w		10,1		11,1

Marché du travail, suite

Note

Monténégro

Macédoine du Nord

Albanie

Serbie

Turquie

Bosnie-Herzégovine

Kosovo*

EU-27

2019

2020

2019

2020

2019

2020

2019

2020

2019

2020

2019

2020

2019

2020

2019

2020

Jeunes de 15 à 29 ans ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation, en % de la population de la même tranche d’âge

1)

21,3

26,6

24,5

26,2

26,6 w

27,9 w

19,0

20,0

29,5

32,0

25,0 w

25,9 w

39,9 w

40,4 w

12,6

13,8

Emploi par grand secteur d’activité

Agriculture, sylviculture et pêche (en %)

1)

7,1 s

7,5 s

13,9 s

12,0 s

36,4 ew

36,1 ew

15,6 s

14,6 s

18,1 s

17,6 s

18,0 w

12,0 bw

5,2 w

4,8 w

4,3 s

4,3 s

Industrie (en %)

1)

9,5 s

10,1 s

24,1 s

23,9 s

13,1 ew

13,4 ew

22,6 s

22,6 s

19,8 s

20,5 s

23,8 w

33,4 bw

15,1 w

16,3 w

18,1 s

18,2 s

Construction (en %)

1)

9,9 s

8,3 s

7,0 s

6,9 s

7,0 ew

7,0 ew

4,8 s

5,4 s

5,5 s

5,7 s

7,9 w

9,4 bw

12,6 w

11,1 w

6,7 s

6,6 s

Services (en %)

1)

73,1 s

73,5 s

55,0 s

57,1 s

43,5 ew

43,5 ew

56,9 s

57,5 s

56,6 s

56,2 s

50,3 w

45,3 bw

67,1 w

67,9 w

70,1 s

70,1 s

Nombre d’actifs occupés dans le secteur public, en part de l’emploi total, personnes âgées de 20 à 64 ans (en %)

2) 3) 4) 1)

29,3 w

30,5 w

23,2 w

24,4 w

15,3 ew

15,5 ew

26,6 w

26,4 w

16,8 w

17,7 w

17,2 w

19,1 bw

27,6 w

28,7 w

:

:

Nombre d’actifs occupés dans le secteur privé, en part de l’emploi total, personnes âgées de 20 à 64 ans (en %)

5) 4) 1)

66,5 w

65,6 w

76,8 w

75,6 w

84,7 ew

84,5 ew

73,4 w

73,6 w

83,2 w

82,3 w

82,8 w

80,9 bw

72,4 w

71,3 w

:

:

Taux de chômage (en % de la main-d’œuvre)

Total

1)

15,2

17,9

17,3

16,4

11,5 ew

11,8 ew

10,5

9,1

13,7

13,2

15,9 w

15,9 bw

25,5 w

25,8 w

6,7

7,1

Hommes

1)

14,7

17,5

16,5

16,7

11,6 ew

11,6 ew

10,0

8,8

12,4

12,4

13,8 w

14,2 bw

22,4 w

23,4 w

6,4

6,8

Femmes

1)

15,7

18,4

18,4

15,9

11,4 ew

12,0 ew

11,2

9,5

16,5

14,9

19,0 w

18,6 bw

34,4 w

32,2 w

7,1

7,4

Jeunes, de 15 à 24 ans

1)

25,2

36,0

35,6

35,7

27,2 ew

26,5 ew

27,5

26,6

25,2

25,1

33,8 w

36,6 bw

49,4 w

49,1 w

15,1

16,8

Longue durée (>12 mois)

1)

12,0

13,4

12,4

12,4

7,3 ew

7,0 ew

5,5

4,5

3,2

3,3

12,1 w

11,9 bw

16,2 w

18,4 w

2,7

2,5

Salaires et traitements nominaux mensuels moyens (en EUR)

6) 7) 8) 9)

515 sw

524 sw

410 sw

441 sw

430 sew

434 sew

645 sw

706 sw

427 sw

384 sw

471 sw

489 sw

477 sw

466 sw

:

:

Enseignement	Note	Monténégro		Macédoine du Nord		Albanie		Serbie		Turquie		Bosnie-Herzégovine		Kosovo*		EU-27
		2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020
Jeunes ayant quitté prématurément le système d’éducation et de formation: proportion de la population âgée de 18 à 24 ans dont le niveau d’études ne dépasse pas l’enseignement secondaire inférieur et qui ne poursuit ni études ni formation (en %)	1)	5,0	3,6	7,1	5,7	16,3 w	15,6 w	6,6	5,6	28,7	26,7	3,8 w	4,7 w	8,2 w	7,8 w	10,2	9,9
Dépenses publiques pour l’éducation par rapport au PIB (en %)		:	:	:	:	3,3 psw	3,3 sw	3,6 sw	3,5 sw	4,4	4,0 sw	4,0 sw	:	4,6 sw	4,6 sw	4,7 d	:
Proportion de la population âgée de 20 à 24 ans dont le niveau d’études ne dépasse pas l’enseignement secondaire inférieur, total	1)	4,8	:	8,1	6,1	:	:	7,5	6,4	38,0	34,4	:	5,8 bw	8,6 w	10,2 w	16,5	15,7
Proportion de la population âgée de 20 à 24 ans dont le niveau d’études ne dépasse pas l’enseignement secondaire inférieur, hommes	1)	:	:	6,4	5,9	:	:	7,3	6,0	39,5	36,7	:	5,8 bw	7,7 w	9,1 w	19,0	18,5
Proportion de la population âgée de 20 à 24 ans dont le niveau d’études ne dépasse pas l’enseignement secondaire inférieur, femmes	1)	:	:	9,9	6,2	:	:	7,6	6,8	36,6	32,2	:	5,9 bw	9,6 w	11,5 w	13,8	12,9
Proportion de la population âgée de 20 à 24 ans diplômée de l’enseignement secondaire supérieur ou de l’enseignement post-secondaire non supérieur, total	1)	82,4	83,3	83,7	85,2	:	:	85,9	85,4	39,8	43,1	87,3 w	84,2 bw	78,9 w	78,8 w	66,6	66,8
Proportion de la population âgée de 20 à 24 ans diplômée de l’enseignement secondaire supérieur ou de l’enseignement post-secondaire non supérieur, hommes	1)	85,3	85,7	87,6	89,0	:	:	88,1	87,5	41,7	45,3	89,9 w	86,1 bw	83,3 w	83,1 w	67,3	67,5
Proportion de la population âgée de 20 à 24 ans diplômée de l’enseignement secondaire supérieur ou de l’enseignement post-secondaire non supérieur, femmes	1)	79,3	80,6	79,4	81,1	:	:	83,7	83,2	37,9	40,8	84,1 w	82,3 bw	73,9 w	73,8 w	65,8	66,0
Pourcentage de la population âgée de 30 à 34 ans diplômée de l’enseignement supérieur, total	1)	36,8	38,4	35,7	39,7	31,3 ew	33,2 ew	33,5	33,0	31,4	33,1	22,5 w	28,4 bw	24,5 w	29,1 w	40,3	41,1
Pourcentage de la population âgée de 30 à 34 ans diplômée de l’enseignement supérieur, hommes	1)	35,4	35,1	32,1	34,3	27,1 ew	26,7 ew	26,9	27,1	32,7	33,9	17,3 w	23,2 bw	22,5 w	28,1 w	35,1	36,0
Pourcentage de la population âgée de 30 à 34 ans diplômée de l’enseignement supérieur, femmes	1)	38,1	41,7	39,4	45,3	36,6 ew	40,0 ew	40,4	39,1	30,0	32,2	28,6 w	34,0 bw	26,8 w	30,3 w	45,6	46,2

Comptes nationaux	Note	Monténégro		Macédoine du Nord		Albanie		Serbie		Turquie		Bosnie-Herzégovine		Kosovo*		EU-27
		2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020
Produit intérieur brut
En prix courants (en Mio EUR)		4 951	4 186	11 262	10 635 p	13 754	13 283 p	46 005	46 796	679 132	626 576	18 046	17 514	7 056	6 772	14 016 454	13 411 849
Par habitant (en EUR)		7 960	6 740	5 422 sw	5 122 psw	4 820	4 680 p	6 620	6 780	8 220	7 510	5 168 ps	:	3 930 s	3 800 s	31 300	29 920
En standards de pouvoir d’achat (SPA) par habitant		15 696	13 356	:	:	9 524	9 109 p	12 805	12 758	18 466	18 406	10 400	10 100	:	:	31 302	29 921
En standards de pouvoir d’achat (SPA) par habitant, par rapport à la moyenne de l’UE (EU-27 = 100)		50,1	44,6	38,1	:	30,4	30,4	40,9	42,6	59,0	61,5	32,5 s	33,0 s	:	:	100	100
Taux réel d’accroissement annuel (en volume), par rapport à l’année précédente (en %)		4,1	- 15,3	3,9	- 6,1 p	2,1	- 3,5 p	4,3	- 0,9	0,9	1,8	2,8	- 3,1	4,8	- 5,3	1,8	- 5,9
Valeur ajoutée brute par grand secteur d’activité
Agriculture, sylviculture et pêche (en %)		7,9	9,1	9,4	9,8 p	21,0	22,0 p	7,2	7,6	7,1	7,5	6,6	7,0	9,0	8,9	1,8	1,8
Industrie (en %)		11,9	13,5	20,8	19,7 p	13,8	12,6 p	24,0	23,4	24,2	25,6	23,1	23,0	23,4	24,1	19,9	19,5
Construction (en %)		7,9	7,3	6,5	6,2 p	9,8	10,3 p	6,9	6,5	6,0	5,9	5,0	5,4	10,1	9,3	5,4	5,6
Services (en %)		72,2 s	70,0 s	63,4 s	64,1 ps	55,4 s	55,2 ps	61,9 s	62,4 s	62,8 s	60,9 s	65,3 s	64,5 s	57,5 s	57,7 s	72,9 s	73,0 s
Balance des paiements	Note	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020
Investissements directs étrangers (IDE) nets (entrants-sortants) (en Mio EUR)	27)	345,0 s	467,5 w	363,3 w	154,7 w	1 037,1 s	893,6 w	3 551,1 w	2 938,5 w	5 639,8 s	4 009,8 s	277,8 w	296,8 w	188,4 w	286,6 w	- 51 947,3 s	77 731,3 s
Investissements directs étrangers (IDE) nets (entrants-sortants) (en % du PIB)	27)	6,97 s	11,17 sw	3,23 s	1,44 sw	7,54 s	6,84 sw	7,72 s	6,28 sw	0,83 s	0,64 s	1,54 sw	1,70 sw	2,67 s	4,23 sw	- 0,37 s	0,58 s
Investissements directs étrangers (IDE) nets (entrants-sortants) par rapport à l’EU-27 (en Mio EUR)	15) 28) 29)	40,0 s	92,9 w	193,0 s	11,0 w	610,3 s	507,0 w	2 186,0 s	1 932,4 w	- 289,2 s	- 12,3 w	135,4 w	207,7 w	152,5 s	135,6 w	22 301,9 s	- 117 798,9 s
Investissements directs étrangers (IDE) nets (entrants-sortants) par rapport à l’EU-27 (en % du PIB)	30) 29)	0,81 s	2,22 sw	1,71 s	0,10 sw	4,44 s	3,88 sw	4,75 s	4,13 sw	- 0,04 s	0,00 sw	0,75 sw	1,19 sw	2,16 s	2,00 sw	0,16 s	- 0,88 s
Envois de fonds en % du PIB		4,83 s	6,26 s	1,74 s	2,66 ps	5,11 s	5,07 ps	5,83 s	4,81 s	0,02 s	0,02 s	8,54 s	7,36 s	12,07 s	14,47 s	0,15 s	0,14 s

Commerce extérieur de biens	Note	Monténégro		Macédoine du Nord		Albanie		Serbie		Turquie		Bosnie-Herzégovine		Kosovo*		EU-27
		2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020
Part des exportations vers les pays de l’EU-27, en valeur des exportations totales (en %)		37,0 s	37,7 s	78,5 s	77,5 s	76,4 s	74,7 s	66,3 s	66,2 s	42,2 s	41,1 s	72,3 s	72,4 s	33,2 s	34,5 s	:	:
Part des importations des pays de l’EU-27, en valeur des importations totales (en %)		47,0 s	44,2 s	50,8 s	46,3 s	57,7 s	57,9 s	54,7 s	55,7 s	31,6 s	33,1 s	61,1 s	60,8 s	49,1 s	45,8 s	:	:
Balance commerciale (en Mio EUR)		- 2 185	- 1 739	- 2 040	- 1 818	- 2 843	- 2 670	- 5 356	- 4 981	- 27 836	- 42 293	- 4 093	- 3 254	- 3 114	- 2 822	191,129	215,751
Commerce international de biens et de services, par rapport au PIB
Importations (en % du PIB)		65,0	61,0	76,2	71,9 p	45,0	37,2 p	60,9	56,5	30,0	32,5	55,2	48,5	56,4	53,9	45,9	42,9
Exportations (en % du PIB)		43,8	26,0	62,4	58,9 p	31,3	22,7 p	51,0	48,2	32,6	28,7	40,6	34,5	29,3	21,7	49,3	46,6
Finances publiques	Note	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020
Excédent (+) / déficit (-) des administrations publiques (%)		- 2,0 w	- 10,7 ew	- 2,0 w	- 8,1 w	- 1,9 w	- 6,8 w	- 0,2 ew	- 8,0 w	- 4,4 w	- 4,7 w	1,9 w	- 5,3 w	- 0,5 w	- 5,2 w	- 0,6	- 6,8
Dette des administrations publiques (%)	10)	76,5 w	103,1 w	40,7 w	51,2 w	63,3 w	72,7 w	52,9 ew	57,7 w	32,7 w	39,8 w	32,7 w	36,6 w	17,5 w	21,8 w	77,5	90,0

Indicateurs financiers

Note

Monténégro

Macédoine du Nord

Albanie

Serbie

Turquie

Bosnie-Herzégovine

Kosovo*

EU-27

2019

2020

2019

2020

2019

2020

2019

2020

2019

2020

2019

2020

2019

2020

2019

2020

Évolution annuelle des prix à la consommation (en %)

11)

0,5 w

- 0,8 w

0,7 d

1,2 d

1,7 w

2,2 w

1,9 d

1,8 d

15,2 d

12,3 d

0,6 w

- 1,1 w

2,7 w

0,2 w

1,4

0,7

Dette privée, consolidée, par rapport au PIB (en %)

12) 13)

:

:

:

:

:

:

:

:

3,3 w

10,3 w

3,8 w

- 1,2 w

:

:

:

:

Dette extérieure totale, par rapport au PIB (en %)

14) 15) 16)

169,0 sw

224,1 sw

72,4 s

80,3 ps

59,9 s

64,3 ps

61,4 sw

65,8 sw

54,8 sw

60,5 sw

63,6 sw

64,9 sw

31,2 sw

37,2 sw

:

:

Dette totale en devises étrangères, par rapport au PIB (en %)

17)

15 w

17 w

:

:

60 w

66 w

:

:

:

:

:

:

:

:

:

:

Taux d’intérêt des prêts (un an), par an (en %)

18) 19) 20) 21) 22)

6,01 w

5,84 w

2,75 w

2,00 w

6,27 w

6,10 w

3,50 w

1,90 w

15,84 w

16,46 w

3,29 w

3,05 w

6,51 w

6,21 w

:

:

Taux d’intérêt des dépôts (un an), par an (en %)

18) 19) 23) 24) 25) 26)

0,40 w

0,40 w

0,15 w

0,15 w

0,49 w

0,40 w

1,00 w

0,10 w

14,56 w

13,51 w

0,06 w

0,07 w

1,46 w

1,49 w

:

:

Valeur des avoirs de réserve (y compris l’or) (en Mio EUR)

19) 15) 16)

1 366,8 w

1 738,5 w

3 262,6 w

3 359,9 w

3 359,6 w

3 942,4 w

13 378,5 w

13 491,7 w

94 413,6 w

81 664,3 w

6 441,1 w

7 091,0 w

863,7 w

900,8 w

:

:

Réserves internationales - équivalence en mois d’importations

19) 15) 16)

5,1 sw

8,2 sw

4,6 sw

5,3 sw

6,5 sw

9,6 sw

5,7 sw

6,1 sw

5,6 sw

4,9 sw

7,8 sw

10,0 sw

2,6 sw

3,0 sw

:

:

Production économique	Note	Monténégro		Macédoine du Nord		Albanie		Serbie		Turquie		Bosnie-Herzégovine		Kosovo*		EU-27
		2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020
Indice de la production industrielle (2015 = 100)	31)	106,7	105,6	113,2	102,4	95,5 w	89,5 w	111,3	111,0	113,6	115,4	103,5	96,7	:	:	106,2	98,5
Infrastructure	Note	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020
Densité du réseau ferroviaire (lignes en activité pour 1 000 km²)	32) 33)	18,0 s	:	26,9 s	26,9 s	5,9 sw	7,8 sw	48,5 sw	43,2 sw	13,3 s	13,3 s	19,9 sw	19,9 sw	30,5 sw	30,5 sw	:	:
Longueur des autoroutes (en kilomètres)		z	z	335	335	z	22	928 w	928	3 060	3 523	208	218	137 w	137 w	:	:
Énergie	Note	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020	2019	2020
Importations nettes d’énergie par rapport au PIB		4 s	3 s	7 s	5 ps	2 s	2 ps	5 s	3 s	1 s	1 s	5 s	3 s	6 s	4 s	2,6 s	1,6 s

Source: Eurostat et les autorités statistiques dans les Balkans occidentaux et en Turquie

	: = donnée non disponible
	b = rupture de série
	d = la définition diffère
	e = valeur estimée
	p = donnée provisoire
	s = estimation Eurostat
	w = données communiquées par et sous la responsabilité de l’autorité statistique nationale et publiées «en l’état», sans aucune garantie quant à leur qualité et au respect des règles des méthodologies statistiques de l'UE
	z = sans objet et donc égal à 0
	* = cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
	Notes de bas de page:
1)	Bosnie-Herzégovine: depuis janvier 2020, l’enquête sur les forces de travail en Bosnie-Herzégovine est menée de manière continue, pendant toute l’année, avec la publication de données trimestrielles. De même, depuis 2020, la procédure de pondération en fonction des estimations de population par tranches d’âge de cinq ans et par sexe est utilisée.
2)	Monténégro: les données portent sur le nombre de salariés du secteur public en proportion du nombre total de personnes occupées.
3)	Macédoine du Nord: dans le secteur public, les données suivantes sont incluses: autres (mixtes, collectives, publiques, non définies)
4)	Bosnie-Herzégovine: le secteur public comprend les sections O, P et Q de la NACE Rév. 2, tandis que le secteur privé comprend les autres sections de la NACE.
5)	Monténégro: rupture de série, car auparavant seuls les salariés répondaient à cette question; depuis 2018, toutes les personnes occupées y répondent.
6)	Albanie: sources d’information: direction générale de la fiscalité et de l’union douanière; contributeurs à l’assurance sociale; calculs d’INSTAT.
7)	Turquie: source: enquête sur les revenus et les conditions de vie.
8)	Bosnie-Herzégovine: rémunération nette.
9)	Kosovo: les données de rémunération 2012-2019 ont été révisées.
10)	Bosnie-Herzégovine: fin de l’année (31 décembre).
11)	Bosnie-Herzégovine: hausse des prix à la consommation.
12)	Turquie: les données couvrent les titres de créance et les prêts.
13)	Bosnie-Herzégovine: données relatives aux institutions financières monétaires.
14)	Serbie: dette extérieure officielle de la République de Serbie.
15)	Turquie: moyenne du taux de change annuel utilisé pour la conversion en euros.
16)	Bosnie-Herzégovine: sur la base de la sixième édition du manuel de la balance des paiements du FMI.
17)	Albanie: dette extérieure (IDE compris).
18)	Monténégro: taux d’intérêt effectif moyen pondéré, encours, annuel.
19)	Macédoine du Nord: fin de l’année (31 décembre).
20)	Albanie: taux moyen pondéré appliqué aux nouveaux emprunts à un an souscrits au cours du mois concerné, à échéance de 12 mois.
21)	Bosnie-Herzégovine: taux des prêts à court terme en monnaie nationale aux sociétés non financières (moyenne pondérée).
22)	Bosnie-Herzégovine: les données sont révisées en raison de corrections de quelques banques.
23)	Albanie: le taux d’intérêt des dépôts représente le taux moyen pondéré des nouveaux dépôts acceptés au cours du mois en question, à échéance de 12 mois.
24)	Turquie: moyenne des données mensuelles. Facilité de dépôt au jour le jour.
25)	Bosnie-Herzégovine: taux des dépôts à vue des ménages en monnaie nationale (moyenne pondérée).
26)	Bosnie-Herzégovine: données pour décembre 2018.
27)	Bosnie-Herzégovine: sur la base du manuel de la balance des paiements du FMI, approche actif-passif.
28)	Turquie: sur la base du MBP6 (sixième édition du manuel de la balance des paiements)
29)	Bosnie-Herzégovine: sur la base de la sixième édition du manuel de la balance des paiements du FMI et de la quatrième édition de la définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux.
30)	Turquie: moyenne du taux de change annuel utilisé pour la conversion en euros. sur la base du MBP6 (sixième édition du manuel de la balance des paiements)
31)	Albanie: activité B_D
32)	Serbie: données pour le 31 décembre de cette année, exception pour 2021 où les données sont au 1er janvier 2021. Les données proviennent de l’autorité géodésique de la Serbie.
33)	Bosnie-Herzégovine: eaux intérieures estimées à 210 km².

Indices 10	Indicateurs de tierces parties relatifs à la situation de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l’état de droit dans les pays candidats et candidats potentiels 11
	Albanie	Bosnie-Herzégovine	Kosovo	Macédoine du Nord	Monténégro	Serbie	Turquie
Nations in Transit 2022 - Democracy Scores, Freedom House https://freedomhouse.org/countries/nations-transit/scores	Note totale: 46/100 (2021: 46/100) Statut: régime en transition ou hybride (2021: régime en transition ou hybride)	Note totale: 38/100 (2021: 39/100) Statut: régime en transition ou hybride (2021: régime en transition ou hybride)	Note totale: 38/100 (2021: 36/100) Statut: régime en transition ou hybride (2021: régime en transition ou hybride)	Note totale: 47/100 (2021: 47/100) Statut: régime en transition ou hybride (2021: régime en transition ou hybride)	Note totale: 47/100 (2021: 47/100) Statut: régime en transition ou hybride (2021: régime en transition ou hybride)	Note totale: 46/100 (2021: 48/100) Statut: régime en transition ou hybride (2021: régime en transition ou hybride)	s.o.
Liberté dans le monde 2022 - Global Freedom Score, Freedom House https://freedomhouse.org/countries/freedom-world/scores	Note totale: 67/100 (2021: 66/100) Statut: partiellement libre (2021: partiellement libre)	Note totale: 53/100 (2021: 53/100) Statut: partiellement libre (2021: partiellement libre)	Note totale: 56/100 (2021: 54/100) Statut: partiellement libre (2021: partiellement libre)	Note totale: 67/100 (2021: 66/100) Statut: partiellement libre (2021: partiellement libre)	Note totale: 67/100 (2021: 63/100) Statut: partiellement libre (2021: partiellement libre)	Note totale: 62/100 (2021: 64/100) Statut: partiellement libre (2021: partiellement libre)	Note totale: 32/100 (2021: 32/100) Statut: non libre (2021: non libre)
Indice de démocratie 2021 - The Economist Intelligence Unit https://www.eiu.com/n/campaigns/democracy-index-2021/	Note globale: 6,11/10 (2020: 6,08/10) Rang: 68/167 (2020: 71/167) Type de régime: démocratie défaillante (2020: démocratie défaillante)	Note globale: 5,04/10 (2020: 4,84/10) Rang: 95/167 (2020: 101/167) Type de régime: régime hybride (2020: régime hybride)	s.o.	Note globale: 6,03/10 (2020: 5,89/10) Rang: 73/167 (2020: 78/167) Type de régime: démocratie défaillante (2020: régime hybride)	Note globale: 6,02/10 (2020: 5,77/10) Rang: 74/167 (2020: 81/167) Type de régime: démocratie défaillante (2020: régime hybride)	Note globale: 6,36/10 (2020: 6,22/10) Rang: 63/167 (2020: 66/167) Type de régime: démocratie défaillante (2020: démocratie défaillante)	Note globale: 4,35/10 (2020: 4,48/10) Rang: 103/167 (2020: 104/167) Type de régime: régime hybride (2020: régime hybride)
Classement mondial de la liberté de la presse 2022 - Reporters sans frontières https://rsf.org/fr/classement	Note globale: 56,41/100 (2021: 69,41/100) Rang: 103/180 (2021: 83/180)	Note globale: 65,64/100 (2021: 71,66/100) Rang: 67/180 (2021: 58/180)	Note globale: 67,00/100 (2021: 69,68/100) Rang: 61/180 (2021: 78/180)	Note globale: 68,44/100 (2021: 68,33/100) Rang: 57/180 (2021: 90/180)	Note globale: 66,54/100 (2021: 65,67/100) Rang: 63/180 (2021: 104/180)	Note globale: 61,51/100 (2021: 67,97/100) Rang: 79/180 (2021: 93/180)	Note globale: 41,25/100 (2021: 50,21/100) Rang: 149/180 (2021: 153/180)
Indice de l’état de droit 2021 - World Justice Project https://worldjusticeproject.org/rule-of-law-index/global/2021	Note globale: 0,49/1 (2020: 0,50/1) Rang mondial: 83/139 (2020: 78/128)	Note globale: 0,52/1 (2020: 0,52/1) Rang mondial: 72/139 (2020: 64/128)	Note globale: 0,55/1 (2020: 0,54/1) Rang mondial: 60/139 (2020: 54/128)	Note globale: 0,53/1 (2020: 0,53/1) Rang mondial: 64/139 (2020: 58/128)	s.o.	Note globale: 0,49/1 (2020: 0,50/1) Rang mondial: 81/139 (2020: 75/128)	Note globale: 0,42/1 (2020: 0,43/1) Rang mondial: 117/139 (2020: 107/128)
Indicateurs mondiaux de gouvernance 2021 – État de droit, Groupe de la Banque mondiale http://info.worldbank.org/governance/wgi/	Rang centile: 43,75/100 (2020: 40,87/100)	Rang centile: 42,79/100 (2020: 42,79/100)	Rang centile: 43,27/100 (2020: 39,42/100)	Rang centile: 52,40/100 (2020: 51,92/100)	Rang centile: 52,88/100 (2020: 54,33/100)	Rang centile: 50,96/100 (2020: 51,44/100	Rang centile: 36,54/100 (2020: 38,46/100)
Indicateurs mondiaux de gouvernance 2021 – Efficacité de la gouvernance, Groupe de la Banque mondiale http://info.worldbank.org/governance/wgi/	Rang centile: 53,37/100 (2020: 48,08/100	Rang centile: 13,46/100 (2020: 12,98/100)	Rang centile: 42,79/100 (2020: 39,90/100)	Rang centile: 50,00/100 (2020: 55,29/100)	Rang centile: 53,85/100 (2020: 50,96/100)	Rang centile: 55,77/100 (2020: 52,88/100)	Rang centile: 49,52/100 (2020: 47,60/100)
Indicateurs mondiaux de gouvernance 2021 – Contrôle de la corruption, Groupe de la Banque mondiale http://info.worldbank.org/governance/wgi/	Rang centile: 31,73/100 (2020: 31,73/100)	Rang centile: 28,85/100 (2020: 28,37/100)	Rang centile: 44,71/100 (2020: 37,02/100)	Rang centile: 43,27/100 (2020: 34,62/100)	Rang centile: 54,33/100 (2020: 55,77/100)	Rang centile: 36,06/100 (2020: 38,46/100)	Rang centile: 40,38/100 (2020: 43,27/100)
Indice de perception de la corruption 2021 - Transparency International https://www.transparency.org/en/cpi/2021	Note: 35/100 (2020: 36/100) Rang: 110/180 (2020: 104/180)	Note: 35/100 (2020: 35/100) Rang: 110/180 (2020: 111/180)	Note: 39/100 (2020: 36/100) Rang: 87/180 (2020: 104/180)	Note: 39/100 (2020: 35/100) Rang: 87/180 (2020: 111/180)	Note: 46/100 (2020: 45/100) Rang: 64/180 (2020: 67/180)	Note: 38/100 (2020: 38/100) Rang: 96/180 (2020: 94/180)	Note: 38/100 (2020: 40/100) Rang: 96/180 (2020: 86/180)