COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 22.6.2022

COM(2022) 295 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro, présenté conformément à l’article 26 de ce règlement

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro, présenté conformément à l’article 26 de ce règlement

1.Introduction

Le règlement (UE) nº 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres 1 dans la zone euro est entré en vigueur le 30 novembre 2012. L’article 26 de ce règlement impose à la Commission de présenter un rapport sur sa mise en œuvre au Parlement européen et au Conseil le 1er décembre 2016 au plus tard, puis tous les cinq ans. Le rapport doit examiner, en particulier, la possibilité d’établir des exigences communes en matière de formation des convoyeurs de fonds sur le port d’armes et la possibilité de modifier l’article 24 à la lumière de la directive 96/71/CE 2 , tenir compte des progrès technologiques dans le domaine des IBNS 3 , étudier la valeur ajoutée éventuelle que pourrait constituer l’octroi d’une licence de l’Union de transport de fonds par groupe et évaluer si le règlement (UE) nº 1214/2011 doit être révisé en conséquence 4 .

Un premier examen a été effectué en 2016 5 . Aux fins de ce réexamen, la Commission a consulté, sur la base de questionnaires, les parties intéressées du secteur, y compris les partenaires sociaux, ainsi que les États membres 6 . Le rapport se fonde sur les réponses aux questionnaires.

2.Contexte général

2.1.Contexte

2.1.1.Ensemble de règles communes applicables au transport transfrontalier d’euros en espèces

L’introduction de l’euro a renforcé la nécessité du transport transfrontalier d’espèces par la route dans les États membres de la zone euro. Dans la zone euro, les banques, le secteur du commerce de détail et les autres professionnels appelés à manipuler des espèces devraient pouvoir conclure des contrats avec les entreprises de transport de fonds qui offrent le meilleur prix et/ou le meilleur service et profiter des services fiduciaires de la succursale de la banque centrale nationale la plus proche ou du centre fort le plus proche appartenant à un transporteur de fonds, même si cet endroit se situe dans un autre État membre. De plus, les États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «États membres participants») ont pris des dispositions pour la production de billets et de pièces en euro à l’étranger, ou pourraient vouloir le faire. Les détaillants et les banques situés dans des zones frontalières peuvent souhaiter se fournir auprès du centre fort le plus proche, qui ne se trouve pas nécessairement dans le même État membre. Le principe même de monnaie unique implique la possibilité de faire circuler les espèces librement entre les États membres participants.

Il n’a pas été considéré qu’une harmonisation complète du transport de fonds dans les États membres participants était faisable, ni qu’un système dans lequel une autorisation délivrée par un État membre serait valable dans tous les États membres («reconnaissance mutuelle») était approprié. En conséquence, le règlement (UE) nº 1214/2011 définit un ensemble de règles communes valables dans tous les États membres, sans préjudice des règles nationales pour certains aspects explicitement mentionnés dans le règlement. Il ne s’agit pas d’une harmonisation complète, dans la mesure où les règles communes s’appliquent uniquement au transport transfrontalier.

2.1.2.Application au transport par la route dans les États membres participants et dans les États membres qui se préparent à adopter l’euro

Le règlement (UE) nº 1214/2011 s’applique au transport d’euros en espèces par la route, étant donné qu’il s’agit du mode de transport le plus courant (sinon du seul mode de transport) des euros en espèces dans les régions frontalières et du seul pour lequel il apparaissait nécessaire de définir un ensemble de règles communes en matière de transport de fonds transfrontalier. Le transport aérien et maritime n’est pas couvert 7 . Par conséquent, le règlement (UE) nº 1214/2011 s’applique de facto uniquement au transport transfrontalier entre les États membres participants qui ont une frontière terrestre avec un autre État membre participant 8 . Dans une situation de transport transfrontalier, la dimension transfrontalière pourrait résulter d’un ou de plusieurs des trois éléments suivants: l’État membre d’origine de l’entreprise de transport de fonds, l’État membre d’accueil (autre que l’État membre d’origine) dans lequel une entreprise de transport de fonds fournit le service de transport, et/ou l’État membre de transit que le véhicule traverse pour se rendre dans l’État membre d’accueil ou retourner dans l’État membre d’origine.

Les règles relatives au transport transfrontalier d’euros en espèces énoncées par le règlement (UE) nº 1214/2011 s’appliquent uniquement à l’égard des États membres participants 9 .

En prévision de l’adoption de l’euro par un État membre, il peut être nécessaire de transporter des euros en espèces au départ d’États membres participants vers l’État membre qui s’apprête à passer à l’euro. Par conséquent, conformément au règlement (UE) nº 55/2013 10 , le règlement (UE) nº 1214/2011 s’applique aussi aux États membres qui s’apprêtent à adopter l’euro.

2.2.Principaux éléments du règlement (UE) nº 1214/2011

2.2.1.Licence de transport de fonds transfrontalier

Vu les dangers potentiels que l’activité de transport de fonds comporte pour la sécurité des convoyeurs de fonds comme de la population, il convient que l’exercice des activités de transport transfrontalier d’euros en espèces soit subordonné à la détention d’une licence spécifique pour le transport de fonds transfrontalier 11 . Les autorités nationales doivent octroyer la licence pour une durée de cinq ans, sous réserve des conditions auxquelles les entreprises de transport de fonds doivent satisfaire conformément au règlement (UE) nº 1214/2011, comme les exigences définies pour les convoyeurs de fonds ou les exigences générales relatives au véhicule de transport de fonds et autres conditions préalables 12 .

Les licences de transport de fonds sont enregistrées dans le système d’information du marché intérieur (IMI) afin que les autorités publiques puissent y accéder aisément 13 .

Les convoyeurs de fonds qui effectuent des opérations de transport de fonds transfrontalier au sens du règlement (UE) nº 1214/2011 ont droit aux taux de salaire minimal applicables dans les États membres aux conditions mentionnées dans le règlement (UE) nº 1214/2011 14 .

2.2.2.Transport transfrontalier d’euros en espèces

La licence de transport de fonds transfrontalier confère, dans les limites fixées par le règlement (UE) nº 1214/2011, le droit d’assurer le transport transfrontalier d’euros en billets et en pièces par la route, pendant la journée et uniquement si la majorité des collectes ou des livraisons s’effectuent dans l’État membre d’accueil et si la valeur des euros en espèces représente au moins 80 % de la somme totale d’espèces transportées dans le véhicule 15 . Il convient de noter que certaines modalités de transport spécifiques sont explicitement exclues du champ d’application du règlement, nonobstant le fait qu’elles relèvent de la définition du transport transfrontalier d’euros en espèces par la route, comme les transports de point à point à destination et au départ de banques centrales nationales ou de sites de production d’espèces 16 .

2.2.3.Modalités de transport applicables

Le règlement (UE) nº 1214/2011 prévoit cinq types de modalités de transport pour les euros en billets et deux pour les euros en pièces, et définit les conditions de chacune, comme le blindage du véhicule, l’utilisation de systèmes intelligents de neutralisation de billets (IBNS) ou la présence de convoyeurs de fonds 17 . Les États membres participants décident quelles sont, parmi ces modalités de transport, celles qui s’appliquent sur leur territoire 18 .

2.2.4.Rôle des systèmes intelligents de neutralisation de billets (IBNS) et retrait des billets neutralisés

Le règlement (UE) nº 1214/2011 vise à faciliter l’utilisation des IBNS, dès lors que ces systèmes sont censés améliorer la sécurité du transport de fonds pour les convoyeurs de fonds et la population 19 . Les entreprises de transport de fonds qui opèrent conformément au règlement (UE) nº 1214/2011 doivent retirer de la circulation les billets neutralisés, de façon à garantir que ces billets ne seront plus utilisés pour des opérations de paiement 20 .

2.2.5.Règles du pays d’accueil applicables au transport: forces nationales de police, règles de sécurité publique et port d’armes à feu

Les aspects du transport de fonds non couverts par les règles communes du règlement (UE) nº 1214/2011 sont régis par le droit national, dont les dispositions doivent être observées dans le pays d’accueil par l’entreprise de transport de fonds qui effectue le transport transfrontalier, sous réserve du respect des règles générales du traité (comme le principe de non-discrimination). Ces règles nationales concernent notamment le rôle des forces de police (comme la notification préalable, la protection par une escorte ou le repérage à distance) 21 , les règles de sécurité concernant les lieux de livraison ou de collecte de fonds 22 et les règles en matière de port d’armes à feu 23 .

2.3.Notification et information 

Le règlement (UE) nº 1214/2011 prévoit une série d’obligations d’information pour les titulaires d’une licence de transport de fonds, les États membres participants et la Commission.

Les titulaires d’une licence doivent informer l’État membre participant du transport transfrontalier qu’ils prévoient d’effectuer. Les États membres participants doivent s’informer mutuellement sur l’activité transfrontalière notifiée par les entreprises de transport de fonds opérant conformément au règlement (UE) nº 1214/2011 24 . La Commission publie, sur le site internet Europa 25 , toutes les informations concernant les IBNS homologués par les États membres participants 26 , les règles nationales relatives au rôle des forces de police et à la sécurité des lieux de livraison ou de collecte de fonds, les exigences nationales en matière de formation des convoyeurs de fonds 27 , les références de l’autorité nationale responsable et de l’administration du pays d’accueil à laquelle le début du transport transfrontalier doit être notifié 28 . Enfin, la Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne 29 les modalités de transport applicables choisies par les États membres participants.

2.4.Vérifications de conformité, sanctions et mesures de sécurité d’urgence

Afin de garantir un niveau de sécurité élevé dans le transport transfrontalier de fonds, les États membres participants peuvent procéder à des vérifications de conformité auprès des entreprises de transport de fonds opérant sur leur territoire conformément au règlement (UE) nº 1214/2011 30 . Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-conformité, selon les conditions énoncées à l’article 22 du règlement (UE) nº 1214/2011. Enfin, des mesures de sécurité provisoires peuvent être adoptées par les autorités compétentes en cas de problème urgent ayant une incidence significative sur la sécurité des transports de fonds 31 .

3.Mise en œuvre du règlement (UE) nº 1214/2011 et des recommandations du rapport de 2016

3.1.Demande et octroi de licences de transport de fonds transfrontalier

3.1.1.Demande et octroi de licences de transport de fonds transfrontalier

Conformément aux conclusions du rapport de 2016, la procédure administrative d’octroi des licences semble bien fonctionner. D’une manière générale, les entreprises de transport de fonds n’ont pas signalé de problèmes spécifiques 32 concernant la fourniture des documents et éléments de preuves requis pour la soumission de la demande. De plus, les autorités des États membres n’ont pas rencontré de problème particulier dans le cadre de la délivrance des licences de transport de fonds transfrontalier. Toutes les demandes de licence introduites par les entreprises de transport de fonds qui ont répondu à l’enquête ont abouti à l’octroi des licences 33 et il n’y a eu aucun incident notable lié à l’enregistrement dans le système IMI.

La grande majorité des autorités des États membres participants et une majorité des titulaires de licence considèrent que la durée de cinq ans de la licence de transport de fonds transfrontalier est appropriée et ne voient pas la nécessité de prolonger sa validité. Un État membre et 4 des 11 entreprises de transport de fonds ayant répondu à l’enquête estiment qu’une durée de dix ans serait plus appropriée pour la validité de la licence de transport de fonds 34 .

D’une manière générale, la plupart des parties intéressées qui ont répondu à l’enquête ne considèrent pas que l’octroi de licences de transport de fonds par groupe apporterait une valeur ajoutée. Comme l’ont souligné les États membres lors de la consultation, une telle possibilité impliquerait d’octroyer des licences à des entreprises opérant dans des États membres différents sans savoir si les réglementations de ces États membres sont respectées. Un autre aspect difficile à gérer dans le cadre des licences de groupe mentionnées dans la consultation est lié aux sanctions en cas d’infraction: si l’une des sociétés du groupe se voyait retirer la licence, comment cela influencerait-il les licences des autres sociétés du groupe? Toutefois, comme le suggère un État membre répondant, une procédure simplifiée entre les sociétés du même groupe pourrait être plus appropriée sous certaines conditions. Tout en reconnaissant que des législations nationales différentes rendraient les licences de groupe difficiles à mettre en œuvre, 4 des 11 entreprises de transport de fonds qui ont répondu à l’enquête estiment que ces licences de groupe simplifieraient leurs processus. Dans l’ensemble, la Commission comprend que de telles licences entraîneraient un manque de surveillance et de contrôle des entreprises de transport de fonds et compliqueraient les mesures de vérification en place. Par conséquent, la Commission ne considère pas que l’octroi de licences de transport de fonds par groupe soit une option viable dans un proche avenir.

3.1.2.Licences de transport de fonds: données chiffrées

À ce jour, huit États membres (sur les 14 États membres participants) ont délivré des licences de transport de fonds. Onze licences ont été délivrées au cours de l’année qui a suivi l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 1214/2011. À ce jour 35 , 22 licences de transport de fonds transfrontalier ont été octroyées et sont actives: France (3), Allemagne (6), Italie (3), Pays-Bas (1), Autriche (2), Espagne (1), Slovaquie (4) et Slovénie (2) 36 . Près de la moitié des licences ont été octroyées par deux pays: l’Allemagne (27 %) et la Slovaquie (18 %) 37 . Il est intéressant de noter qu’aucune licence n’a été délivrée par la Belgique et le Luxembourg, alors que ces deux États membres se trouvent dans une zone où six frontières sont concentrées géographiquement, dans un rayon de moins de 250 km, avec une forte densité de population et une grande concentration d’entreprises, et qu’ils sont entourés par un petit et deux grands États membres participants voisins 38 .

D’après les réponses à l’enquête, 4 des 11 entreprises de transport de fonds répondantes utilisent leurs licences quotidiennement ou plusieurs fois par mois. Deux entreprises n’ont pas répondu à cette question et cinq ont déclaré qu’elles n’avaient pas utilisé leur licence. Plusieurs titulaires de licences de transport de fonds indiquent ne pas avoir encore utilisé leur licence, car les opportunités commerciales qu’ils escomptaient tirer de la licence ne se sont pas concrétisées (ils n’ont pas reçu de demande de services de transport transfrontalier de fonds).

3.1.3.Notification et informations concernant les activités de transport de fonds transfrontalier et les exigences en la matière

Trois États membres (sur 13 répondants) ont confirmé avoir été informés du début de l’activité transfrontalière d’une entreprise de transport de fonds après lui avoir octroyé une licence de transport de fonds transfrontalier. Dans le même temps, quatre États membres ont indiqué avoir reçu d’un autre État membre de la zone euro des informations les avisant qu’une entreprise de transport de fonds de cet État membre s’apprêtait à effectuer une activité de transport de fonds transfrontalier dans leur pays. Compte tenu des contributions des États membres à la consultation de 2021, l’on peut conclure qu’ils éprouvent des difficultés à obtenir une vue d’ensemble claire des transports transfrontaliers de fonds qui ont effectivement lieu sur leur territoire.

La Commission a publié toutes les informations pertinentes en matière de transport de fonds transfrontalier, conformément aux exigences du règlement (UE) nº 1214/2011 39 .

Dans son rapport de 2016, la Commission avait recommandé que les États membres participants mettent en place des procédures appropriées pour se faire une meilleure idée des transports transfrontaliers de fonds qui ont lieu sur leur territoire. Cela améliorerait la qualité des données nécessaires pour poursuivre la discussion sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1214/2011 et sur les options possibles en vue d’éventuelles modifications législatives. Toutefois, la consultation de 2021 montre que les États membres n’ont pas suivi cette recommandation.

3.2.Utilisation des IBNS lors du transport d’euros en billets et progrès techniques en matière de technologie IBNS

Près de la moitié des sociétés de transport de fonds qui ont répondu au questionnaire indiquent qu’elles utilisent les IBNS dans le transport transfrontalier de fonds, lorsque cela est obligatoire 40 dans le pays d’accueil, de transit ou d’origine. La Belgique est le seul État membre participant où des véhicules équipés d’IBNS doivent être utilisés pour le transport de billets.

Plusieurs parties intéressées répondantes considèrent que l’homologation ou la certification des systèmes IBNS devraient être davantage rationalisées, par exemple au moyen d’une certification IBNS uniforme valable pour l’ensemble de la zone euro.

Bien que d’autres technologies soient également utilisées par des entreprises de transport de fonds 41 , les systèmes de maculation constituent les technologies IBNS les plus couramment utilisées 42 et devraient rester la technologie privilégiée sur le marché dans les prochaines années 43 .

3.3.Rémunération des convoyeurs de fonds au moins au taux de salaire minimal applicable dans l’État membre d’accueil

Les titulaires d’une licence de transport de fonds n’ont signalé aucun problème concernant l’application des règles de rémunération du règlement (UE) nº 1214/2011. Conformément à l’article 24 du règlement, les convoyeurs de fonds transfrontaliers perçoivent les taux de salaire minimal applicables dans l’État membre d’accueil, y compris pour les heures supplémentaires. Étant donné que les dispositions pertinentes de la directive 96/71/CE 44 , auxquelles renvoie l’article 24 du règlement (UE) nº 1214/2011, ont été modifiées entre l’entrée en vigueur du présent règlement et le présent réexamen, la Commission note que les droits des convoyeurs de fonds relevant dudit article ont été renforcés. Le renvoi à la directive 96/71/CE est glissant, ce qui signifie que les modifications qui y sont apportées par la directive (UE) 2018/957 s’appliquent au texte de l’article 24 et garantissent ainsi tous les droits pertinents des convoyeurs de fonds relevant du champ d’application dudit article.

En conséquence, les convoyeurs de fonds qui effectuent des opérations de transport transfrontalier ont désormais droit à une «rémunération», qui inclut «tous les éléments constitutifs de la rémunération rendus obligatoires» par des dispositions législatives ou des conventions collectives d’application générale ou autre dans l’État membre d’accueil.

3.4.Respect du droit de l’État membre d’origine, de l’État membre de transit et de l’État membre d’accueil

3.4.1.Règles relatives au rôle des forces de police et règles de sécurité concernant les lieux de livraison ou de collecte de fonds

La Commission n’a pas eu connaissance d’incidents ou de problèmes notables liés à l’obligation de respecter les règles de l’État membre d’accueil relatives au rôle des forces de police (comme la notification préalable, la protection par une escorte ou le repérage à distance) ou les règles de sécurité concernant les lieux de livraison ou de collecte de fonds. Par conséquent, la Commission ne voit aucune nécessité de proposer des changements à cet égard.

3.4.2.Port d’armes à feu

Les règles nationales de l’État membre d’accueil en matière de port d’armes à feu s’appliquent durant le transport transfrontalier de fonds. Ces règles varient largement, certains États membres autorisant le port d’armes à feu, tandis que d’autres l’imposent ou l’interdisent, ou permettent une combinaison d’options selon chaque modalité de transport distincte. Deux des quatre entreprises de transport de fonds qui utilisent leur licence ont déclaré que cette diversité limite certaines possibilités de transport de fonds transfrontalier. Une entreprise de transport de fonds (qui exerce des activités en Italie et au Vatican) a déclaré qu’elle ne rencontrait pas de problèmes parce que les règles sont les mêmes dans les deux États. Une autre entreprise de transport de fonds a indiqué qu’en principe, elle ne rencontrait pas de difficultés pour se conformer aux règles en vigueur dans les pays voisins.

Les États membres répondants ont confirmé que, compte tenu des différences entre les législations nationales en ce qui concerne le port d’armes à feu, l’adoption d’exigences communes en matière de formation ne présente aucune valeur ajoutée.

3.5.Modalités de transport fixées par l’État membre d’accueil

Étant donné que les États membres participants peuvent choisir quelle modalité de transport des euros en billets s’applique sur leur territoire pour le transport de fonds transfrontalier, les conditions qui prévalent au niveau transfrontalier se révèlent très hétérogènes 45 . Il en résulte certaines situations dans lesquelles les modalités de transport applicables respectives de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil s’accordent difficilement, subordonnant les transports de fonds transfrontaliers à des investissements considérables de la part du fournisseur ou les rendant peu rentables, compte tenu de leur caractère occasionnel. À titre d’exemple, un équipement IBNS est obligatoire pour les transports de fonds en Belgique, alors qu’il ne l’est pas en Allemagne. Les entreprises de transport de fonds opérant en Autriche transportent des euros en billets dans des véhicules de transport de fonds banalisés, non blindés et équipés d’IBNS, mais pour effectuer des transports en Allemagne, elles ont besoin d’un véhicule de transport de fonds entièrement blindé, avec trois convoyeurs de fonds.

Trois États membres répondants estiment que la suggestion formulée dans le cadre du dernier réexamen, à savoir envisager l’introduction du principe de l’État membre d’origine dans les modalités de transport, pourrait être bénéfique et renforcer le potentiel du transport transfrontalier de fonds: dans la pratique, la demande de licences de transport transfrontalier de fonds et le nombre de transports transfrontaliers de fonds augmenteraient.

3.6.Vérifications de conformité, sanctions possibles et mesures spéciales des États membres participants

Aucun problème n’a été porté à l’attention de la Commission concernant les tests de conformité et les inspections aléatoires, étant entendu que certains États membres participants manquent d’informations sur les transports transfrontaliers de fonds qui ont effectivement lieu sur leur territoire. Par ailleurs, la Commission n’a été avisée d’aucune mesure de sécurité d’urgence ni d’aucune application de sanctions. La Commission considère que les règles applicables du règlement (UE) nº 1214/2011 sont appropriées.

3.7.Campagne d’information contribuant à l’efficacité du règlement (UE) nº 1214/2011 et potentiellement à l’augmentation du nombre de licences de transport de fonds

Le rapport de 2016 recommandait qu’une campagne d’information ciblant les intervenants du côté de la demande d’espèces (banques, supermarchés, détaillants) et les entreprises de transport de fonds pour les inciter à recourir davantage à des modalités de transport concordantes soit menée afin de contribuer à l’efficacité du règlement (UE) nº 1214/2011 et, éventuellement, d’accroître le nombre de licences de transport de fonds. Aucun des États membres ayant répondu à l’enquête n’a encore suivi cette recommandation.

3.8.Impact environnemental des opérations de transport de fonds

Dans leurs réponses à la consultation de 2021, les entreprises de transport de fonds ont fait remarquer qu’elles n’avaient pris aucune mesure récente et spécifique en matière d’écologisation pour rendre leurs transports de fonds plus respectueux de l’environnement, étant donné qu’il est peu probable que ces mesures se traduisent par une augmentation des opérations transfrontalières. Plusieurs entreprises ont ajouté que, dans leurs activités, elles utilisaient des modèles de véhicules récents, plus respectueux de l’environnement.

4.Conclusions

4.1.Points de réexamen spécifiquement indiqués à l’article 26

En ce qui concerne les points d’examen spécifiques visés à l’article 26 du règlement (UE) nº 1214/2011, les conclusions du rapport sont les suivantes:

1) il n’est actuellement pas nécessaire de définir des exigences communes en matière de formation pour le port d’armes par des convoyeurs de fonds, compte tenu de la diversité des règles nationales régissant le port d’armes à feu;

2) les dispositions pertinentes de la directive 96/71/CE auxquelles renvoie l’article 24 ont été modifiées entre l’entrée en vigueur dudit règlement et le présent réexamen d’une manière qui renforce les droits des travailleurs détachés 46 . Il n’est pas nécessaire de modifier l’article 24 sur la rémunération, étant donné que le renvoi à la directive 96/71/CE est glissant et que, par conséquent, tous les droits pertinents découlant de la directive (UE) 2018/957 modificative sont applicables aux convoyeurs de fonds concernés de manière égale;

3) un système permettant l’octroi de licences par groupe n’est pas nécessaire; et 4) il n’y a pas de changement technologique majeur dans le domaine des IBNS qui impliquerait une révision du règlement (UE) nº 1214/2011. La Commission n’a donc pas eu besoin de faire usage de son habilitation à adopter des actes délégués 47 concernant les IBNS à ce jour, et il n’y a pas eu non plus d’indications d’une nécessité d’adopter des actes délégués concernant d’autres aspects de la sécurité comme le blindage des véhicules et les gilets pare-balles.

4.2.Optimisation du transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route

Le règlement (UE) nº 1214/2011 est entré en vigueur le 29 novembre 2012. Il est nécessaire que les États membres participants mettent en place des procédures pour se faire une meilleure idée des transports transfrontaliers de fonds qui ont effectivement lieu sur leur territoire. Toutefois, le fait que 22 licences seulement soient actuellement 48 actives dans 8 des 14 États membres participants uniquement semble indiquer que le potentiel du règlement (UE) nº 1214/2011 n’a pas été pleinement exploité, étant donné notamment que, dans une zone frontalière géographiquement concentrée caractérisée à la fois par une forte densité de population et par une grande concentration d’entreprises (Benelux et pays voisins), très peu de transports transfrontaliers semblent avoir lieu. Une meilleure application du règlement débouchant sur l’octroi d’un plus grand nombre de licences de transport de fonds transfrontalier et sur un choix plus large d’entreprises effectuant des transports de fonds transfrontaliers répondrait aussi à un besoin potentiel de planification d’urgence. Une possibilité pour améliorer la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1214/2011 serait de simplifier la définition du transport transfrontalier et d’appliquer un «principe de l’État membre d’origine» aux modalités de transport.

4.2.1.Une meilleure définition du transport transfrontalier par la route

Il se peut que la définition actuelle du transport transfrontalier [article 1er, point b), du règlement (UE) nº 1214/2011 49 ] soit à l’origine du nombre restreint de titulaires de licence, dans la mesure où elle exclut certains transports transfrontaliers de fonds potentiels.

La définition prévoit le respect d’une règle de majorité, selon laquelle la majorité des livraisons/collectes d’euros en espèces effectuées par un véhicule de transport de fonds le même jour doit avoir lieu sur le territoire de l’État membre d’accueil pour que l’opération puisse être considérée comme un transport transfrontalier de fonds au sens du règlement (UE) nº 1214/2011. Cela entrave l’accès des petites entreprises de transport de fonds, qui opèrent principalement dans leur État membre d’origine, au marché du transport de fonds transfrontalier, étant donné que les transports de fonds «occasionnels» (minoritaires) dans l’État membre d’accueil ne sont pas pris en considération pour la licence transfrontalière. Ces entreprises sont dès lors empêchées d’explorer le marché étranger et de trouver de nouveaux clients.

La même considération vaut pour la restriction énoncée par l’article 1er, point b), selon laquelle, pour qu’une opération soit couverte par la licence, le transport en espèces d’autres devises que l’euro ne doit pas représenter plus de 20 % de la somme totale d’espèces transportées dans le même véhicule de transport de fonds.

Selon les réponses aux consultations menées dans le cadre du présent rapport, une meilleure définition du transport transfrontalier par route pourrait conduire à une augmentation de l’activité du secteur.

4.2.2.Application des modalités de transport

Une autre proposition en vue d’une meilleure utilisation du potentiel du transport transfrontalier de fonds pourrait être d’appliquer le principe de l’État membre d’origine aux modalités de transport. Une entreprise de transport de fonds titulaire d’une licence dans son État membre participant d’origine serait dès lors en mesure d’utiliser son véhicule de transport de fonds pour des transports transfrontaliers à destination du pays d’accueil selon l’une des modalités de transport prévues par le règlement (UE) nº 1214/2011. Une telle approche éviterait aux entreprises de transport de fonds de devoir réaliser les investissements financiers inutiles (comme l’équipement des véhicules avec des IBNS ou la diversification de leur parc de véhicules de transport de fonds) qu’elles devraient actuellement consentir pour satisfaire aux modalités de transport de l’État membre d’accueil qui ne correspondent pas à celles de l’État membre d’origine.

Toutefois, comme le montrent les résultats de la consultation menée dans le cadre du présent rapport, les réglementations nationales reflètent des schémas de risque spécifiques à chaque pays, qui pourraient être difficiles à harmoniser. En outre, si le principe de l’État membre d’origine était appliqué, il pourrait y avoir un risque qu’un certain nombre d’entreprises tentent d’exercer leurs activités dans des États membres où la réglementation est très stricte à partir d’États membres faiblement réglementés, faussant ainsi la concurrence 50 .

4.2.3.Élargir le champ d’application de la licence de transport de fonds

La consultation menée dans le cadre du présent rapport a permis de recueillir l’avis des parties intéressées sur la possibilité d’élargir le champ d’application de la licence pour couvrir également d’autres types de transport de fonds transfrontaliers professionnels dans la zone euro qui ne relèvent pas des règlements actuels sur le transport de fonds. Toutes les parties intéressées qui ont répondu à cette question conviennent qu’un tel élargissement du champ d’application n’est pas nécessaire.

5.Recommandations  sur la voie à suivre

Les résultats du présent réexamen sont très similaires à ceux du rapport de 2016. Par conséquent, les recommandations formulées dans le présent rapport sont également conformes à celles de l’examen de la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1214/2011 effectué en 2016:

·Les États membres participants devraient renforcer leurs efforts pour mettre en place des procédures appropriées afin de se faire une meilleure idée des transports transfrontaliers de fonds qui ont lieu sur leur territoire. Cela améliorerait la qualité des données nécessaires pour poursuivre la discussion sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1214/2011 et sur les propositions envisagées en vue d’éventuelles modifications législatives.

·Une campagne d’information ciblant les intervenants du côté de la demande d’espèces (banques, supermarchés, détaillants) et les entreprises de transport de fonds pour les inciter à recourir davantage à des modalités de transport concordantes devrait être menée afin de contribuer à l’efficacité du règlement (UE) nº 1214/2011 et, éventuellement, d’accroître le nombre de licences de transport de fonds.

·Les États membres participants devraient s’efforcer de déployer un éventail plus large de modalités de transport applicables prévues par le règlement (UE) nº 1214/2011 sur leur territoire afin de renforcer le potentiel du transport transfrontalier de fonds au sens du règlement dans sa forme présente, dans l’intérêt des utilisateurs d’euros en espèces.

·La Commission commandera une étude externe afin d’évaluer la situation économique actuelle sur le marché du transport de fonds transfrontalier, de réexaminer les règles en vigueur dans les États membres et d’évaluer le niveau de disparités entre eux. L’étude devrait également évaluer les coûts et avantages économiques des options suivantes pour renforcer l’activité transfrontalière de transport de fonds par des améliorations législatives du règlement (UE) nº 1214/2011:

·Définition appropriée du transport transfrontalier axée sur l’aspect transfrontalier et règles communes applicables dans l’État membre d’accueil et l’État membre de transit:

a)    Une révision de la règle selon laquelle le transport transfrontalier d’euros en espèces par la route n’est couvert par la licence de transport de fonds que si la majorité des livraisons ou des collectes de fonds a lieu dans l’État membre d’accueil.

b)    Un réexamen de la condition selon laquelle la somme d’autres devises que l’euro transportée en espèces ne doit pas dépasser 20 % de la somme totale d’espèces transportées dans le même véhicule de transport de fonds.

c) Un réexamen de la rémunération et de l’application des conditions d’emploi des convoyeurs de fonds qui effectuent des opérations de transport transfrontalier (article 24) à la lumière des modifications apportées à l’article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 96/71/CE par la directive (UE) 2018/957.

·Sans préjudice des règles nationales en matière d’armes à feu applicables aux États membres participants, application du principe de l’État membre d’origine aux modalités de transport prévues dans le règlement (UE) nº 1214/2011, y compris les exigences d’harmonisation appropriées.

·Si la Commission devait conclure, à la lumière de son évaluation des conclusions de la présente étude externe et conformément aux principes d’amélioration de la réglementation, qu’une révision globale du règlement (UE) nº 1214/2011 est nécessaire, ladite révision devrait également inclure les modifications nécessaires de l’article 24 à la lumière des modifications apportées à la directive 96/71/CE par la directive (UE) 2018/957, afin de garantir la clarté et la sécurité juridiques.

(1)    JO L 316 du 29.11.2011, p. 1.

(2)      Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997, p. 1).

(3)      Intelligent Banknote Neutralisation System (Système intelligent de neutralisation de billets).

(4)      Article 26 du règlement (UE) nº 1214/2011.

(5)      COM(2017) 5 final du 11.1.2017.

(6)    Des questionnaires ont été envoyés à tous les États membres, aux entreprises de transport de fonds titulaires d’une licence de transport transfrontalier au titre du règlement (UE) nº 1214/2011 et aux parties intéressées européennes [l’Association européenne du transport et convoyage de valeurs (ESTA), la Banque centrale européenne (BCE), l’organisation européenne du commerce de détail, du commerce de gros et du commerce international (Eurocommerce), l’association européenne de protection intelligente des valeurs (EURICPA) et la Confédération européenne des syndicats (CES)]. Des contributions ont été reçues des parties intéressées susmentionnées (à l’exception d’Eurocommerce et de la CES), d’UNI Europa et de Cennox-EURICPA. Voir l’annexe I pour les questionnaires envoyés.

(7)    Le transport aérien d’euros en billets s’effectue principalement pour la gestion des stocks dans les États membres participants, organisée entre banques centrales nationales, ou pour le rapatriement des billets au départ de pays tiers vers les États membres participants. Le transport maritime, qui ne relève pas non plus du règlement (UE) nº 1214/2011, est rare, mais peut quand même avoir lieu, selon la situation géographique, pour transporter des euros en pièces vers un État membre (ne disposant pas de son propre institut d’émission) qui s’apprête à passer à l’euro. Ces deux modalités de transport sont exclues du règlement (UE) nº 1214/2011.

(8)    Tous les États membres de la zone euro hormis la Finlande, la Grèce, l’Irlande, Malte et Chypre.

(9)    Du fait de circonstances géographiques spécifiques, il peut y avoir des cas où le transport transitant par un autre État membre se révèle plus efficace pour une entreprise de transport de fonds que le transport direct passant par les frontières communes entre les États membres participants. Le transport d’euros en espèces entre l’Allemagne et l’Autriche en passant par la République tchèque ou entre l’Autriche et la Slovaquie en passant par la Hongrie en serait un exemple, non couvert par le règlement (UE) nº 1214/2011.

(10)    Règlement (UE) nº 55/2013 du Conseil du 17 décembre 2012 portant extension du champ d’application du règlement (UE) nº 1214/2011 (JO L 21 du 21.1.2013, p. 1).

(11)      Article 4 du règlement (UE) nº 1214/2011. La licence transfrontalière doit être détenue en plus de la licence de transport de fonds nationale qui est obligatoire dans la plupart des États membres participants et dont le règlement (UE) nº 1214/2011 n’harmonise pas la forme.

(12)      Article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1214/2011.

(13)    Article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1214/2011.

(14)      Article 24 du règlement (UE) nº 1214/2011.

(15)    Article 1er, point b), du règlement (UE) nº 1214/2011.

(16)      Article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1214/2011.

(17)      Articles 14 à 20 du règlement (UE) nº 1214/2011.

(18)    Dans son Livre blanc du 18 mai 2009 sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro [COM(2009) 214 final], la Commission a proposé de laisser aux opérateurs de transport de fonds le soin de choisir les modalités de transport qui leur conviennent (page 8).

(19)      Considérant 4 du règlement (UE) nº 1214/2011.

(20)      Article 10 du règlement (UE) nº 1214/2011.

(21)      Article 8 du règlement (UE) nº 1214/2011.

(22)      Article 9 du règlement (UE) nº 1214/2011.

(23)      Article 6 du règlement (UE) nº 1214/2011.

(24)      Article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1214/2011.

(25)       Transport de fonds en euros | Commission européenne (europa.eu)

(26)      Article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1214/2011.

(27)      Article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1214/2011.

(28)      Article 11, paragraphe 7, du règlement (UE) nº 1214/2011.

(29)       JO C 139 du 4.5.2017, p. 14 , conformément à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1214/2011.

(30)      Article 21 du règlement (UE) nº 1214/2011.

(31)      Article 23 du règlement (UE) nº 1214/2011.

(32)      Une seule entreprise de transport de fonds ayant répondu à l’enquête s’est plainte de la durée et du coût du processus de fourniture des documents nécessaires.

(33)      Voir l’annexe I pour les questions posées dans le cadre de l’enquête.

(34)      Arguments en faveur d’une licence de 10 ans: les exigences administratives et les dépenses y afférentes; la similitude avec la licence d’exploitation SBS.

(35)      Depuis le 21.2.2022.

(36)      Voir l’annexe II.

(37)      Voir l’annexe II.

(38)      Voir l’annexe II pour un aperçu des deux «régions à haut potentiel» pour le transport transfrontalier d’euros en espèces.

(39)      https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/euro-area/euro-coins-and-notes/euro-cash-transit_en

(40)      Une entreprise de transport de fonds indique qu’elle utiliserait les IBNS même s’ils n’étaient pas obligatoires, car il s’agit d’un outil qui peut très efficacement dissuader de potentiels délinquants de tenter de voler de l’argent liquide.

(41)      Deux sociétés de transport de fonds mentionnent l’utilisation d’un système qui empêche le retrait forcé des valeurs par le déclenchement automatique d’une résine bi-composants Spumablok, ainsi que par des capteurs de tir sur les fenêtres du véhicule et par un contrôle à distance du centre des opérations.

(42)       https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/euro-area/euro-coins-and-notes/euro-cash-transit_en

(43)      D’après EURICPA, l’association européenne de protection intelligente des valeurs.

(44)      La directive 96/71/UE a été modifiée par la directive (UE) 2018/957. L’article 3, paragraphe 1, point c), auquel renvoie l’article 24 du règlement sur le transport de fonds, se lit désormais comme suit: «la rémunération, y compris les taux majorés pour les heures supplémentaires; [...]» au lieu de «les taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires; […]».

(45)      Pour un aperçu des modalités de transport appliquées par chaque État membre participant, voir https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/economy-finance/cash_in_transit_-_article_13-5.pdf

(46)      La directive 96/71/UE a été modifiée par la directive (UE) 2018/957 (voir également note de bas de page 44).

(47)      Article 27 du règlement (UE) nº 1214/2011.

(48)      Février 2022.

(49)      En outre, le règlement (UE) nº 1214/2011 s’applique uniquement aux transports de fonds lorsque la majorité des livraisons/collectes d’euros en espèces effectuées par un véhicule de transport de fonds le même jour a lieu sur le territoire de l’État membre d’accueil.

(50)      Selon la réponse de l’ESTA à la consultation de 2021.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 22.6.2022

COM(2022) 295 final

ANNEXES

du

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro, présenté conformément à l’article 26 de ce règlement

ANNEXE I

Questionnaire adressé aux États membres de la zone euro

sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1214/2011

1) Avez-vous rencontré des difficultés en vérifiant le respect des critères auxquels doivent satisfaire les entreprises de transport de fonds afin de se voir octroyer une licence de transport de fonds transfrontalier? Ces difficultés ont-elles entraîné des refus de licence?

2) Après avoir octroyé une licence de transport de fonds transfrontalier à une entreprise de transport de fonds, avez-vous été informés du début de son activité transfrontalière?

3) Avez-vous reçu d’un autre État membre de la zone euro des informations vous avisant qu’une entreprise de transport de fonds de cet État membre s’apprêtait à effectuer une activité de transport de fonds transfrontalier dans votre pays?

4) Pensez-vous qu’une période de cinq ans (comme c’est le cas aujourd’hui) constitue une durée de validité appropriée pour les licences de transport de fonds transfrontalier? Sinon, quelle serait la durée appropriée?

5) Pensez-vous que les licences pour le transport de fonds transfrontalier devraient être octroyées par groupe (plusieurs entreprises appartenant à la même société holding se voyant accorder une licence en tant que groupe)? Pourquoi?

6) Pensez-vous que des exigences communes en matière de formation sur le port d’armes (voir les règles générales sur les armes à l’article 6 du règlement) seraient nécessaires pour rendre le transport de fonds transfrontalier plus efficace? Pourquoi?

7) Certains aspects du transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route sont exclus de la licence de transport de fonds, par exemple le transport transfrontalier dans le cas où une minorité seulement des collectes ou des livraisons s’effectue dans le pays d’accueil [voir l’article 1er, point b), du règlement]. Pour ce type de transport transfrontalier, seule la législation du pays d’accueil s’appliquerait et les entreprises de transport de fonds devraient détenir une licence nationale délivrée par ce pays.

a) Pouvez-vous quantifier la part du transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces ne relevant pas du règlement (UE) nº 1214/2011 qui est effectuée dans votre pays?

b) Pensez-vous que la licence de transport de fonds devrait être élargie pour couvrir aussi les (ou certains types de) transports de fonds transfrontaliers professionnels dans la zone euro qui ne relèvent actuellement pas du règlement sur le transport de fonds 1 ? Lesquels? Pourquoi?

8) Avez-vous mis en place des procédures appropriées pour vous faire une meilleure idée des transports transfrontaliers de fonds qui ont lieu sur votre territoire? Quelles sont ces procédures? Dans l’affirmative, ces procédures ont-elles entraîné une amélioration de la qualité des données relatives au transport de fonds transfrontalier sur votre territoire?

9) Pouvez-vous quantifier le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces relevant du règlement (UE) nº 1214/2011 qui est effectué dans votre pays par an (nombre d’entreprises opérant dans votre pays, nombre de transports, destinations, etc.)?

10) Avez-vous mené une campagne d’information ciblant les intervenants du côté de la demande d’espèces (banques, supermarchés, détaillants) et les entreprises de transport de fonds pour les inciter à recourir davantage aux licences de transport de fonds transfrontalier en général et à des modalités de transport concordantes en particulier?

11) À la suite du dernier réexamen, les États membres ont été invités à déployer un éventail plus large de modalités de transport applicables prévues par le règlement (UE) nº 1214/2011 sur leur territoire afin de renforcer le potentiel du transport transfrontalier de fonds au sens du règlement. Avez-vous agi de la sorte? Si tel n’est pas le cas, pourquoi?

12) Dans le cadre du dernier réexamen, il était proposé d’envisager l’introduction du principe de l’État membre d’origine dans les modalités de transport afin de mieux exploiter le potentiel du transport transfrontalier de fonds 2 . Pensez-vous que, si un tel principe devait être appliqué, la demande de licence de transport transfrontalier de fonds et le nombre de transports transfrontaliers de fonds augmenteraient dans la pratique?

13) Pensez-vous que l’homologation ou la certification des systèmes IBNS devraient être davantage rationalisées, par exemple au moyen d’une certification IBNS uniforme valable pour l’ensemble de la zone euro?

14) Souhaitez-vous ajouter des observations?

Questionnaire adressé aux entreprises titulaires d’une licence pour le transport transfrontalier d’euros en espèces par la route (entreprises enregistrées dans le système d’information du marché intérieur) concernant leur expérience et leurs suggestions

1) Pourquoi avez-vous demandé une licence transfrontalière? (par exemple, débouchés commerciaux concrets dans le pays d’accueil, conditions juridiques favorables en vigueur dans le pays d’accueil, situation géographique/logistique, etc.)

2) Avez-vous été en mesure de fournir facilement les informations et documents nécessaires pour que l’autorité compétente vous octroie la licence?

a) Utilisez-vous la licence transfrontalière? À quelle fréquence?

b) Vers quels États membres de la zone euro transportez-vous des euros en espèces?

c) Si vous n’avez pas utilisé la licence jusqu’à présent, quelles en étaient les raisons? (par exemple, pas de marché/demande au niveau transfrontalier, règles en matière d’utilisation des armes dans le pays d’accueil, modalités de transport, exigences linguistiques, salaire minimal, exigence imposant que le transport soit effectué pendant la journée, autres)?

3) En effectuant des transports transfrontaliers, avez-vous rencontré des difficultés pour respecter les règles applicables dans le pays voisin (par exemple, permis de port d’armes, règles de police...)?

4) Pensez-vous qu’une période de cinq ans constitue une durée de validité appropriée pour la licence transfrontalière? Sinon, quelle serait la durée appropriée?

5) Si vous faites partie d’une exploitation opérant dans plusieurs États membres: pensez-vous qu’il serait plus facile que les licences de l’Union pour le transport de fonds transfrontalier soient octroyées par groupe? Pourquoi?

6) Avez-vous utilisé un système intelligent de neutralisation de billets («IBNS», systèmes de maculation par exemple) dans le cadre du transport transfrontalier d’euros en espèces? Le feriez-vous même si ce n’était pas obligatoire (tant dans votre pays d’origine que dans votre pays d’accueil)?

7) Certains types de transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route sont exclus de la licence.

Exemple nº 1: transport d’euros en espèces à destination ou en provenance du pays d’accueil si le transport ne représente qu’une minorité des opérations de collecte ou de livraison pendant la période de travail.

Exemple nº2: collecte ou livraison d’euros en espèces dans le pays d’accueil si, au cours du transport, plus de 20 % des espèces autres que les billets et pièces en euros sont transportées en parallèle.

Dans ces cas, seule la loi du pays d’accueil s’appliquerait. Les entreprises de transport de fonds auraient besoin d’une licence nationale de ce pays et doivent respecter les règles nationales y afférentes.

a) Pourriez-vous faire davantage usage de votre licence de transport de fonds transfrontalier si la règle selon laquelle la majorité des livraisons ou des collectes de fonds doit être effectuée dans l’État membre d’accueil était levée?

b) Pensez-vous que vous utiliseriez davantage votre licence de transport de fonds transfrontalier si la condition selon laquelle la somme d’autres devises que l’euro transportée en espèces ne doit pas dépasser 20 % de la somme totale d’espèces transportées dans le même véhicule de transport de fonds était supprimée?

c) Pensez-vous que vous utiliseriez davantage votre licence de transport transfrontalier de fonds si les spécifications et les caractéristiques de votre véhicule de transport de fonds, telles qu’acceptées dans votre pays d’origine, étaient automatiquement acceptées dans le pays d’accueil pour le transport transfrontalier de fonds 3 ?

d) Pensez-vous que la licence octroyée au titre de l’actuel règlement devrait être élargie pour couvrir aussi certains autres types de transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces 4 ? Quelles activités? Pourquoi?

8) Si vous avez pris récemment des mesures d’écologisation afin de rendre vos transports de fonds plus respectueux de l’environnement (par exemple des véhicules respectueux de l’environnement comme des camions à émissions nulles, des véhicules plus légers équipés de la technologie IBNS, un système d’emballage optimisé fondé sur des boîtes à espèces recyclables): avez-vous constaté ou attendez-vous que ces mesures améliorent les possibilités de transport transfrontalier? Pourquoi?

9) Souhaitez-vous ajouter des observations?

Questionnaire adressé à l’ESTA

sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1214/2011

1) Êtes-vous en mesure de quantifier le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces du règlement (UE) nº 1214/2011 qui est effectué par vos membres à destination ou en provenance du pays dans lequel ils sont établis (nombre de transports, destinations, valeur transportée, type de blindage des véhicules, nombre de convoyeurs de fonds à bord, etc.)? Quelle quantité cela représente-t-il par rapport au transport de fonds local/national réalisé par vos entreprises? Comment expliqueriez-vous la proportion du transport de fonds local/national et du transport transfrontalier?

2) Quelles sont (le cas échéant) les circonstances objectives qui justifient, selon vous, que le transport professionnel d’euros en espèces par la route soit soumis à la fois à une licence de transport de fonds dans le pays d’accueil et à des règles nationales plutôt qu’à une licence européenne en vertu du règlement sur le transport de fonds si moins de la moitié de la valeur totale transportée en poste de jour (pays d’origine et pays d’accueil) est transportée dans le pays d’accueil?

3) Quelles sont (le cas échéant) les circonstances objectives qui justifient, selon vous, que le transport professionnel d’euros en espèces par la route dans un pays d’accueil soit soumis à la fois à une licence de transport de fonds dans le pays d’accueil et à des règles nationales plutôt qu’à une licence européenne en vertu du règlement sur le transport de fonds si plus de 20 % de la valeur totale des espèces transportées dans le même véhicule de transport de fonds sont des devises autres que l’euro?

4) L’introduction du principe de l’État membre d’origine pour les modalités de transport pourrait contribuer à mieux exploiter le potentiel du transport de fonds transfrontalier 5 . Pensez-vous que, si un tel principe permettant plus de flexibilité du côté de l’offre devait être appliqué, le nombre de licences de transport transfrontalier de fonds et le nombre de transports transfrontaliers de fonds augmenteraient dans la pratique? L’augmentation du transport transfrontalier de fonds créerait-elle plus d’avantages du côté de l’offre et de la demande en matière de débouchés commerciaux et de coûts? Pourquoi?

5) Souhaitez-vous ajouter des observations sur le règlement sur le transport de fonds?

Questionnaire adressé à l’ETUC

sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1214/2011

1) Les exigences applicables aux convoyeurs de fonds prévues à l’article 5, paragraphe 1, point c), concernant les exigences minimales en matière de formation sur le transport transfrontalier de fonds sont-elles appropriées? Veuillez apporter des observations supplémentaires, le cas échéant.

2) Les convoyeurs de fonds effectuant des transports transfrontaliers conformément au règlement sur le transport de fonds ont-ils rencontré des difficultés pour se voir accorder les taux de salaire minimal applicables, y compris pour les heures supplémentaires, dans l’État membre d’accueil? Comment les problèmes rencontrés ont-ils été résolus? Veuillez apporter des observations supplémentaires, le cas échéant.

3) Pensez-vous qu’une période de cinq ans (comme c’est le cas aujourd’hui) constitue une durée de validité appropriée pour les licences de transport transfrontalier de fonds? Sinon, quelle serait la durée appropriée?

4) Pensez-vous que les licences pour le transport de fonds transfrontalier devraient être octroyées par groupe (plusieurs entreprises appartenant à la même société holding se voyant accorder une licence en tant que groupe)? Pourquoi?

5) Pensez-vous que des exigences communes en matière de formation sur le port d’armes (voir les règles générales sur les armes à l’article 6 du règlement) seraient nécessaires pour rendre le transport de fonds transfrontalier plus efficace? Pourquoi?

6) Certains aspects du transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route sont exclus de la licence de transport de fonds, par exemple le transport transfrontalier dans le cas où une minorité seulement des collectes ou des livraisons s’effectue dans le pays d’accueil [voir l’article 1er, point b), du règlement]. Pour ce type de transport transfrontalier, seule la législation du pays d’accueil s’appliquerait et les entreprises de transport de fonds devraient détenir une licence nationale délivrée par ce pays.

a) Pouvez-vous quantifier la part du transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces ne relevant pas du règlement (UE) nº 1214/2011 qui est effectuée par les entreprises de transport de fonds transfrontalier?

b) Pensez-vous que la licence de transport de fonds devrait être élargie pour couvrir aussi les (ou certains types de) transports de fonds transfrontaliers professionnels dans la zone euro qui ne relèvent actuellement pas du règlement sur le transport de fonds 6 ? Lesquels? Pourquoi?

7) Pouvez-vous quantifier le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces relevant du règlement (UE) nº 1214/2011 qui est effectué à destination ou en provenance de votre pays par an par des entreprises de transport de fonds établies dans votre pays (nombre d’entreprises opérant dans votre pays, nombre de transports, destinations, etc.)? Quelle quantité cela représente-t-il par rapport au transport de fonds local/national?

8) À la suite du dernier réexamen, les États membres ont été invités à déployer un éventail plus large de modalités de transport applicables prévues par le règlement (UE) nº 1214/2011 sur leur territoire afin de renforcer le potentiel du transport transfrontalier de fonds au sens du règlement. Avez-vous connaissance de telles modalités appliquées par les États membres et de leur efficacité?

9) Dans le cadre du dernier réexamen, il était proposé d’envisager l’introduction du principe de l’État membre d’origine dans les modalités de transport afin de mieux exploiter le potentiel du transport transfrontalier de fonds 7 . Pensez-vous que, si un tel principe devait être appliqué, la demande de licence de transport transfrontalier de fonds et le nombre de transports transfrontaliers de fonds augmenteraient dans la pratique?

10) Pensez-vous que l’homologation ou la certification des systèmes IBNS devraient être davantage rationalisées, par exemple au moyen d’une certification IBNS uniforme valable pour l’ensemble de la zone euro?

11) Souhaitez-vous ajouter des observations?

Questionnaire adressé EURICPA

sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1214/2011

1) Avez-vous rencontré des obstacles importants à la fourniture d’IBNS pour les transports transfrontaliers de fonds (par exemple, en raison de règles nationales, de procédures spéciales de certification, etc.)? Comment ces obstacles ont-ils été surmontés?

2) Pensez-vous que l’homologation ou la certification des systèmes IBNS pour le transport de fonds transfrontalier devraient être davantage rationalisées, par exemple au moyen d’une certification IBNS uniforme valable pour l’ensemble de la zone euro? Pourquoi? Que cela signifierait-il en matière de débouchés commerciaux et de coûts?

3) Quelle technologie intelligente de neutralisation de billets (encre, colle, autre) pensez-vous voir dominer le marché au cours des dix prochaines années? Pourquoi? Quel serait son rôle pour le transport transfrontalier de fonds à l’avenir?

4) Souhaitez-vous ajouter des observations sur le règlement sur le transport de fonds et le rôle de l’IBNS?

Questionnaire adressé à EuroCommerce

sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1214/2011

1. Pouvez-vous quantifier le volume de transport professionnel d’euros en espèces par la route que vos membres demandent à des entreprises de transport de fonds d’un pays de la zone euro autre que celui dans lequel ils opèrent (exemple: une société allemande de transport de fonds fournit des services d’euros en espèces à un supermarché aux Pays-Bas. Le supermarché est l’un de vos membres. L’entreprise de transport de fonds exerce des activités transfrontalières dans le pays d’accueil, qui est le pays d’origine du client)? Que cela représente-t-il par rapport au transport d’euros en espèces que vos membres demandent à des entreprises de transport de fonds opérant au niveau local ou national?

2. Vos membres ont-ils rencontré des obstacles majeurs pour recevoir ces services de transport transfrontaliers par rapport à la situation dans laquelle le transport était effectué par une société de transport de fonds établie dans le pays d’origine du client? Lesquels? Comment ont-ils été surmontés?

3. Pour quelles raisons vos membres demandent-ils à une société de transport de fonds établie dans un État membre voisin au sein de la zone euro plutôt qu’à une entreprise de transport de fonds établie dans le pays du client de transporter des euros en espèces vers ou depuis le lieu où se trouve le membre (par exemple, des distances plus courtes, une meilleure logistique, les conditions de transport, un avantage tarifaire, la qualité du service, etc.)?

4. Que faudrait-il changer, du point de vue de vos membres, pour accroître leur demande de transport d’euros en espèces transfrontalier plutôt que national à destination ou en provenance de leur lieu de résidence?

5. Y a-t-il d’autres observations que vous souhaiteriez formuler sur le transport professionnel d’euros en espèces par la route du point de vue du client?

ANNEXE II

Février 2022

(1)

Conformément au règlement, le type de transport de fonds transfrontalier suivant est couvert: le transport professionnel effectué soit contre rémunération pour le compte de tiers, soit au sein d’une entreprise de transport de fonds, entre 6 h et 22 h, au moyen d’un véhicule de transport de fonds par la route, d’euros en billets ou en pièces au départ d’un État membre participant afin d’assurer l’approvisionnement en euros sous la forme de billets ou de pièces, ou la collecte de tels fonds, en un ou plusieurs lieux situés dans un ou plusieurs États membres participants et dans l’État membre d’origine sans préjuger du transport en espèces d’autres devises que l’euro pour un montant maximal de 20 % de la somme totale d’espèces transportées dans le même véhicule de transport de fonds, lorsque la majorité des livraisons/collectes d’euros en espèces effectuées par un véhicule de transport de fonds le même jour a lieu sur le territoire de l’État membre d’accueil ou, dans le cas de transports de point à point, lorsque le transport a lieu entre deux États membres participants.

(2)

Dans ce cas, une entreprise de transport de fonds titulaire d’une licence dans son État membre participant d’origine serait dès lors en mesure d’utiliser son véhicule de transport de fonds pour des transports transfrontaliers à destination du pays d’accueil selon l’une des modalités de transport prévues par le règlement (UE) nº 1214/2011, sans préjudice des règles nationales en matière d’armes à feu applicables aux États membres participants.

(3)

Par exemple, si votre pays d’origine autorise le transport de billets dans un véhicule de transport de fonds non blindé banalisé équipé d’IBNS, vous pourriez effectuer un transport transfrontalier en espèces vers un autre pays d’accueil en suivant ces modalités de transport, qu’elles soient ou non applicables dans ce pays. Toutefois, cela serait sans préjudice des règles nationales en matière d’armes à feu applicables aux États membres participants.

(4)

Le règlement actuel couvre les transports suivants: le transport professionnel effectué soit contre rémunération pour le compte de tiers, soit au sein d’une entreprise de transport de fonds, entre 6 h et 22 h, au moyen d’un véhicule de transport de fonds par la route, d’euros en billets ou en pièces au départ d’un État membre participant afin d’assurer l’approvisionnement en euros sous la forme de billets ou de pièces, ou la collecte de tels fonds, en un ou plusieurs lieux situés dans un ou plusieurs États membres participants et dans l’État membre d’origine sans préjuger du transport en espèces d’autres devises que l’euro pour un montant maximal de 20 % de la somme totale d’espèces transportées dans le même véhicule de transport de fonds, lorsque la majorité des livraisons/collectes d’euros en espèces effectuées par un véhicule de transport de fonds le même jour a lieu sur le territoire de l’État membre d’accueil ou, dans le cas de transports de point à point, lorsque le transport a lieu entre deux États membres participants.

(5)

Dans ce cas, une entreprise de transport de fonds titulaire d’une licence dans son État membre participant d’origine serait dès lors en mesure d’utiliser son véhicule de transport de fonds pour des transports transfrontaliers à destination du pays d’accueil selon l’une des modalités de transport prévues par le règlement (UE) nº 1214/2011, sans préjudice des règles nationales en matière d’armes à feu applicables aux États membres participants.

(6)

Conformément au règlement, le type de transport de fonds transfrontalier suivant est couvert: le transport professionnel effectué soit contre rémunération pour le compte de tiers, soit au sein d’une entreprise de transport de fonds, entre 6 h et 22 h, au moyen d’un véhicule de transport de fonds par la route, d’euros en billets ou en pièces au départ d’un État membre participant afin d’assurer l’approvisionnement en euros sous la forme de billets ou de pièces, ou la collecte de tels fonds, en un ou plusieurs lieux situés dans un ou plusieurs États membres participants et dans l’État membre d’origine sans préjuger du transport en espèces d’autres devises que l’euro pour un montant maximal de 20 % de la somme totale d’espèces transportées dans le même véhicule de transport de fonds, lorsque la majorité des livraisons/collectes d’euros en espèces effectuées par un véhicule de transport de fonds le même jour a lieu sur le territoire de l’État membre d’accueil ou, dans le cas de transports de point à point, lorsque le transport a lieu entre deux États membres participants.

(7)

Dans ce cas, une entreprise de transport de fonds titulaire d’une licence dans son État membre participant d’origine serait dès lors en mesure d’utiliser son véhicule de transport de fonds pour des transports transfrontaliers à destination du pays d’accueil selon l’une des modalités de transport prévues par le règlement (UE) nº 1214/2011, sans préjudice des règles nationales en matière d’armes à feu applicables aux États membres participants.