Avis du Comité européen des régions sur le thème «La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux d’un point de vue local et régional»

(2021/C 300/03)

Rapporteure générale: Anne KARJALAINEN (FI/PSE), conseillère municipale de Kerava Document de référence: Saisine de la présidence portugaise Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux» COM(2021) 102 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

1.

se félicitant que la présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne ait inclus la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux parmi les priorités de son programme, a élaboré, à la demande de ladite présidence, un avis sur la perspective locale et régionale à l’intention du sommet social de Porto. Pour le Comité, il est important que le niveau politique le plus élevé s’engage à promouvoir, durant cette décennie, une Europe sociale forte et le bien-être du citoyen;

2.

réserve un accueil particulièrement favorable au plan d’action de la Commission européenne sur le socle européen des droits sociaux, définissant les stratégies d’intervention et les instruments concrets qui sont requis sur le long terme afin de bâtir des systèmes économiques et sociaux plus durables pour l’avenir dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne;

3.

constate avec satisfaction que le plan d’action reconnaît le rôle que jouent les collectivités locales et régionales pour mettre en œuvre les initiatives, assurer leur progression et y apporter une valeur ajoutée. Pour autant qu’un financement suffisant leur soit alloué aux fins de sa mise en œuvre, elles ont une fonction importante à assumer pour renforcer le dynamisme des régions, ainsi que pour atteindre les objectifs d’ensemble chiffrés qui ont été fixés, à l’échéance 2030, en matière d’emploi, de compétences et de protection sociale;

4.

fait observer que le plan de mise en œuvre viendra soutenir et promouvoir les efforts déployés par les pouvoirs locaux et régionaux pour mener à bien des politiques en matière d’emploi et dans le domaine social. Il importe, ne fût-ce que pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d’adopter une vision qui aille au-delà de la crise actuelle et d’effectuer des investissements à caractère social qui renforcent cette dimension sociale;

5.

souligne qu’une mise en œuvre claire, coordonnée et ambitieuse du socle européen des droits sociaux encouragera l’Union européenne à s’engager à appliquer le programme des Nations unies à l'horizon 2030 et ses 17 objectifs de développement durable (ODD), ainsi que le pacte vert pour l’Europe, d’une manière socialement équitable;

6.

fait valoir qu’en ce qui concerne la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, ce sont les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui détermineront à quel niveau l’Union CV européenne et les États membres déploieront les instruments politiques et les actions législatives qui sont proposés;

L’union de toutes les forces à Porto

7.

presse les États membres, les partenaires sociaux et les acteurs de la société civile qui prendront part au sommet social de Porto de s’engager de concert à accélérer la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux dans les domaines ressortissant à leurs compétences, en donnant la priorité à la personne. La plupart des outils destinés à concrétiser les principes du socle se trouvent entre les mains des États membres, des pouvoirs régionaux et locaux, ainsi que des partenaires sociaux et de la société civile. La condition du succès en la matière est que l’ensemble des niveaux de pouvoir et des parties concernées se mobilisent et assument solidairement leurs responsabilités, avec le soutien des institutions de l’Union européenne. Les régions et les villes sont prêtes à jouer le rôle qui leur revient dans la construction d’une Europe sociale forte et résiliente, qui garantira l’équité de la transition verte et numérique et ouvrira la voie, d’un point de vue tant économique que social, à une reprise au sortir de la crise de la COVID-19. Les citoyens sont eux aussi clairement favorables à une telle orientation, puisque neuf Européens sur dix estiment qu’une Europe sociale revêt une grande importance (1);

8.

fait observer que l’Europe vit actuellement la plus grave crise sanitaire, sociale et économique de la génération actuelle, et qu’elle a pour effet de mettre à rude épreuve la solidarité en son sein. L’impact que la pandémie de COVID-19 produit en ce qui concerne l’emploi, le niveau de pauvreté et la santé mentale de la population persistera sur une longue durée et exigera dès lors que tous les niveaux de gouvernement investissent dans le social et la santé, qu’une articulation adéquate soit assurée entre les différentes politiques et que des moyens financiers soient dégagés. Les investissements et actions à réaliser grâce à la facilité pour la reprise et la résilience doivent présenter une dimension sociale affirmée, qui renforcera les systèmes de protection sociale, financera des emplois de qualité, améliorera et sauvegardera les services publics, fera reculer la pauvreté et favorisera l’égalité entre les hommes et les femmes. Il convient de mettre l’accent sur la protection, en particulier des citoyens les plus faibles, telles que, entre autres, les populations exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, les familles monoparentales et les femmes seules avec enfants ayant des difficultés pour concilier vie privée et professionnelle, les personnes handicapées, les migrants, les victimes de violences sexistes, de même qu’il y a lieu de veiller à parvenir à ce que la reprise soit inclusive et socialement équitable. À cet égard, un élément d’importance majeure est l’attachement fondamental à la liberté de choix économique des collectivités territoriales s’agissant de fournir, faire exécuter et financer les services d’intérêt économique général;

9.

note que l’Union européenne se trouve à un moment-charnière, où il est non seulement possible, mais indispensable, de réfléchir à une nouvelle approche. Dans un monde régi par de grands mouvements d’envergure planétaire, il s’impose de rénover les systèmes de protection sociale. Il est plus important que jamais d’investir dans le bien-être des gens et de prendre en compte les avantages que recèle une économie basée sur une telle préoccupation. Le Comité voit dans le sommet social de Porto une occasion de choix pour fixer des objectifs communs où ce bien-être de la population et l’égalité seront placés au centre des politiques et dans lesquels les problématiques sociales seront mises, de manière durable, au rang des priorités de l’Union européenne;

Objectifs communs à mettre en valeur à Porto

10.

soutient les trois grands objectifs, à atteindre d’ici la fin de la décennie actuelle, que le plan d’action expose en matière d’emploi, de compétences et de protection sociale, en conformité avec les objectifs de développement durable des Nations unies. Les nouveaux grands objectifs proposés requièrent que d’ici 2030, le taux d’emploi de la population européenne âgée de 20 à 64 ans atteigne un seuil 78 %, qu’un minimum de 60 % de l’ensemble des adultes doivent suivre une formation chaque année et que le nombre des personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale soit réduit d’au moins 15 millions.

11.

fait remarquer que pour atteindre l’objectif en matière d’emploi, il est nécessaire de créer des postes de travail supplémentaires de qualité, d’améliorer l’emploi féminin, de faciliter l’accès de tous les jeunes à l’emploi, en tenant dûment compte de ceux qui font partie de groupes défavorisés, et de veiller à ce que les catégories de population sous-représentées sur le marché du travail y deviennent pleinement intégrées. La crise de la COVID-19 a affecté la situation professionnelle des femmes, des jeunes, des migrants et des personnes handicapées. Il convient également de prêter attention aux difficultés rencontrées par les personnes qui sont confrontées à des discriminations dans le domaine de l’emploi pour d’autres motifs, tels que l’âge, l’origine ethnique et raciale, la religion ou les convictions et l’orientation sexuelle;

12.

reconnaît que s’agissant d’assurer une meilleure protection du travailleur, les initiatives proposées en matière de vie professionnelle et de négociations collectives globales revêtent une haute importance. Les nouvelles formes d’emploi, la mobilité de la main-d’œuvre, l’économie des plates-formes, les modalités de travail flexibles et le télétravail nécessitent de mener un dialogue commun avec les partenaires sociaux et de les associer étroitement à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Le Comité regrette à cet égard qu’au-delà de l’évaluation de l’expérience acquise avec l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), le plan d’action ne prévoie pas de débat sur un régime européen permanent d’assurance chômage;

13.

relève que les nouvelles stratégies relatives à l’industrie, à la circularité et aux petites et moyennes entreprises favoriseront, tout comme l’économie sociale, la création d’emplois de qualité et le renforcement de la compétitivité. Elles devraient également réduire le fossé entre les hommes et les femmes dans le secteur des énergies renouvelables et des emplois verts;

14.

attire l’attention, en ce qui concerne les marchés publics sur les critères existants en matière de la responsabilité sociale et sur leur contribution à la prévention du moins-disant social. Le Comité suggère dès lors de subordonner plus fortement l’octroi des contrats publics à l’application de clauses imposant, y compris dans les chaînes de sous-traitance, des salaires équitables et le respect des autres conditions de travail qui ont été fixés par la loi ou des conventions collectives;

15.

souligne la nécessité de garantir la conciliation entre la vie professionnelle et privée et un meilleur accès au marché du travail pour les femmes, qui constituent l’immense majorité des aidants familiaux, en accordant une attention particulière aux familles monoparentales et familles nombreuses. L’accroissement de leur taux d’emploi et la réduction de l’écart de rémunérations dont elles souffrent auront également pour effet de revaloriser leurs pensions et de réduire ainsi le risque qu’elles tombent dans la pauvreté une fois qu’elles sont à la retraite;

16.

demande que la garantie pour la jeunesse soit mise en œuvre rapidement et que les mesures prises s’attachent tout particulièrement à remédier à la situation des jeunes de 15 à 29 ans qui n’ont pas intégré la vie professionnelle et ne sont ni aux études, ni en formation. La modernisation de l’apprentissage et l’amélioration des programmes de stage offriront à la jeunesse des possibilités renforcées de trouver rapidement un emploi dans des secteurs en croissance, qui seront d’autant plus appréciables que durant la crise de la COVID-19, le chômage a fortement augmenté dans cette classe d’âge à travers toute l’Europe. Le Comité réclame également que des mesures soient prises pour veiller à ce que les dispositifs de promotion de l’emploi qui concernent cette tranche d’âge ne favorisent pas les formes d’activité précaires;

17.

constate qu’en Europe, la reprise au sortir de la crise de la COVID-19, la transition écologique et numérique et les évolutions démographiques s’effectueront d’une manière qui variera d’une région et d’un secteur à l’autre, nécessitant dès lors de redéployer la force de travail vers de nouvelles activités, ainsi que de consentir un effort important pour la reconvertir. Le Comité exhorte les États membres, les pouvoirs locaux et régionaux et les partenaires sociaux à dégager des pistes pour assurer l’accès des adultes, en particulier des travailleurs âgés privés d’emploi, au perfectionnement professionnel et à la reconversion, en tirant parti des bonnes pratiques et du dispositif EASE (2);

18.

avance la proposition que les objectifs en matière d’éducation et de compétences soient appliqués pour ce qui est non seulement de réaliser l’espace européen de l’éducation mais aussi de mettre en place celui de la recherche et la stratégie européenne en matière de compétences, en veillant à ce que nul ne soit laissé pour compte lors de la transition écologique et numérique;

19.

signale que les pouvoirs locaux et régionaux ont un rôle essentiel à jouer dans l’élaboration des politiques relatives aux compétences et dans l’organisation du système éducatif. Le Comité préconise de recourir à l’apprentissage en utilisant le cadre européen relatif au soutien actif et efficace à l'emploi (EASE) (3) et à la formation par apprentissage (4), afin de donner la possibilité, en particulier aux petites et moyennes entreprises, de proposer des places d’apprentis et d’améliorer la situation des groupes sous-représentés sur le marché de l’emploi;

20.

fait valoir qu’il importe de garantir une mise en œuvre effective de la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’égalité des femmes par rapport aux hommes, en accordant une attention particulière à l’inclusion de celles qui sont en situation de vulnérabilité, comme les victimes de violences sexistes ou les familles monoparentales, pour ne citer qu’elles, ce principe devant, de même que la reconnaissance de la diversité de genre, être intégré à titre de dimension transversale dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux;

21.

rappelle qu’en dépit des efforts consentis, la pauvreté et l’exclusion sociale n’ont pas été éradiquées en Europe et que l’on prévoit que dans ce domaine, la situation devrait encore s’aggraver sous l’effet de la pandémie de COVID-19. L’objectif en matière de recul de la pauvreté pourrait être plus ambitieux, eu égard, en particulier, aux dommages provoqués par ladite pandémie sur le plan social, mais il s’impose en tout cas que le but prioritaire pour la décennie soit que cette baisse du nombre de pauvres atteigne au moins 15 millions de personnes, dont, au minimum, un tiers d’enfants et il est nécessaire, à cette fin, de se concentrer sur les causes profondes de ce phénomène et sur les mesures qui sont efficaces afin d’y remédier, au moyen d’interventions globales dans les zones les plus défavorisées. Les dispositifs de revenu minimum et les services connexes d’assistance qui existent au niveau national constituent le dernier rempart qui garantisse à ces personnes une existence décente;

22.

met en avant rôle crucial que les services sociaux publics jouent aux niveaux local et régional, s’agissant de mettre en œuvre les principes fondamentaux des droits sociaux dans le but d’atténuer les conséquences socialement néfastes de la pandémie. En tant que tels, ces services sont essentiels pour une reprise économique plus juste et plus inclusive sur le plan social, en ce qu’ils soutiennent l’emploi, la santé et l’inclusion sociale des personnes les plus vulnérables;

23.

met l’accent sur l’importance que revêt une mise en œuvre opérante de la garantie et de la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’enfance, grâce à des programmes d’assistance aux enfants qui promeuvent l’égalité des chances pour chacun d’entre eux et brisent le cercle vicieux de la transmission intergénérationnelle des inégalités, en veillant à ce que ceux qui sont menacés par la pauvreté ou l’exclusion puissent avoir accès aux services essentiels. Tous doivent avoir la possibilité de bénéficier de prestations de qualité en matière de services d’assistance à l’enfance, d’accueil de la petite enfance et d’éducation préscolaire, d’alimentation saine et d’activités postscolaires. Il convient d’accorder une attention particulière à ceux qui sont en situation de vulnérabilité, comme ceux qui sont sans abri ou démunis de protection parentale, afin de leur fournir une aide fondée sur la communauté et la famille et de s’assurer qu’aucun ne soit laissé pour compte. L’action de prévention et de lutte contre toutes les formes de violence et de discrimination, la promotion d’une justice adaptée aux enfants et le renforcement de leur participation à la société constituent également des priorités essentielles, comme la nouvelle stratégie globale de l’Union européenne sur les droits de l’enfant l’indique clairement elle aussi. Il s’impose que leurs droits trouvent également une traduction concrète dans le monde numérique;

24.

met en évidence, par ailleurs, la nécessité de répondre efficacement aux besoins posés par l’augmentation de la population âgée et de lui garantir une certaine qualité de vie en préservant son droit à bénéficier de services de bon niveau en matière d’assistance sociale et de soins de jour et de longue durée, qui sont autant de secteurs que la pandémie a frappés durement et qui souffrent d’une pénurie de main-d’œuvre qualifiée;

25.

affirme que les communes et les régions ont un rôle éminent à jouer comme fournisseuses de services publics et qu’elles doivent disposer des ressources financières adéquates pour assumer ces importantes missions. Les investissements dans les infrastructures vertes, numériques et sociales réduiront les disparités régionales et amélioreront la disponibilité de services publics abordables dans les régions rurales, les quartiers urbains défavorisés, les zones soumises à des processus de transition industrielle et les aires affectées de handicaps graves et permanents, d’origine naturelle ou démographique, telles que les régions ultrapériphériques, plus isolées et éloignées, dans lesquelles l’accès aux ressources numériques est souvent davantage limité;

26.

réitère que les communes et les villes jouent un rôle éminent pour la planification urbaine et la fourniture de logements publics ou coopératifs qui soient durables et abordables. Il convient d’augmenter l’offre, pour tous les citoyens, d’habitations décentes adaptées à leurs besoins spécifiques, tels que ceux des personnes âgées ou handicapées, afin de favoriser leur autonomie et d’éviter qu’elles ne soient placées en institution, ainsi que ceux des familles nombreuses et monoparentales, des victimes de violences sexistes et des jeunes ayant fait l’objet de mesures de protection en tant que mineurs. Des actions en faveur du logement doivent être intégrées dans les plans de développement local visant à créer des quartiers conviviaux. Il y a lieu de mettre en œuvre des approches inclusives, protectrices et participatives non seulement dans le cadre de la stratégie de la vague de rénovations pour l’Europe, mais aussi par le truchement d’un engagement fort de l’Union européenne et des États membres à construire de nouveaux logements pour une location à long terme. Il est essentiel de donner aux collectivités locales et régionales les moyens de mieux combiner différentes sources de financement et de construire des systèmes de logement durables. Il convient de mener la lutte contre le sans-abrisme d’une manière intégrée et globale, en mettant l’accent sur l’amélioration des réseaux de soutien sanitaire et social aux sans-abri, à l’exemple de la démarche «Un logement d’abord», qui a réussi à réduire ce phénomène sur le long terme. Les collectivités locales et régionales devraient dès lors participer à la Plate-forme européenne sur le sans-abrisme. Le Comité regrette à cet égard que le plan d’action ne fixe aucun objectif quantitatif en matière de lutte contre le sans-abrisme;

27.

fait observer que les acteurs du niveau local et régional disposent d’excellentes possibilités pour exercer une influence sur les émissions de gaz à effet de serre au cours des prochaines décennies, grâce à une planification et à des investissements à caractère durable dans le domaine de la production d’énergie, de la construction et des transports. Les mesures arrêtées au titre de la vague de rénovations des bâtiments européens sont susceptibles de créer de l’emploi, d’améliorer la qualité de vie et de combattre la pauvreté énergétique, en aidant les ménages à faibles revenus à investir dans le sens d’une utilisation efficace de l’énergie. Afin de protéger les droits des locataires et d’éviter la gentrification, il conviendrait que lorsqu’un logement a bénéficié d’une aide publique au titre de la vague de rénovations, son coût de location, comprenant, entre autres, le loyer, l’énergie et les coûts de fonctionnement, soit neutralisé;

28.

tient à noter que la pandémie de COVID-19 a encore creusé la fracture numérique. Le Comité propose de promouvoir la «cohésion numérique» au rang d’objectif de l’Union européenne, afin d’assurer la présence des infrastructures numériques appropriées pour garantir que les services en ligne et l’éducation numérique soient accessibles à tout un chacun. Il s’impose d’accorder une attention particulière à l’accès des groupes défavorisés et vulnérables aux outils numériques;

Le tableau de bord social

29.

observe que les moyennes nationales des indicateurs sociaux ne reflètent pas dans leur totalité les défis sociaux qui se posent dans l’Union européenne. De ce fait, l’information ainsi fournie peut être trompeuse, en ce qu’elle occulte les disparités sociales et régionales qui existent souvent dans les États membres. Un tableau de bord social établi à l’échelle régionale pourrait aider à mettre en place une solide politique régionale de contrôle, qui garantisse que le socle européen des droits sociaux soit mis en œuvre à tous les niveaux et que les investissements à l’échelle des régions soient axés sur la réalisation de ses principes. Le suivi effectué par ces collectivités devrait utiliser des données déjà collectées et ne pourra donc aboutir à alourdir leur charge administrative;

30.

estime qu’il est nécessaire de promouvoir une politique européenne commune forte, efficace et claire afin d’assurer une gestion adéquate des mouvements migratoires qui soit pleinement partagée par les États membres et les régions. Le Comité réaffirme avec force que «c’est au niveau de l’Union qu’il sera possible d’atteindre les objectifs du pacte sur la migration et l’asile, et notamment de réaliser la solidarité entre les États membres et de déployer une approche globale qui rassemble les mesures dans les domaines de la migration, de l’asile, de l’intégration et de la gestion des frontières, en faisant en sorte que ces mesures soient conformes au principe de subsidiarité posé par l’article 5 du traité sur l’Union européenne» (5);

31.

relève qu’il importe de prévoir des indicateurs supplémentaires et de recourir à des instruments promus par l’Union européenne elle-même, tels que l’indice régional de progrès social, de façon à assurer une large couverture de l’ensemble des vingt principes du socle européen des droits sociaux. Les chiffres présentés pour tous ces indicateurs devraient être ventilés suivant les catégories pertinentes, y compris le genre, étant donné que l’égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental du socle européen. Le Comité souligne qu’il y a lieu de développer plus avant la base de connaissances et les indicateurs concernant les recommandations par pays, de façon qu’il soit possible de mieux réaliser les objectifs du socle. Les collectivités locales et régionales devraient participer activement au débat sur l’amélioration du tableau de bord social;

Gouvernance socio-économique

32.

relève que pour l’instant, le Semestre européen et la facilité pour la reprise et la résilience constituent les principaux outils législatifs disponibles pour encourager, soutenir et guider les gouvernements des États membres lorsqu’ils entreprennent de mettre en œuvre les principes du socle européen des droits sociaux dans l’Union européenne. Le Comité demande que ce socle soit mis au rang des priorités dans le cadre du Semestre européen, de façon à garantir ainsi que la reprise qui suivra la crise actuelle soit véritablement inclusive et qu’elle comporte un effort de lutte contre l’exclusion sociale, la pauvreté et les inégalités;

33.

réitère son appel pour que dans le cadre du Semestre européen, les politiques économiques et sociales soient mieux coordonnées entre le niveau national et celui de l’Union européenne, et incite les pouvoirs locaux et régionaux à s’impliquer plus étroitement dans cette coordination, grâce à une gestion partagée fondée sur le principe de subsidiarité, en vertu duquel les tâches de programmation stratégique et d’exécution devraient être déléguées non seulement aux États membres mais aussi aux collectivités territoriales, qui sont les mieux placées pour répondre de manière efficace aux besoins et défis locaux (6);

34.

réclame que soit mise en place, dans la perspective d’une finance durable, une «taxinomie sociale», qui assure la fonction d’outil donnant la possibilité d’accroître les investissements dans les infrastructures sociales, telles que les soins de santé, l’éducation ou le logement. Cet outil pourrait aider à relever les défis en matière d’accessibilité des services essentiels, en récompensant l’utilisation des nouvelles technologies et les efforts visant à encourager développer les qualifications de la main-d’œuvre qualifiée et à remédier aux pénuries de personnel, tout en contribuant à ce que les engagements dans les infrastructures sociales soient mieux reconnus comme des domaines d’investissement intéressants;

Financement

35.

encourage à utiliser le cadre financier pluriannuel et l’instrument de relance Next Generation EU pour mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux en favorisant la transition écologique et numérique, l’équité sociale, ainsi que la capacité de rebond et de résilience;

36.

incite les autorités de programmation à signaler quelles sont, parmi les dépenses effectuées au titre des Fonds structurels et d’investissement, celles qui favorisent la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux;

37.

demande que les budgets nationaux et les fonds de l’Union européenne accordent des moyens plus importants à l’échelon des collectivités territoriales, pour qu’elles entreprennent, au niveau local, de financer des actions, des services et des investissements sociaux aux fins de pouvoir soutenir en particulier les groupes les plus vulnérables, dans le respect des principes d’égalité des chances et de non-discrimination;

38.

souligne qu’au moment de planifier la répartition des fonds, il conviendra que les évaluations de leurs impacts distributifs entrent en ligne de compte davantage qu’elles ne le font aujourd’hui, de façon à ce qu’il soit possible de prendre en considération les effets que les réformes et les investissements sociaux produisent sur les différents groupes au sein de la population.

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(1)  Eurobaromètre sur les questions sociales, mars 2021.

(2)  Soutien actif efficace à l’emploi (EASE), C (2021) 1372.

(3)  Ibid.

(4)  Recommandation du Conseil relative à un cadre européen pour l’apprentissage, 2018.

(5)  CdR 4843/2020.

(6)  CdR 2167/2020.