—

vu l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7, 8, 11, 16, son article 17, paragraphe 2, et ses articles 47 et 52,

—

vu la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (1),

—

vu la déclaration de la Commission sur les organisateurs de manifestations sportives annexée à la résolution législative du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (2),

—

vu la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (3),

—

vu le règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (4),

—

vu la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (5) («directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle»),

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vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (6),

—

vu la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (7),

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vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) (8),

—

vu la recommandation (UE) 2018/334 de la Commission du 1er mars 2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne (9) et la communication de la Commission du 28 septembre 2017 au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, intitulée «Lutter contre le contenu illicite en ligne: Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne» (COM(2017)0555),

—

vu la communication de la Commission du 29 novembre 2017 au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, intitulée «Orientations sur certains aspects de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle» (COM(2017)0708),

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vu le protocole d’accord facilité par la Commission européenne du 25 juin 2018 sur la publicité en ligne et les droits de propriété intellectuelle et le rapport de la Commission sur le fonctionnement du protocole d’accord sur la publicité en ligne et les droits de propriété intellectuelle (SWD(2020)0167),

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vu les articles 47 et 54 de son règlement intérieur,

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vu l’avis de la commission de la culture et de l’éducation,

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vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0139/2021),

A.

considérant que le sport joue un rôle clé dans la prospérité sociale, culturelle et économique de l’Union et promeut des valeurs communes de solidarité, de diversité et d’inclusion sociale, en contribuant de manière significative à l’économie et au développement social;

B.

considérant qu’en vertu de l’article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de la spécificité du sport; que la contribution du sport à la réalisation des objectifs globaux de l’Union comme la protection de l’environnement, la transition numérique et l’inclusion devrait également être prise en compte, et que l’Union devrait s’employer à développer et à préserver davantage la dimension européenne du sport dans l’environnement numérique;

C.

considérant en outre que le sport promeut et instille des valeurs telles que le respect et la compréhension mutuels, la solidarité, l’égalité, l’ouverture, la diversité, l’équité, la coopération et l’engagement civique et joue un rôle notable en matière de valeurs éducatives et culturelles, et qu’il peut être considéré comme une nécessité culturelle et sociale; qu’il est indispensable que ces valeurs soient promues par les organisateurs d’événements sportifs, les diffuseurs, les intermédiaires en ligne, les autorités nationales et les autres acteurs du secteur du sport; que la politique de l’Union en matière de sport doit soutenir les finalités et objectifs tant des sports professionnels que des sports amateurs et qu’elle peut aider à relever les défis transnationaux;

D.

considérant que le sport constitue un vecteur d’intégration; que les acteurs du secteur du sport, les municipalités et la communauté sportive devraient coopérer afin de rendre le secteur du sport plus durable et ouvert, en facilitant la participation de tous aux événements sportifs, en particulier aux publics défavorisés, indépendamment de l’âge, du genre, du handicap ou de l’origine ethnique;

E.

considérant que la culture des supporters est un élément indispensable de l’expérience du sport et pas uniquement une toile de fond pour commercialiser un produit;

F.

considérant que les secteurs liés au sport représentent 2,12 % du PIB de l’Union et 2,72 % de l’emploi dans l’Union; que les événements sportifs ont des répercussions territoriales importantes en termes de participation et d’économie;

G.

considérant que le sport amateur constitue le fondement du niveau professionnel, car les petits clubs de sport constituent l’épine dorsale du sport amateur européen, contribuent de manière significative au développement des jeunes athlètes et fonctionnent principalement sur la base du volontariat; que les 35 millions d’amateurs contribuent au développement du sport de masse et à la diffusion des valeurs du sport;

H.

considérant que le développement de l’environnement numérique et des nouvelles technologies a facilité l’accès de tous les supporters aux événements sportifs retransmis sur tous les types d’appareils, en augmentant l’exposition potentielle à des contenus illicites et en élargissant le nombre de personnes qui peuvent accéder à ces émissions, et qu’il a offert des possibilités d’accroissement de leur visibilité aux sports qui ne sont habituellement pas diffusés; qu’en outre, il a stimulé le développement de nouveaux modèles commerciaux en ligne en créant de nouveaux moyens de générer des recettes; qu’en parallèle, il a facilité la retransmission en ligne illégale d’émissions sportives et le piratage en ligne tant dans l’Union qu’au-delà de ses frontières, ce qui nuit aussi bien au sport professionnel qu’au sport amateur, et menace l’organisation et la pérennité des événement sportifs, ainsi que la stabilité financière du secteur du sport dans son ensemble;

I.

considérant que la protection des droits de propriété intellectuelle constitue un droit fondamental inscrit dans la Charte des droits fondamentaux; que le sens et la portée des droits fondamentaux inscrits dans la Charte doivent être déterminés conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme;

J.

considérant que la culture des supporters, qui est fondée sur la liberté de partager et de vivre l’expérience sportive à la fois en temps réel et avant ou après des événements sportifs en direct, est un élément essentiel du rôle que joue le sport dans la société européenne;

K.

considérant que la retransmission illégale d’événements sportifs et la diffusion de contenus illicites en ligne causent non seulement un préjudice économique important au secteur du sport, entraînant des pertes de recettes d’abonnement et de publicité, mais sont aussi dommageables pour les utilisateurs finaux, tels que les supporters et les consommateurs, en raison, par exemple, de l’exposition de ces utilisateurs finaux au vol de données à caractère personnel, aux logiciels malveillants ou à d’autres formes connexes de dommage ou de préjudice en ligne; que les retransmissions illégales d’événements sportifs font souvent partie des activités en plein développement des organisations criminelles; que le piratage en ligne affecte non seulement les émissions sportives en direct disponibles par l’intermédiaire de services d’abonnement, mais aussi la retransmission en clair d’événements sportifs;

L.

considérant que la pandémie de COVID-19 et les restrictions d’accès aux événements sportifs ont entraîné une baisse de la vente de billets pour assister à ces événements et ont créé, en parallèle, les conditions nécessaires au développement de l’abonnement aux chaînes sportives, à l’élargissement du public en ligne et à l’augmentation du nombre de téléspectateurs, ainsi qu’au développement de la diffusion illégale en continu d’événements sportifs;

M.

considérant que, contrairement à d’autres secteurs, la valeur de la diffusion d’un événement sportif réside principalement dans le fait que celui-ci se déroule en direct et que l’essentiel de cette valeur disparaît lorsque l’événement prend fin; que la diffusion illégale en continu d’événements sportifs est la plus dommageable dans les trente premières minutes de diffusion en ligne; qu’il convient dès lors, et uniquement dans ce contexte, d’agir rapidement pour mettre un terme à la retransmission illégale en ligne d’événements sportifs;

N.

considérant que l’intervention devrait être ciblée sur l’origine des diffusions illégales de contenus, à savoir sur les opérateurs de sites internet illégaux et non sur les utilisateurs individuels tels que les supporters et les consommateurs, qui participent involontairement et à leur insu à la diffusion en continu illégale;

O.

considérant que, ces dernières années, de nouveaux canaux multimédias de diffusion illégale d’événements sportifs en direct se sont multipliés, parmi lesquels la télévision sur l’internet, qui se distingue par un usage abusif en constante augmentation;

P.

considérant que la retransmission illégale d’un événement sportif dans son intégralité doit être distinguée de courtes séquences partagées entre et par des supporters qui se rapportent à une culture des supporters, afin de mettre en évidence les incidents relatifs, par exemple, à des discours de haine et de racisme; qu’il faut distinguer une telle retransmission illégale du partage légal de contenus effectué dans le respect des limites et des exceptions prévues par la législation relative au droit d’auteur, ou du partage de contenus par les journalistes dans le but d’informer le grand public, conformément à la directive Services de médias audiovisuels; que les mesures destinées à protéger les droits de diffusion contre une utilisation illégale et le piratage ne sauraient affecter la liberté de la presse ni la capacité des médias à informer les citoyens;

Q.

considérant qu’il existe un intérêt du grand public pour certains événements sportifs majeurs et que l’accès aux informations en temps réel relatives à ces événements devrait par conséquent être garanti pour tous les citoyens et ne pas faire l’objet de restrictions injustifiées ou illégales; que ce point concerne également les journalistes et les reporters qui peuvent fournir de telles informations en temps réel; que les États membres devraient promouvoir la retransmission des grands événements sportifs sur les chaînes de télévision en accès libre, étant donné qu’ils constituent une forme de culture populaire qui tient une place importante dans la vie des citoyens;

R.

considérant que le nombre de titulaires de droits, d’intermédiaires et autres prestataires de services qui développent des outils logiciels visant à détecter la retransmission illégale d’événements sportifs en direct, avec une marge d’erreur minimale, ne cesse d’augmenter; qu’en parallèle la fiabilité des notifications émises par ces titulaires de droits, intermédiaires et autres prestataires de services est subordonnée à la précision et à la qualité technique des outils logiciels qu’ils déploient pour détecter la retransmission illégale d’événements sportifs en direct;

S.

considérant que ces titulaires de droits, intermédiaires et autres prestataires de services dont les outils logiciels permettent de détecter, de manière fiable et efficace, la retransmission illégale d’événements sportifs en direct devraient être considérés comme des «signaleurs de confiance certifiés»; que, pour être légalement considéré comme un signaleur de confiance certifié, le respect de normes de qualité et de précision devrait être exigé; qu’un certificat reposant sur des exigences communes de l’Union serait l’option privilégiée pour assurer une reconnaissance cohérente et efficace des signaleurs de confiance;

T.

considérant que l’Union et les États membres devraient promouvoir la recherche et l’innovation en vue de mettre au point des logiciels plus performants permettant de détecter et de signaler les retransmissions illégales d’événements sportifs en direct;

U.

considérant que les événements sportifs ne peuvent pas être, en tant que tels, protégés par le droit d’auteur au titre du droit de l’Union, mais qu’ils revêtent un caractère unique et, dans cette mesure, original, qui peut les transformer en des objets dignes d’une protection comparable à celle des œuvres protégées par le droit d’auteur; que le droit de l’Union ne prévoit aucune protection harmonisée pour les organisateurs d’événements sportifs; que la législation de certains États membres offre toutefois une protection spécifique pour ces organisateurs, ce qui engendre une insécurité juridique et une fragmentation du cadre réglementaire de l’Union;

V.

considérant que le droit de l’Union prévoit un cadre général pour les procédures de notification et d’action qui permet de retirer les informations illégales stockées par des intermédiaires ou bloquer l’accès à ces informations; que le droit de l’Union prévoit des mesures d’exécution de droit civil que peuvent prendre, sous certaines conditions, les autorités judiciaires ou administratives pour prévenir ou bloquer les violations des droits de propriété intellectuelle;

W.

considérant toutefois que le cadre juridique actuel n’autorise pas la prise des mesures immédiates nécessaires pour remédier à la retransmission illégale d’événements sportifs en direct; que, par ailleurs, certains États membres ont adopté des règles en ce qui concerne les procédures de notification et d’action, qui ne sont pas harmonisées au niveau de l’Union;

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