COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 25.3.2020

JOIN(2020) 5 final

COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024

1.Introduction

La volonté sans faille d'agir en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit est une pierre angulaire de l'Union européenne (UE). Cette volonté est au cœur de son action, tant sur le plan interne que sur celui de ses relations avec d’autres pays et régions. Conformément au programme stratégique 2019-2024 adopté par le Conseil européen et aux orientations politiques pour la Commission européenne 2019-2024, l’UE a stratégiquement intérêt à continuer à jouer un rôle moteur au niveau mondial en ce qui concerne les droits de l’homme et la démocratie, afin de procurer des avantages tangibles aux citoyens du monde entier. Beaucoup a déjà été fait. Depuis l’adoption du cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie, en 2012 1 , les deux premiers plans d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2012-2014 et 2015-2019) 2 , la nomination du premier représentant spécial de l'UE (RSUE) pour les droits de l'homme, en 2012 également, et les conclusions du Conseil sur la démocratie de 2019 3 , l’UE est à la fois mieux coordonnée, plus active, plus visible et plus efficace dans son action dans les pays tiers et dans son dialogue avec ces derniers, tout en occupant une place plus importante au niveau multilatéral.

Dans un paysage géopolitique changeant, l’UE n’a cessé de défendre fermement les droits de l’homme et la démocratie. Les nouvelles rivalités géopolitiques ne font que souligner son rôle de partenaire fiable et stable et de champion de l'ordre multilatéral fondé sur des règles. Pour ce qui est des droits de l’homme et de la démocratie, la situation mondiale est mitigée dans l’ensemble. Parallèlement à de grands bonds en avant, on observe un recul de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme et une dégradation sur le front de la démocratie, auxquels il convient de s'attaquer. Dans le domaine technologique, nous nous orientons vers un nouveau modèle dans lequel les capacités humaines sont de plus en plus amplifiées par les machines. Les nouvelles technologies - dont l’intelligence artificielle, en particulier -, synonymes de nouvelles perspectives comme de menaces, occupent le devant de la scène. Dans le même temps, les droits de l’homme sont de plus en plus étroitement liés aux défis environnementaux qui se posent au niveau mondial, tels que le changement climatique. L’heure est par conséquent venue pour l'UE d’élaborer un nouveau programme géopolitique sur les droits de l’homme et la démocratie.

Il importe que l'UE, en se fondant sur son plan d’action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2015-2019, traduise l'importance qu'elle accorde de longue date aux droits de l'homme et à la démocratie par un nouveau programme opérationnel. La présente communication a pour objet de présenter un nouveau plan d’action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie. Elle énonce des ambitions et des priorités pour les cinq années à venir dans le domaine des relations extérieures et contribuera à renforcer la place de l’Europe dans le monde. Le plan d’action revêt un caractère unique en cela qu’il est le seul instrument du genre à promouvoir, sur la scène mondiale, un programme fondé sur des valeurs.

Parallèlement à la présente communication, la Commission et le haut représentant présentent une proposition conjointe au Conseil, conformément à l’article 22, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (TUE), enjoignant le Conseil à recommander au Conseil européen de prendre une décision concernant l’adoption de la communication et du plan d'action, en tant que décision du Conseil européen sur les intérêts et objectifs stratégiques de l'Union, au sens de l’article 22, paragraphe 1, du TUE. Une telle décision du Conseil européen permettrait au Conseil d’adopter des actions spécifiques pour la mise en œuvre du plan d’action, conformément à l’article 31, paragraphe 2, du TUE.

2.Défis grandissants posés aux droits de l'homme et à la démocratie: appel à l’UE pour le rôle de chef de file

Au cours des années écoulées, l’UE a agi de manière plus stratégique et usé plus efficacement de son poids politique et de son arsenal d'instruments en faveur des droits de l’homme pour lutter contre les violations des droits de l’homme et promouvoir des sociétés démocratiques, résilientes et pacifiques. Elle a contribué à obtenir des progrès sensibles dans les pays et les régions dans lesquels les droits de l’homme étaient sous pression, grâce à un dialogue innovant et à un investissement dans les droits économiques et sociaux, de même qu’à un soutien politique et financier solide destiné à protéger les défenseurs des droits de l’homme, la société civile et les professionnels des médias et à leur donner davantage de moyens d'action. Dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l'homme, l’UE a joué un rôle de chef de file dans la promotion de résolutions par pays et d’initiatives thématiques, en établissant des coalitions thématiques et transrégionales, par exemple avec l’Organisation de la coopération islamique. L’initiative transrégionale «Good Human Rights Stories» («Belles histoires en matière de droits de l'homme») a placé l’UE au premier rang pour ce qui est des efforts déployés pour faire valoir les droits de l’homme au moyen d’une promotion des exemples de réussite.

D’importantes difficultés demeurent, toutefois. Les droits de l’homme et la démocratie sont mis à rude épreuve dans de nombreux pays à travers le monde. Certaines libertés fondamentales, comme la liberté d’expression ou de réunion, ou encore la liberté des médias sont de plus en plus menacées également. Les conséquences des efforts systémiques visant à saper l’état de droit, à restreindre l’espace civique et politique et à affaiblir l’ordre multilatéral fondé sur des règles ont été exacerbées par le désengagement de certains partenaires traditionnels de l’UE sur le front de la promotion et de la défense actives des droits de l’homme et des valeurs démocratiques. Plusieurs tendances illustrent ce phénomène, y compris:

·le rétrécissement de l’espace accordé à la société civile;

·l’affaiblissement de l’état de droit;

·la montée des menaces pour l’intégrité des élections et les processus démocratiques;

·l’augmentation du nombre d’intimidations à l’égard des journalistes et de menaces envers des médias indépendants;

·l’aggravation des violences et des intimidations à l’endroit des défenseurs des droits de l’homme (plus de 2 600 attaques rapportées ces trois dernières années);

·l’extension de l'impunité pour les violations des droits de l’homme et les atteintes au rôle joué par la Cour pénale internationale;

·les violations du droit humanitaire international dans les conflits armés, notamment en Syrie, au Yémen et au Soudan du Sud;

·l’opposition grandissante aux droits des femmes et à l’égalité hommes-femmes, ainsi que

·la persistance des violations des droits des travailleurs, y compris le travail des enfants.

La transition vers l'ère numérique est porteuse de perspectives et de défis nouveaux et immédiats. Les technologies numériques peuvent faire progresser les droits de l’homme et la démocratisation en facilitant la participation du public, en renforçant l'obligation, pour les autorités publiques, de rendre des comptes en permettant un suivi et un recensement des violations et des abus, en soutenant l’émergence de l’activisme en ligne, la sensibilisation et l’accès à l’éducation et à l’information, et en facilitant l’inclusion économique et sociétale, ainsi que l’accès à des services publics de qualité. Elles peuvent aussi, toutefois, donner lieu à des restrictions abusives et illégales de la liberté de mouvement et d’expression. Les plateformes de médias sociaux servent à la propagation d’informations erronées et de discours de haine ciblés qui portent souvent atteinte à la vie privée et sapent la démocratie et les droits de l’homme. L’utilisation abusive des nouvelles technologies, dont l’intelligence artificielle (IA), a pour corollaire un risque d’augmentation de la surveillance, du contrôle et de la répression. Dans certains pays, la surveillance de masse des citoyens est une réalité. Des données et des algorithmes peuvent être employés pour discriminer, sciemment ou non, des individus et des groupes, ce qui renforce les préjugés sociétaux.

L’autre grande transition est la conséquence des défis mondiaux pour l’environnement que constituent la dégradation environnementale, la pollution et le changement climatique. Le lien entre ces défis et les droits de l’homme devient de plus en plus évident. Les jeunes font entendre leur voix. La société civile et les défenseurs des droits environnementaux jouent un rôle essentiel en dénonçant les violations des droits de l’homme et en exigeant des mesures de protection de la planète et de son climat. Bâtir un avenir durable sur le plan environnemental est un objectif capital, transcendant les cadres traditionnels formés par l’économie et la sécurité et s’inscrivant à l’intersection des dimensions de politique intérieure et extérieure. Les incidences négatives de la dégradation de l’environnement et du changement climatique constituent une menace pour toute une série de droits (à la santé, à la nourriture, à l’eau, à l’éducation universelle et à la vie elle-même) et peuvent multiplier les problèmes les concernant.

Dans le même temps, les conflits se sont aggravés et de nouveaux dangers sont apparus. Les conflits et l’instabilité menacent l’existence de millions de personnes à travers le monde, tandis que l’on enregistre actuellement les plus hauts niveaux de personnes déplacées jamais observés à l’échelle planétaire. Investir dans les droits de l'homme, la démocratie et l’état de droit est le meilleur moyen d'éviter que les sociétés ne sombrent dans une crise. Les droits de l’homme et la démocratie doivent être au premier rang des efforts consentis par l’UE en vue de prévenir les conflits et de résoudre les crises. Les situations de crises posent des défis particuliers à l’exercice et à la protection effectifs des droits de l’homme et mettent à l’épreuve le fonctionnement de nos démocraties. Des exemples, tels que la pandémie de COVID-19, démontrent l’impérieuse nécessité d’une action mondiale concertée et de la solidarité internationale.

Cela suppose une action préalable pour lutter contre les violations des droits de l’homme et soutenir la démocratie, y compris par la médiation et la prévention de la violence électorale. Le fait de porter une attention renouvelée aux droits de l’homme et à la démocratie sera propice à la résilience des États et des sociétés. La sécurité se porte mieux lorsque les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels sont garantis. Il ne saurait y avoir de sécurité durable sans droits de l’homme généralisés. L’obligation de rendre des comptes et la lutte contre l’impunité jouent un rôle essentiel à cet égard.

Le programme 2030 et les objectifs de développement durable des Nations unies offrent une occasion unique de faire en sorte que l’importance attachée à l’inclusion vienne renforcer la promotion des droits de l’homme et de la démocratie dans le monde. La volonté de «ne laisser personne de côté» est un appel au renforcement des droits de l’homme de tout individu, sans discrimination pour quelque raison que ce soit. À une époque où les inégalités s’amplifient – les différences économiques s'enracinant d'un point de vue politique et donnant lieu à des divisions sociales – le défi n’a jamais été aussi grand.

3.Perspectives: un nouveau plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie

Le nouveau plan d’action définira les ambitions de l’UE et recensera les priorités d’action autour de cinq lignes d’action indissociables et se renforçant mutuellement:

I.protéger et responsabiliser les individus;

II.bâtir des sociétés résilientes, inclusives et démocratiques;

III.promouvoir un système mondial pour les droits de l’homme et la démocratie;

IV.tirer parti des possibilités offertes par les nouvelles technologies et relever les défis y afférents, et

V.obtenir des résultats grâce à la collaboration.

Ces cinq lignes d’action seront détaillées dans le nouveau plan d’action, de manière à fournir une direction stratégique générale. Le plan d’action établira le cadre permettant aux délégations et bureaux de l’UE, de même qu’aux ambassades des États membres, d’arrêter des mesures opérationnelles spécifiques aux niveaux national, régional et multilatéral, en tenant compte des circonstances et particularités locales.

Afin de donner suite à ces cinq nouvelles lignes d’action, l’UE mobilisera tout l’éventail des politiques et outils dont elle dispose pour promouvoir et défendre les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit. En font notamment partie la diplomatie publique et les campagnes de communication, les déclarations de l’UE et les résolutions thématiques et par pays dans les enceintes multilatérales consacrées aux droits de l’homme. En font aussi partie des instruments diplomatiques plus discrets, tels que les démarches, les dialogues politiques et les dialogues périodiques sur les droits de l’homme, ainsi que les dialogues stratégiques sectoriels. Au fil des années, les dialogues sur les droits de l’homme mis en place avec de plus en plus de pays se sont avérés un outil essentiel pour faire progresser le programme de l’UE en matière de droits de l'homme, dans le cadre de ses relations politiques au sens large.

Dans ce monde nouveau, la communication sur les droits de l’homme revêt une importance capitale. S’il n’a jamais été aussi nécessaire de condamner haut et fort les violations des droits de l’homme, un discours positif sur les droits de l'homme est tout aussi essentiel. Dans un environnement où l’information est polarisée et où les médias sociaux occupent une place de plus en plus importante, cette tâche nécessite la mise en commun des efforts.

Le nouveau plan d’action tirera parti des possibilités offertes par le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), en faisant notamment preuve d’une plus grande souplesse pour garantir une certaine cohérence entre la coopération au niveau des nations et le soutien aux organisations de défense des droits de l’homme et de la société civile. L’UE devrait tenir compte des soudaines améliorations ou détériorations observées en matière de droits de l’homme et de démocratie pour définir l’ampleur de son soutien aux institutions publiques et à la société civile, et garantir une répartition équitable de ce soutien.

Le plan d’action, et c’est fondamental, cherchera à renforcer la cohérence entre les différents domaines d’action intérieurs et extérieurs, tout en les décloisonnant. L’UE intensifiera ses efforts en vue d’intégrer la protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit dans tous les domaines de l’action extérieure. Ainsi, les synergies entre politiques commerciales et des droits de l’homme seront consolidées, en s’appuyant sur l’action menée dans le contexte des dispositions prises par l’UE en matière de préférences commerciales. Les droits de l’homme seront également intégrés aux politiques intérieures, surtout dans les domaines prioritaires au regard du pacte vert, tels que l’environnement, ainsi que dans les domaines relatifs à la migration et à la sécurité, tandis que l’approche du développement fondée sur les droits sera étendue à d’autres domaines de l’action extérieure.

L’UE s’efforcera de jouer, plus rapidement et plus efficacement, son rôle de défenseur des droits de l’homme à l’échelon national, là où cela compte le plus. Le nouveau plan d’action s’emploiera à doter les acteurs sur le terrain de davantage de moyens. Dans ce contexte, les chefs des délégations de l’UE ont un rôle essentiel à jouer en tant que promoteurs et catalyseurs des droits de l’homme et de la démocratie, un rôle appelé à se développer. La société civile demeure un partenaire incontournable pour ce qui est de faire évoluer durablement les choses, ainsi que d’assurer le suivi et de faire le bilan des progrès accomplis.

Une mise en œuvre efficace du plan d’action passera par une approche plus concertée, englobant aussi les États membres, et garantissant une plus grande cohérence et une incidence accrue de l’action de l’UE à tous les niveaux et dans tous les instruments et toutes les politiques. Conformément à son mandat, le représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme restera un acteur politique majeur et jouera un rôle central dans la mise en œuvre dynamique du plan d’action, en vue d’obtenir des progrès durables.

(1)

  https://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/131181.pdf  

(2)

      https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu_action_plan_on_human_rights_and_democracy_en_0.pdf  

(3)

  https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12836-2019-INIT/fr/pdf .

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COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie 2020-2024

I.Protéger et responsabiliser les personnes

Protéger et responsabiliser les personnes, c’est s’assurer que chacun peut jouir pleinement de droits civils et politiques, ainsi que de droits économiques, sociaux et culturels. Responsabiliser tout un chacun («ne laisser personne de côté») suppose d’aider les personnes à réaliser pleinement leur potentiel en tant que membres actifs et égaux de la société. L’état de droit est la pierre angulaire de la cohésion des sociétés, de la solidarité et de la confiance, tant entre l’État et les citoyens qu’entre les citoyens.

ØMoyens de mise en œuvre: dialogues politiques; dialogues sur les droits de l’homme; dialogues politiques sectoriels, missions de suivi SPG+ / «Tout sauf les armes» (TSA); utilisation des orientations pertinentes de l'UE dans le domaine des droits de l'homme, avec des outils spécifiques pour atteindre les objectifs thématiques; résolutions au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à la Troisième commission de l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU); instruments financiers thématiques et géographiques (programmes et projets concernés); soutien direct aux défenseurs des droits de l’homme; suivi des procès; appel en faveur de la ratification et de la mise en œuvre des conventions et protocoles facultatifs pertinents des Nations unies et de l’Organisation internationale du travail (OIT); déclarations sur les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits; diplomatie publique et campagnes ciblées, conférences et autres manifestations; dialogue avec la société civile et d’autres acteurs non étatiques.

A.Protéger les personnes, mettre fin aux inégalités, aux discriminations et à l’exclusion

·Œuvrer à l'abolition de la peine de mort dans le monde entier. Dans les pays où la peine de mort reste applicable, insister sur le respect de normes minimales et œuvrer à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions en guise de première étape vers l’abolition.

·Lutter pour éradiquer la torture dans le monde au moyen de la prévention, de l'interdiction, de l’obligation de rendre des comptes et de la réparation aux victimes, en promouvant notamment l’Alliance pour un commerce sans torture.

·Soutenir les défenseurs des droits de l'homme et leurs représentants légaux et tenir compte des conséquences de leur action sur leurs familles. Veiller à reconnaître à sa juste valeur le rôle important joué par les défenseurs des droits de l'homme. Dénoncer les cas individuels liés, entre autres, aux droits fonciers, aux droits du travail, aux ressources naturelles, aux questions environnementales, au changement climatique ou découlant d'abus commis par des entreprises.

·Intensifier la lutte contre toutes les formes de discrimination, fondées notamment sur le sexe, la race, l'origine ethnique ou sociale, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, tout en continuant à appeler l’ensemble des États à respecter, protéger et garantir les droits de l'homme des personnes appartenant à des minorités, y compris les minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques.

·Plaider en faveur de l’élimination et de la prévention des violences à caractère sexuel et sexiste, et de la protection face à ces violences, y compris les normes et pratiques préjudiciables, telles que la mutilation génitale féminine, les infanticides de filles, le mariage d'enfant, le mariage précoce, le mariage forcé et les discriminations. Encourager la ratification et la mise en œuvre rapides de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul).

·Œuvrer à la mise en œuvre complète et effective du programme d'action de Pékin, du programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement 2 et des conclusions issues de leurs conférences d'examen, et rester engagés à l’égard de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation, dans ce contexte.

·Intensifier les mesures de prévention et de lutte contre toutes formes de discriminations à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), y compris contre les «violences phobiques» commises à l'encontre de personnes LGBTI et les discours de haine proférés à leur endroit.

·Promouvoir des mesures visant à prévenir et combattre toutes les formes de violence envers les enfants et à y réagir. Aider les pays partenaires à élaborer et à renforcer des systèmes de protection des enfants. Soutenir le développement d’une protection de remplacement de qualité et la transition d’une protection institutionnelle vers une protection de qualité fondée sur la communauté et la famille pour les enfants sans protection parentale.

·Plaider en faveur de la protection particulière à laquelle peuvent prétendre migrants, réfugiés, personnes déplacées dans leur propre pays et apatrides. Soutenir les mesures permettant d’améliorer l’intégration, la cohésion sociale et l’accès à des services de base de qualité.

·Promouvoir des mesures visant à remédier au risque élevé de graves répercussions du changement climatique et de la perte de biodiversité sur l’exercice des droits de l’homme, tels que les droits à la vie, à la santé, à l’eau, à la nourriture, à un logement et à un niveau de vie adéquat, y compris la tragédie que représentent les déplacements de populations dus au climat.

·Soutenir une approche de la gouvernance de la migration fondée sur les droits de l'homme et renforcer la capacité des États, de la société civile et des partenaires des Nations unies à la mettre en œuvre.

B.Donner aux citoyens les moyens d'agir

·Aider les autorités publiques à garantir à tous une identité juridique, et en particulier un enregistrement universel des naissances.

·Veiller à ce qu’enfants et jeunes participent utilement aux décisions qui les concernent, et ce à tous niveaux, y compris pour ce qui est de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques.

·Appeler à la ratification et à la mise en œuvre par les pays partenaires de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Contribuer à la prévention et à la suppression des obstacles comportementaux, institutionnels et environnementaux. Garantir l’accessibilité des infrastructures, des transports et des technologies de l’information et des communications (TIC), ainsi que la prestation de services ouverts à tous, tels que l’éducation, y compris l’enseignement à distance, les soins de santé, la justice et l’emploi.

·Aider les populations autochtones en plaidant en faveur de leur participation aux processus pertinents en matière de droits de l’homme et de développement et en défendant le principe d’un consentement préalable, libre et éclairé pour toutes les décisions les concernant.

C.Promouvoir les libertés fondamentales et renforcer l’espace civique et politique

·Promouvoir un environnement favorable et sûr pour la société civile, en tant qu’acteur à part entière, y compris un soutien stratégique à long terme au renforcement des capacités et la participation utile de la société civile à l’échelle nationale, régionale et mondiale.

·Élaborer des outils pour détecter, afin d’y réagir, les signes précoces d’une fermeture de l’espace civique et de l’espace accordé à la société civile, en recourant notamment à des technologies numériques et à des mesures de lutte contre le terrorisme, en se fondant sur les bonnes pratiques et en soutenant les efforts pour le combattre, tout en utilisant des outils de suivi des possibilités d’ouverture de l’espace civique.

·Protéger la liberté d’expression, la liberté des médias et le pluralisme, tant en ligne que hors ligne. Sensibiliser le grand public et stimuler le débat public autour d’actions de lutte contre la désinformation.

·Contribuer à la sécurité et à la protection des journalistes en condamnant les attaques. Faire en sorte que les victimes d’intimidations et de menaces reçoivent une assistance par l’intermédiaire des mécanismes de l’UE de protection des défenseurs des droits de l'homme. Soutenir les initiatives des médias et enjoindre les autorités de l’État à prévenir et condamner cette violence et à prendre des mesures efficaces pour mettre fin à l’impunité.

·Prévenir les violations de la liberté de réunion pacifique et d’association, et agir contre elles, y compris lorsque les organisations de la société civile, ainsi que leurs employés sont concernés.

·Encourager le dialogue et la résolution pacifique des crises politiques et des manifestations de masse, conformément aux normes en matière de droits de l'homme. Renforcer la capacité de la société civile et des acteurs politiques à répondre aux plaintes émises par des mouvements civiques spontanés.

·Entrer en contact avec les acteurs religieux et confessionnels et examiner de quelle manière ils peuvent participer à des initiatives interconfessionnelles de rétablissement de la paix, de réconciliation et de médiation, et trouver des synergies avec les initiatives des Nations unies en cours.

·Soutenir les actions visant à protéger la liberté académique, l’autonomie des établissements financiers, ainsi que leur capacité à offrir des enseignements en ligne et à distance aux personnes.

D.Soutenir l’état de droit et la bonne administration de la justice

·Faire progresser l’état de droit dans les pays partenaires et promouvoir le droit à un procès équitable en vue de garantir le respect des droits de l’homme dans l’administration de la justice.

·Améliorer l’accès à la justice et à l’aide juridictionnelle, en mettant l’accent sur les personnes dont la situation est particulièrement vulnérable, y compris au moyen des technologies numériques.

·Soutenir la création de mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges, en vue de réduire les obstacles juridiques, pratiques et autres à la justice pour les victimes de violations des droits de l’homme.

·Soutenir la mise en place de systèmes de justice adaptés aux enfants, destinés à tous les enfants en contact avec la justice et privés de liberté.

·Soutenir l’amélioration des conditions de détention et du traitement réservé aux personnes privées de liberté, conformément aux normes internationales.

E.Combler le déficit de respect de l’obligation de rendre des comptes, lutter contre l’impunité et soutenir la justice transitionnelle

·Mettre en place un nouveau régime horizontal mondial de sanctions en matière de droits de l’homme de l’UE afin de lutter contre les violations graves des droits de l’homme et les atteintes à ces droits dans le monde.

·Mettre au point des approches de l’UE visant à garantir le respect de l’obligation de rendre des comptes, en particulier pour les violations graves des droits de l’homme et les atteintes graves à ces droits, en rapprochant les efforts nationaux et internationaux et en s’appuyant sur les politiques de l’UE, par exemple sur les enfants et les conflits armés, les personnes ayant survécu à des violences sexuelles liées aux conflits, la justice transitionnelle, la lutte contre la torture et les autres mauvais traitements, la Cour pénale internationale.

·Soutenir les initiatives menées dans les pays en vue de lutter contre l’impunité dans les affaires de violation des droits de l’homme et d’atteinte à ces droits et soutenir les processus de justice transitionnelle, y compris en renforçant les liens avec les Nations unies.

·Promouvoir la poursuite de l’engagement politique en faveur de la responsabilité de protéger, ainsi que la mise en œuvre de cet engagement, en facilitant le dialogue et l’engagement dans le contexte des Nations unies et en appliquant ce concept, en tant qu’outil d’analyse, à des situations nationales spécifiques 3 .

·Lutter contre l’impunité de toutes les personnes participant à la traite des êtres humains, afin de prévenir cette dernière et de l’éradiquer tout à fait. Aider les victimes et les protéger, les femmes et les enfants en particulier.

F.Renforcer les droits économiques, sociaux, culturels et du travail

·Renforcer les liens entre les droits de l’homme et l’environnement, y compris les questions liées au changement climatique, dans l’action extérieure de l’UE. Soutenir les activités visant à sensibiliser à l’incidence du changement climatique et de la dégradation de l’environnement sur les droits de l’homme.

·Intégrer efficacement les droits économiques, sociaux, culturels et du travail dans les dialogues sur les droits de l’homme menés par l’UE avec les pays partenaires, tout en mettant en place des synergies avec d’autres consultations et avec les missions de suivi SPG+/TSA.

·Favoriser une politique de «tolérance zéro» à l’égard du travail des enfants ainsi que l’éradication du travail forcé, notamment en soutenant les partenariats à tous les niveaux, les droits des travailleurs dans les relations commerciales de l’UE, la promotion du devoir de diligence en matière de droits de l’homme dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et les efforts visant à promouvoir la ratification du protocole de l’OIT sur le travail forcé.

·Soutenir le rôle joué par les pouvoirs publics dans l’adoption d’une réglementation environnementale visant à garantir un environnement sûr, propre, sain et durable ainsi que dans la bonne application de celle-ci, notamment en favorisant la bonne gouvernance en matière de gestion des ressources naturelles et d’état de droit, l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement et de climat.

·Aider les autorités publiques à élaborer et à mettre en œuvre des lois, des règlements et des politiques qui respectent les droits de l’homme dans les domaines de l’alimentation, des terres, des ressources naturelles, du logement et de la propriété.

·Soutenir l’accès universel à l’eau potable et à l’assainissement, et souligner la dimension «droits de l’homme» dans ces domaines.

·Réduire les inégalités en favorisant un accès non discriminatoire aux services sociaux, y compris en ce qui concerne des soins de santé et une éducation abordables et de qualité (également en ligne), et renforcer la capacité des professionnels à répondre aux besoins spécifiques des femmes, des hommes, des personnes LGBTI, des enfants, des personnes handicapées, des migrants, des réfugiés et des personnes en situation de vulnérabilité.

·Promouvoir l’égalité d’accès à des soins de santé préventifs et le droit de bénéficier de soins médicaux à tout moment et tout particulièrement en période de crise.

·Promouvoir un travail décent et un avenir du travail centré sur l’humain grâce à une approche actualisée de l’UE garantissant le respect des principes et droits fondamentaux au travail, le droit à des conditions de travail sûres et salubres et un monde du travail exempt de violence et de harcèlement. Promouvoir le dialogue social ainsi que la ratification et la mise en œuvre effective des conventions et protocoles pertinents de l’OIT. Renforcer la gestion responsable des chaînes d’approvisionnement mondiales et l’accès à la protection sociale.

·Améliorer les conditions de travail des travailleurs migrants, notamment en éliminant toutes les formes de travail forcé et d’exploitation. Donner aux travailleurs migrants, en particulier aux femmes, et à leurs communautés les moyens de défendre leurs droits, de dénoncer toute violation de ceux-ci, d’obtenir justice et d’organiser des actions de sensibilisation.

II.Bâtir des sociétés résilientes, inclusives et démocratiques

Le respect des droits de l’homme constitue un élément essentiel de sociétés résilientes, inclusives et démocratiques. Ces sociétés reposent sur des médias indépendants, des institutions responsables, des parlements représentatifs et des citoyens engagés, et fournissent un environnement favorable et sûr pour que la société civile et les médias indépendants puissent exprimer leurs préoccupations, influer sur les politiques, effectuer un contrôle vis-à-vis des décideurs et les amener à rendre compte de leurs actes.

ØMoyens de mise en œuvre: dialogues politiques; dialogues sur les droits de l’homme; missions d’observation électorale et suivi de ces dernières; missions civiles et militaires dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); formation ciblée pour le personnel de l’UE dans les délégations; utilisation des orientations pertinentes de l’UE dans le domaine des droits de l’homme, avec des outils spécifiques pour atteindre les objectifs thématiques; résolutions thématiques au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et à la Troisième commission de l’AGNU; instruments financiers thématiques et géographiques (programmes et projets concernés); appel en faveur de la ratification et de la mise en œuvre des conventions des Nations unies concernées et des protocoles facultatifs; déclarations sur les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits; diplomatie publique et campagnes ciblées, conférences et autres manifestations; dialogue avec la société civile et d’autres acteurs non étatiques.

A.Promouvoir des institutions démocratiques, responsables et transparentes

·Soutenir la séparation des pouvoirs, l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, l’efficience, la qualité et l’obligation de rendre des comptes du système judiciaire ainsi que les garanties constitutionnelles dans les pays partenaires.

·Améliorer l’intégrité des processus électoraux en soutenant les missions d’observation électorale nationale indépendantes et leurs réseaux régionaux et internationaux et en renforçant les capacités des organismes de gestion électorale et des administrations publiques.

·Donner suite aux recommandations des missions d’observation électorale de l’UE et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en recourant tant aux instruments politiques qu’aux instruments de coopération. Encourager une approche commune pour assurer le suivi au sein de la communauté internationale des observateurs, en particulier avec l’Union africaine et les Nations unies.

·Élaborer et améliorer les méthodes d’observation électorale afin de suivre et d’évaluer à l’aune des normes internationales l’utilisation des médias sociaux et d’autres technologies numériques au cours des campagnes électorales, afin de se préparer à d’éventuelles tentatives visant à fausser les élections et de s’en prémunir.

·Soutenir l’élaboration de cadres d’action qui appliquent les règles hors ligne relatives aux élections et aux processus démocratiques à l’environnement en ligne, et contribuer à renforcer les capacités nécessaires à leur mise en œuvre. S’appuyer sur les propres efforts de l’UE à cet égard, notamment le plan d’action contre la désinformation 4 , le train de mesures présenté par la Commission concernant les élections 5 , le code de bonnes pratiques contre la désinformation 6 et le futur plan d’action pour la démocratie européenne.

·Fournir une assistance globale pour prévenir et combattre la corruption en soutenant la réforme de l’administration publique, des stratégies et des cadres juridiques efficaces en matière de lutte contre la corruption, y compris pour ce qui est de la protection des lanceurs d’alerte, les organismes spécialisés, les parlements, les médias indépendants et la société civile, et en élaborant des lignes directrices en matière de lutte contre la corruption. Soutenir la ratification et la mise en œuvre de la convention des Nations unies contre la corruption.

·Aider les institutions parlementaires à renforcer leur capacité à exercer leurs fonctions législatives, budgétaires et de surveillance, y compris par des échanges entre pairs.

·Soutenir les initiatives de gouvernance électronique visant à rendre le secteur public plus transparent et plus responsable, renforçant ainsi la confiance du public envers les instances dirigeantes.

B.Promouvoir une prise de décision réactive, inclusive, participative et représentative

·Accroître la participation effective des femmes et des jeunes, dans toute leur diversité, dans toutes les sphères de la vie publique, y compris en plaidant pour leur inscription sur les listes des partis politiques pour des sièges auxquels ils sont susceptibles d’être élus, et en renforçant les capacités des candidats.

·Renforcer les capacités des partis politiques et des organismes de surveillance, en particulier dans les zones touchées par des conflits et dans les zones en situation de transition. Soutenir les alliances entre les partis et le dialogue multipartite sur les questions stratégiques d’intérêt commun.

·Développer le pluripartisme et renforcer les capacités des partis politiques d’une manière non partisane, en contribuant à l’application des normes internationales sur le financement transparent des partis, la démocratie interne et l’inclusion dans la sélection des candidats et des titulaires de mandats. Soutenir la mise en place de codes de conduite pluripartites destinés à prévenir la violence électorale, tout en renforçant la capacité des parlements à protéger et à défendre les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

·Promouvoir le rôle de la société civile en matière de surveillance et pour ce qui est du respect de l’obligation de rendre des comptes, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, en favorisant l’utilisation des technologies en ligne.

·Promouvoir la citoyenneté active et la participation à la vie publique et politique. L’éducation civique, y compris par des cours à distance, et les actions d’éducation aux médias en ligne devraient cibler en particulier les femmes, les enfants, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes appartenant à des minorités, les populations autochtones et les autres personnes en situation de vulnérabilité.

C.Soutenir l’indépendance et le pluralisme des médias, l’accès à l’information et la lutte contre la désinformation

·Soutenir les initiatives législatives sur l’accès à l’information, le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel conformément aux normes européennes et internationales, et leur mise en œuvre effective.

·Protéger la liberté et le pluralisme des médias en soutenant des organes de presse indépendants et en favorisant l’accès à des informations fiables. Aider les médias indépendants, le journalisme d’investigation et la société civile à contrôler les actions des gouvernements en matière de gouvernance et de respect des obligations relatives aux droits de l’homme.

·Promouvoir les efforts de lutte contre la désinformation, les discours de haine, les contenus à caractère extrémiste et terroriste, y compris l’éducation aux médias en ligne et les compétences numériques. Soutenir l’indépendance des organismes de vérification des informations et de recherche, le journalisme d’investigation et un journalisme de qualité, y compris au niveau local.

·Promouvoir le principe d’un accès à l’internet ouvert, sûr, abordable, accessible et non discriminatoire pour tous. Lutter contre les suspensions de l’accès à l’internet, en particulier dans le contexte des élections et des violations des droits de l’homme.

D.Renforcer une approche participative et axée sur les droits de l’homme en matière de prévention des conflits et de résolution des crises

·Soutenir l’inclusion des jeunes (en particulier des jeunes femmes) et leur participation à tous les efforts déployés pour prévenir les conflits et construire et maintenir la paix.

·Renforcer la capacité des organisations locales de la société civile et des mouvements civiques à effectuer un contrôle régulier des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits et pour démontrer ces dernières, y compris dans les situations de conflit.

·Continuer à renforcer le lien entre les droits de l’homme, la sécurité et le changement climatique (ce dernier agissant comme un multiplicateur de menaces majeur) dans les dialogues stratégiques, la prévention des conflits, les actions humanitaires et de développement, ainsi que les stratégies de réduction des risques de catastrophe.

·Mettre en œuvre de manière effective l’approche stratégique de l’UE en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité.

·Continuer à intégrer les questions relatives aux droits de l’homme et aux enfants touchés par les conflits armés dans tous les aspects de la réaction de l’UE aux conflits et aux crises, en particulier dans le cadre des missions et opérations de la PSDC, de la médiation, des réformes du secteur de la sécurité et de la prévention des conflits.

·Intensifier les efforts visant à prévenir les graves violations commises contre les enfants touchés par les conflits armés et à y mettre un terme, ainsi qu’à soutenir la démobilisation, la réhabilitation à long terme et la réintégration en s’appuyant également sur les mécanismes existants des Nations unies.

·Renforcer davantage la cohérence entre, d’une part, les politiques de l’UE en matière de droits de l’homme et de réaction aux crises et, d’autre part, les actions telles que les missions et opérations de la PSDC, les réformes du secteur de la sécurité, ainsi que les stratégies par pays de l’UE en matière de droits de l’homme et de démocratie.

·Élaborer une politique européenne de vigilance en matière de droits de l’homme afin de veiller à ce que le soutien au secteur de la sécurité de l’UE, y compris dans le cadre des missions et opérations de la PSDC, soit conforme à la législation sur les droits de l’homme et au droit international humanitaire, le cas échéant.

·Continuer à intégrer des modules consacrés au droit international humanitaire dans la formation des forces armées des pays tiers par l’intermédiaire des missions de formation militaire de l’UE.

III.Promouvoir un système mondial pour les droits de l’homme et la démocratie

La promotion d’un système mondial pour les droits de l’homme et la démocratie est au cœur de l’engagement pris par l’UE de renforcer le multilatéralisme. La réponse stratégique de l’UE à l’évolution de l’environnement international est de renforcer sa cohérence et son unité dans les enceintes multilatérales, d’élargir et d’approfondir les partenariats bilatéraux et de créer de nouvelles coalitions transrégionales.

ØMoyens de mise en œuvre: dialogues politiques; dialogues sur les droits de l’homme; dialogues sur les politiques sectorielles; missions de suivi SPG+/TSA; résolutions thématiques et géographiques au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et à la Troisième commission de l’AGNU; instruments financiers thématiques et géographiques (programmes et projets concernés); appel en faveur de la ratification et de la mise en œuvre des conventions des Nations unies et de l’OIT concernées et des protocoles facultatifs; actions de sensibilisation aux effets de la dégradation de l’environnement et du changement climatique, ainsi qu’aux droits de l’homme; formation ciblée pour le personnel de l’UE dans les délégations; boîte à outils intitulée «Une approche de la coopération au développement de l’UE fondée sur les droits, englobant tous les droits de l’homme»; déclarations sur les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits; démarches; diplomatie publique et campagnes ciblées, conférences et autres manifestations; dialogue avec la société civile, d’autres acteurs non étatiques et le secteur des entreprises.

A.Coopération multilatérale

·Mettre sur pied un réseau plus souple de partenaires, y compris au moyen d’un engagement sélectif ciblé par thème. Nouer le dialogue avec de nouveaux partenaires, accorder la priorité à la formation de coalitions avec des groupes régionaux sur certaines résolutions et renforcer les liens avec les pays partageant les mêmes valeurs.

·Engager le dialogue à un stade précoce avec de nouveaux membres du Conseil des droits de l’homme des Nations unies qui ne soutiennent pas certaines résolutions thématiques ou par pays.

·Renforcer la coopération stratégique avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, tant au niveau central qu’avec les bureaux locaux.

·Soutenir l’efficience et l’efficacité du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et assurer une meilleure articulation avec les travaux de la Troisième commission de l’AGNU et des synergies avec d’autres enceintes multilatérales consacrées aux droits de l’homme.

·Soutenir la participation des organisations de la société civile aux enceintes multilatérales consacrées aux droits de l’homme.

B.Partenariats régionaux

·Renforcer le partenariat stratégique avec le Conseil de l’Europe (y compris la Commission de Venise) et l’OSCE, afin de renforcer la cohérence et la complémentarité par une coopération sélective et diversifiée.

·Renforcer la coopération régionale avec l’Union africaine, l’Organisation des États américains, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, le dialogue Europe-Asie, la Ligue des États arabes et l’Organisation de la coopération islamique.

·Soutenir et encourager l’apprentissage par les pairs pour les institutions régionales de défense des droits de l’homme, y compris les tribunaux sur les droits de l’homme et les réseaux indépendants d’institutions de défense des droits de l’homme.

C.Coopération bilatérale

·Veiller à établir des liens et des synergies entre les relations bilatérales de l’UE (y compris les dialogues politiques, les dialogues sur les droits de l’homme et les dialogues sur les politiques sectorielles, le suivi des droits de l’homme et du travail au titre du SPG, et les travaux sur les droits des travailleurs dans le cadre des ALE) et ses relations multilatérales. Continuer à mettre l’accent sur le suivi.

·Définir des points d’action concrets pour chaque réunion du dialogue sur les droits de l’homme et chaque série de consultations avec les pays partenaires et en assurer le suivi, en tenant particulièrement compte des objectifs de suivi SPG+/TSA dans le cadre des dialogues avec les pays bénéficiaires du SPG.

·Renforcer la mise en œuvre des dispositions relatives aux droits de l’homme dans la politique commerciale de l’UE, notamment par l’intermédiaire du SPG et en promouvant les droits des travailleurs dans le cadre des ALE. Exploiter tout le potentiel des mécanismes de suivi et promouvoir davantage la transparence, la sensibilisation et le dialogue avec les parties prenantes.

·Tirer pleinement parti des synergies entre les dialogues politiques et les dialogues sur les politiques sectorielles, y compris en matière d’appui budgétaire, pour promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit dans les pays partenaires.

·Intégrer systématiquement les principes et les normes en matière de droits de l’homme dans la coopération bilatérale et régionale de l’UE, en renforçant et en actualisant la méthodologie de la boîte à outils intitulée «Une approche de la coopération au développement de l’UE fondée sur les droits, englobant tous les droits de l’homme» 7 . 

D.Société civile et institutions nationales de défense des droits de l’homme

·Approfondir les relations avec une société civile pluraliste englobant les défenseurs des droits de l’homme, les partenaires sociaux, les associations de médias indépendantes, les journalistes, les universitaires, les professionnels du droit et les organisations d’aide humanitaire, et renforcer le soutien apporté, afin de défendre leur droit d’exercer leurs fonctions sans subir aucune forme d’intimidation, de discrimination ou de violence.

·Soutenir les institutions et les commissions indépendantes compétentes en matière de droits de l’homme au niveau national, les médiateurs et les organismes chargés de promouvoir l’égalité, conformément aux principes de Paris et de Venise, et nouer le dialogue avec eux dans le cadre des dialogues sur les droits de l’homme.

·Promouvoir des dialogues structurés et réguliers entre les acteurs étatiques, la société civile (y compris les partenaires sociaux) et la communauté internationale.

·Soutenir et renforcer les partenariats à long terme avec les acteurs de la société civile et les mouvements sociaux/de défense des droits de l’homme, notamment en exploitant pleinement les possibilités de financer des organisations de terrain.

E.Secteur des entreprises

·Nouer le dialogue avec les entreprises sur le respect et la promotion des droits de l’homme, les mesures de lutte contre la corruption et les bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises, de devoir de diligence, de respect de l’obligation de rendre des comptes et d’accès à des voies de recours de manière participative (chaînes d’approvisionnement, tolérance zéro à l’égard du travail des enfants, par exemple).

·Renforcer le dialogue, y compris la coordination, entre les services compétents de la Commission, le Service européen pour l’action extérieure, le représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme et les États membres, afin de promouvoir et de soutenir activement les efforts déployés par les pays partenaires pour mettre en œuvre les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, y compris au moyen de plans d’action nationaux et de lignes directrices pertinentes relatives au devoir de diligence.

·Soutenir les processus multipartites visant à élaborer, à mettre en œuvre et à renforcer les normes relatives aux entreprises, aux droits de l’homme et au devoir de diligence, ainsi qu’à nouer le dialogue avec les banques de développement et les institutions financières internationales. Promouvoir les projets régionaux, l’apprentissage par les pairs et les échanges de bonnes pratiques.

·Renforcer l’engagement des entreprises en matière de création d’emplois décents, de développement durable et d’actions de promotion connexes tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

·Mettre au point des outils et du matériel de formation sur les entreprises et les droits de l’homme, l’entrepreneuriat responsable, le dialogue entre le secteur public et le secteur privé et le devoir de diligence en matière de droits de l’homme afin de permettre aux délégations de l’UE de renforcer leur engagement dans les domaines des entreprises et des droits de l’homme.

F.Respect de la législation internationale relative aux droits de l’homme et du droit international humanitaire

·Renforcer l’efficacité du système des organes des Nations unies créés en vertu des traités sur les droits de l’homme et du mécanisme de contrôle de l’OIT. 

·Continuer à défendre et à soutenir les initiatives visant à renforcer le respect du droit international humanitaire et à protéger l’espace humanitaire.

·Soutenir la Cour pénale internationale en tant que pierre angulaire de la lutte contre l’impunité et créer des réseaux pour promouvoir l’universalité et l’intégrité du statut de Rome et son principe de complémentarité.

IV.Tirer parti des possibilités offertes par les nouvelles technologies et relever les défis y afférents

Les technologies numériques doivent être centrées sur l’humain. Les nouvelles technologies peuvent contribuer de manière significative à protéger et à promouvoir les droits de l’homme et la démocratie, en rendant la participation du public plus facile et plus efficace, en améliorant l’accès aux services publics, en facilitant la documentation des violations et des abus et en soutenant l’activisme en ligne. Toutefois, elles peuvent également avoir une incidence négative, comme le fait de faciliter l’accès à des contenus illégaux spécifiques, qu’il convient de contrer.

ØMoyens de mise en œuvre: dialogues politiques; dialogues sur les droits de l’homme; instruments financiers thématiques et géographiques (programmes et projets concernés); engagement multilatéral et régional; formation ciblée pour le personnel de l’UE dans les délégations; diplomatie publique et campagnes ciblées, conférences et autres manifestations; dialogue avec la société civile, d’autres acteurs non étatiques et le secteur des entreprises.

A.Renforcement des capacités et efficacité du suivi

·Dialoguer avec les gouvernements, la société civile, les entreprises et les agences des Nations unies afin d’examiner la manière de renforcer les cadres en matière de droits de l’homme à l’ère du numérique.

·Surveiller le rôle moteur que peuvent jouer les nouvelles technologies, dont l’intelligence artificielle, et les défis qu’elles peuvent représenter pour les droits de l’homme et les démocraties, aux niveaux international et national.

·Renforcer les échanges et mettre au point des formations pour le personnel de l’UE sur l’utilisation des technologies numériques et de l’intelligence artificielle et leur incidence sur les droits de l’homme et les processus démocratiques.

·Échanger les bonnes pratiques en matière de lutte contre la désinformation, les discours de haine et les contenus à caractère extrémiste et terroriste, y compris par l’éducation aux médias en ligne et les compétences numériques.

·Examiner les approches réglementaires et non réglementaires en matière de TIC en ce qui concerne la promotion des droits de l’homme et de la démocratie. Favoriser les échanges de bonnes pratiques au niveau international sur les réglementations en matière de technologies respectueuses des droits de l’homme.

B.Promouvoir les droits de l’homme et la démocratie dans l’utilisation des technologies numériques, y compris l’intelligence artificielle

·Soutenir l’élaboration, l’évaluation et la mise en œuvre des cadres pertinents et des normes internationales qui protègent les droits de l’homme et la démocratie dans l’environnement numérique, et procéder à de larges consultations, y compris avec les fournisseurs de plateformes et la société civile. Promouvoir des mesures de vigilance adéquates (y compris des plans d’atténuation) et une évaluation efficace des incidences sur les droits de l’homme.

·Engager des processus multipartites axés sur les cadres en ligne en matière de droits de l’homme.

·Procéder à un renforcement des capacités et prévoir d’autres formes de soutien afin de permettre aux autorités nationales d’élaborer et de mettre en œuvre efficacement des normes internationales appropriées dans l’espace en ligne (en ce qui concerne la protection des enfants, par exemple). Associer à cette fin des spécialistes des données et d’autres experts en la matière. Afin d’éviter les lacunes en matière de protection, les législations et réglementations nationales relatives aux questions numériques devraient se faire l’écho de la législation internationale relative aux droits de l’homme.

·Protéger le droit de chacun à la vie privée et à la protection des données, notamment dans l’espace numérique et vis-à-vis de l’accès et du contrôle disproportionnés des pouvoirs publics. Promouvoir la convergence vers un niveau élevé de protection en prenant en compte des exemples positifs, tels que le règlement général sur la protection des données. Encourager l’adhésion à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données.

·Promouvoir l’action de l’UE et soutenir les efforts déployés aux niveaux mondial et régional pour garantir le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques dans le développement de l’intelligence artificielle, en se fondant sur la propre approche de l’UE en matière d’intelligence artificielle éthique 8 .

·Intensifier les efforts visant à aider la société civile à tirer profit des nouvelles technologies, y compris par des cours en ligne et l’enseignement à distance, ainsi qu’en accordant une attention particulière à l’atténuation des risques pour les défenseurs des droits de l’homme.

·Soutenir les efforts visant à protéger la liberté d’expression ainsi que la liberté et le pluralisme des médias dans l’environnement en ligne.

·Promouvoir l’accès de tous, y compris des personnes handicapées, aux technologies, dès le stade de la conception des nouvelles technologies, dans tous les secteurs, notamment celui de l’éducation.

·Veiller au respect de l’obligation de rendre compte en ce qui concerne l’utilisation des technologies, notamment par un accès licite au matériel électronique constituant un élément de preuve.

V.Atteindre les objectifs fixés en travaillant de concert

Le présent plan d’action permet à l’UE de répondre aux défis émergents par une action ciblée et des efforts coordonnés et sa mise en œuvre et son suivi devraient faire l’objet d’un vaste dialogue entre les parties prenantes. Les institutions et les États membres de l’UE coopéreront pour le mettre en œuvre dans le cadre d’une approche concertée, en fonction des compétences conférées à chacun par les traités, et en échangeant les connaissances et les bonnes pratiques. Le représentant spécial de l’UE (RSUE) pour les droits de l’homme est un acteur politique essentiel qui jouera un rôle central dans la mise en œuvre du plan d’action, en vue d’obtenir des progrès durables. Le Parlement européen joue un rôle distinct dans la contribution apportée à la promotion des droits de l’homme et de la démocratie; son importance, de même, est différente. Les délégations et bureaux de l’UE et les ambassades des États membres joueront un rôle de premier plan dans la protection des droits de l’homme et la mise en œuvre du plan d’action au niveau national. Les organisations de la société civile aux niveaux mondial, européen et national constituent également des partenaires essentiels.

A.Mise en œuvre et évaluation

·Suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du présent plan d’action, en tenant pleinement compte des objectifs de développement durable, en particulier dans le cadre du volet thématique du rapport annuel de l’UE sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde. Adapter la structure du rapport afin de tenir compte de la mise en œuvre des actions prioritaires.

·Réaliser un examen à mi-parcours de la mise en œuvre du plan d’action.

·Organiser régulièrement des échanges de vues au sein du Conseil sur les bonnes pratiques et sur les progrès accomplis par les institutions et les États membres de l’UE dans la mise en œuvre du plan d’action, notamment dans le cadre des discussions sur la mise en œuvre des orientations de l’UE dans le domaine des droits de l’homme.

·Veiller à ce que les stratégies par pays en matière de droits de l’homme et de démocratie reflètent les actions prioritaires du plan d’action, en tenant compte du contexte national.

·Donner suite aux résolutions et aux débats du Parlement européen qui présentent un intérêt pour la mise en œuvre du plan d’action.

·Dialoguer régulièrement avec la société civile sur la mise en œuvre globale du plan d’action et organiser une consultation annuelle spéciale.

·Élargir le champ d’application de la boîte à outils actualisée intitulée «Une approche de la coopération au développement de l’UE fondée sur les droits, englobant tous les droits de l’homme», en l’appliquant à tous les programmes d’action extérieure de l’UE et en mettant davantage d’initiatives communes en place avec les États membres en ce qui concerne l’approche fondée sur les droits, y compris dans le cadre d’une programmation conjointe.

B.Diplomatie publique et communication stratégique

·Mettre en place des réseaux sociaux efficaces pour renforcer l’engagement des influenceurs, ainsi que le partage de contenus avec eux, en faisant en sorte d’obtenir leur approbation, afin de sensibiliser le public et de susciter un changement d’opinion.

·Communiquer sur les politiques et initiatives pertinentes, en tenant compte de l’opinion publique et des langues locales et en adoptant une approche thématique sur un mode de campagne.

·Déterminer les moyens de mesurer l’efficacité de la diplomatie publique et des campagnes publiques, et développer le contenu et les canaux d’interaction avec le public les plus efficaces.

·Recenser les belles histoires en matière de droits de l’homme et les promouvoir davantage, et exploiter leur potentiel pour faciliter la survenance d’autres changements positifs sur le terrain dans le domaine des droits de l’homme.

(1)

  https://eeas.europa.eu/generic-warning-system-taxonomy/404_fr/8441/Human%20Rights%20Guidelines .

(2)

https://www.un.org/en/development/desa/population/migration/generalassembly/docs/globalcompact/A_CONF.177_20.pdf .

(3)

  https://www.un.org/en/genocideprevention/about-responsibility-to-protect.shtml .

(4)

  https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/action_plan_against_disinformation.pdf .

(5)

  https://ec.europa.eu/info/policies/justice-and-fundamental-rights/eu-citizenship/electoral-rights_en#electionsnetwork .

(6)

  https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/code-practice-disinformation .

(7)

  http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=EN&f=ST%209489%202014%20INIT .

(8)

Voir le livre blanc de la Commission intitulé «Intelligence artificielle – Une approche européenne axée sur l'excellence et la confiance», COM(2020) 65 final du 19.2.2020.