52020IP0266

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Document 52020IP0266

Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2020 sur la poursuite de la mise en place de l’union des marchés des capitaux: améliorer l’accès au financement sur le marché des capitaux, en particulier pour les PME, et accroître la participation des investisseurs de détail (2020/2036(INI))

JO C 395 du 29.9.2021, p. 89–100 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

29.9.2021

Journal officiel de l'Union européenne

C 395/89

P9_TA(2020)0266

Poursuite de la mise en place de l’union des marchés des capitaux: améliorer l’accès au financement sur le marché des capitaux, en particulier pour les PME, et accroître la participation des investisseurs de détail

(2021/C 395/11)

Le Parlement européen,

—	vu le rapport d’octobre 2019 du groupe de haut niveau sur l’approfondissement de l’UMC,

—	vu le rapport du 10 juin 2020 du forum de haut niveau sur l’union des marchés des capitaux,

—	vu la communication du 10 mars 2020 de la Commission intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» (COM(2020)0103),

—	vu la communication du 9 juillet 2020 de la Commission intitulée «Se préparer aux changements. Communication sur la préparation à la fin de la période de transition entre l’Union européenne et le Royaume-Uni» (COM(2020)0324),

—	vu la communication du 8 mars 2018 de la Commission intitulée «Plan d’action pour les technologies financières: Pour un secteur financier européen plus compétitif et plus innovant» (COM(2018)0109),

—	vu le train de mesures pour la relance des marchés de capitaux proposé par la Commission le 24 juillet 2020,

—	vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur la construction d’une union des marchés des capitaux (1),

—	vu sa résolution du 19 janvier 2016 sur le bilan et les enjeux de la réglementation européenne relative aux services financiers: incidence et progression vers un cadre de réglementation financière de l’Union plus efficace et efficient et vers une Union des marchés des capitaux (2),

—	vu les résultats de l’enquête régulière de la Banque centrale européenne (BCE) «Survey on the Access to Finance of Enterprises» (enquête sur l’accès des entreprises au financement),

—	vu les prévisions économiques de l’été 2020 de la Commission,

—	vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0155/2020),

considérant que toutes les mesures prises pour créer une Union des marchés des capitaux (UCM) devraient avoir pour objectif principal d’améliorer l’éventail des options de financement offertes aux entreprises et aux citoyens et de les rendre plus attrayantes, stables et durables, tout en préservant la stabilité économique, en minimisant le risque financier et en protégeant les intérêts des petits investisseurs, des retraités et des consommateurs, afin d’encourager la participation financière et de transformer les épargnants en investisseurs; que, dans la perspective de la relance post-COVID-19, l’accès au financement sur fonds propres est devenu encore plus crucial pour les PME, les entrepreneurs et l’économie sociale;

B.	considérant que le marché interne de l’Union est caractérisé par une concurrence ouverte, un cadre réglementaire, le respect de normes internationales et la coopération en matière de surveillance; que la stratégie de l’UMC devrait donc se fonder sur les mêmes principes;

considérant que le niveau de financement requis pour la relance de l’économie de l’Union crée un besoin impératif d’investir de façon raisonnable et durable pour les générations futures; que l’UMC devrait largement contribuer à la transition vers une économie durable, compétitive et résiliente en complément des investissements publics, conformément au pacte vert de l’Union européenne; qu’un cadre visant à faciliter l’investissement durable est actuellement en cours d’élaboration; que ce cadre fait partie intégrante des efforts déployés par l’Union, au titre de l’UMC, pour corréler la finance aux besoins de l’économie et au programme de développement durable de l’Union;

D.	considérant que les marchés des capitaux de l’Union seront mieux à même de favoriser l’économie et la nécessaire relance économique s’ils sont transparents, compétitifs, résilients, compensés au niveau central et soutenus par une réglementation équitable;

E.	considérant que certains investisseurs sont plus tolérants au risque que d’autres, et que toutes les entreprises ne sont pas en mesure d’accéder aux financements des marchés des capitaux;

considérant que la création d’un actif sûr propre à la zone euro est cruciale pour l’intégration financière et l’élaboration d’une UMC; que l’Union doit nécessairement disposer d’un actif sûr pour créer un marché obligataire européen intégré, profond et liquide en tant que pivot de l’UMC, qui pourrait servir de référence tarifaire dans la zone euro pour l’évaluation des obligations, actions et autre actifs, ainsi qu’à titre de garantie dans toute la zone euro;

considérant que la plupart des mesures prises jusqu’à présent pour réaliser l’UMC vont dans la bonne direction, même si bon nombre des objectifs n’ont pas encore été atteints, et que le prêt bancaire a effectivement augmenté ces dernières années par rapport à l’actionnariat; qu’il reste encore beaucoup à faire pour simplifier les mesures adoptées et en renforcer la convergence, la précision et l’efficacité; qu’il est essentiel de présenter une vision ambitieuse pour vaincre les sensibilités nationales et créer la dynamique nécessaire à l’achèvement de l’UMC dans le but ultime de faire de l’Union un marché attrayant pour les investissements en capitaux étrangers et d’accroître sa compétitivité sur les marchés mondiaux;

considérant que la mise en place d’une UMC va nécessairement de pair avec l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, et en particulier avec l’achèvement de l’Union bancaire; que, dans sa résolution du 19 juin 2020 sur le rapport annuel 2019 de l’Union bancaire (3), le Parlement demande instamment l’achèvement de l’Union bancaire par la création d’un système européen d’assurance des dépôts pleinement opérationnel; que l’Union bancaire restera également incomplète tant qu’elle ne disposera pas d’un filet de sécurité crédible pour le Fonds de résolution unique; qu’il faut en outre examiner la nécessité de mettre en place un mécanisme de stabilisation budgétaire pour l’ensemble de la zone euro; que l’UMC doit être complétée par des mesures anticycliques afin de garantir l’égalité d’accès au financement et aux possibilités d’investissement dans l’ensemble de l’Union;

considérant que la réglementation financière, notamment en matière bancaire et d’audit, a été récemment modifiée en réponse à la pandémie de COVID-19; que le financement par le marché des capitaux est nécessaire pour accroître la capacité financière globale et réduire le recours aux prêts bancaires dans l’Union; qu’un secteur bancaire bien capitalisé continuera de jouer un rôle important dans le financement des entreprises, en particulier des PME;

considérant que l’absence d’un mécanisme centralisé et d’informations publiques facilement accessibles, fiables, compréhensibles et comparables est l’une des raisons pour lesquelles les entreprises ont du mal à trouver des investisseurs; qu’il est difficile pour les investisseurs d’évaluer les jeunes et les petites entreprises ayant peu d’antécédents commerciaux, ce qui empêche notamment les jeunes entrepreneurs de créer des entreprises innovantes;

considérant qu’un consensus a émergé de l’expérience de la crise de 2008, selon lequel l’architecture institutionnelle de la zone euro a besoin d’être réformée pour renforcer sa capacité à faire face aux grands chocs économiques; que la littérature économique a observé aux États-Unis que la meilleure façon d’absorber les chocs est de mieux partager les risques privés via les marchés du crédit et des capitaux;

considérant que les PME représentent 99,8 % des entreprises du secteur des entreprises non financières de l’EU-28, générant 56,4 % de valeur ajoutée et 66,6 % des emplois de ce secteur; que les micro-entreprises représentent 93 % du secteur, les petites entreprises 5,9 % et les moyennes entreprises seulement 0,9 % (4);

considérant que la crise sociale et économique du coronavirus et les mesures de confinement auront une incidence particulièrement négative sur les PME et pourraient également toucher les petits épargnants; que la réaction de l’Union à la crise sanitaire sous la forme du plan de relance pour l’Europe devrait permettre d’assurer un apport important de capitaux, complété par des mesures incitatives visant à promouvoir le financement par les marchés et à réduire la dépendance à l’égard des prêts bancaires, afin d’améliorer l’accès des entreprises européennes au financement et de construire une économie européenne résiliente à même de préserver les emplois et la capacité de production des États membres;

considérant que la complexité du scandale impliquant le prestataire de services de paiement allemand Wirecard, société du DAX30 qui a déposé le bilan le 24 juin 2020, ce qui a révélé des lacunes dans le cadre réglementaire européen, exige une évaluation minutieuse pour déterminer ce qui a permis qu’un comportement frauduleux de si grande envergure ait pu passer inaperçu pendant si longtemps; que des adaptations de l’architecture de surveillance européenne dans les domaines de l’établissement de rapports financiers, de l’innovation financière, des paiements et de domaines connexes, y compris l’audit et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ont une nouvelle fois été désignées comme une nécessité urgente à la lumière de ce dernier scandale;

considérant que la CMU doit servir à mobiliser la demande de détail; que, pour atteindre cet objectif, les petits investisseurs doivent ressentir un changement dans la culture d’investissement; qu’un tel changement n’interviendra que lorsque les petits investisseurs auront acquis la conviction qu’il est souhaitable d’investir sur les marchés des capitaux et accepteront de se soumettre aux risques acceptables et clairement définis inhérents à ces investissements; que la Commission devrait explorer d’autres moyens de faire connaître les avantages du projet d’UMC, par exemple, comme le suggère le groupe de haut niveau sur l’approfondissement de l’UMC, par une appellation permettant de faire ressortir le lien direct entre l’épargne des citoyens de l’Union et les investissements dans la croissance économique et la relance post-crise sanitaire;

considérant que, d’après de récents rapports et enquêtes menées auprès de consommateurs (5), la plupart des petits investisseurs européens ont une préférence pour la durabilité et veulent connaître les facteurs et risques environnementaux, sociaux ou de gouvernance qu’impliquent leurs décisions d’investissement, mais se voient rarement proposer des produits répondant à ces aspirations;

considérant que les mouvements des marchés liés à la pandémie de COVID-19 ont fait fonction de «test de résistance» pour mesurer la robustesse de l’ensemble de l’écosystème financier et devraient être suivis d’une évaluation détaillée des mérites et des lacunes du corpus réglementaire de l’Union sur la stabilité financière et la surveillance financière;

considère que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne impose des changements structurels au système financier de l’Union; que les marchés des capitaux de l’Union après le Brexit auront un caractère polycentrique, avec un risque accru de fragmentation au sein de l’Union; souligne la nécessité de promouvoir des politiques et des mesures, y compris une approche saine de l’accès des pays tiers au marché de l’Union et un système de surveillance dynamique des régimes d’équivalence, qui garantissent la résilience, la connectivité, la compétitivité et la stabilité des marchés financiers de l’Union, tout en assurant des conditions de concurrence équitables; considérant que l’équivalence ne peut être accordée que si le régime et les normes de réglementation et de surveillance du pays tiers concerné sont réputés satisfaire aux exigences pertinentes fixées dans la législation de l’Union afin de garantir des conditions de concurrence équitables;

S.	considérant que la technologie financière a le potentiel de satisfaire certains besoins des PME et des investisseurs de détail en autorisant des modes de fonctionnement décentralisés et en apportant des améliorations en termes d’efficacité;

Financement des entreprises

prend acte de la communication de la Commission du 24 septembre 2020 intitulée «Une union des marchés des capitaux pour les citoyens et les entreprises — nouveau plan d’action» (COM(2020)0590); insiste sur la nécessité de réaliser l’UMC pour contribuer à la relance économique et sociale après la crise de la COVID-19; invite la Commission à s’engager plus fermement à réaliser de véritables progrès sur des questions telles que la législation en matière de surveillance, de fiscalité ou d’insolvabilité, qui constituent toujours des obstacles majeurs à une réelle intégration des marchés des capitaux de l’Union;

demande, si cela est possible, d’éliminer les obstacles et les formalités administratives, de simplifier la législation et de l’appliquer avec une plus grande proportionnalité dans l’intérêt de la stabilité financière, afin de diversifier les sources de financement des entreprises européennes, en mettant particulièrement l’accent sur les PME, y compris les entreprises en phase de démarrage et de taille moyenne, afin de promouvoir leurs possibilités d’accès aux marchés boursiers et l’accès à des possibilités d’investissement plus diversifiées, à plus long terme et plus compétitives pour les petits et les grands investisseurs; insiste sur la nécessité de réduire les distorsions existantes en faveur de l’endettement; souligne que la situation actuelle rend les entreprises européennes et en particulier les PME plus fragiles et vulnérables; demande l’introduction d’un «test PME» pour les analyses d’impact sur chaque initiative relevant de l’UMC;

note que les mesures nécessaires pour garantir que les PME, dont les jeunes entreprises et les entreprises de taille moyenne, trouvent leur place sur les marchés financiers comprennent la facilitation de la recherche en investissements, la rationalisation de la notion de PME dans l’ensemble de la législation européenne et l’assouplissement des exigences d’émission; demande aux États membres de rééquilibrer les distorsions fiscales en faveur de l’endettement; est favorable à une révision du système d’incitations pour les PME à effectuer des recherches en matière d’investissement, tel que prévu dans la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II);

demande à la Commission d’élaborer une proposition législative sur les «billets garantis européens» en tant que nouvel instrument de financement à double recours pour les banques, qui pourrait contribuer à améliorer l’accès des PME au financement dans toute l’Union; rappelle que les billets garantis européens pourraient être assortis à des objectifs spécifiques, tels que l’accompagnement des PME vers une économie plus compétitive et durable et l’injection de fonds dans l’économie réelle;

demande à la Commission de renforcer le retour d’information que les banques sont obligées de donner lorsqu’elles refusent les demandes de crédit de PME, car un retour d’information plus complet pourrait permettre aux PME dont les demandes ont été refusées d’adapter leur approche et de progresser;

appelle à une plus grande intégration et à l’amélioration des marchés européens des capitaux afin de les rendre aussi attrayants, compétitifs et résilients que possible, notamment dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union;

souligne l’importance fondamentale que revêt l’amélioration de la capacité d’absorption des risques de la zone euro;

souligne que les pays de la zone euro peuvent renforcer leur capacité à absorber les chocs macroéconomiques, notamment en réduisant de facto leurs vulnérabilités dans leur économie, leur secteur bancaire et leurs finances publiques; considère en outre que la résilience économique doit être améliorée par des réformes structurelles qui soutiennent la croissance potentielle et augmentent la flexibilité;

souligne que des marchés financiers efficaces et intégrés constituent une condition préalable essentielle à un partage efficace des risques privés dans la zone euro; estime qu’une véritable UMC pourrait grandement contribuer à la diversification et à la réduction des risques;

10.

note le déclin des marchés des offres publiques initiales (OPI) dans l’Union, qui reflète leur attrait limité pour les petites entreprises en particulier; souligne à cet égard que les PME sont confrontées à des charges administratives et à des coûts de mise en conformité disproportionnés liés aux exigences de cotation; estime qu’il y a lieu d’améliorer l’efficacité et la stabilité des marchés financiers et de faciliter la cotation des entreprises; encourage la création, à titre prioritaire, d’un grand fonds paneuropéen privé de soutien des OPI, pour soutenir les PME; affirme la nécessité d’instaurer un environnement pré-OPI et post-OPI attractif pour les PME;

11.

salue l’idée d’un Forum de haut niveau qui aurait pour mission d’établir un point d’accès unique européen pour rassembler des informations sur les entreprises de l’Union grâce à l’interconnexion des registres et bases de données sur les entreprises existant au niveau national et au niveau de l’Union, afin d’aider les entreprises, en particulier dans les petits États membres, à attirer les investisseurs; souligne que les entreprises devraient être en mesure de contrôler la disponibilité de leurs données dans le point d’accès unique européen; invite la Commission à présenter une proposition législative sur un point d’accès unique européen à l’information financière et non financière relative aux sociétés de l’Union cotées en bourse ou non, dans le respect du principe de proportionnalité, le cas échéant; demande à la Commission d’aligner les exigences de transparence prévues par la directive sur la publication d’informations non financières sur celles du règlement établissant une taxinomie et du règlement sur la communication d’informations financières durables;

12.

demande que l’on examine si le traitement des participations minoritaires des filiales dans le cadre du règlement sur les exigences de fonds propres pourrait décourager leur cotation en bourse, compte tenu des préoccupations relatives à la stabilité financière et de toute valeur ajoutée pour le financement de l’économie réelle;

13.

demande une accélération du développement des marchés de capitaux à risque et de capitaux privés de l’Union en vertu d’un cadre commun et transparent pour les fonds de capital-risque européens (EuVECA) (6), par une plus grande disponibilité des financements pour les investissements de capitaux à risque, par le développement de fonds de capital-risque de stade avancé et de régimes d’incitations fiscales pour les capitaux à risque et les investissements d’investisseurs providentiels, et des marchés d’OPI actifs pour les entreprises soutenues par des fonds de capital-risque; souligne que ces régimes d’incitations fiscales devraient être conçus de manière à être économiquement et socialement viables et responsables, et faire l’objet d’une surveillance et d’une évaluation systématiques;

14.

souligne la nécessité d’accroître la transparence et de réduire la fragmentation sur les marchés européens de capitaux à risque; souligne la nécessité de stimuler les fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF), les fonds de capital-risque européens et les fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF), afin de développer des instruments paneuropéens de capital-investissement; soutient la révision du règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme (7), y compris l’analyse d’éventuels ajustements ciblés des calibrages prudentiels correspondants dans les cadres réglementaires des banques et des compagnies d’assurances tout en préservant la stabilité financière pour permettre aux investisseurs de détail qui participent au financement à long terme de sociétés non cotées, de projets d’infrastructure et d’investissements durables, de tirer pleinement parti du potentiel des ELTIF;

15.

demande des mesures afin de revitaliser les marchés de la titrisation en Europe en les rendant plus attractifs pour les émetteurs et investisseurs; demande aux autorités européennes de surveillance (AES) d’achever toutes les normes techniques de réglementation; appelle à simplifier et à rationaliser les exigences réglementaires en matière de publication, avec des critères simples, transparents et standardisés (STS), un mécanisme de vérification STS et des paramètres simples et sensibles au risque pour l’évaluation du transfert de risque significatif;

16.

prend acte des propositions sur la titrisation présentées le 24 juillet 2020 dans le cadre du train de mesures pour la relance des marchés des capitaux; demande à la Commission d’évaluer comment des modifications ciblées du règlement relatif aux titrisations pourraient libérer des capacités de financement afin d’éviter une réduction des prêts bancaires européens tout en répondant aux préoccupations en matière de stabilité financière, étant donné que la nature de certaines titrisations synthétiques peut engendrer des risques prudentiels et systémiques spécifiques; estime qu’une telle évaluation ciblée pourrait, entre autres, aligner le traitement des titrisations en espèces et des titrisations synthétiques inscrites au bilan, ainsi que des fonds propres et des liquidités réglementaires, sur celui des obligations sécurisées et des prêts, et revoir les exigences de publicité et de diligence raisonnable pour la titrisation par des tiers, les obligations sécurisées et les titrisations simples, transparentes et standardisées (titrisations STS);

17.

invite la Commission à évaluer l’incidence d’éventuelles mesures ciblées sur la stabilité financière, à simplifier et harmoniser la législation sur les marchés des valeurs mobilières, à faciliter la reprise rapide après la crise du coronavirus, à faciliter les investissements dans l’économie réelle, en particulier dans les PME, et à permettre aux nouveaux arrivants et aux nouveaux produits d’accéder aux marchés, tout en protégeant les consommateurs et l’intégrité du marché et en encourageant les investissements en fonds propres et les transactions y afférentes; demande en outre à la Commission d’évaluer s’il est nécessaire de modifier l’obligation de négociation d’actions et l’obligation de négociation de produits dérivés dans le règlement concernant les marchés d’instruments financiers (MiFIR) afin d’éliminer les frictions pouvant altérer la capacité des entreprises de l’Union à lever des capitaux en ce moment, en particulier dans la perspective de la fin de la période de transition entre l’Union européenne et le Royaume-Uni;

18.

regrette le sous-développement du marché de l’Union en matière de financement participatif par rapport à d’autres grandes économies; se félicite du nouvel ensemble uniforme de critères adopté en décembre 2019 (2018/0048(COD)) à l’échelle de l’Union afin de régler ce problème et de favoriser le financement des entreprises transfrontières; demande à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et à la Commission de surveiller attentivement la mise en œuvre des nouvelles règles afin de pouvoir réagir et proposer des changements si aucune amélioration majeure n’est observée dans le financement participatif comme mode de financement alternatif pour les PME; demande à la Commission et aux États membres d’informer activement les PME sur les instruments de financement alternatifs qui sont à leur disposition;

19.

invite la Commission à explorer les possibilités permettant d’encourager l’actionnariat des salariés, afin de favoriser la participation directe des petits investisseurs au financement de l’économie, d’autant plus que ces initiatives peuvent également servir à améliorer la gouvernance et contribuer au développement d’une culture de la prise participation

20.

demande à la Commission de favoriser la participation directe des petits investisseurs au financement de l’économie en tenant compte de la rentabilité du capital investi;

21.

invite la Commission à revoir, à la lumière du Brexit et de la crise du coronavirus, les règles de discipline concernant le règlement des transactions visé dans le règlement sur les dépositaires centraux de titres (DCT);

Promouvoir les investissements et les produits financiers à long terme et transfrontières

22.

invite les États membres de modifier leurs cadres fiscaux nationaux afin de faciliter les investissements transfrontières des investisseurs et petits investisseurs, notamment en facilitant les procédures de restitution des retenues à la source sur les dividendes pour éviter les cas de double imposition; estime que ces procédures devraient se dérouler de manière transparente sur une plateforme numérique paneuropéenne et permettre aux investisseurs de déterminer le rendement de leur investissement en temps réel; invite les États membres à travailler en étroite collaboration avec l’OCDE dont le projet TRACE vise à renforcer les allégements fiscaux et à renforcer la discipline fiscale, les invite également à corriger la distorsion fiscale en faveur de l’endettement, ce qui pénalise le financement de l’innovation par l’investissement privé, et leur demande enfin de promouvoir les possibilités d’investissement afin que les citoyens de l’Union puissent obtenir un meilleur retour sur leur épargne à long terme;

23.

estime que la modification unilatérale des cadres fiscaux nationaux au sein de l’Union de manière à réduire les obstacles fiscaux à l’investissement transfrontière renforcera encore la mosaïque de règles fiscales que les entreprises doivent respecter lorsqu’elles exercent des activités transfrontières, avec les nombreux coûts que cela suppose, et suscitera davantage de possibilités d’évasion fiscale; invite de nouveau les États membres à s’accorder sur l’adoption simultanée des propositions concernant l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), en prenant en considération l’avis du Parlement qui inclut déjà le concept d’établissement stable virtuel et des formules de répartition; invite les États membres à concilier leurs positions divergentes sur l’ACCIS, étant donné l’importance de cet instrument pour créer un cadre qui favorise la sécurité, prévient la double imposition et réduit les coûts administratifs, renforçant ainsi l’investissement transfrontière;

24.

souligne qu’il importe d’accroître la sécurité juridique des investissements transfrontières en rendant les procédures d’insolvabilité nationales plus efficientes et efficaces et en harmonisant davantage les règles de gouvernance d’entreprise, avec notamment une définition commune de l’«actionnaire» pour faciliter l’exercice des droits des actionnaires et leur engagement auprès de sociétés bénéficiant d’investissements dans l’Union; souligne qu’il importe d’instaurer un cadre de protection juridique solide pour les investissements transfrontières au sein de l’Union après la conclusion de traités bilatéraux d’investissement intraeuropéens; invite la Commission à proposer des initiatives législatives et/ou à adresser des recommandations aux États membres, le cas échéant;

25.

souligne l’importance des investissements en actions à long terme des acteurs des marchés financiers pour soutenir les entreprises européennes indépendantes dans l’Union, les secteurs stratégiques forts et résistants, la croissance économique durable et la prospérité au profit des citoyens européens;

26.

souligne la nécessité de progresser dans la mise en œuvre d’un corpus réglementaire uniforme pour les services financiers dans le marché intérieur, notamment pour ce qui concerne l’élaboration de définitions et de normes communes dans le domaine de la finance durable; invite la Commission et les AES à privilégier les outils de convergence en matière de surveillance et à renforcer leur efficacité;

27.

souligne la nécessité de promouvoir les régimes de retraite, en particulier le deuxième et le troisième piliers, compte tenu des importants changements démographiques observés dans l’Union; se félicite du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP); note que le PEPP est un produit de retraite volontaire qui vient compléter les pensions publiques nationales; rappelle que le traitement fiscal constituera un critère essentiel pour l’adoption des futurs PEPP; rappelle la recommandation de la Commission du 26 juin 2017 invitant les États membres à s’assurer que les PEPP soient soumis au même traitement fiscal que les produits d’épargne-retraite nationaux afin d’attirer les épargnants; appelle à une évaluation approfondie et concrète du marché des PEPP, notamment en ce qui concerne l’équité des conditions de concurrence, avant la prochaine révision législative du règlement PEPP;

28.

encourage les États membres à promouvoir les systèmes de retraite par capitalisation, afin d’approfondir les réserves de capitaux européens disponibles pour les investissements à long terme, renforcer la dynamique du marché et accroître les incitations à investir; estime qu’il convient de revitaliser les retraites par capitalisation et de les rendre plus attractives; appelle à prendre des mesures afin de surmonter les obstacles à la coexistence de régimes de retraite publics et privés; encourage la participation des investisseurs aux produits à long terme au moyen de politiques d’incitation fiscale ayant un impact économique et social positif et renforçant l’équité des conditions de concurrence entre les fournisseurs et entre les produits;

29.

encourage la Commission à envisager de recourir à la règle «de minimis» au niveau de l’Union ou à un régime d’exemption pour la distribution aux investisseurs professionnels ou semi-professionnels dans le cadre des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (UCITS);

30.

rappelle que la directive Solvabilité 2 requiert une révision d’ici la fin 2020 et que l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) apportera des conseils techniques à la Commission après consultation de tous les acteurs concernés et avoir tirer les enseignements de la crise sanitaire, notamment pour ce qui concerne la couverture des risques liés à la pandémie; invite la Commission et l’AEAPP à évaluer, par une analyse d’impact ciblée, les avantages potentiels et la justification prudentielle de l’ajustement des besoins en capitaux pour les investissements en fonds propres et la dette privée, en particulier pour les PME, éventuellement dans le cadre de la méthode fondée sur les modèles internes, afin de veiller à ce que les exigences en fonds propres pour les assureurs et les fonds de pension ne découragent pas les investissements à long terme; encourage l’élimination progressive rapide des exemptions nationales et la réduction de la «surréglementation» dans l’application nationale de Solvabilité II;

31.

souligne la nécessité de créer des actifs durables valables et d’en stimuler la disponibilité; encourage la Commission à présenter une initiative législative sur une norme de l’Union en matière d’obligations vertes; appelle à approfondir les débats sur la création d’un actif sans risque européen, sur la base d’une évaluation par la Commission de la proposition sur les titres adossés à des obligations souveraines (SBBS) et des évolutions possibles, afin de renforcer le rôle international de l’euro, de stabiliser les marchés financiers et de permettre aux banques de diversifier leurs portefeuilles;

32.

souligne qu’il est essentiel d’appliquer des règles prudentielles garantissant une capacité d’absorption des pertes pour préserver la stabilité financière, et qu’il convient de trouver le bon équilibre pour améliorer la capacité des établissements financiers à investir et à prêter à l’économie réelle et renforcer la compétitivité de l’Union sur la scène mondiale; invite la Commission à être attentive aux pondérations des risques applicables aux investissements des banques dans les actions, en particulier dans les actions à long terme de PME, lorsqu’elle applique les normes les normes «Bâle III finalisé»;

33.

insiste sur le fait que l’UMC devrait être cohérente avec le pacte vert pour l’Europe, et en particulier avec le plan d’investissement pour une Europe durable et la taxinomie de l’Union pour les activités durables; estime que l’UMC devrait tendre à orienter les investissements vers des projets compétitifs et respectueux de l’environnement, contribuant ainsi aux objectifs de durabilité de l’Union;

Architecture du marché

34.

souligne qu’il est nécessaire que les autorités de surveillance européennes et nationales coopèrent de manière efficiente et efficace afin de surmonter leurs différences et d’œuvrer ensemble à une véritable convergence de la surveillance, l’objectif étant de promouvoir un modèle européen commun de la surveillance et du contrôle de l’application guidé par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), et de réduire ainsi les entraves actuelles aux opérations financières transfrontières; relève l’importance de l’AEMF, de l’AEAPP et de l’Autorité bancaire européenne (ABE) dans ce processus, tout en respectant aussi le rôle des autorités nationales compétentes (ANC), tel qu’énoncé dans la révision récemment adoptée du système européen de surveillance financière (SESF); rappelle par ailleurs la nécessité de réformer la structure de gouvernance des AES afin qu’elles soient plus indépendantes des autorités nationales de surveillance;

35.

demande à la Commission, en vue d’éventuels gains d’efficacité, d’envisager l’octroi progressif de pouvoirs de surveillance directe à l’AEMF, y compris la surveillance directe de certains segments de marché, par exemple les contreparties centrales de l’UE et les dépositaires centraux de titres, et le point d’accès européen unique, ainsi que de plus grands pouvoirs d’intervention sur les produits; souligne également la nécessité de désigner un superviseur européen unique, en coopération avec les ANC, sur la base d’un corpus réglementaire commun et de pouvoirs d’intervention sur les produits, pour surveiller les activités relatives aux actifs cryptographiques présentant un caractère transfrontière important dans l’Union;

36.

est préoccupé par le récent scandale impliquant la société de technologie financière allemande Wirecard; à cet égard, demande à la Commission et aux autorités compétentes de l’UE de déterminer dans quelle mesure ce scandale peut être attribué à des déficiences dans le cadre réglementaire européen dans le domaine de l’audit et de la surveillance, et si les autorités européennes et nationales de surveillance sont suffisamment équipées pour surveiller efficacement les grandes institutions financières transfrontières qui appliquent des modèles d’entreprise complexes faisant intervenir différentes juridictions de pays tiers ainsi que de multiples couches d’entreprise; demande que l’on tire des conclusions de cette affaire en relation avec la poursuite du développement du cadre réglementaire et de surveillance de l’UE, en particulier en relation avec le plan d’action pour une UMC; estime que ces conclusions devraient examiner si une surveillance directe au niveau européen dans des domaines spécifiques aurait pu éviter cet échec et si une réforme ambitieuse de la gouvernance des AES, avec un rôle plus important dans la réduction des obstacles existants aux opérations financières transfrontières, se justifierait; en particulier, demande à nouveau à la Commission d’étudier les moyens d’améliorer le fonctionnement du secteur de la comptabilité, y compris au travers d’audits conjoints;

37.

insiste sur la concurrence, le choix et l’accès aux infrastructures de marché à l’échelle de l’Union en tant que principes fondamentaux pour la diversité des mécanismes de négociation dans l’UMC, sauf dans les cas où un tel accès mettrait en danger la stabilité financière; constate non sans inquiétude que, ces dernières années, une part croissante des flux commerciaux a migré vers des plateformes de négociation soumises à des obligations de transparence limitées, et souligne que ces transactions ne contribuent pas de manière significative à la détermination des prix; constate que les niveaux de négociation bilatérale hors plateforme demeurent élevés; préconise une véritable réorientation vers une négociation compétitive et boursière sur les marchés européens des actions et des produits dérivés, tout en assurant des conditions de concurrence identiques entre différentes plateformes de négociation;

38.

estime que, s’ils disposent d’un financement suffisant, les intervenants de la société civile et les représentants des consommateurs dans le domaine des services financiers peuvent fournir aux responsables politiques et aux régulateurs un éclairage et une évaluation indépendante précieux;

39.

souligne qu’il est nécessaire, afin de réduire le risque de fragmentation découlant de l’application d’options et de pouvoirs discrétionnaires nationaux, de progresser dans le domaine des normes européennes communes;

40.

observe que la réglementation des services financiers est une entreprise très complexe, qui a lieu au niveau international, européen et national; encourage l’ensemble des acteurs concernés à s’attaquer à cette complexité de manière à assurer la proportionnalité de la réglementation financière et à éliminer les charges administratives inutiles; remarque aussi que la proportionnalité de la réglementation financière peut parfois engendrer une plus grande complexité, et invite la Commission et les États membres à s’engager à réaliser des efforts significatifs afin de rationaliser et d’harmoniser les règles existantes et à venir, en éliminant progressivement les exemptions nationales si nécessaire, et en prévenant la «surréglementation» dans l’application du droit de l’Union au niveau national; souligne que des règlements qui prévoient des calendriers clairs pour la transition et l’élimination progressive des régimes en vigueur peuvent constituer une voie aisée et durable vers la convergence réglementaire;

41.

demande à nouveau à la Commission, comme il l’a fait dans sa résolution du 19 janvier 2016 intitulée «Bilan et enjeux de la réglementation de l’Union sur les services financiers», de procéder tous les cinq ans, en collaboration avec les AES, le mécanisme de surveillance unique (MSU) et le comité européen du risque systémique (CERS), à une évaluation complète, sur les plans qualitatif et quantitatif, des effets cumulés de la réglementation européenne applicable aux services financiers sur les marchés financiers et sur leurs acteurs au niveau de l’Union et des États membres, dans le but d’en déterminer les faiblesses et les failles, d’en évaluer la performance, l’efficacité et l’efficience, et de veiller à ce qu’elle ne s’oppose pas à une concurrence loyale et au développement de l’économie, ainsi qu’à lui remettre un rapport en la matière; déplore qu’aucune évaluation de ce genre n’ait à ce jour été menée;

42.

invite la Commission à présenter une feuille de route détaillée en vue de renforcer la robustesse de l’écosystème financier, en tirant les leçons des effets positifs et des faiblesses du corpus réglementaire de l’Union sur la stabilité financière et la surveillance financière, recensés pendant la crise de la COVID-19; prend acte des récentes recommandations du CERS, notamment sur les risques de liquidité découlant des appels de marge et les risques de liquidité dans les fonds d’investissement;

Investisseurs de détail

43.

insiste sur le fait qu’il ne peut exister de marché sain sans une large base d’investisseurs; s’inquiète de ce que l’engagement des investisseurs de détail sur les marchés financiers demeure faible; affirme qu’il est nécessaire d’étoffer le portefeuille d’options d’investissement adaptées pour les investisseurs de détail; demande des mesures pour promouvoir l’investissement de détail au vu des défis démographiques que l’Union européenne doit relever en augmentant la participation des investisseurs de détail aux marchés des capitaux au moyen de produits d’épargne retraite individuelle plus attrayants, transparents et appropriés; demande des initiatives spécifiquement axées sur les investisseurs de détail, visant notamment à faciliter la mise au point d’outils européens de comparaison indépendants en ligne, afin d’aider les investisseurs de détail à déterminer les produits les plus adéquats en matière de risques, de retour sur investissement et d’intérêt par rapport à leurs préférences et besoins particuliers, et à promouvoir des mesures incitatives en faveur des produits environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) compétitifs et des produits traditionnellement associés à un meilleur rapport qualité-prix;

44.

regrette, et s’en inquiète, que les dispositions en matière de protection des consommateurs et des investisseurs de plusieurs actes législatifs de l’Union relatifs aux services financiers ne soient pas harmonisées, avec pour conséquence une complexité accrue tant pour les intermédiaires financiers que pour les clients de détail; invite la Commission à adopter une approche plus horizontale et harmonisée de la protection des consommateurs et des investisseurs dans la législation de l’Union relative aux services financiers, adaptée à la transformation verte et numérique, de manière à assurer des niveaux appropriés et cohérents de protection pour tous les produits et prestataires financiers;

45.

souligne qu’il est important de renforcer la confiance des investisseurs dans les marchés des capitaux, grâce à une protection satisfaisante des investisseurs et à la présence de participants aux marchés compétents en matière financière;

46.

souligne qu’il est nécessaire de garantir des conditions de concurrence égales entre les sociétés de services financiers et les sociétés technologiques numériques, dans la mesure où aucune approche uniforme n’est appliquée; souligne que l’accès aux marchés financiers devrait être possible pour toutes les entreprises en vertu du principe «même activité, mêmes règles»; relève que ce principe est particulièrement pertinent dans la technologie financière et dans les espaces d’innovation financière, et que l’accès réciproque aux données financières devrait être mis en balance avec la nécessité de garantir des conditions de concurrence égales pour tous les fournisseurs et tous les types de produits;

47.

souligne que le marché unique des services financiers de détail est très sous-développé; constate que l’achat de produits de services financiers de détail tels que les crédits hypothécaires ou les produits d’assurance au niveau transfrontière est très peu courant et se heurte à de nombreux obstacles; estime que les participants au marché de détail devraient pouvoir aisément tirer pleinement avantage du marché unique pour accéder aux produits de services financiers de détail au niveau transfrontière afin de se procurer un choix plus vaste et de meilleurs produits; invite la Commission à mettre en place un nouveau plan d’action pour les services financiers de détail qui présente une stratégie ambitieuse pour éliminer les obstacles aux services financiers de détail transfrontières ainsi que les frais inutiles et excessifs liés à ces services;

48.

appelle à améliorer la publication et la comparabilité des informations essentielles et à éliminer les informations trompeuses dans la législation sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP); il y aura lieu de se pencher sur ces points lors de la prochaine révision; s’attend à ce que la législation PRIIP de niveau 2 sur les documents d’informations clés respecte la législation de niveau 1, en particulier en ce qui concerne la mise à disposition d’informations précontractuelles exactes, justes, claires et non trompeuses et les méthodes relatives aux scénarios de performance, ainsi que la garantie de la comparabilité entre les différents produits d’investissement; note l’importance de garantir à la fois que les investisseurs disposent d’informations sur les performances passées et que les performances passées ne puissent pas être utilisées comme indicateur de prévision des rendements futurs; regrette les retards pris dans l’adoption de la législation PRIIP de niveau 2, qui entraîneront un chevauchement avec la première révision des PRIIP et augmenteront l’insécurité juridique et les coûts pour les parties prenantes; insiste sur le fait que la révision à venir devrait prévoir la publication de documents normalisés et lisibles à la machine, permettant ainsi une comparabilité numérique; invite la Commission et les AES à coordonner leurs propositions concernant leurs modifications respectives des niveaux 1 et 2 de manière à garantir un degré élevé de prévisibilité tant pour les intermédiaires que pour les clients de détail;

49.

demande instamment à la Commission de clarifier la différenciation entre les investisseurs professionnels et de détail à tous les niveaux de la MIFID, afin de permettre l’adaptation du traitement des clients en fonction de leurs connaissances et de leur expérience sur les marchés; estime qu’il est important de permettre aux investisseurs de détail d’être considérés comme des investisseurs professionnels sur la base de critères clairs, sur demande; demande à la Commission d’examiner si l’introduction d’une catégorie d’investisseurs semi-professionnels correspondrait mieux à la réalité de la participation sur les marchés financiers et, sur la base de ses conclusions, d’évaluer si l’introduction d’une telle catégorie serait nécessaire ou non; ou alors, demande à la Commission d’envisager une plus grande flexibilité dans la catégorisation des clients, en l’occurrence grâce à des possibilités de ne pas se soumettre à certaines obligations et de s’y soumettre pour certains clients, ou de rendre plus efficaces les critères qui existent pour les investisseurs professionnels;

50.

a été informé du fait que le cadre actuel de la MIFID II et du règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR) en matière de déclaration est très coûteux et complexe, ce qui limite l’efficacité du système; estime qu’une simplification de ce cadre devrait être envisagée, en tenant pleinement compte de l’expérience actuelle, en étudiant une rationalisation de l’ensemble de la législation et en garantissant que cette simplification ne serve en aucun cas à compromettre les objectifs fixés pour la MIFID II et l’EMIR, et n’entrave pas les règles sur l’intégrité des marchés, la transparence, la protection des consommateurs et la stabilité financière;

51.

demande que la législation soit modifiée de manière à assurer l’accès à un conseil indépendant par des intermédiaires financiers, sans promotion abusive des produits financiers «maison», et avec une évaluation approfondie des produits d’une série de producteurs, et à assurer une commercialisation équitable et transparente des produits financiers; remarque que l’AEMF a adopté un point de vue nuancé sur l’interdiction potentielle des incitations, et invite la Commission à étudier d’autres approches, avec des effets similaires sur l’alignement des intérêts dans l’ensemble de la chaîne de distribution; admet que le rôle des incitations dans l’intermédiation et dans la distribution devrait être examiné de manière plus approfondie afin de garantir qu’aucun conflit d’intérêts ne survienne et qu’un conseil financier équitable, transparent et adéquat soit fourni aux investisseurs;

52.

souligne que les enquêtes client mystère constituent un outil de surveillance important qui peut considérablement améliorer la cohérence et l’efficacité de la protection des consommateurs dans l’Union; invite l’AEMF à faire pleinement usage de ses nouveaux pouvoirs de coordination en encourageant les opérations d’enquêtes client mystère à l’échelle de l’Union afin de recenser les pratiques de vente abusive et de garantir que tout constat de non-respect de la protection des consommateurs et des règles de conduite commerciale soit suivi de mesures d’exécution adaptées;

53.

propose à la Commission d’envisager la possibilité de créer un compte d’épargne individuel européen, venant s’ajouter aux régimes nationaux, qui permettrait de surmonter la fragmentation des marchés nationaux en fonctionnant de façon homogène et sur des marchés disparates, en garantissant la transférabilité et la sécurité de l’épargne;

54.

souligne que les investisseurs de détail feront partie intégrante du programme de finance durable et du programme de développement durable de l’Union; invite la Commission à veiller à ce que la méthodologie de labellisation de la taxinomie soit claire et bien comprise par les investisseurs de détail;

Éducation financière

55.

relève que le manque de culture financière et le manque d’accès du public à une large information concernant les marchés financiers font partie des facteurs qui expliquent l’absence d’une culture de l’actionnariat dans l’Union; souligne que l’éducation financière est nécessaire pour permettre aux consommateurs de connaître leurs droits et de comprendre les risques associés à la participation aux marchés financiers, afin d’accélérer l’engagement des investisseurs de détail sur les marchés financiers, sur la base d’une amélioration des connaissances, de la confiance et de la sensibilisation au risque; demande instamment à la Commission de lancer et de soutenir des programmes dans les États membres afin d’encourager la culture financière et numérique à l’aide d’une série d’instruments, y compris les médias numériques et sociaux, et d’impliquer les citoyens et les entreprises, notamment par l’intermédiaire d’agences publiques créées à cet effet; demande aux prestataires de services financiers de mieux faciliter la participation des investisseurs de détail aux marchés des capitaux et de les aider à surmonter leur propension à l’épargne en créant une culture de l’actionnariat, conformément à leur profil de risque;

56.

souligne que l’éducation financière est un outil à moyen terme dont les effets sont limités en raison de biais cognitifs inévitables, de la vitesse à laquelle les marchés financiers évoluent et de la complexité même de ces derniers; souligne que l’éducation financière ne peut remplacer l’accès à des conseils financiers fiables et impartiaux prodigués par des professionnels; relève que les programmes d’actionnariat des salariés sont parmi les moyens les plus efficaces de mieux faire connaître le secteur financier aux citoyens adultes de l’Union et de renforcer leur culture financière;

57.

estime que le fait que les citoyens soient mieux informés et disposent d’un meilleur niveau d’instruction en ce qui concerne les questions financières a des effets positifs sur le système démocratique, contribue à la stabilité des systèmes financiers et favorise la transparence et l’obligation d’information des institutions financières; invite la Commission à proposer une révision de la recommandation du Conseil relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et à introduire la culture financière comme une compétence clé autonome; encourage également les institutions financières à élaborer et à mettre en œuvre des programmes qui visent à étendre la culture et la capacité financières, en créant des possibilités d’inclusion financière pour tous les citoyens;

58.

presse les États membres, ainsi que, le cas échéant, les autorités régionales ou locales ou autres autorités publiques compétentes, d’envisager d’intégrer ou de développer la culture financière dans l’ensemble des programmes d’études, de l’école à l’université, avec des programmes évolutifs qui soient adaptés aux besoins des élèves et des étudiants et qui visent à développer l’autonomie dans les matières financières; suggère que ces programmes comportent obligatoirement au moins des concepts financiers de base, tels que les intérêts composés, les rendements et les rentes et établissent la distinction entre les obligations et les actions; suggère l’intégration de la culture financière dans l’enquête du programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA);

Numérisation et données

59.

estime que la numérisation des services financiers peut être un catalyseur pour la mobilisation des capitaux et pourrait aider à surmonter la fragmentation des marchés financiers dans l’UE tout en réduisant les obstacles et en augmentant l’efficacité de la surveillance; souligne que la numérisation ne devrait conduire ni à un arbitrage réglementaire ni à la diminution de la protection des consommateurs, à la réduction de la sécurité ou à des risques pour la stabilité financière; souligne qu’un cadre de l’Union européenne, assorti de normes élevées en matière de cybersécurité, y compris en matière de protection de la vie privée et des données, pourrait être propice à l’UMC; observe que la finance numérique présente une forte composante de flux de capitaux qui attire les investissements transfrontières; note que ce cadre de l’Union devrait avant tout être adapté à l’ère du numérique et neutre sur le plan technologique;

60.

invite la Commission à travailler à la mise en œuvre de la stratégie en matière de finance numérique pour assurer un meilleur accès aux services financiers, en proposant un plus large choix et en augmentant l’efficacité des opérations;

61.

invite la Commission à profiter des prochaines révisions des réglementations sur les services financiers pour favoriser l’engagement des investisseurs et des actionnaires au moyen d’outils numériques;

62.

insiste sur la nécessité que les marchés européens soient en mesure de rivaliser au niveau mondial; invite la Commission à créer un environnement favorable pour des produits financiers européens innovants et compétitifs, de portée mondiale pour attirer les capitaux et investissements étrangers et promouvoir la compétitivité de l’UE sur les marchés mondiaux, tout en maintenant des niveaux élevés de réglementation prudentielle et de stabilité financière; réaffirme la nécessité d’une représentation plus rationalisée et codifiée de l’Union dans les organisations et organes multilatéraux, conformément à la résolution du Parlement européen du 12 avril 2016 sur le rôle de l’Union dans le cadre des institutions et organes internationaux dans le domaine financier, monétaire et réglementaire (8);

63.

souligne que les actifs cryptographiques sont en train de devenir un circuit de financement non traditionnel pour les PME, en particulier les offres initiales de jetons qui sont susceptibles de financer de jeunes entreprises et entreprises en expansion innovantes; insiste à cet égard sur la nécessité de présenter une orientation claire et cohérente au niveau de l’UE sur l’applicabilité des processus réglementaires et prudentiels existants aux actifs cryptographiques qui sont considérés comme des instruments financiers au regard de la législation de l’Union, afin d’assurer une sécurité réglementaire et d’éviter des conditions de concurrence inéquitables, la recherche de la juridiction la plus favorable et l’arbitrage réglementaire sur le marché intérieur;

64.

constate que certaines structures oligopolistiques se sont développées dans le domaine des services financiers, et également que certaines entreprises technologiques de grande taille sont devenues des acteurs importants sur le marché des services financiers; invite la Commission à exercer une surveillance et enquêter sur manière dont les avantages concurrentiels propres à ces opérateurs peuvent fausser la concurrence sur le marché et nuire aux intérêts des consommateurs et à l’innovation; souligne qu’il convient tout d’abord de ne pas créer de freins à la fourniture de données de marché et qu’un examen détaillé devrait avoir lieu à propos du coût et de la disponibilité de données de marché pour tous les participants au marché;

65.

souligne que les «bacs à sable» peuvent être un outil adéquat pour renforcer l’innovation et la compétitivité du secteur des services financiers; souligne que tout «bac à sable», y compris un bac à sable paneuropéen, devrait s’efforcer de trouver le juste équilibre entre, d’une part, l’objectif qui est de favoriser l’innovation et la stabilité financière et, d’autre part, la protection des investisseurs et des consommateurs, tout en tenant compte de la taille, de l’importance systémique et de l’activité transfrontière des entreprises concernées; demande que la Commission s’appuie sur l’expérience acquise avec le Forum européen des facilitateurs de l’innovation (EFIF) pour déterminer si un cadre commun de l’UE en vue d’un «bac à sable» paneuropéen pour les services financiers apporterait des avantages supplémentaires en matière d’innovation financière;

66.

demande que des efforts se concentrent sur la préservation de conditions de concurrence égales fondées sur l’accès transfrontière aux données et sur un niveau élevé de protection des données et de la vie privée des consommateurs, dotant ainsi le cadre de l’Union de normes de cybersécurité élevées qui seraient propices à l’UMC;

Le rôle de l’UE sur les marchés mondiaux

67.

souligne que l’Europe est en compétition pour les capitaux sur un marché mondial et que, dès lors, des marchés des capitaux européens approfondis, plus intégrés, mieux réglementés, plus stables, plus efficaces et plus résilients sont essentiels pour protéger la souveraineté économique de l’Europe, pour encourager l’utilisation de l’euro dans les pays tiers et pour attirer les investisseurs étrangers; estime que la sortie du Royaume-Uni de l’Union rend cet objectif encore plus essentiel et qu’il devrait être poursuivi selon des critères transparents fondés sur des règles et non pas au cas par cas;

68.

répète que la législation de l’Union prévoit la possibilité de considérer les règles de pays tiers comme équivalentes sur la base d’une analyse technique, proportionnelle et fondée sur les risques, et que de telles décisions doivent être prises au moyen d’un acte délégué; rappelle que l’Union européenne peut, de manière unilatérale, retirer toute décision d’équivalence et que toute divergence vis-à-vis des normes réglementaires de l’Union devrait être étroitement surveillée; invite la Commission, en coopération avec les autorités européennes de surveillance (AES) et, le cas échéant, les autorités nationales compétentes, à établir un système de surveillance dynamique des régimes d’équivalence pour le cas où il y aurait des divergences en matière de réglementation et de surveillance avec des pays tiers qui pourraient exposer l’Union à des risques en ce qui concerne la stabilité financière, la transparence du marché, l’intégrité du marché, la protection des investisseurs et des consommateurs et les conditions de concurrence équitables; souligne que la Commission devrait disposer de procédures d’urgence permettant de retirer des décisions d’équivalence lorsqu’il est nécessaire d’agir rapidement, sans perdre de vue les conséquences éventuelles d’un retrait d’urgence d’une décision d’équivalence; souligne la nécessité de garantir que les autorités de surveillance de l’Union disposent de pouvoirs de surveillance directe lorsque les activités de certaines entreprises de pays tiers reconnues en vertu du cadre d’équivalence de l’Union sont susceptibles d’avoir une incidence sur la stabilité financière, le bon fonctionnement des marchés ou la protection des investisseurs;

69.

rappelle la nécessité d’assurer l’interopérabilité du cadre réglementaire de l’Union avec les principes, convenus au niveau international, du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et du Conseil de stabilité financière;

70.

demande que des mesures soient prises pour renforcer le rôle international et l’utilisation de l’euro, en achevant l’Union économique et monétaire, l’UMC et l’union bancaire, en soutenant le développement d’indices en euros pour les marchés des matières premières et en renforçant le rôle de l’euro en tant que monnaie de référence;

71.

estime que des conditions de concurrence équitables devraient être garanties dans les relations futures avec le Royaume-Uni après la période de transition, afin de promouvoir la stabilité des marchés financiers de l’Union européenne;

72.

encourage le secteur financier de l’Union à se préparer aux nombreux défis techniques liés au transfert du commerce de Londres vers l’Union; rappelle que la BCE, le CERS, les AES et la Commission ont conclu que les acteurs du marché auraient besoin d’au moins 18 mois pour réduire de manière significative leur exposition aux contreparties centrales britanniques; prend acte, dans ce contexte, de la décision de la Commission d'accorder au Royaume-Uni un statut d'équivalence pour 18 mois dans le cas d’un retrait sans accord; rappelle que les décisions d’équivalence peuvent à tout moment être annulées unilatéralement par la Commission, en particulier si les cadres du pays tiers divergent et que les conditions de l’équivalence ne sont plus remplies;

o o

73.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux AES et à la Banque centrale européenne.

(1) JO C 265 du 11.8.2017, p. 76.

(2) JO C 11 du 12.1.2018, p. 24.

(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0165.

(4) Rapport annuel sur les PME européennes 2018/2019 de la Commission européenne.

(5) Voir, par exemple: https://2degrees-investing.org/wp-content/uploads/2020/03/A-Large-Majority-of-Retail-Clients-Want-to-Invest-Sustainably.pdf

(6) Règlement (UE) no 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens (JO L 115 du 25.4.2013, p. 1).

(7) JO L 123 du 19.5.2015, p. 98.

(8) JO C 58 du 15.2.2018, p. 76.

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