—

vu les articles 2, 3, 4, 6, 7, 9 et 10 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

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vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

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vu la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme,

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vu la décision de la Commission du 13 décembre 2006 établissant un mécanisme de coopération et de vérification (MCV) des progrès réalisés par la Bulgarie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée (1), les rapports annuels correspondants pour la période 2007-2019 et le rapport de la Commission du 22 octobre 2019 sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du MCV (COM(2019)0498),

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vu les recommandations par pays du Semestre européen sur la Bulgarie publiées le 20 mai 2020 (COM(2020)0502),

—

vu l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 5 novembre 2009 dans l’affaire Kolevi contre Bulgarie (2),

—

vu le rapport annuel 2019 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l’UE,

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vu l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 1er juillet 2014 dans l’affaire Dimitrov et al. contre Bulgarie (3),

—

vu le rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) pour l’année 2019,

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vu l’avis de la Commission de Venise du 9 décembre 2019 sur le projet bulgare d’amendements au Code de procédure pénale et à la loi sur le système judiciaire en ce qui concerne les enquêtes pénales visant les magistrats de rang supérieur,

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vu le rapport spécial no 06/2019 de la Cour des comptes européenne intitulé «La lutte contre la fraude au détriment des dépenses de cohésion de l’UE: les autorités de gestion doivent renforcer la détection, la réaction et la coordination»,

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vu l’avis de la Commission de Venise du 9 octobre 2017 sur la loi sur le système judiciaire de la Bulgarie,

—

vu l’avis conjoint de la Commission de Venise et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE du 19 juin 2017 concernant les modifications du code électoral bulgare,

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vu l’avis de la Commission de Venise du 23 octobre 2015 sur le projet de loi modifiant et complétant la Constitution (dans le domaine judiciaire) de la République de Bulgarie,

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vu la décision du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 3 septembre 2020 relative à la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires S.Z. contre Bulgarie et Kolevi contre Bulgarie,

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vu le rapport annuel 2020 adressé par les organisations partenaires à la plateforme du Conseil de l’Europe visant à promouvoir la protection du journalisme et la sécurité des journalistes,

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vu la résolution 2296 (2019) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 27 juin 2019 sur le dialogue postsuivi avec la Bulgarie,

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vu l’action du Conseil de l’Europe contre la criminalité économique et la corruption,

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vu le deuxième rapport de conformité sur la Bulgarie du Groupe d’États du Conseil de l’Europe contre la corruption (GRECO), du 6 décembre 2019,

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vu la déclaration de la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe du 3 septembre 2020 concernant les violences policières à l’encontre de journalistes en Bulgarie et son rapport à la suite de sa visite en Bulgarie du 25 au 29 novembre 2019,

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vu la déclaration du 18 mars 2020 du représentant de l’OSCE pour la liberté des médias concernant l’attaque brutale contre le journaliste bulgare Slavi Angelov,

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vu la déclaration du 9 juillet 2020 par la présidente de la conférence des OING du Conseil de l’Europe sur les amendements proposés à la loi sur les personnes morales à but non lucratif en Bulgarie,

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vu la déclaration conjointe des rapporteurs spéciaux Nations unies du 13 mai 2020 sur le racisme et les minorités,

—

vu la déclaration du 21 octobre 2019 de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences,

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vu les récentes observations finales des organes Nations unies chargés des traités concernant la Bulgarie,

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vu la proposition de nouvelle constitution de la République de Bulgarie, présentée le 17 août 2020,

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vu sa résolution du 3 mai 2018 sur le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union européenne (4),

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vu son débat du 5 octobre 2020 sur l’état de droit et les droits fondamentaux en Bulgarie,

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vu la discussion du 10 septembre 2020 à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur l’état d’avancement du mécanisme de coopération et de vérification,

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vu les échanges de vues menés par le groupe de surveillance de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux depuis sa création par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 5 septembre 2019, et en particulier l’échange de vues organisé le 28 août 2020 sur la situation en Bulgarie,

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vu la communication de la Commission du 30 septembre 2020 intitulée «Rapport 2020 sur l’état de droit: La situation de l’état de droit dans l’Union européenne» (COM(2020)0580) et le document d’accompagnement intitulé «Chapitre national sur la situation de l’état de droit en Bulgarie» (SWD(2020)0301),

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vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.

considérant que l’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et que ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes (article 2 du traité UE);

B.

considérant que l’état de droit, le respect de la démocratie, des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des valeurs et principes consacrés par les traités de l’Union européenne et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont des obligations s’imposant à l’Union et à ses États membres qui doivent être honorées;

C.

considérant que l’article 6, paragraphe 3, du traité UE dispose que les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la CEDH et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux;

D.

considérant que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les principes qui y sont consacrés font partie du droit primaire de l’Union;

E.

considérant que la liberté d’expression et la liberté et le pluralisme des médias sont consacrés à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 10 de la CEDH;

F.

considérant que l’indépendance du pouvoir judiciaire est une exigence essentielle du principe démocratique de séparation des pouvoirs et qu’elle est consacrée à l’article 19, paragraphe 1, du traité UE, à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 6 de la CEDH;

G.

considérant que l’Union agit sur la base de la présomption de confiance mutuelle que ses États membres respectent la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, comme le prévoient la CEDH et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

H.

considérant que l’état de droit est l’une des valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée et une condition préalable au bon fonctionnement de l’Union dans son ensemble, et considérant que, conjointement avec le Parlement et le Conseil, la Commission est chargée, en vertu des traités, de garantir le respect de l’état de droit en tant que valeur fondamentale de l’Union et de veiller au respect du droit, des valeurs et des principes de l’Union;

I.

considérant que le refus systématique d’un État membre de respecter les valeurs fondamentales de l’Union européenne et les traités auxquels il a adhéré librement touche et menace l’Union dans son ensemble; que l’absence de réaction à une telle situation nuirait à la crédibilité de l’Union;

J.

considérant que la Commission de Venise le BIDDH de l’OSCE ont constaté que le code électoral bulgare entrave la diversité linguistique et le droit de vote des citoyens résidant à l’étranger (5);

K.

considérant que plusieurs incidents ont été signalés ces dernières années concernant des discours de haine à l’encontre des minorités, y compris par les ministres du gouvernement; que l’immunité parlementaire est systématiquement utilisée pour protéger les membres de l’Assemblée et leur éviter de rendre des comptes en cas de discours haineux (6);

L.

considérant que ces dernières années, les informations faisant état d’une utilisation abusive des fonds de l’Union en Bulgarie ont proliféré, informations qui devraient faire l’objet d’enquêtes approfondies; que, ces derniers mois, les citoyens bulgares ont pu constater un grand nombre d’allégations de corruption à haut niveau, dont certaines impliquant directement le Premier ministre; que, ces derniers mois également, les médias internationaux ont fait état à de nombreuses reprises d’éventuelles interconnexions entre des groupes criminels et les autorités publiques bulgares;

M.

considérant que le parquet a formulé des accusations contre l’ancien ministre de l’environnement et des eaux et l’ancien vice-ministre de l’environnement et des eaux, ainsi que contre l’ancien vice-ministre de l’économie, qui ont tous été immédiatement démis de leurs fonctions par le gouvernement;

N.

considérant que ces révélations ont donné lieu à d’importantes manifestations de la société civile, qui se poursuivent sans interruption depuis plus de trois mois et voient les Bulgares réclamer la justice, le respect de l’état de droit et un pouvoir judiciaire indépendant, et protester contre l’érosion de la démocratie et la corruption endémique; que les revendications des manifestants comprenaient la démission du gouvernement et du procureur général ainsi que des élections législatives immédiates; que les autorités répressives auraient répondu à ces manifestations par des violences disproportionnées;

O.

considérant que le droit de manifester est un droit fondamental qui ne peut faire l’objet de mesures d’interdiction ou de contrôle d’une manière générale et absolue et ne peut être limité que par des mesures de police légitimes, proportionnées et nécessaires et dans des circonstances exceptionnelles; qu’aucune manifestation ne devrait être considérée comme non protégée par ce droit; que les autorités répressives doivent privilégier la dispersion volontaire sans recours à la force; que la liberté de réunion va de pair avec la liberté d’expression, qui suppose que toute personne a le droit à la liberté d’expression, y compris la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans ingérence des autorités publiques et sans considération de frontières;

P.

considérant que les ministres bulgares de l’intérieur, des finances, de l’économie et du tourisme ont démissionné le 15 juillet 2020, et le ministre de la justice le 26 août 2020;

Q.

considérant que le Premier ministre a annoncé qu’il démissionnerait au moment où l’Assemblée nationale décidera d’organiser l’élection de la Grande Assemblée nationale (7);

R.

considérant que la lutte contre la corruption en Bulgarie continue de susciter de vives inquiétudes; que cela risque de miner la confiance des citoyens dans les institutions publiques;

S.

considérant que, selon une enquête Eurobaromètre spéciale sur l’attitude des citoyens de l’Union face à e la corruption publiée en juin 2020, 80 % des Bulgares interrogés considéraient que la corruption était répandue dans leur pays et 51 % estimaient que la corruption avait augmenté au cours des trois années précédentes;

T.

considérant que, selon l’indice sur l’état de droit 2020 de l’organisation World Justice Project, la Bulgarie occupe la 53e place dans le classement de 128 pays et l’avant-dernière position au sein de l’Union; que, selon l’indice de perception de la corruption 2019 établi par Transparency International, publié au début de cette année, la Bulgarie figure au bas de la liste des pays de la région de l’Union et se classe au 74e rang mondial;

U.

considérant qu’une société civile dynamique et des médias pluralistes jouent un rôle essentiel dans la promotion d’une société ouverte et pluraliste et de la participation des citoyens au processus démocratique, ainsi que dans la consolidation de la responsabilité des gouvernements; que la liberté des médias en Bulgarie s’est détériorée, comme en témoigne le classement du pays dans les rapports publiés par Reporters sans frontières; que, dans le classement mondial de la liberté de la presse 2020, publié fin avril 2020, la Bulgarie occupe la 111e place dans le monde et la dernière parmi les États membres de l’Union, pour la troisième année consécutive; que la plateforme du Conseil de l’Europe visant à promouvoir la protection du journalisme et la sécurité des journalistes compte trois alertes de niveau 1, signalant des atteintes grave et préjudiciables à la liberté des médias, auxquelles les autorités bulgares n’ont pas encore répondu; s’inquiète de l’influence qu’exercent des pays tiers sur le paysage médiatique dans le cadre d’une stratégie plus large de propagande anti-européenne et de désinformation;

V.

considérant que la Bulgarie présente encore de nombreuses lacunes institutionnelles, notamment en ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire, lacunes qui ont été reconnues par la Commission au fil des ans dans ses rapports au titre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV); que, toutefois, dans le dernier rapport au titre du MCV, publié le 22 octobre 2019, la Commission a conclu que les progrès démontrés par la Bulgarie dans le cadre du MCV étaient suffisants pour respecter les engagements qu’elle avait pris lors de son adhésion à l’Union et a recommandé la levée du mécanisme de surveillance; que la Commission doit encore prendre une décision finale en ce qui concerne la levée du MCV, après avoir pris en compte les observations du Parlement et du Conseil; qu’une lettre du Président Sassoli exprimait son soutien à la levée du MCV, mais insistait sur la nécessité de mettre en œuvre et de faire respecter les engagements et les réformes, et soulignait la situation concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire, la corruption et la liberté des médias;

W.

considérant qu’un nouveau mécanisme global pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, tel que préconisé par le Parlement, comprenant un cycle annuel de suivi s’appliquant de la même manière à tous les États membres, devrait couvrir toutes les valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE et, in fine, remplacer les MCV applicables à la Roumanie et à la Bulgarie;

X.

considérant que le rapport 2020 sur l’état de droit, publié récemment, prend acte des difficultés qui subsistent pour la Bulgarie en ce qui concerne l’exécutif et souligne l’incapacité de mettre en place un régime efficace de responsabilisation du procureur général; que ce rapport fait également état de préoccupations quant à l’efficacité des enquêtes, des poursuites et des décisions relatives aux affaires de corruption en Bulgarie; que dans le domaine de la liberté des médias, le rapport met en lumière plusieurs préoccupations, de l’efficacité des autorités nationales des médias en Bulgarie au manque de transparence de la propriété des médias, ainsi que des menaces et des attaques contre les journalistes;

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