COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 14.11.2019
COM(2019) 588 final
ANNEXES
de la
Proposition de décision du Conseil
relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
Annexe 1
PROTOCOLE
modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE (ci-après les «États-Unis»),
premièrement,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LA HONGRIE,
L'IRLANDE
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA ROUMANIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et États membres de l'Union européenne (ci-après dénommés les «États membres»),
et
L’UNION EUROPÉENNE,
deuxièmement;
L'ISLANDE,
troisièmement; et
LE ROYAUME DE NORVÈGE (ci-après la «Norvège»),
quatrièmement,
vu l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne le 1er juillet 2013,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Article premier
L’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011 (ci-après l’«accord de 2011»), s’applique à la République de Croatie en tant qu’État membre de l’Union européenne.
Article 2
L’article 2 de l’accord de 2011 est supprimé dans son intégralité et remplacé par le texte suivant:
«ARTICLE 2
Application de l’accord de transport aérien modifié par les protocoles
et de l’annexe du présent accord
Les dispositions de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 (ci-après l’“accord de transport aérien”), tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007, signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010, et tel que modifié ultérieurement par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007, signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, signé le________ 2019 (ci-après les “protocoles”), qui sont incorporés par renvoi, s’appliquent à toutes les parties au présent accord, sous réserve de l’annexe du présent accord. Les dispositions de l'accord de transport aérien modifié par les protocoles s'appliquent à l'Islande et à la Norvège comme si ces pays étaient des États membres de l'Union européenne, de sorte que l'Islande et la Norvège ont tous les droits et obligations des États membres en vertu dudit accord. Les dispositions de l'annexe du présent accord font partie intégrante de celui-ci.»
Article 3
Tous les renvois au «protocole» faits dans l’annexe de l’accord de 2011 sont remplacés par des renvois aux «protocoles».
Article 4
Le paragraphe 6 de l’annexe de l’accord de 2011 est supprimé dans son intégralité et remplacé par le texte suivant:
«6. À l’annexe 1 de l’accord de transport aérien modifié par les protocoles, le texte de la section 3 est remplacé par le texte suivant:
“Nonobstant l’article 3 du présent accord, les transporteurs des États-Unis n’ont pas le droit de fournir des services tout-cargo qui ne font pas partie d’un service desservant les États-Unis à destination ou à partir de points situés dans les États membres, sauf à destination ou à partir de points situés dans la République de Croatie, République tchèque, la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, la République de Pologne, la République portugaise, la République slovaque, l'Islande et le Royaume de Norvège.”.»
Article 5
Le présent protocole entre en vigueur à la plus tardive des dates suivantes:
1. la date d'entrée en vigueur de l’accord de 2011;
2. la date d’entrée en vigueur du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007, tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007, signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, signé le ________ 2019; et
3. un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d’un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du présent protocole ont été menées à bien.
Article 6
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les parties conviennent d'appliquer provisoirement le présent protocole dans la mesure permise par la législation nationale applicable, à partir de la date de signature.
Fait à...., en quatre exemplaires, le............. 2019.
Pour les États-Unis d'Amérique:
Pour la République d'Autriche,
le Royaume de Belgique,
la République de Bulgarie,
la République de Croatie,
la République de Chypre,
la République tchèque,
le Royaume de Danemark,
la République d'Estonie,
la République de Finlande,
la République française,
la République fédérale d'Allemagne,
la République hellénique,
la Hongrie,
l'Irlande,
la République italienne,
la République de Lettonie,
la République de Lituanie,
le Grand-Duché de Luxembourg,
Malte,
le Royaume des Pays-Bas,
la République de Pologne,
la République portugaise,
la Roumanie,
la République slovaque,
la République de Slovénie,
le Royaume d'Espagne,
le Royaume de Suède,
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et
l’Union européenne:
Pour l'Islande:
Pour le Royaume de Norvège:
Annexe 2
Déclaration commune
Les représentants des États-Unis d'Amérique, de l'Union européenne et de ses États membres, de l'Islande et du Royaume de Norvège ont confirmé que le texte du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011,afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, signé le ______ 2019 (le «protocole») devait être authentifié dans d'autres langues, selon les modalités prévues, soit par échange de lettres avant sa signature, soit par décision du comité mixte après cette signature.
Les représentants ont également confirmé que le terme «autres langues», dans la déclaration commune faisant partie de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011, inclut les langues des États membres adhérant à l’Union européenne.
La présente déclaration commune fait partie intégrante du protocole.
Pour les États-Unis d'Amérique:
Pour l’Union européenne
et ses États membres:
Pour l'Islande:
Pour le Royaume de Norvège:
