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Document 52019AE1772
Opinion of the European Economic and Social Committee on ‘Proposal for a Decision of the European Parliament and of the Council amending Decision No 1313/2013/EU on a Union Civil Protection Mechanism’(COM(2019) 125 final — 2019/0070 (COD))
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1313/2013/UΕ relative au mécanisme de protection civile de l’Union»[COM(2019) 125 final — 2019/0070 (COD)]
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1313/2013/UΕ relative au mécanisme de protection civile de l’Union»[COM(2019) 125 final — 2019/0070 (COD)]
EESC 2019/01772
JO C 282 du 20.8.2019, p. 49–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.8.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/49 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1313/2013/UΕ relative au mécanisme de protection civile de l’Union»
[COM(2019) 125 final — 2019/0070 (COD)]
(2019/C 282/08)
Rapporteur: Panagiotis GKOFAS
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Consultation |
Parlement, 14.3.2019 Conseil, 27.3.2019 |
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Base juridique |
Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
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Compétence |
Section «Agriculture, développement rural et environnement» |
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Adoption en section |
23.5.2019 |
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Adoption en session plénière |
19.6.2019 |
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Session plénière no |
544 |
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Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
171/01/04 |
1. Contexte
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1.1. |
Un nouveau mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU) a été approuvé le 13 mars 2019 par la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 1313/2013/UE. Le mécanisme de protection civile de l’Union fournit un cadre pour coopérer et dispenser une aide dans des situations de besoins importants et exceptionnels, qu’elles surviennent à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne. Il a été activé plus de 300 fois depuis 2001. Tous les États membres de l’Union européenne, deux des quatre pays membres de l’AELE (l’Islande et la Norvège), ainsi que le Monténégro, la Serbie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Turquie sont parties au mécanisme de protection civile, de même que les Nations unies (cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030) et les organisations internationales concernées. L’acte prévoit la mise en place d’une réserve supplémentaire de ressources, rescEU, afin de fournir une aide dans des situations où les capacités globales existantes sont insuffisantes. RescEU comprendra en particulier des moyens aériens pour lutter contre les incendies de forêts, ainsi que des ressources pour faire face aux urgences médicales et aux incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires. Le réseau de connaissances en matière de protection civile pour la formation et le partage des connaissances constituera également un facteur stratégique de préparation et de prévention. |
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1.2. |
Cet amendement a pour but d’améliorer la prévention des risques en exigeant des États membres qu’ils approfondissent leur évaluation de leur capacité de gestion des risques et de leur planification de la gestion des risques, en particulier lorsque plusieurs États membres sont touchés simultanément par le même type de catastrophes, qu’elles soient d’origine naturelle ou humaine, ou bien liées à des changements climatiques inattendus ou à des séismes forts, imprévisibles et à taux élevé de répliques, entraînant des pertes de vies humaines et une destruction massive des écosystèmes, des infrastructures civiles et publiques, des activités économiques et des petites entreprises (1). |
2. Conclusions
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2.1. |
Le CESE accueille favorablement cette proposition visant à réviser et renforcer l’actuel cadre du MPCU. |
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2.2. |
Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du MPCU et en vue de la création et de l’organisation du réseau de connaissances en matière de protection civile, le CESE pourrait contribuer à la révision périodique des lignes directrices sur la cartographie des risques au sein de groupes consultatifs spécifiques, ainsi que par l’intermédiaire d’initiatives interinstitutionnelles appropriées (par exemple, le «Forum annuel de la société civile sur l’évaluation, l’atténuation et la prévention des risques et la préparation aux situations d’urgence»), en collaboration avec des partenaires sociaux et économiques reconnus et représentatifs, de même qu’avec des réseaux régionaux transfrontaliers de villes résilientes. |
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2.3. |
Le CESE demande au Conseil, au Parlement et à la Commission d’évaluer la possibilité de créer un centre de formation et de connaissances européen relié aux structures nationales et infranationales existantes, notamment aux centres d’excellence, aux réseaux de recherche spécialisés indépendants et à d’autres experts capables de procéder à une analyse immédiate des interventions sur les catastrophes inhabituelles, et d’en planifier la mise en place. Ce centre de connaissances pourrait être un outil concret et accessible mis à jour en permanence, destiné à apporter des compétences de base en matière d’atténuation efficace des risques, tant aux jeunes professionnels qu’aux volontaires expérimentés, dans le domaine de la formation à la gestion des situations d’urgence pour des communautés locales résilientes; il pourrait, dans la mesure du possible, être étendu à des pays tiers, en particulier les pays voisins, aux groupes vulnérables présents dans des zones isolées, aux acteurs de la mobilité et du tourisme, aux médias, etc. |
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2.4. |
Le CESE estime nécessaire d’inscrire de manière adéquate les nouveaux objectifs et la nouvelle approche du MPCU dans le cadre des politiques structurelles et d’investissement existantes. Il est essentiel de garantir une dimension territoriale adéquate, incarnée par les acteurs locaux, en particulier dans les régions reculées, insulaires, montagneuses et rurales. Les actions de proximité sont le moyen le plus rapide et le plus efficace pour limiter les dégâts causés par une catastrophe. |
Bruxelles, le 19 juin 2019.
Le président
du Comité économique et social européen
Luca JAHIER
(1) Il est ici fait référence à l’atelier organisé le 10 février 2018 à Naples dans le cadre d’un partenariat entre le CESE et la Commission européenne (DG ECHO), en collaboration avec des représentants de la CES et de SMEunited, des représentants du CdR, des organisations de la société civile (WWF, CIME), des organisations nationales de PME (GSEVEE, CMA Corse, CNA) et des syndicats, des universitaires spécialisés au niveau européen et national, des réseaux de recherche et de formation (université «La Sapienza», université Federico II, Institut national de géophysique et de volcanologie de Naples, SMEs Academy Avignon, Centre Anodos), des réseaux de villes et régions résilientes (Athènes, Naples et Thessalonique), des médias et des journalistes de la presse spécialisée.