Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres»

[COM(2019) 151 final]

(2019/C 282/06)

Rapporteure: Ana BONTEA

Consultation	Conseil, 12.3.2019
Base juridique	Article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Adoption en section	5.6.2019
Adoption en session plénière	20.6.2019
Session plénière no	544
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	211/3/10

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le CESE réitère ses conclusions antérieures sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres afin qu’elles soient mises à profit (1).

1.2.

Le CESE se félicite des actions européennes et nationales, qui ont conduit à des progrès dans le domaine de l’emploi, et recommande de les maintenir et de les développer afin de garantir la promotion de la viabilité économique et de la durabilité sociale, une main-d’œuvre qualifiée, formée et donc mieux préparée aux évolutions, notamment technologiques, des marchés du travail réactifs aux changements économiques, la réalisation des objectifs de plein emploi et de progrès social, la réduction des disparités, la promotion de l’égalité des chances pour tous, de l’inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté, afin de supprimer les disparités régionales en termes de conditions de vie et de travail et de garantir une meilleure efficacité du marché du travail et du dialogue social.

1.3.

Le CESE réaffirme qu’il est nécessaire, lors de l’élaboration des politiques de réglementation du marché du travail et des droits sociaux, de combiner harmonieusement les dimensions interconnectées de compétitivité, productivité et durabilité sociale/droits des travailleurs. Toutes les politiques mises en œuvre par les institutions européennes, nationales et locales devraient prévoir un équilibre adéquat entre durabilité économique, sociale et environnementale.

1.4.

Il convient de mener des politiques et des réformes structurelles qui facilitent la création d’emplois de qualité, la promotion d’un entrepreneuriat responsable, le développement des PME et des entreprises sociales.

1.5.

Le CESE souligne l’importance de garantir une éducation technique, professionnelle et supérieure inclusive, équitable et de qualité, y compris l’enseignement supérieur, un niveau élevé de compétences et de connaissances pertinentes favorisant l’emploi, des emplois décents et l’esprit d’entreprise, ainsi que de promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie pour tous.

1.6.

Le bon fonctionnement du dialogue social est essentiel pour améliorer la conception et la mise en œuvre des réformes, mais aussi leur suivi (2).

1.7.

Le CESE maintient ses recommandations en faveur de la poursuite des efforts visant à éliminer les disparités, la convergence vers le haut étant un principe transversal qui doit être pris en compte et intégré dans toutes les politiques de l’Union.

1.8.

Le CESE réitère ses conclusions et recommandations relatives au socle européen des droits sociaux (3).

2.   Observations générales

2.1.

La proposition de décision du Conseil prévoit le maintien en 2019 des quatre lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres figurant à l’annexe de la décision no 2018/1215/UE (4).

2.2.

Dans ses précédents avis (5), le CESE a formulé des conclusions et recommandations sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, qu’il souhaite réitérer dans le cadre du présent avis afin qu’elles soient mises à profit.

2.3.

Le CESE se félicite des actions européennes et nationales, qui ont permis de progresser (6), et recommande de les poursuivre et de les développer en veillant à l’amélioration continue de la qualité de l’emploi et à la réduction des inégalités (car il subsiste des différences entre États membres, régions et groupes de personnes sur le marché du travail, et la croissance ne profite pas dans la même mesure à tous les pays, régions et citoyens, certains États étant toujours confrontés à des taux de chômage élevés, à des revenus réels des ménages inférieurs aux niveaux d’avant la crise et à des taux de pauvreté élevés).

2.4.

D’ici 2020, les États membres et l’Union, en concertation avec les partenaires sociaux, doivent s’attacher à élaborer une nouvelle stratégie coordonnée pour l’emploi qui garantisse en particulier la promotion de la viabilité économique et de la durabilité sociale, une main-d’œuvre compétente, qualifiée et donc mieux préparée aux évolutions, notamment technologiques, des marchés du travail réactifs aux changements économiques, la réalisation des objectifs de plein emploi et de progrès social, la réduction des disparités, ainsi que le renforcement du fonctionnement du marché du travail et de l’efficacité du dialogue social.

3.   Observations particulières

3.1.   Stimuler la demande de main-d’œuvre et les investissements

3.1.1.

«Ainsi qu’il est signalé dans les rapports par pays de 2019, tous les États membres connaissent des barrières aux investissements dans différents domaines d’action». «Parmi ces carences figurent la charge réglementaire et administrative, le manque de prévisibilité des cadres réglementaires, l’efficacité des systèmes judiciaires et les dysfonctionnements de l’administration publique» (7) (les réformes et les investissements requièrent des capacités administratives et techniques suffisantes pour permettre aux États membres d’atteindre les résultats escomptés), la lourdeur et la longueur des procédures d’approbation, sans parler du déficit de compétences dû à la défaillance des systèmes d’éducation et de formation. Les pénuries de compétences sont mentionnées dans plusieurs rapports par pays comme un facteur qui entrave ou retarde les investissements. En dépit des efforts consentis et des progrès accomplis récemment (8) en ce qui concerne certaines lacunes du système financier, il convient également de mentionner les difficultés persistantes auxquelles sont confrontées les entreprises, en particulier les PME, pour accéder au financement de l’investissement (9). Toutes ces vulnérabilités, qui ont des incidences transfrontalières importantes, nécessitent une action appropriée aux niveaux européen et national pour que l’Union et ses États membres retrouvent leurs niveaux d’investissement pré-crise, et que les objectifs fixés par la stratégie UE 2020 en matière de R&D des entreprises, et de formation de leur personnel, soient atteints.

3.1.2.

Il convient d’adopter des politiques d’investissement plus ciblées, combinées à une série de réformes structurelles bien conçues, destinées à faciliter la création d’emplois de qualité, la promotion de l’entrepreneuriat responsable et du véritable travail indépendant, ainsi que le soutien à la création et à la croissance des PME et des entreprises sociales.

3.1.3.

Il convient d’adopter une politique européenne horizontale inclusive, cohérente et favorable aux PME et de passer du principe de «Priorité aux PME» (Think Small First) à l’approche «Agir pour les PME d’abord» (Act small first). Le CESE réitère les recommandations (10) qu’il a formulées antérieurement, y compris la création d’un indicateur permettant de mesurer les conditions favorisant l’entrepreneuriat.

3.1.4.

Compte tenu des tendances démographiques, la croissance de la productivité est fondamentale pour assurer une future croissance économique durable dans tous les États membres. Le principal défi pour les décideurs politiques et les partenaires sociaux consiste à stimuler la croissance de la productivité en Europe (11) en procédant à des investissements plus ciblés dans le capital physique et humain et l’exploitation des progrès technologiques dans les secteurs industriel et des services, et ce, en renforçant les investissements productifs dans l’innovation, la recherche et le développement, dans les projets propres à garantir la croissance, ainsi que dans les infrastructures physiques et sociales telles que les réseaux de TIC et les structures de soins. Des efforts accrus sont nécessaires pour investir dans la création d’emplois de qualité et pour lutter contre le travail précaire, car celui-ci constitue également un frein à la productivité.

3.2.   Améliorer l’accès à l’emploi, aux qualifications et aux compétences (12)

3.2.1.

Un des principaux motifs de préoccupation en 2019 est la confirmation d’une inadéquation entre les compétences structurelles et les exigences du marché du travail, les entreprises de l’Union européenne ayant de plus en plus de difficultés à recruter des travailleurs. Cela s’explique par l’insuffisance de compétences pertinentes au sein de l’Union européenne, facteur qui ne fait qu’accroître la pression sur les capacités de production. La pénurie de compétences ne concerne pas seulement les pays dont le taux d’emploi est élevé mais également ceux présentant un taux de chômage important, et elle est particulièrement criante dans certains secteurs, à savoir la construction, les services TIC, l’ingénierie et les services financiers (13). Il convient d’adopter des mesures plus fortes pour remédier à cette situation, en réformant prioritairement les systèmes d’éducation et de formation dans la plupart des pays et en promouvant une approche fondée sur les résultats obtenus dans l’enseignement supérieur.

3.2.2.

Les priorités sont les suivantes: garantir l’équité et l’égalité des chances, l’égalité d’accès à une éducation de qualité et à un niveau élevé de compétences et de connaissances, ainsi qu’à la répartition équitable des acquis d’apprentissage.

3.2.3.

Les établissements d’enseignement et les enseignants devraient bénéficier du soutien, de l’espace et des outils nécessaires pour intégrer les valeurs de démocratie, de citoyenneté active, d’esprit critique, de tolérance et de paix, dans le contexte des difficultés d’intégration des migrants et des réfugiés, de l’extrémisme de droite et du nationalisme populiste.

3.2.4.

Le bon fonctionnement de l’enseignement et de la formation professionnels fondés sur l’alternance contribue à la hausse de l’emploi des jeunes.

3.2.5.

En vue de parvenir à une habileté numérique complète de l’ensemble des enseignants et élèves, ainsi que des citoyens, y compris ceux qui se trouvent dans les zones marginalisées, il est nécessaire de mobiliser des fonds publics adéquats, des équipements de pointe et l’engagement de personnel technique compétent.

3.2.6.

Lutter contre cette pénurie de compétences constitue une tâche pluridimensionnelle pour laquelle des efforts considérables doivent être consentis. Il convient d’encourager, à tous les niveaux, la créativité, l’esprit d’entreprise et la mobilité dans le domaine de l’éducation et de la formation, ainsi que l’apprentissage tout au long de la vie et le renforcement des liens entre les entreprises et les prestataires de services éducatifs. Les partenaires sociaux ont également un rôle important à jouer à cet égard.

3.2.7.

Outre l’accès à une éducation et à une formation professionnelle de qualité, les personnes handicapées et les autres groupes défavorisés doivent bénéficier d’un soutien et de mesures spécifiques visant à améliorer leur accès au marché du travail.

3.3.   Renforcer l’efficacité du dialogue social au niveau national et européen (14)

3.3.1.

Un dialogue social qui fonctionne bien est essentiel pour atteindre les objectifs précités de convergence sociale ascendante, d’accès à l’emploi de qualité, aux qualifications et aux compétences, et pour améliorer la conception et la mise en œuvre des réformes qui découlent de ces objectifs, en vue d’accroître le sentiment d’appropriation.

3.3.2.

La participation significative et en temps utile des partenaires sociaux est nécessaire tout au long du processus du semestre européen afin d’améliorer l’engagement dans les politiques, ce qui facilitera la réussite de leur mise en œuvre en conciliant les intérêts des travailleurs et ceux des employeurs. La collaboration entre partenaires sociaux peut être un moteur de la réussite, de la durabilité et de l’inclusivité des politiques économiques, de l’emploi et de l’inclusion sociale.

3.3.3.

Les partenaires sociaux sont à même de parvenir à des solutions innovantes pour faire face à la transformation de la société et du marché du travail, à l’évolution démographique, à la numérisation et aux effets de la mondialisation. Le cadre législatif tant national qu’européen devrait garantir l’existence d’un espace réservé à l’innovation au niveau des entreprises, des secteurs et des États membres, afin de stimuler le développement des partenaires sociaux. Le Fonds social européen (FSE) a un rôle important à jouer pour soutenir le renforcement des capacités des partenaires sociaux, comme l’atteste la déclaration quadripartite intitulée «Nouveau départ pour le dialogue social» (2016), et le CESE encourage la Commission et les États membres à veiller à ce que les recommandations des partenaires sociaux soient mises en œuvre (15).

3.3.4.

La participation des partenaires sociaux au semestre européen nécessite également un soutien supplémentaire au renforcement des capacités, afin de pouvoir contribuer aux différentes phases du processus, y compris la mise en œuvre des réformes. De même, le renforcement des capacités des partenaires sociaux est important dans certains pays afin de réaliser la transposition des résultats du dialogue social européen.

3.3.5.

Comme le soulignent les rapports par pays de 2019, l’évolution positive dans certains États membres contraste avec les retours en arrière enregistrés dans d’autres. Dans certains États membres, la participation des partenaires sociaux au niveau national est, de fait, réduite. La consultation des partenaires sociaux devrait être obligatoire.

3.3.6.

Le dialogue social devrait jouer un rôle plus important dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des réformes. Il convient que les accords entre partenaires sociaux qui identifient les défis urgents et les facteurs politiques en vue de l’amélioration des marchés du travail soient pris en considération, au même titre que les rapports par pays et le tableau de bord social.

3.4.   Promouvoir l’égalité des chances pour tous, favoriser l’inclusion sociale et combattre la pauvreté (16)

3.4.1.

Le CESE réaffirme qu’il est nécessaire, lors de l’élaboration des politiques de réglementation du marché du travail et des droits sociaux, de combiner harmonieusement les dimensions interconnectées de compétitivité, productivité et durabilité sociale/droits des travailleurs. Tous les acteurs doivent s’engager afin de promouvoir une croissance inclusive et, dans le même temps, d’instaurer des conditions favorables pour le monde des entreprises, de manière à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité. L’unique façon de bâtir des sociétés plus égalitaires consiste à générer une croissance et des emplois plus inclusifs et plus durables, dans le but d’assurer à la population des conditions de travail décentes, des rémunérations et retraites suffisantes, ainsi que la faculté d’exercer ses droits.

3.4.2.

Malgré l’amélioration de la situation dans toute l’Europe, des divergences subsistent entre les États membres, entre les régions et entre les différents groupes de personnes sur le marché du travail. La croissance ne bénéficie pas à tous les pays, à toutes les régions et à tous les citoyens de la même manière. Certains États membres connaissent encore un chômage élevé, un revenu réel des ménages inférieur aux niveaux d’avant la crise et un taux de pauvreté important. Les disparités régionales restent fortes et s’accroissent dans certains États membres.

3.4.3.

Les recommandations par pays (17) peuvent jouer un rôle essentiel dans l’amélioration de l’efficacité des lignes directrices pour les politiques de l’emploi et du socle européen des droits sociaux, ce qui leur offre une occasion majeure de façonner les politiques nationales conformément aux lignes directrices et aux principes du socle, dans l’optique de parvenir à des résultats communs. Elles devraient avoir pour finalité de réduire ces divergences, ainsi que d’accroître les ressources correspondantes et de les orienter vers la réalisation de cet objectif.

3.4.4.

Dans certains d’entre eux, le taux de chômage n’a pas totalement retrouvé son niveau d’antan et dépasse encore les 10 %. La situation des jeunes reste problématique dans plusieurs pays: un taux élevé de jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formations suscite des craintes quant à leur employabilité actuelle et future (18). Dans d’autres, l’aggravation de la pénurie de main-d’œuvre entrave la poursuite de la croissance.

3.4.5.

Globalement, malgré une hausse des taux d’emploi des femmes, des écarts de taux d’emploi entre hommes et femmes subsistent et conduisent à des écarts de rémunération (19). Les personnes peu qualifiées et les personnes d’origine immigrée, en particulier, éprouvent des difficultés à trouver un emploi (20). Les personnes handicapées restent également défavorisées (21). De plus, de grandes disparités régionales en matière de participation au marché du travail existent dans de nombreux États membres. Les changements démographiques et les évolutions technologiques redessinent les marchés du travail européens. Ces problèmes doivent être résolus par l’adoption de mesures législatives et administratives et la coopération entre les institutions concernées et les partenaires sociaux.

3.5.   Le socle européen des droits sociaux

3.5.1.

Le socle européen des droits sociaux joue un rôle fondamental dans l’amélioration des conditions de travail et de salaire, ainsi que des systèmes de protection sociale en Europe. En outre, il est essentiel à la garantie de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et à l’amélioration des normes sociales et de la convergence entre les États membres de l’Union européenne – notamment la négociation collective et l’accès aux services sociaux. En ce qui concerne le socle européen des droits sociaux, le CESE réitère les conclusions et recommandations qu’il a formulées dans de précédents avis (22).

3.5.2.

Les rapports par pays 2019 accordent une attention particulière aux résultats obtenus par les États membres concernant les différentes dimensions du socle européen des droits sociaux. La mise en œuvre du socle indique la direction à suivre pour parvenir à une croissance inclusive, équitable et durable.

3.5.3.

L’avenir du marché du travail devrait constituer une thématique clé des débats sur le socle des droits sociaux, qui devraient traiter de la transformation majeure qu’il subit, et il convient d’adopter une stratégie européenne cohérente en matière d’emploi qui couvre les thèmes suivants: — l’investissement et l’innovation, — l’emploi et la création d’emplois de qualité, — des conditions de travail équitables pour tous, — des transitions justes et fluides épaulées par des politiques actives du marché de l’emploi, — l’association à la démarche de toutes les parties concernées, en particulier les partenaires sociaux.

3.5.4.

Toutes les parties prenantes doivent travailler de concert pour garantir qu’à l’avenir, le monde du travail soit équitable et inclusif, offre des possibilités d’emploi à tous et favorise le progrès social, une main-d’œuvre qualifiée et motivée, dotée d’un revenu décent et d’un accès à des emplois de qualité.

3.5.5.

Cependant, aucun progrès ne pourra être enregistré sans moyens financiers: la mise en œuvre effective de ce socle dans les États membres ne sera possible que s’ils disposent de suffisamment de ressources financières pour investir dans des politiques sociales, traduisant ainsi les droits et principes en initiatives politiques spécifiques. À cet effet, il convient de faire intervenir de manière substantielle des mécanismes tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques.

3.6.   Fonds européens (23)

3.6.1.

Le CESE accueille favorablement l’intention, formulée dans le projet de règlement FSE+, de renforcer le lien entre le FSE et le processus du semestre européen, en particulier la mise en œuvre des recommandations par pays.

3.6.2.

Pour certains États membres, les fonds de l’Union européenne représentent une proportion déterminante de leurs investissements publics. Un meilleur alignement des fonds de l’Union européenne sur l’analyse et les recommandations du semestre européen devrait améliorer les résultats et renforcer les effets du financement de la politique de cohésion.

3.6.3.

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques et les Fonds structurels et d’investissement européens devraient être conçus pour apporter une contribution essentielle à la création d’emplois et de croissance ainsi qu’à la promotion de la cohésion sociale et territoriale. Le CESE est d’avis qu’une utilisation plus efficace et efficiente de ces fonds est nécessaire et qu’il conviendrait d’accorder la priorité à des investissements à long terme de l’Union européenne dans des infrastructures et des services sociaux de grande qualité, y compris par l’intermédiaire du Fonds européen pour les investissements stratégiques et de la Banque européenne d’investissement, et de les associer à la mise en œuvre du socle.

3.7.   La numérisation

3.7.1.

Dans de nombreux avis, le CESE a analysé le phénomène de la numérisation et son incidence sur l’organisation du travail et sur l’emploi (24).

3.7.2.

La quatrième révolution industrielle entraînera des changements majeurs dus aux évolutions enregistrées dans des domaines tels que la génétique, l’intelligence artificielle, la robotique, les nanotechnologies, l’impression en 3D et la biotechnologie, concernant les modes de consommation, de production et de travail, s’accompagnant de défis majeurs qui nécessitent une adaptation proactive de la part des entreprises, des pouvoirs publics et des citoyens. Parallèlement à la révolution technologique, une série de facteurs socio-économiques, géopolitiques et démographiques liés à ces changements ont des effets accrus, étant donné qu’ils agissent dans de multiples directions et se renforcent mutuellement. Au fur et à mesure que l’ensemble de l’industrie s’adapte, la plupart des métiers connaissent une transformation radicale.

3.7.3.

Tandis que certains emplois risquent de devenir superflus et que d’autres sont en plein essor, les emplois existants requièrent l’acquisition des compétences nécessaires. Des mesures spécifiques sont nécessaires pour remédier aux pénuries de compétences, au chômage de masse et aux inégalités croissantes, nécessitant une reconversion et une amélioration des compétences, une approche proactive en matière d’apprentissage tout au long de la vie, des mesures incitatives et des équipements appropriés, ainsi que des partenariats multisectoriels.

3.7.4.

Une meilleure compréhension de l’évolution de la nature du travail et des relations de travail à l’ère du numérique devrait permettre de renforcer l’efficacité de la politique de l’emploi de l’Union européenne.

3.7.5.

La priorité doit être accordée à la formation tout au long de la vie, à la reconversion et au développement des compétences, de sorte que chacun ait la possibilité de décrocher un emploi dans un environnement de travail mondialisé de haute technologie et d’accéder à des informations et des services, dont certains revêtent un caractère essentiel.

3.7.6.

À l’ère du numérique, il est essentiel de garantir l’accessibilité des réseaux et des parcours d’acquisition de compétences numériques aux personnes qui encourent des risques, et de leur donner la possibilité d’exercer leurs droits et d’accéder aux services sociaux, en particulier ceux qui revêtent un caractère fondamental.

3.7.7.

Les nouvelles inégalités et les risques sociaux liés à la révolution numérique pourraient également trouver en partie leur origine dans le phénomène de l’exclusion numérique, certains segments de la population ne détenant pas les compétences informatiques et les connaissances élémentaires en la matière, qui sont nécessaires pour pouvoir accéder à des informations et des services, dont certains revêtent un caractère essentiel.

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(1)  JO C 237 du 6.7.2018, p. 57.

(2)  JO C 159 du 10.5.2019, p. 1, JO C 434 du 15.12.2017, p. 30.

(3)  JO C 262 du 25.7.2018, p. 1; JO C 81 du 2.3.2018, p. 145; JO C 125 du 21.4.2017, p. 10.

(4)  Décision (UE) 2018/1215 du Conseil du 16 juillet 2018 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 224 du 5.9.2018, p. 4):

—	stimuler la demande d’emplois,

—	renforcer l’offre de travail et améliorer l’accès à l’emploi, les qualifications et les compétences,

—	améliorer le fonctionnement des marchés du travail et l’efficacité du dialogue social,

—	promouvoir l’égalité des chances pour tous, favoriser l’inclusion sociale et combattre la pauvreté.

(5)  JO C 332 du 8.10.2015, p. 68, JO C 237 du 6.7.2018, p. 57.

(6)  Communication COM(2019) 150 final — L’Union européenne jouit de sa septième année consécutive de croissance économique. La reprise économique qui se poursuit a une incidence positive sur les marchés du travail et le progrès social. La situation de l’emploi continue de s’améliorer, le nombre de personnes engagées au cours du quatrième trimestre de 2018 étant de 240 millions, le taux de chômage (6,6 %) est revenu au niveau de 2000. Rien qu’en 2017, plus de cinq millions de personnes sont sorties de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

(7)  Communication COM(2019) 150 final — (Annexe 4); voir également la communication COM (2019) 500 final.

(8)  «Accès au financement pour les PME et entreprises de capitalisation moyenne au cours de la période 2014-2020: opportunités et défis» (rapport d’information); JO C 345 du 13.10.2017, p. 15; JO C 197 du 8.6.2018, p. 1.

(9)  Voir la note 8 de bas de page.

(10)  COM(2019) 150 final.

(11)  Voir la note 10 de bas de page.

(12)  SOC/622 (en cours), JO C 62 du 15.2.2019, p. 136, JO C 228 du 5.7.2019, p. 16, JO C 237 du 6.7.2018, p. 8, JO C 81 du 2.3.2018, p. 167; JO C 13 du 15.1.2016, p. 57; JO C 161 du 6.6.2013, p. 67.

(13)  Voir l’ étude commandée par le CESE sur «Les inadéquations des compétences», 2018.

(14)  JO C 159 du 10.5.2019, p. 1; JO C 434 du 15.12.2017, p. 30.

(15)  Déclaration des partenaires sociaux européens, de la Commission européenne et de la présidence néerlandaise du Conseil de l'Union européenne: «Un nouveau départ pour le dialogue social»,2016.

(16)  JO C 367 du 10.10.2018, p. 15; JO C 237 du 6.7.2018, p. 1; JO C 440 du 6.12.2018, p. 135; SOC/620 (en cours); JO C 228 du 5.7.2019, p. 7.

(17)  Recommandations par pays.

(18)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 142.

(19)  SOC/610(JO C 240 du 16.7.2019, p. 3); JO C 110 du 22.3.2018, p. 26; JO C 440 du 6.12.2018, p. 37; JO C 262 du 25.7.2018, p. 101; JO C 110 du 22.3.2019, p. 20.

(20)  «Les coûts de la non-immigration (et de la non-intégration)» (rapport d’information); JO C 264 du 20.7.2016, p. 19; JO C 71 du 24.2.2016, p. 46.

(21)  JO C 34 du 2.2.2017, p. 15; JO C 367 du 10.10.2018, p. 20; SOC/616 (en cours).

(22)  JO C 125 du 21.4.2017, p. 10; JO C 81 du 2.3.2018, p. 145; SOC/614 (en cours).

(23)  JO C 62 du 15.2.2019, p. 165.

(24)  JO C 237 du 6.7.2018, p. 8; JO C 129 du 11.4.2018, p. 7; JO C 237 du 6.7.2018, p. 1; JO C 434 du 15.12.2017, p. 36; JO C 434 du 15.12.2017, p. 30; JO C 173 du 31.5.2017, p. 45; JO C 303 du 19.8.2016, p. 54; JO C 13 du 15.1.2016, p. 161; JO C 128 du 18.5.2010, p. 74; SOC/622 (en cours).