COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 28.3.2018

COM(2018) 157 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport sur l’application du règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne

L'initiative citoyenne européenne (ICE) est un instrument qui permet à un million de citoyens d’inviter la Commission européenne à soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités. C’est un outil permettant d'influer sur les programmes de travail de la Commission et de participer à la vie démocratique de l’Union. Les règles qui régissent l’initiative citoyenne européenne s'appuient sur les dispositions du traité de Lisbonne 1 et sont mises en œuvre par le règlement relatif à l’initiative citoyenne, en vigueur depuis le 1er avril 2012 2 . On estime que les organisateurs d’initiatives auraient rassemblé depuis lors quelque 9 millions de déclarations de soutien de citoyens de toute l’Union européenne.

Aux termes de l’article 22 du règlement ICE, la Commission soumet tous les trois ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application dudit règlement.

Le premier rapport de la Commission, adopté le 31 mars 2015, énumérait un certain nombre de défis posés par la mise en œuvre du règlement ICE sous sa forme actuelle, qu’il s’agisse d’aspects techniques ou logistiques ou de questions d’ordre davantage politique 3 .

Ce rapport a entraîné un réexamen de l’instrument ICE, passant par la collecte d'avis sur les moyens d’améliorer la mise en œuvre de ce dernier. Les principales parties intéressées et les principaux interlocuteurs, dont les institutions et organes consultatifs de l’UE, les États membres, des organisations de la société civile et des organisateurs d’ICE, ont été consultés et leurs contributions ont été prises en compte. Les «journées de l’ICE» organisées chaque année depuis 2012 par le Comité économique et social européen et des partenaires de la société civile ont servi d’enceinte de discussion et ont permis de recueillir des contributions. D’autres institutions et organes de l’UE, ainsi que diverses parties prenantes, ont également réalisé leurs propres évaluations et analyses de l’instrument. Le Parlement européen, en particulier, a publié, le 28 octobre 2015, une résolution 4 qui préconisait la révision du règlement.

Dans ce contexte, la Commission a adopté, le 13 septembre 2017, une proposition de nouveau règlement sur l'initiative citoyenne 5 (ci-après dénommée la «proposition») visant à libérer pleinement le potentiel de l’ICE en la rendant plus accessible, moins lourde et plus facile à utiliser pour les organisateurs et les personnes qui apportent leur soutien. La proposition tient compte des nombreuses contributions recueillies au cours des années passées, ainsi que des commentaires reçus dans le cadre d’une consultation publique sur la révision qui s’est tenue en 2017. Ils sont résumés dans un document de travail des services de la Commission qui accompagne la proposition et qui comprend aussi des précisions sur les questions liées au fonctionnement de l’ICE, de même qu’une analyse des options d’amélioration 6 , se fondant sur les études lancées par la Commission parallèlement à la révision de l’ICE 7 .

La proposition remédie aux grandes insuffisances constatées lors de la révision, à savoir:

·les difficultés rencontrées par les citoyens pour proposer des initiatives juridiquement admissibles. C’est ce que révèle le taux relativement élevé de refus d’enregistrement avant que les signatures puissent être recueillies (30 % des demandes d’enregistrement n’ont pu être accueillies favorablement par la Commission, car les initiatives proposées se situaient manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission);

·la lourdeur et la complexité du processus de collecte des déclarations de soutien pour les organisateurs d’initiative, comme en témoigne le faible taux d’initiatives ayant abouti (c’est-à-dire qui sont parvenues au nombre de signataires requis dans le délai d’un an imparti pour la collecte); sont ainsi visées, par exemple, des rigidités dans le calendrier de l’ICE, des exigences en matière de données pour les signataires qui varient d’un État membre à l’autre, et la complexité du processus de collecte des déclarations de soutien en ligne;

·de manière générale, l’effet relativement limité que les initiatives citoyennes ont eu jusqu’ici et le peu de débats qu’elles ont suscités.

Au sein de l’ordre juridique actuel, la Commission a déjà pris diverses mesures non législatives afin d’introduire des améliorations pratiques dans la mise en œuvre de l’instrument ICE. Elle a notamment fourni des serveurs d’hébergement gratuits pour les systèmes de collecte en ligne des organisateurs, renforcé les services de conseil et de soutien aux organisateurs (potentiels) et les activités de communication, amélioré la convivialité du logiciel de collecte en ligne que les organisateurs peuvent choisir d’utiliser et décidé, lorsque les conditions applicables sont remplies, d’enregistrer partiellement certaines initiatives.

En ce qui concerne plus particulièrement, la forte baisse de la proportion de demandes d’enregistrement refusées par la Commission (seulement deux refus sur 17 propositions d’initiatives soumises depuis avril 2015, contre 20 refus sur 51 propositions soumises entre avril 2012 et mars 2015), celle-ci peut aussi être attribuée à l’introduction, par la Commission, de la pratique consistant à autoriser des enregistrements partiels lorsqu’une telle approche est justifiée.

Ces changements, à caractère uniquement non législatif, ont apporté de grandes améliorations. Afin de faire en sorte que l’instrument ICE soit pleinement efficace et accessible, l'adoption d'un nouveau règlement figure au nombre des priorités législatives définies dans la déclaration commune concernant les priorités législatives pour 2018-2019 adoptée le 14 décembre 2017 par les présidents des trois institutions.

Le présent rapport, le deuxième du genre, suit de près l’évaluation complète réalisée dans la perspective du projet de révision du règlement ICE actuel. Il s’appuie donc sur cet exercice récent et comprend des précisions et des informations factuelles supplémentaires sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne.

La section qui suit fournit un état des lieux de la procédure ICE, notamment une analyse succincte des principaux problèmes auxquels font face les acteurs concernés. Selon le cas, elle renvoie à certaines des améliorations déjà apportées ou à celles proposées par la Commission dans sa proposition de nouveau règlement.

Le cycle de vie d’une initiative citoyenne repose sur des règles et des procédures définies dans le règlement. Une initiative doit être lancée par un comité des citoyens, puis est enregistrée par la Commission, pour autant que les conditions de recevabilité soient remplies, et notamment que l’initiative ne soit pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission. La collecte des déclarations de soutien peut alors commencer. Si la vérification des déclarations de soutien par les autorités compétentes des États membres confirme que le nombre minimal de signataires requis a été atteint, les organisateurs soumettent leur initiative à la Commission, qui dispose de trois mois pour répondre. Cette phase inclut aussi une réunion avec la Commission et une audition publique organisée au Parlement européen.

Depuis le précédent rapport sur l’application de l’ICE, datant de mars 2015, la Commission a reçu 17 demandes d’enregistrement de propositions d’initiatives citoyennes, sur lesquelles 15 ont été acceptées et deux refusées. En outre, deux initiatives dont l’enregistrement avait initialement été refusé lors de la précédente période de trois ans ont finalement été enregistrées par la Commission consécutivement à des décisions de justice (voir ci-dessous).

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre total de propositions d’initiatives citoyennes enregistrées et de demandes d’enregistrement refusées depuis l’entrée en vigueur du règlement en avril 2012.

Comité des citoyens

La constitution d’un comité des citoyens composé d’au moins sept citoyens de l’Union résidant dans sept États membres différents et devant avoir l’âge requis pour voter aux élections au Parlement européen est une condition préalable au lancement d’une initiative citoyenne. Si aucune limite n'est appliquée au nombre de citoyens composant le comité, seuls ces sept membres sont enregistrés officiellement par la Commission.

Statistiques relatives aux membres des comités des citoyens pour les initiatives enregistrées depuis avril 2015:

-Résidence et nationalité des membres des comités

-membres des comités (lors de l’enregistrement)

Enregistrement des initiatives

Avant d’entamer la collecte des déclarations de soutien, les organisateurs doivent enregistrer leur initiative auprès de la Commission, qui vérifie en particulier à ce stade que le comité des citoyens est conforme aux exigences énoncées ci-dessus. La Commission vérifie aussi que la proposition d’initiative n’est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités, qu’elle n’est pas manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire et qu’elle n’est pas manifestement contraire aux valeurs de l’Union.

La Commission dispose de deux mois pour vérifier que les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement ICE sont remplies.

Le rapport précédent insistait déjà sur la difficulté que représente la procédure d’enregistrement pour les organisateurs, en particulier au regard du cadre des attributions de la Commission. Des améliorations ont été apportées ultérieurement à deux niveaux. Depuis 2015, le collège des commissaires adopte les décisions relatives à l’enregistrement des propositions d’initiatives citoyennes, montrant ainsi l’importance accordée par la Commission à l’ICE et à l’écoute des citoyens et de leurs préoccupations, considérée comme une priorité. La publication de communiqués de presse par la Commission a aussi accru la visibilité des enregistrements.

Par ailleurs, la Commission a introduit la pratique consistant à enregistrer partiellement certaines initiatives lorsque la situation s'y prête. Dans ces cas, la Commission a adopté une décision fixant les conditions de l’enregistrement, qui précise notamment les éléments enregistrés par la Commission et la base sur laquelle les déclarations de soutien à l’initiative peuvent être recueillies.

En conséquence, depuis 2015, seules deux propositions d’initiatives n’ont pas satisfait aux exigences d’enregistrement et n’ont pu dès lors être enregistrées par la Commission («Stop Brexit» et «British friends - stay with us in the EU»).

Depuis l’entrée en vigueur du règlement en 2012, six comités des citoyens ont intenté un recours devant le Tribunal contre les décisions de la Commission refusant l’enregistrement de leur proposition d’initiative 8 . Les procédures se sont poursuivies pendant la période de référence, mais toutes concernent des décisions adoptées au cours de la période 2012-2014.

Dans quatre affaires 9 , le Tribunal a confirmé la décision de refus. Dans deux de ces cas, l'arrêt du Tribunal a fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour de justice de l’UE. Le 12 septembre 2017, la Cour de justice a rejeté le pourvoi formé dans la première de ces affaires et confirmé l’arrêt du Tribunal et la décision de la Commission refusant l’enregistrement de la proposition d’initiative 10 .

Dans deux autres affaires, la Commission a enregistré les initiatives afin de se conformer à des arrêts rendus en 2017 par le Tribunal de l’UE 11 («Stop TTIP» et «Minority SafePack»). Un recours en annulation a par la suite été introduit contre la décision de la Commission de mars 2017 d’enregistrer la proposition d’initiative «Minority SafePack» 12 .

La proposition de la Commission concernant un nouveau règlement vise à améliorer la procédure d’enregistrement, en prévoyant notamment la possibilité de communiquer aux organisateurs des informations (préliminaires) si l’initiative est en dehors du cadre des attributions de la Commission. Elle précise aussi les conditions d’enregistrement partiel des initiatives, à savoir lorsqu’une partie seulement de l’initiative n’est manifestement pas en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d’acte juridique aux fins de l’application des traités.

Collecte des déclarations de soutien

Le règlement ICE prévoit que seuls les citoyens de l’Union en âge de voter aux élections au Parlement européen (donc âgés d’au moins 18 ans, sauf en Autriche, où l'âge électoral est fixé à 16 ans) peuvent apporter leur soutien à une initiative citoyenne.

Les organisateurs disposent de 12 mois au maximum pour recueillir des déclarations de soutien, sur papier ou en ligne, en utilisant des formulaires conformes aux modèles figurant à l’annexe III du règlement.

En ce qui concerne les déclarations de soutien recueillies pour la dernière initiative en date à avoir atteint le seuil du million de déclarations, «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques», environ 21 % d’entre elles ont été recueillies sur papier et environ 79 % en ligne 13 .

Exigences en matière de données

Les signataires doivent satisfaire à l’exigence d’un lien de nationalité ou de résidence avec un État membre donné et communiquer des données à caractère personnel à des fins de vérification par les autorités compétentes des États membres. Ces exigences varient d’un État membre à l’autre.

À la demande des États membres, la Commission peut, au moyen d'un acte délégué, modifier les exigences relatives aux données des signataires indiquées à l’annexe III. Après une première modification en 2013, concernant six États membres, une deuxième modification, en 2015, a simplifié les exigences pour trois autres États membres.

Ces divergences au niveau des exigences en matière de données pour le soutien des citoyens ont nui à l’efficience et l’efficacité de l’initiative citoyenne: certains citoyens de l’Union se voient privés de la possibilité d’apporter leur soutien; dans certains pays, de nombreuses données à caractère personnel sont exigées ou le type de données à communiquer peut être jugé sensible, ce qui peut dissuader les citoyens d’apporter leur soutien; pas moins de 13 formulaires demandant des séries de données à caractère personnel différentes sont actuellement utilisés, ce qui rend particulièrement lourde la collecte de déclarations, en particulier sur papier; etc.

Ces questions en suspens sont traitées en priorité par la proposition adoptée en septembre 2017 et sont décrites par le menu dans le document de travail des services de la Commission accompagnant la proposition.

Collecte en ligne

La collecte en ligne de déclarations de soutien des signataires est l’une des forces de l’instrument et constitue souvent un élément indispensable de la boîte à outils des organisateurs. Elle peut néanmoins représenter un défi de taille pour ces derniers.

Afin de recueillir des déclarations de soutien en ligne, les organisateurs doivent actuellement créer leur propre système (y compris le logiciel et le serveur d’hébergement) et le faire certifier par une autorité compétente dans l’État membre dans lequel les données seront stockées. Les spécifications techniques auxquelles les systèmes de collecte en ligne doivent répondre pour la mise en œuvre des exigences figurant dans le règlement ICE (article 6) sont définies dans le règlement d’exécution (UE) nº 1179/2011 de la Commission du 17 novembre 2011.

Les systèmes de collecte doivent aussi être dotés des dispositifs techniques et de sécurité nécessaires à la protection des données à caractère personnel des signataires.

La Commission a soutenu massivement l’élément de collecte en ligne de l’ICE. Conformément au règlement, en décembre 2011, la Commission a mis un logiciel libre gratuitement à la disposition des organisateurs, qui peuvent l’utiliser avec ou sans modifications. Ils sont toutefois libres d’utiliser tout autre logiciel de leur choix.

La recherche d’un serveur d’hébergement pour installer le logiciel a toujours constitué un défi pour les organisateurs, sur le plan financier d’abord, mais surtout sur le plan de l’organisation, d’où des retards dans le lancement de leur collecte en ligne. En 2012, la Commission a décidé de proposer aux organisateurs d’héberger gratuitement leurs systèmes de collecte en ligne sur ses propres serveurs, allant ainsi au-delà des obligations qui lui incombent en vertu du règlement en vigueur.

Le logiciel développé par la Commission offre une série de fonctionnalités pour recueillir des déclarations de soutien en ligne, stocker en toute sécurité les données des signataires et exporter celles-ci en vue de leur communication ultérieure aux autorités nationales compétentes dans les États membres.

Le logiciel a été régulièrement amélioré afin de le maintenir à la pointe du progrès et de le rendre plus convivial. Il offre notamment la possibilité de recueillir des déclarations de soutien en utilisant des dispositifs portables, tels que des téléphones intelligents ou des tablettes, ainsi que d’établir des liens avec des médias sociaux et des sites web à des fins de campagne. Des améliorations supplémentaires ont été conçues pour les personnes handicapées 14 .

Depuis avril 2015, douze initiatives ont eu recours au logiciel de la Commission, dont dix ont également utilisé le service d’hébergement de la Commission.

Aucune utilisation de la «signature électronique avancée», prévue à l’article 5, paragraphe 2, n’a été signalée à ce jour.

Calendrier pour la collecte

Les organisateurs ont un an pour recueillir des déclarations de soutien à compter de la date à laquelle la Commission enregistre leur initiative. Dans la pratique, toutefois, les organisateurs ont souvent moins d’un an pour la collecte, vu les exigences d’ordre logistique liées à la mise en route de ladite collecte. Ainsi, de nombreux organisateurs ne commencent leurs préparatifs de collecte qu’après avoir reçu confirmation de l’enregistrement de leur initiative, même si le règlement leur permet de demander à l’État membre concerné de certifier leur système de collecte en ligne avant l’enregistrement de l’initiative. L'expérience a montré que le résultat d’un processus de collecte est aussi influencé dans une large mesure par le niveau et la qualité de l’organisation de la campagne 15 .

Un recours a été déposé auprès du Médiateur par les organisateurs de l’initiative «Maman, Papa et les enfants» concernant l’interprétation juridique par la Commission de la période de collecte de douze mois. Le Médiateur a estimé qu’en l'état actuel du droit de l'Union, la Commission était fondée à considérer que la collecte des déclarations de soutien commence à la date d’enregistrement de la proposition d’initiative 16 .

Afin de régler les problèmes susmentionnés, la proposition de règlement ICE révisé prévoit un certain nombre d’améliorations, à commencer par un calendrier plus souple, offrant notamment aux organisateurs la possibilité de faire commencer la période de collecte dans les trois mois suivant la date d’enregistrement, et l’accès à un système central de collecte en ligne que la Commission mettra en place et gérera gratuitement et qui pourra être utilisé à la place de systèmes individuels.

Vérification des déclarations de soutien et présentation à la Commission

Lorsque les organisateurs ont recueilli le nombre requis de déclarations de soutien (un million au total avec des seuils minimums à atteindre dans sept pays au moins), ils les soumettent aux autorités nationales compétentes, qui disposent de trois mois pour vérifier et certifier le nombre de déclarations de soutien valables.

S’il est confirmé que le nombre minimum de signataires a été atteint, les organisateurs présentent leur initiative à la Commission. Au mois de mars 2015 (date du précédent rapport), on dénombrait trois initiatives ayant été présentées à la Commission avec succès; une autre, «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques», a suivi, le 6 octobre 2017.

Il a été demandé aux autorités de tous les États membres de vérifier les déclarations de soutien en faveur de l’initiative «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques». Pour cette initiative, plus de 87 % des déclarations de soutien recueillies ont été estimées valables par les autorités compétentes. Seules deux autorités ont obtenu des résultats inférieurs à 75 %.

Douze États membres ont effectué des vérifications par sondage aléatoire (dont deux pour les déclarations de soutien soumises sur papier et un pour les déclarations de soutien recueillies en ligne). Aucune divergence notable des résultats pour ce qui est de la validité des déclarations de soutien n’a pu être observée entre les États membres ayant procédé par sondage aléatoire et ceux ayant vérifié toutes les déclarations de soutien.

La quatrième initiative, «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques», a reçu le soutien de 1 070 865 signataires 17 .

Les États membres pour lesquels les quatre ICE ayant abouti sont toutes parvenues à atteindre le seuil fixé sont l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie.

Nombre total (cumulé) de signataires par pays pour les quatre initiatives ayant abouti:

* Nombre total de déclarations de soutien, y compris les certificats reçus après la date de présentation de l’initiative concernée à la Commission

Les dispositions relatives à la vérification des déclarations de soutien ont été conçues de manière à laisser aux États membres une certaine marge de manœuvre, afin de permettre l’utilisation de procédures existant au niveau national pour des instruments similaires, ce qui limite la charge administrative. Il en est résulté une situation dans laquelle la portée des données demandées aux signataires et du processus de vérification diffère d’un État membre à l’autre. Toutefois, l’étude récemment menée sur les exigences en matière de données a conclu que l’approche suivie actuellement pour la vérification, telle que prévue dans le règlement, était bien pensée par rapport à des instruments similaires aux niveaux régional et national. Aucun cas de fraude significative n’a non plus été signalé jusqu’à présent.

Il y a lieu aussi de noter que l’absence d’échéance pour la présentation à la Commission d’une initiative ayant abouti pouvait constituer, non seulement pour les citoyens qui lui ont apporté leur soutien, mais aussi pour les institutions de l’UE, un facteur de confusion et d’incertitude quant au suivi à donner à l'initiative en question. La proposition de la Commission règle ce problème en fixant un délai pour la présentation d’une initiative.

Examen et suivi par la Commission

Durant cette phase, les organisateurs sont invités à rencontrer la Commission et une audition publique est organisée au Parlement européen. Cette phase d’examen de trois mois aboutit à l’adoption d’une communication, dans laquelle la Commission explique les actions qu’elle compte entreprendre, ainsi que ses motivations (article 10).

L’initiative «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques» demandait à la Commission européenne «de proposer aux États membres une interdiction du glyphosate, de réformer la procédure d’approbation des pesticides et de fixer à l’échelle de l’UE des objectifs obligatoires de réduction de l’utilisation des pesticides». Le 23 octobre 2017, la Commission a reçu les représentants des organisateurs. Elle était représentée à cette occasion par le premier vice-président, M. Frans Timmermans, et par le commissaire chargé de la santé et de la sécurité alimentaire, M. Vytenis Andriukaitis. Le 20 novembre 2017, une audition publique, à laquelle le commissaire Andriukaitis a participé, a eu lieu au Parlement européen.

Le 12 décembre 2017, la Commission a adopté une communication énonçant les actions qu’elle a l’intention d’entreprendre. Si elle ne prévoit pas d'adopter une proposition d’interdiction des herbicides à base de glyphosate, étant donné que la décision de renouveler l’autorisation du glyphosate pour cinq ans est totalement justifiée, pour des raisons tant scientifiques que juridiques, elle entend en revanche présenter une proposition législative d’ici mai 2018, dans le but notamment d’accroître la transparence des évaluations scientifiques et du processus de prise de décision. La Commission renforcera aussi ses efforts en vue de réduire de manière continue et mesurable les risques liés à l’utilisation des pesticides.

Suit un récapitulatif de l’état des initiatives présentées à la Commission avant l’adoption du précédent rapport du 31 mars 2015 sur l'initiative citoyenne européenne.

L’initiative intitulée «Stop vivisection» (présentée à la Commission le 3 mars 2015) demandait à la Commission «d’abroger la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et de présenter à la place une nouvelle proposition de directive visant à mettre fin à l’expérimentation animale et de rendre obligatoire, pour la recherche biomédicale et toxicologique, l’utilisation de données pertinentes pour l’espèce humaine». Une réunion a été organisée le 11 mai 2015; la Commission y était représentée par son vice-président, M. Katainen, ainsi que par des hauts fonctionnaires des services concernés. Une audition publique a été organisée ce même jour au Parlement européen, à l’occasion de laquelle, et pour la première fois, des experts extérieurs ont été invités à prendre la parole. La Commission était représentée par son vice-président, M. Katainen.

Le 3 juin 2015, la Commission a adopté une communication annonçant des actions dans quatre directions: l'accélération des progrès accomplis dans le respect du principe des «trois R» (remplacement, réduction et raffinement concernant l’utilisation des animaux), grâce au partage des connaissances; la mise au point, la validation et la mise en œuvre de nouvelles méthodes de substitution à l'expérimentation animale; le contrôle de l'application du principe des «trois R» et l'harmonisation de la législation sectorielle pertinente, ainsi que le lancement d'un dialogue avec la communauté scientifique.

Les 6 et 7 décembre 2016, à Bruxelles, la Commission a organisé une conférence scientifique visant à dresser le bilan des progrès accomplis dans les actions de suivi en réponse à l’initiative et à examiner les moyens de tirer parti des avancées de pointe réalisées dans la recherche biomédicale et d’autres domaines de recherche pour mettre au point des approches scientifiquement valables ne recourant pas à des animaux 18 .

Il convient également de noter qu’à la suite d’une plainte déposée auprès du Médiateur par les organisateurs de l’initiative «Stop vivisection», une décision a conclu que la Commission n’avait pas fait preuve d’une mauvaise administration dans le traitement de cette initiative (avril 2017) 19 .

Pour ce qui est de l’initiative «Un de nous», à laquelle la Commission a répondu qu’elle considérait que le cadre juridique existant était approprié, ses organisateurs ont intenté un recours devant le Tribunal de l’UE demandant l'annulation de la communication de la Commission adoptée en réponse à cette initiative. La procédure devant le Tribunal est en cours  20 .

En ce qui concerne l’initiative «L'eau et l'assainissement sont un droit humain! L'eau est un bien public, pas une marchandise!», plusieurs actions de suivi ont été mises en œuvre depuis l’adoption de la communication de la Commission en mars 2014 21 . On notera en particulier la contribution de l’initiative à faire en sorte que l’eau et l’assainissement demeurent au cœur des priorités pour le cadre de développement de l’UE pour l’après-2015 22 et figurent ultérieurement dans la liste des objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies. 23 En outre, la Commission a adopté, le 1er février 2018 24 , une proposition de révision de la directive sur l’eau potable qui, en réponse à l’initiative, prévoit entre autres l’obligation pour les États membres de veiller à ce que les groupes vulnérables et marginalisés aient accès à l’eau. Le socle européen des droits sociaux proclamé le 17 novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission 25 part également du principe que toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’eau et l’assainissement (principe n° 20 - Accès aux services essentiels).

Dans la proposition de révision du règlement relatif à l’initiative citoyenne, la Commission a prévu un certain nombre d’améliorations, dont la transmission de l’initiative, une fois reçue, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, une audition publique au Parlement européen ouverte à davantage d'intervenants, propre à garantir ainsi une représentation équilibrée de toutes les parties concernées par l’initiative, et l’allongement de la phase d’examen de trois à cinq mois, afin de donner plus de temps aux débats, qui pourront de la sorte donner de la substance à la réponse de la Commission.

Transparence du financement

Conformément à l’article 9, les organisateurs sont tenus de fournir des informations sur les sources de financement dépassant 500 EUR par an et par donateur. Ces informations sont publiées dans le registre ICE.

Aperçu des parrainages pour les initiatives enregistrées depuis avril 2015:

Les financements et soutiens déclarés pour l’initiative «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques» s’élèvent à 328 399 EUR, le montant le plus élevé jamais atteint à ce jour pour une initiative citoyenne ayant abouti.

Soutien et sensibilisation

Point de contact:

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, un point de contact est disponible. Il se trouve au sein du centre de contact Europe Direct. Depuis avril 2015, ce point de contact a traité 257 demandes d’information adressées par des citoyens.

Les questions sont redirigées vers la Commission lorsque le centre de contact Europe Direct ne peut y répondre directement, par exemple lorsqu’elles portent sur la question de savoir si une initiative potentielle donnée respecte les critères d’enregistrement; des réponses d'ordre informel leur sont alors apportées, sans préjudice de toute réponse formelle que pourrait apporter la Commission à une éventuelle demande d’enregistrement. Depuis avril 2015, 66 questions ont été redirigées vers la Commission.

Compte organisateur:

Lorsqu’une initiative a été officiellement enregistrée, la Commission répond directement aux questions des organisateurs par l’intermédiaire de leur compte organisateur attitré sur le site web de l’ICE. Les réponses sont également apportées par courrier électronique et par téléphone, selon les cas.

Assistance informatique:

La Commission offre une assistance en ce qui concerne l'utilisation de son logiciel de collecte en ligne ainsi que l'hébergement des systèmes de collecte en ligne sur ses serveurs: au cours de ces trois dernières années, près de 300 demandes concernant ces aspects ont été traitées. Une assistance a également été apportée par l'intermédiaire de la plateforme «Joinup», qui permet aux parties prenantes d’accéder à des informations sur les dernières évolutions.

Aide à la traduction:

La traduction des initiatives, qui incombe aux organisateurs, est un processus qui s’est avéré laborieux depuis le début. Depuis 2015, l’aide proposée aux organisateurs par le Comité économique et social européen en matière de traduction a été la bienvenue et a fortement contribué à améliorer la situation. Comme précisé dans sa proposition de nouveau règlement, la Commission a l’intention de traduire elle-même le contenu des initiatives et a déjà commencé, dès 2018, à fournir ces traductions aux organisateurs.

Divers:

Un autre élément nouveau important de la proposition est la création d’une plateforme collaborative en ligne destinée à favoriser l’échange de bonnes pratiques entre utilisateurs de l’ICE, en particulier par l’intermédiaire d’un forum de discussion et à l'aide d’autres outils et mécanismes de soutien et de formation. Dans le cadre d’un projet pilote du Parlement européen, la Commission a déjà commencé à élaborer une telle plateforme, qui sera testée et mise au point jusqu’à ce qu’une version aboutie soit rendue disponible au titre du nouveau règlement. Il est prévu que la première version de cette plateforme soit rendue publique en avril 2018.

Le lancement de la plateforme collaborative coïncidera aussi avec le démarrage d’une campagne de communication plus générale sur l’initiative citoyenne, qui englobera l’emploi d’outils et de produits ciblés pour favoriser la visibilité de l’instrument, sa promotion au moyen de médias sociaux ciblant le grand public et l’organisation de manifestations dans les États membres axées sur de potentiels relais d’opinion.

S’appuyant sur les contributions des institutions, instances et parties prenantes de l’UE, la Commission a examiné minutieusement les obstacles qui subsistent et y a remédié dans sa proposition de règlement du 13 septembre 2017. La révision apportera aux citoyens et aux organisateurs des simplifications et des améliorations sensibles à chaque étape du cycle de vie de l’ICE. Elle contribuera à exploiter pleinement le potentiel de l’ICE en tant qu'outil permettant de renforcer le débat et la participation citoyenne à l'échelle européenne et de rapprocher l'UE de ses citoyens, conformément à la priorité n° 10 de la Commission («Une Union du changement démocratique»).

Le Parlement européen et le Conseil examinent actuellement la proposition et les trois institutions se sont engagées, dans leur déclaration conjointe, à lui accorder un traitement prioritaire dans le processus législatif, afin de garantir des progrès substantiels et, dans la mesure du possible, son aboutissement avant les élections européennes de 2019. La Commission demande qu'elle soit adoptée d’ici fin 2018, afin qu’elle puisse entrer en vigueur en janvier 2020 et faire bénéficier au plus tôt la démocratie et la participation citoyenne dans l’UE de ses avantages non négligeables.

Dans l’intervalle, la Commission continue à s’employer à parfaire le fonctionnement de l’ICE dans le cadre juridique actuel. Une première version de la plateforme collaborative en ligne sera lancée en avril 2018 et la Commission intensifiera ses activités de communication et de sensibilisation concernant l’instrument ICE au moyen d’une campagne de communication commençant en 2018.

La Commission continuera de donner suite aux initiatives qui aboutiront, s’il y a lieu, et, dans le cas contraire, s’en justifiera en détail, conformément à ses dix priorités politiques. La Commission s’est engagée à donner suite aux actions entreprises dans trois des quatre initiatives ayant abouti et a annoncé ou adopté des propositions législatives pour deux d’entre elles.

Comme le montrent les neuf millions de déclarations de soutien recueillies par les différentes initiatives à ce jour, l’instrument ICE favorise la participation citoyenne sur tout le continent et contribue à l’émergence de débats paneuropéens, ainsi qu’à un engagement accru dans la vie démocratique de l’UE. En faisant participer directement les citoyens et en leur permettant de présenter leurs idées sur des questions qui leur tiennent à cœur, l’ICE apporte une valeur ajoutée au processus législatif de l’UE et contribue à rapprocher les citoyens de l’Union.

(1)

Article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et article 24 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(2)

Règlement (UE) nº 211/2011 adopté par le Parlement européen et le Conseil en février 2011. Ce règlement est complété par le règlement d’exécution (UE) nº 1179/2011 de la Commission du 17 novembre 2011 établissant des spécifications techniques pour les systèmes de collecte en ligne.

(3)

  Rapport sur l’application du règlement (UE) n° 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne du 31 mars 2015 .

(4)

  Résolution du Parlement européen du 28 octobre 2015 sur l’initiative citoyenne européenne .

(5)

COM(2017) 482 du 13.9.2017.

(6)

Le document de travail des services de la Commission est disponible sur la page du site web de l’ICE consacrée à la révision .

(7)

En plus d’une étude sur les incidences du règlement ICE dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, publiée en juin 2015, trois autres études ont été commandées par la Commission concernant: les exigences relatives aux données des signataires, l’utilisation de l’identification électronique (eID) et les systèmes de collecte en ligne et les spécifications techniques conformément au règlement (UE) nº 211/2011 (règlement ICE) et au règlement d’exécution (UE) nº 1179/2011. Ces études sont disponibles sur la page du site web de l’ICE consacrée à la révision .

(8)

Affaires T-754/14, T-361/14, T-44/14, T-529/13, T-450/12 et T-646/13.

(9)

Affaires T-450/12, T-44/14, T-529/13 et T-361/14.

(10)

Affaires C-589/15 et C-420/16.

(11)

Affaires T-646/13 et T-754/14.

(12)

Affaire T-391/17.

(13)

Les chiffres relatifs à la collecte des déclarations de soutien ne sont disponibles que pour les initiatives présentées, étant donné qu’il s’agit des seuls chiffres officiels dont disposent la Commission et les États membres.

(14)

Une étude a été conduite en 2013 pour détecter tout élément qui ne suivrait pas les bonnes pratiques en matière d’accessibilité. Dans la mise en œuvre du nouveau procédé de conception pour améliorer le vécu des utilisateurs, en 2017, le recours aux bonnes pratiques en matière d’accessibilité a été introduit en amont de l’application. D’autres travaux sur l’accessibilité sont en cours.

(15)

On notera qu’il n’a fallu que cinq mois environ à l’initiative «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques» pour recueillir le nombre requis de déclarations de soutien.

(16)

Décision dans l’affaire 1086/2017/PMC.

(17)

On trouvera la ventilation des signataires par pays à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/successful/details/2017/000002/fr .

(18)

Pour plus de renseignements sur les actions de suivi, consulter la page consacrée à ce sujet dans le registre ICE.

(19)

Affaire 1609/2016/JAS.

(20)

Affaire T-561/14.

(21)

Voir la page consacrée au suivi dans le registre ICE.

(22)

Communication «Une vie décente pour tous: de la vision à l’action collective» du 2 juin 2014 [COM(2014) 335].

(23)

https://sustainabledevelopment.un.org/post2015/transformingourworld.

(24)

COM(2017) 753 du 1.2.2018.

(25)

  https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/social-summit-european-pillar-social-rights-booklet_fr.pdf